Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1587 commentaires
bonjour,
jai quitté mon entreprise en novembre 2019, celle-ci vient de verser la participation au titre de cet exercice et je dois l’affecter. Ma question est la suivante : ayant quitté l’entreprise suis-je demander le versement de suite de la participation 2019 sans être imposé ? ou suis-je la placer puis la débloquer ensuite ?
merci par avance.
Bonjour,
Vous pouvez verser la participation au titre de l’année 2019 dans le PEE. Ensuite, vous pourrez débloquer ces sommes. Il faut fournir à votre teneur de compte d’épargne salariale l’attestation de l’employeur certifiant la date de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une petite question.
j’ai signe un contrat dans une entreprise en septembre 2018 et quitté cette meme entreprise fin juin 2019.
j’ai recu en Avril ou mai 2019 la prime d’interessement et de participation (pour l’annee 2018, je suppose).
ma question est donc ayant travaille jusqu’en fin juin 2019, aurais je le droit en 2020 a ces primes si l’entreprise y est eligible ?
merci beaucoup !
Bonjour,
Oui, vous y aurez droit au prorata des mois passés en 2019, soit de janvier à juin.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aimerais une réponse claire sur une interrogation, je ne parviens pas à trouver la réponse. J’ai quitté l’entreprise à la date du 27 avril 2020. J’ai reçu le 6 avril 2020 le bulletin d’intéressement avec abondement d’un pourcentage très intéressant, mais document à remplir avant le 05/05/2020. J’ai rempli ma demande avant mon départ de l’entreprise, pourtant l’abondement ne parait pas sur le bulletin d’option. J’espère que je vais pouvoir tout de même en bénéficier ce serait vraiment dégueulasse à quelques jours près, d’autant que j’ai rempli mon bulletin d’option en temps et en heure et avant mon départ, comment faire ? Merci.
Bonjour,
L’article R. 3332-11 du Code du travail précise que l’abondement de l’entreprise doit être versé en même temps que le versement de l’adhérent ou au moins à la fin de chaque exercice. En cas de départ de l’entreprise avant que le salarié n’ait perçu l’abondement auquel il a droit, le versement doit être effectué immédiatement. Donc vous devez en bénéficier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à votre réponse à ma question du 29 Avril à 15H43, vous indiquez :
« »L’article R. 3332-11 du Code du travail précise que l’abondement de l’entreprise doit être versé en même temps que le versement de l’adhérent ou au moins à la fin de chaque exercice. En cas de départ de l’entreprise avant que le salarié n’ait perçu l’abondement auquel il a droit, le versement doit être effectué immédiatement. Donc vous devez en bénéficier. » »
La banque qui gère l’abondement m’indique par retour de mail que c’est l’employeur qui décide ou non de donner l’abondemment. Et l’employeur me répond mot pour mot : Pour percevoir l’abondement le salarié doit être présent dans les effectifs à la date effective du versement de la prime d’interessement. Seuls les montants placés au PEG et ou au Perceo seront exhonérés d’impôt sur le revenu si les condituons requises sont remplies.
Résultat, nous sommes bloqués, dois je insister, j’estime être dans mon bon droit et que c’est mérité au prorata de ma présence dans l’entreprise. Merci beaucoup à vous.
Bonjour,
Après le départ de son entreprise, le salarié ne peut plus bénéficier de l’abondement versé par son employeur. Il reste bénéficiaire uniquement de l’intéressement ou de la participation au titre de l’année de départ. Donc, pour vous, si la date de versement de l’intéressement est antérieure à votre départ de l’entreprise, vous avez droit à l’abondement. Mais si la date de versement de l’intéressement est postérieure à votre départ, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abondement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je vais quitter une entreprise avant la date de versement de l’intéressement de 2019, ai-je le droit et la possibilité de demander ce versement à la date de ma sortie ou dois-je attendre la date normale , cqui sera après ma sortie de l’entreprise?
merci
Bonjour,
Oui bien sûr. Vous pourrez récupérer ces sommes après votre départ, en fournissant le justificatif de cessation de contrat de travail.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
j’etait en alternance dans une entreprise du 04 sept 2017 au 31 Aout 2018
j’ai recu ma prime (interessement + psrticipation ) en mai 2019 (concenant l’année 2018).
concernant ma déclaration de cette année, revenu 2019,
la somme de cette prime n’est pas indiqué (prérempli).
comment dois je proceder? sachant que je n’ai recu aucun document indiquant quoique ce soit de leur part.
merci d’avance
Bonjour,
Vous auriez du déclarer cette somme dans les revenus exceptionnels dans la catégorie revenus et salaires. Vérifiez tout d’abord si cette somme n’a pas été intégrée dans le montant global de vos revenus d’alternant. Sinon, écrivez à votre centre des impôts. Pour en savoir plus https://www.impots.gouv.fr/portail/anne
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai quitté mon entreprise en Janvier 2020. Je n’ai reçu aucun courrier me précisant le montant de mon intéressement/participation pour l’année 2019, ni même de formulaire pour pouvoir demander le versement. Pourtant sur la fiche de paie du mois d’Avril, il est indiquée que la prime est placée.
