À partir du 20 novembre 2026, une réforme importante du crédit à la consommation entre en application. Elle résulte de la transposition de la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs (DCC2) dans le droit national, notamment par l’ordonnance du 3 septembre 2026.
L’objectif de la réforme du crédit consommation est de mieux protéger les consommateurs face aux risques de surendettement, en encadrant des pratiques qui se sont largement développées comme les mini-crédits et les paiements fractionnés.
Le montant maximum du crédit à la consommation change-t-il ?
Oui, le montant plafond des prêts relevant du crédit à la consommation passe de 75 000 € à 100 000 €.
La réforme élargit considérablement le périmètre des financements relevant des règles protectrices du crédit à la consommation : suppression du seuil de 200 €, suppression de la durée minimale de 3 mois et relèvement du montant plafond de 75 000 € à 100 000 €.
En conséquence, sont désormais soumis aux dispositions du crédit à la consommation tous les crédits jusqu’à 100 000 €, y compris certains modes de paiement de faible montant ou de courte durée, qui échappaient, totalement ou partiellement, à ces règles : mini-crédits, paiements fractionnés…
Sans changement, sont exclus de la réglementation du crédit à la consommation
- les prêts destinés à financer l’acquisition d’un bien immobilier (habitation ou terrain) et
- les crédits souscrits dans le cadre de l’activité professionnelle.
Les paiements en 3 ou 4 fois, les mini-crédits de quelques dizaines ou centaines d’euros sont-ils désormais considérés comme des crédits à la consommation ?
Oui, les paiements fractionnés du type « 3 ou 4 fois sans frais », les paiements différés « achetez maintenant, payez dans 2 mois » et les mini-crédits de moins de 200 € constituent désormais des crédits à la consommation. Ils sont soumis aux obligations renforcées de protection des emprunteurs, à savoir :
- information contractuelle,
- transparence sur le coût du financement (avec l’indication du taux annuel effectif global – TAEG, notamment),
- évaluation de la solvabilité du consommateur,
- explication de l’engagement de remboursement…
L’objectif de la réforme est d’éviter l’accumulation de ces paiements échelonnés et mini-crédits, qui étaient accordés sans contrôle de solvabilité ni autres précautions. Dans son dernier rapport annuel, l’Observatoire de l’inclusion bancaire de la Banque de France soulignait que ces formes de crédit font « peser des risques accrus sur les publics fragiles, et surtout les plus jeunes d’entre eux ». Il faisait état aussi de sa préoccupation concernant l’augmentation du surendettement des plus jeunes, notamment les 18 à 29 ans, représentant 12 % des déposants en 2025 (contre 5 % en 2022).
Les découverts bancaires sont-ils désormais interdits ?
Non, le banquier peut toujours accorder une autorisation de découvert bancaire, même de faible montant et de courte durée.
Avec la réforme, les découverts autorisés de moins de 200 € et ceux d’une durée inférieure à 1 mois, sont soumis aux règles du crédit à la consommation. Le banquier doit donc procéder à une évaluation de la solvabilité du titulaire du compte avant d’accorder un découvert, quel qu’en soit le montant. C’était déjà le cas pour les découverts de plus de 200 € et de plus d’un mois.
Cependant, cette analyse doit être proportionnée à la durée et au montant du découvert demandé. La consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est facultative lors de l’évaluation de la solvabilité.
Est-ce que la réforme modifie le coût des financements en LOA (location avec option d’achat) ?
Oui, la location avec option d’achat (LOA) fait l’objet d’une meilleure information sur son coût, avec l’obligation d’afficher un TAEG (taux annuel effectif global). Ce qui devrait permettre au consommateur de mieux apprécier le coût du financement et de comparer les offres.
Le TAEG de la LOA doit être communiqué, dans les publicités et les documents contractuels. Jusqu’à présent, l’information sur le coût de la LOA s’affichait uniquement en loyer mensuel.
La LOA est donc désormais incluse dans le dispositif du taux d’usure. Une nouvelle catégorie spécifique est créée au 20 novembre 2026. À cette date, le TAEG de la LOA est plafonné à 10,99 % pour le 4ème trimestre 2026.
