Jetons de présence
L’article 185 de la loi Pacte de 2019, qui remplace l’article L22545 du code du commerce, indique désormais le terme “rémunération de l’activité des administrateurs” au lieu de “jetons de présence” dans les sociétés anonymes (SA) et sociétés par actions simplifiées (SAS).
Il introduit également la possibilité d’attribuer des BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) aux membres des conseils d’administration, auparavant réservés à d’autres acteurs à savoir les salariés de la société, les dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés (président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire) ainsi que les salariés et dirigeants des filiales détenues à au moins 75 % par la société émettrice, afin d’aligner leur rémunération sur la création de valeur.
Les modalités de répartition et de vote de l’enveloppe annuelle restent inchangées, mais cette sémantique vise à mieux refléter la réalité d’une activité de conseil stratégique et à tourner la page d’une image négative attachée aux anciens « jetons de présence ».
Rémunération des administrateurs d’entreprise
Depuis la loi Pacte, la rémunération des administrateurs est fixée dans le respect des trois principes :
- La distribution est facultative et décidée par l’assemblée générale des actionnaires,
- L’assemblée générale fixe le montant global annuel alloué à la rémunération des administrateurs,
- La répartition de cette enveloppe est déterminée par le conseil d’administration et peut varier selon l’engagement, la participation aux comités et la contribution effective de chaque administrateur.
La professionnalisation du rôle d’administrateur et la création de comités spécialisés (audit, risques, nomination, rémunération, RSE…) sont désormais des standards de gouvernance.
Dans les sociétés anonymes ou en commandite par actions de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 dans le monde, la représentation obligatoire des salariés au conseil est maintenue, avec au moins deux administrateurs salariés (nombre qui peut être plus élevé selon les statuts ou par décision de l’assemblée).
Un pouvoir de personnalisation étendu de la part des entreprises
Le législateur français a ainsi fixé un cadre général de fonctionnement des conseils d’administration et de ses acteurs, laissant aux entreprises le soin d’en préciser le contenu précis.
La rémunération des administrateurs est perçue comme un dédommagement pour le temps passé par l’administrateur à exercer ses fonctions et la responsabilité qui est la sienne dans le contrôle de la société.
Fiscalité de la rémunération de l’activité
La rémunération de l’activité n’est pas un salaire, à moins que l’intéressé soit également un salarié de l’entreprise. Les sommes perçues au titre de jetons de présence sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (soit, au choix du contribuable, au PFU de 30 % – prélèvements sociaux inclus – ou au barème) et ne sont soumises à aucune cotisation sociale, excepté le forfait social.
Toutefois, ils sont ajoutés au revenu net imposable pour former le Revenu fiscal de référence et sont donc imposés au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
S’agissant d’un supplément de rémunération qui concerne des administrateurs ayant par ailleurs souvent des revenus confortables, le fait de taxer ces jetons de présence comme un revenu de placement et non comme un revenu du travail est un avantage notable.
Où trouver l’information sur les la rémunération de l’activité ?
Les sociétés cotées sont tenues, chaque année, de fournir une information précise sur les rémunérations versées, que ce soit à leurs dirigeants mandataires sociaux ou à leurs administrateurs non dirigeants. Au chapitre « Gouvernement d’entreprise » figurent les modalités de calcul de la rémunération de l’activité ainsi que le détail de ce qui est versé aux administrateurs.
Rémunération des administrateurs : exemple d’Engie
En 2024, un administrateur « simple », qui ne participe à aucun comité, perçoit une part fixe annuelle d’environ 17 000 euros. Une part variable liée à sa présence effective aux conseils d’administration peut atteindre 45 000 euros, soit un total d’environ 62 000 euros.
À cela s’ajoute la rémunération de la participation aux comités spécialisés (audit, stratégie, éthique ou rémunérations), comprenant une part fixe et une part variable, ainsi qu’une prime pour le président.
Ainsi, un administrateur, président du comité d’audit, qui participe à toutes les réunions peut percevoir plus de 110 000 euros au titre de l’exercice 2024.
Document d’Enregistrement Universel
Après cette présentation des règles, le Document d’Enregistrement Universel 2024 détaille les sommes effectivement perçues par chaque administrateur, qui s’échelonnent de 17 000 à plus de 130 000 euros.
Bonjour , actuellement retraité à taux plein , je viens d’accepter un poste d’administrateur dans une société industrielle . je vais percevoir des indemnités en 2025, lors de ma déclaration de 2025 en 2026 , dois je déclarer ces revenus complémentaires à ma retraite dans les revenus de capitaux mobiliers et si oui, puis je opter pour l’application du PFU ( prélèvement de 30%). Ces indemnités sont elles plafonnées , si oui quel est le montant maximum? avec mes remerciements
Bonjour,
Oui, les jetons de présence sont des revenus de capitaux mobiliers, imposables par défaut au PFU de 30% (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux), avec possibilité d’opter au barème progressif. Il n’existe pas de plafond légal individuel sur ces indemnités: l’assemblée générale fixe seulement une enveloppe annuelle globale pour la société, ensuite répartie par le conseil.
L’équipe de Lafinancepourtous
bonsoir
je suis actuellement au chomage et m’apprête à accepter un mandat d’administrateur independant donnant droit à une remuneration, cette derniere doit elle être déclarée à France Travail ? est elle cumulable avec mes allocations chomage ?
Vous remerciant
Bonjour,
Si vous percevez une nouvelle rémunération, vous devez déclarer celle-ci lors de vos actualisations auprès de France Travail. Cette rémunération peut se cumuler aux allocations chômage, sans pouvoir dépasser le montant de l’ancien salaire brut. Donc, le montant de votre allocation chômage sera revue à la baisse pour respecter ce plafond. Interrogez votre conseiller France Travail pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir
les sommes percues aux titre de jeton de presence en tant qu’administrateur nous ouvrent elles le droit aux cotisations retraite?
