Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1597 commentaires
Bonjour j ai fait la demande de versement immédiat de ma participation sur l année 2019, j ai quitté l entreprise en décembre 2019 pour fin de cdd. À quelle date limite l entreprise doit me faire le versement de cette prime ?
Bonjour,
Du fait de la crise liée au coronavirus, les entreprises disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2020, pour verser les sommes dues au titre au titre de la participation pour 2019.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Ma femme a été licencié en aout 2019
Au titre l’exercice 2019 elle devrait toucher une participation ainsi qu’un intéressement au prorata des mois présent mais rien à l’heure actuelle
Vu la crise sanitaire je sais que les versements peuvent être reportés jusqu’à décembre 2020.
Ma question est la suivante, est ce que lors d’un licenciement les versements de l’intéressement et de particpation sont anticipés ou alors le procéssus est le même que si elle était toujours en fonction dans cette entreprise
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement
Bonjour,
Les modalités de versement de l’intéressement et de la participation sont les mêmes que pour les salariés en fonction dans l’entreprise. Le départ de l’entreprise, pour licenciement notamment, ne justifie pas un versement anticipé de ces primes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise le 3 janvier 2020. Je viens de recevoir un courrier pour me demander de placer ou me faire verser ma participation 2019. J’ai déjà de l’argent sur un PEE. Est ce que je peux placer ma participation 2019 et débloquer le tout en juillet 2020 sans être imposable? Est ce qu’il est possible donc de placer une participation après mon départ de l’entreprise et quand même la récupérer sans frais?
J’ai lu un article ou « une ex-salariée a demandé à débloquer l’ensemble de ses avoirs présents sur son plan épargne entreprise (PEE) plus d’un an après son départ de l’entreprise. Problème : elle a entre-temps effectué un versement sur son PEE. Or, comme le rappelle le médiateur de l’AMF, « seuls les avoirs en compte dans le PEE antérieurement [..] à la cessation du contrat de travail peuvent être débloqués ». »
Du coup je me po20se la question. Sera t’il possible de récupérer ma participation 2019 en juillet sachant que je l’aurai placé après mon départ de l’entreprise ?
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour,
Oui bien sûr vous pouvez placer ces sommes et les récupérer votre épargne sans payer d’impôts. Vous acquittez seulement les prélèvements sociaux sur les gains. Le sujet précédent portait sur un versement volontaire du salarié sur ses revenus propres.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je ne suis plus dans l’entreprise que j’ai quitté en février 2020.
Puis je placer la participation de l’année 2019 sur mon PEE et la retirer en cette fin d’année sur préstention de fin de contrat de travail sans être soumise à l’IR ?
Si je la sors directement alors je serai soumise à l’IR.
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Oui, bien sûr. Cela est possible et il vous faudra seulement présenter à votre chargé de compte l’attestation de l’employeur certifiant la date de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’étais en CDI di mois avril 2018 et j ai fait une rupture de contrat conventionnel l l’entreprise compte + de 50 salariés j aprend qui veulent arrêter de donner au personne qui font plus partie de l entreprise la prime d intessement sur l l’anner 2019 alors que j ai fait 7 mois on y il le droit ?
Bonjour,
En principe, si vous remplissez les conditions prévues par l’accord d’intéressement de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de l’intéressement au titre de l’année 2019, au prorata du temps passé dans votre ancienne entreprise en 2019.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai eu un contrat a durée indéterminée d’insertion allant de septembre 2018 a novembre 2019 n’ayant pas fais l’année 2019 entiere, est ce que j’aurais le droit a la prime d’intéressement de 2019 ? sachant que l’entreprise est reconnu en tant qu’association d’insertion mais que des collegues qui y travaillent toujours m’on informer qu’il aurait une prime d’intéressement a la fin de ce mois-ci
Merci d’avance pour votre réponse, sincères salutations.
Bonjour,
Oui, si vous remplissez les conditions d’obtention de la prime d’intéressement, vous pouvez bénéficier de l’intéressement au titre de l’année 2019, au prorata du temps passé dans votre ancienne entreprise en 2019.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’étais en alternance du 27/11/2017 au 05/09/2018. Je ne suis plus actuellement dans cette entreprise.
J’ai placé une partie de l’intéressement et la participation (de l’année 2018) dans un PEE et j’ai retiré le restant courant mai 2019.
Pouvez-vous me dire si cette somme est soumis à l’IR sachant que je fais ma déclaration de revenus 2019?
Merci par avance.
Bonjour,
Si vous avez d’abord placé les sommes dans le PEE, puis les avez retirées, elles ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Il ne faut donc pas les déclarer.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai terminé un CDD d’un an en décembre 2019. Je souhaite placer ma prime de participation ayant un montant conséquent sur un PEE pour éviter que le montant soit imposable. En juillet, je souhaiterais débloquer de façon anticipé cet somme lié à ma particpation de 2019, mais ce déblocage seras-t-il autorisé sachant que le versement de argent sera postérieur à ma rupture de mon CDD. Devrais-je obligatoirement attendre 5 ans pour toucher cet argent placé ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez verser la participation au titre de l’année 2019 dans le PEE. Ensuite, vous pourrez débloquer ces sommes. Il faut fournir à votre teneur de compte d’épargne salariale l’attestation de l’employeur certifiant la date de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
la société où je travaillais a été vendu en juin dernier. il a été convenu d’un accord pour que la nouvellle societe l’ayant racheté donne une prime compensatoire pour l’intéressement et la participation que nous aurions dû avoir par l’ancienne société si nous n’avions pas été vendu. Jai démissionné en octobre et comme prévu la nouvelle société a versé cette prime compensatoire en avril aux autres salariés qui sont restés et ils me disent quils ne la donnent pas a ceux qui sont partis. est ce legal ?
Bonjour,
Après le départ de son entreprise, le salarié ne peut plus bénéficier de l’abondement versé par son employeur. Il reste bénéficiaire uniquement de l’intéressement ou de la participation versé au titre de l’année de départ. Donc, si la date de versement de l’intéressement est postérieure à votre départ, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abondement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Suite a une rupture conventionelle au
25/12/2019 terme de mon contrat de 6 annee. est ce que ma prime d’interessement sur 2019 va mettre verser fin mai .
a ce jour au 4 mai 2020 certain salarie on recu par mail un courrier mais pas moi .
est ce normal . mervi de vottecteponse rapide
Bonjour,
Oui, vous bénéficiez de l’intéressement au titre de l’année 2019, au prorata du temps passé dans votre ancienne entreprise en 2019.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com