Bien entendu, je suis contre et souhaite être payée. Quel est mon recours? n’est-ce pas illégal?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Le recours légal est de 15 jours. Mais sachez que vous pouvez demander à récupérer votre épargne. Il suffit de transmettre au teneur de compte votre attestation de départ de l’entreprise. Cela vous permet de ne pas payer d’impôts sur ces sommes (uniquement les prélèvements sociaux de 17,2 %).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour..
Dans mon ancienne entreprise de septembre 2011 à juin 2019,J’ai quitté mon entreprise le 27 juin 2019 ( date du solde de tout compte) ,l’exercice fiscale de l’entreprise étant calculé du 1er avril au 31 mars, je voulais savoir si j’aurai le droit aux primes d’interessement et de participation au prorata de ma présence dans l’entreprise pendant l’exercice fiscal du 1er avril 2019 au 31 mars 2020? (meme si je ne suis pas présente dans l’entreprise au moment du versement qui intervient en juillet ou août)
Ou alors faut-il être présent dans l’entreprise au 31 decembre(année civile) comme pour le versement de la prime annuelle 13 ème mois ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Vous aller recevoir votre épargne salariale au prorata de la durée dans l’entreprise, à savoir 3 mois (avril mai et juin).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne journée.
Bonjour
J’ai un solde de tout compte au 30 juin 2019. J’ai eu un préavis d’un mois donc j’ai quitté l’entreprise en principe le 31 juillet 2019. J’ai perçu l’intéressement pendant 7 ans de 2011 à 2018 inclus. Pour l’exercice 2019 ai-je droit à l’intéressement payable au 1er MAI 2020 ? Merci
Bonjour,
Oui bien sur. étant donné que vous étiez dans l’entreprise en 2019, vous bénéficiez de l’intéressement au titre de 2019.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’aurais besoin d’une réponse clair sur un sujet.
Ayant donné ma démission pour le début du mois de mai, mon entreprise va débloquer l’intéressement de l’année 2019 courant juin.
D’apres ce que je lis, il est plus intéressant de le placer sur son PEE et de le récupérer par la suite grâce au cas de déblocage (plus dans l’entreprise).
Mais mon interrogation est sur la date du versement sur le PEE..
Etant plus dans l’entreprise au moment du versement, est-ce que l’état autorise la sortie de l’intéressement 2019 (avec gain d’IR) pour ce cas de déblocage alors que le versement est à posteriori de la démission?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Oui, c’est possible. Même en ayant quitté votre entreprise, vous pouvez verser votre intéressement sur voter PEE, puis débloquer les sommes ensuite. Vous dispez de 15 jours à compter de la réception du bulletin, pour faire votre choix (épargner ou toucher directement les sommes).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’étais en alternance du 03/09/2018 au 31/08/2019. Je ne suis plus actuellement dans cette entreprise.
J’ai placé l’intéressement et la participation (de l’année 2018) dans un PEE. Puis j’ai retiré cette somme en septembre 2019 pour cause de cessation du contrat de travail.
J’ai de nouveau le droit à de l’intéressement et de la participation concernant les mois d’activité dans cette entreprise pour l’année 2019.
1) Pouvez-vous confirmer qu’il est conseillé de placer son argent dans un PEE puis retirer cette somme pour ne pas soumettre cette somme à l’IR ? Si oui, dès qu’on souhaite récupérer l’argent pour motif de cessation de travail, comment fait-on pour s’acquitter des prélévements sociaux (CSG et CRDS) ?
2) Est-il vrai que, ne faisant plus partie de l’entreprise, je n’ai pas le droit de bénéficier de l’abondement (concernant l’intéressement et la participation que je viens de toucher ?)
Bonjour,
Vous pouvez placer cette somme dans un PEE puis la retirer pour éviter de payer l’IR. Pour les prélèvements sociaux, ils sont directement prélevés par la société de gestion. Enfin, ayant quitté l’entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abondement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com