Bonjour,
Non. Les jetons de présence sont versés en contrepartie de l’exercice du mandat social de l’administrateur, mais ne constituent pas un salaire. Ils ne sont pas soumis aux cotisations de la sécurité sociale, dont les cotisations de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
je suis dministrateur de mutulle en 2024 j ai eu 650 euros de jetons de résence dois je les déclarer en salaire?
Bonjour
Les jetons de présences sont imposés au PFU. La mutuelle doit vous fournir un document à cet effet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Quid des sociétés qui décident de ne pas distribuer des jetons de présence ? Et quel est l’intérêt des administrateurs indépendants d’y siéger ?
Bonjour,
Les sociétés qui décident de ne pas distribuer des jetons de présence le font généralement en fonction de leur politique interne et de leur structure de gouvernance. En effet, elle reste facultative, charge aux actionnaires de définir la somme globale à partager en assemblée générale ordinaire, s’ils décident de la distribuer. Quant aux administrateurs indépendants, ils jouent un rôle crucial dans les décisions déterminantes pour la pérennité d’une entreprise. Même si une société ne distribue pas de jetons de présence, les administrateurs indépendants peuvent y trouver un intérêt. En effet, ils apportent une expertise complémentaire sur certains secteurs ou domaines stratégiques de l’entreprise, un réseau pour accéder à des contacts commerciaux ou institutionnels et portent une voix nouvelle notamment pour mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Que se passe-t-il si un administrateur décède ? Ses jetons de présence sont-ils considérés comme faisant parti de son patrimoine et donc sont successibles ?
Merci
Bonjour,
Nous serions tentés de répondre par l’affirmative, mais, sur un point aussi précis, nous vous conseillons de consulter un notaire.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Vous avez une drôle de manière d’additioner les pourcentages…
Pourquoi faire ce cadeau fiscal à des ultra riches quand les salariés sont imposés jusqu’à 45% sur leur revenu ?
Bonjour,
Les jetons de présence ne sont pas considérés comme des salaires, mais comme des revenus du capital. Ils sont donc soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Par ailleurs, la tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 45 % ne touche que les revenus supérieurs à 157 806 euros (barème 2020) et concerne donc que les plus aisés.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je comprends à la fois le point de vue de Béatrice et celui de Gilles…
On est quand même sur des montants exorbitants, exemple, on retire 63.3% d’une rémunération de 100.000€, il reste 36.300€ nets, soit bien au-delà du salaire net moyen en France…
Or, ces rémunérations sont un peu bidon (réalistement) car la moitié des administrateurs ne participent pas vraiment à l’assemblée, même quand ils sont présents. Et puis, l’assemblée générale est quand même une partie infime du travail d’une entreprise. Quand elle aura décidé de l’affectation des résultats, hormis d’autres décisions concernant l’assemblée générale (rémunération, dividendes…) il n’y a pas tant de concret dans une AG. A la limite, on peut considérer qu’une AGO est bien plus utile d’un point de vue de l’entreprise en elle-même.
Si les patrons savaient payer leurs salariés méritants à leur juste valeur, peut-être qu’il n’y aurait plus ce genre de débats sur la gavage des « patrons » 😉
Les jetons de présence n’ont rien à voir avec les Assemblées comme vous le décrivez… Il s’agit d’une rémunération allouée aux administrateurs pour le travail effectué (en amont et en aval également) lors de la tenue des Conseils d’Administration ou des Conseils de Surveillance (parfois jusqu’à une dizaine de réunion par an, parfois le dimanche, parfois tard dans la nuit,etc…). Le commun des mortels feançais peut trouver cela trop bien payé, mais notre pays rémunère le moins (statistiques réelles). Dire que c’est un cadeau et/ou une rémunération fictive est une preuve que le système capitaliste n’est pas compris, jalousé. Les décisions stratégiques qui engagement les grands groupes ont une importance capital pour l’avenir des sociétés et des emplois !
les jetons de présence sont perçus comme revenus présence ou pas. Quel belle exemplarité! Alors que les salariés sont qualifiés de fainéants dès qu’ils sont absents pour raison de maladie ou de garde d’enfant!
Pourquoi ne pas taxer davantage ce type de revenus et en limiter le nombre.
Béatrice,
Les jetons de présence ne sont déductibles de l’Impôt Société que dans la limite de 5% de la moyenne des 10 meilleures rémunérations de l’entreprise. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4485-PGP
Exemple : supposons que les 10 plus gros salaires de l’entreprise soient 300 000 € / an (c’est rare !!!)
– Les jetons de présence seront taxés à 33,3% côté entreprise au delà de 15 000 € / an.
– Et ils seront encore taxés à 30% chez le bénéficiaire.
Pour les exemples de l’article ci-dessus, on a donc 63,3% d’impôt, faut il encore augmenter ?
Le problème, c’est que la fiscalité est complexe et que les « amateurs » (ce n’est pas méchant), dont les journalistes, ne font pas l’effort de comprendre…. C’est tellement + facile de vivre sur ses préjugés.
Et si l’administrateur est un vrai administrateur, il sera disponible le soir, les week-ends, pendant les vacances, et préparera les séances du conseil d’administration chez lui avant de venir. Ce que ne font pas tous les salariés.
Franchement bien répondu Gilles. Et je rajoute qu’ils sont souvent révocable sans indemnités ce qui n’est pas le cas des salariés heureusement.
Bonjour,
Gilles écrit:
« sera disponible le soir, les week-ends, pendant les vacances, et préparera les séances du conseil d’administration chez lui avant de venir. Ce que ne font pas tous les salariés. »😒
Il n’a jamias du travailler…