Le prêteur doit-il vérifier davantage la situation financière de l’emprunteur avant d’accorder un crédit à la consommation ?
Oui, la réforme modifie les modalités d’analyse de sa situation financière. Le prêteur doit procéder à une évaluation renforcée de la solvabilité de l’emprunteur. Il doit notamment prendre en compte des informations pertinentes et exactes concernant : les revenus, les charges régulières, les engagements financiers existants, la capacité de l’emprunteur à rembourser le nouveau crédit.
Le prêteur doit aussi systématiquement consulter le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Mais la décision d’accorder ou non le crédit ne peut pas être prise sur la seule base de cette consultation.
En conséquence, malgré l’absence d’incident de paiement, le prêteur pourra refuser d’accorder un crédit si le consommateur a déjà des mensualités importantes, des charges le logement élevées ou des revenus insuffisants.
Si la demande de crédit est refusée à la suite d’un traitement automatisé de l’évaluation de la solvabilité, le consommateur peut demander un réexamen de cette évaluation par une intervention humaine, et que les éléments ayant conduit à l’évaluation lui soient expliqués.
Le prêteur doit-il refuser d’accorder le crédit en cas de situation financière difficile ?
Non, mais la réforme crée un nouveau devoir de mise en garde, à la charge du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit. Il doit fournir toutes les explications nécessaires pour vérifier que le crédit proposé est adapté aux besoins et à la situation financière du consommateur.
Il doit mettre en garde le candidat emprunteur si le crédit présente des risques spécifiques, liés à sa situation financière (endettement excessif, revenus irréguliers, projet d’endettement présentant un risque particulier…).
Cette obligation est complémentaire de l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
Le délai de rétractation de 14 jours est-il supprimé ou modifié ?
Non, le délai de rétractation reste fixé à 14 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris), à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Mais la réforme améliore la protection du consommateur lorsque les documents contractuels ne lui sont pas correctement communiqués. Voici les nouveaux droits :
- Si les informations contractuelles obligatoires sont transmises après l’acceptation de l’offre, le délai de 14 jours ne commence à courir qu’à compter de leur réception ;
- Si l’emprunteur ne reçoit ni les informations obligatoires, ni l’offre de crédit, le délai de rétractation passe à 12 mois et 14 jours après la signature du contrat ;
- Si l’emprunteur n’a pas été informé de son droit de rétractation, il peut se rétracter à tout moment, le délai de 14 jour disparaissant.
Les publicités pour le crédit à la consommation sont désormais interdites ?
Non, mais les publicités sont plus encadrées.
Un nouvel avertissement doit être inséré dans les messages publicitaires, plus court que la mention obligatoirement affichée depuis 2010 : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent ».
Toute information communiquée dans la publicité doit être « claire, loyale et non trompeuse ». Et il est interdit de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit (crédit sans justificatif par exemple).
Le prêteur doit-il proposer des solutions pour aider l’emprunteur en cas de difficultés de remboursement ?
Oui, la réforme prévoit que les établissements financiers doivent mettre en œuvre des mesures de renégociation du crédit en cas de difficulté de remboursement.
Avant procédure de recouvrement forcé, le prêteur devra proposer une mesure adaptée à la situation de l’emprunteur : un réaménagement des échéances, un report de paiement ou une suspension temporaire de tout ou partie des remboursements, un allongement de la durée du crédit pour alléger les mensualités…
Et dorénavant, l’établissement financier a l’obligation d’orienter l’emprunteur vers un service de conseil aux personnes endettées, comme les Points conseil budget.
Les crédits à la consommation en cours sont-ils soumis aux nouvelles règles ?
Non, les crédits accordés avant le 20 novembre 2026 et en cours de remboursement restent en principe soumis à l’ancien droit, sans changement.
Les nouvelles règles du crédit à la consommation s’appliquent aux offres de crédit éditées à partir du 20 novembre. Même lorsque la signature du contrat intervient après cette date.