Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1609 commentaires
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise au soir du 31 DECEMBRE 2020(Demission); J’aimerais savoir si j’ai droit à la prime de participation et d’interessement de 2020 ,Si oui sera t-elle versée sur mon PEE?
Merci
Bonjour,
Oui bien sûr. Lorsque vous recevrez votre bulletin d’intéressement, vous pourrez choisir à verser dans un premier temps ces sommes sur le PEE pour éviter qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu. Ensuite, vous pourrez bénéficier d’un déblocage anticipé. Pensez à bien modifier les éléments de connexion sur le site du teneur de compte de votre épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise en Juin 2019 pour intégrer une nouvelle entreprise de Aout 2019 à Janvier 2020. l’entreprise faisant faillite (COVID), un PSE est en cours et je vais faire parti du lot.
Est-ce possible de récupérer, à la suite du PSE, l’interessement lié à ma première entreprise?
Bonjour,
Pour l’intéressement lié à votre première entreprise, vous récupérer les sommes sans payer d’impôts (hors prélèvements sociaux. Le départ de l’entreprise fait partie des cas de déblocage anticipé. Il faut fournir au teneur de compte l’ attestation de l’employeur certifiant la date de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai démissionné de mon entreprise courant 2020. Je sais que la prime d’intéressement a été versé en septembre. Je n’ai reçu à ce jour de la part de mon ancien employeur. J’ai déjà envoyé 2 mails sans retour de sa part.
Je souhaite lui envoyer une lettre avec accusé de réception. Auriez vous des modèles ou phrases types à écrire s’il vous plait ? et notamment des références juridiques ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Nous ne disposons pas de lettre type. Toutefois, vous pouvez contacter l’Autorité de marchés financiers (https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/lamf-et-vous/epargne-info-service), ou contacter le teneur de compte de votre épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en Aout 2020 aprés y avoir travaillé 6 ans. Au mois de Novembre 2020 j’ai reçu un mail de l’organisme de PEE (Amundi) que j’avais dans cette entreprise m’indiquant que j’avais le droit a une participation sur l’année 2019, que je devais effectuer le choix de soit placer sur le PEE soit directement percevoir la somme. La somme indiqué était de 6000€. Le 24 décembre j’ai reçu la somme de 4800€ versé par mon ancien employeur et non par Amundi. Est-il possible que ce soit mon ancien employeur qui me verse la participation ? La deuxieme question est: Est-il normal que cette somme soit diminué de 1200€? Car même si les 6000€ était imposable, mon taux de prelevement à la source est de 2,3%?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
La réduction du montant de votre participation est peut-être liée à l’application du forfait social, au taux de 20 %, auquel est soumis votre entreprise. Vous pouvez interroger votre ancien employeur pour avoir plus de précisions.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai arrêté de travailler le 31 août 2019 avec une rupture conventionnelle. Mon ex-employeur vient de m’informer qu’ils vont me verser directement une prime de participation pour l’année scolaire de 2019-2020 car ils ne peuvent pas la verser sur le PEE. Dès que je reçois la prime, est-ce que je pourrais verser le montant toute de suite sur mon compte de PEE pour eviter d’être imposé pour le montant entier ? Si ça c’est possible, je dois montrer quelque chose à la Direction Générale de Finances Publiques pour assurer que je ne serai pas imposé pour la prime qui était effectivement versée à moi et après reversée sur le PEE ?
Depuis 2016, j’ai eu une prime de participation chaque année qui était mise dans un compte de Participation de mon enterprise qui je ne pouvais pas toucher pendant 5 ans. Comme j’ai quitté cette enterprise en août, on vient de m’informer aussi qu’ils vont me verser tout l’argent dans ce compte avant la fin de l’année. Est-ce que cet argent sera imposé ? Est-ce que je peux le verser sur le PEE pour eviter l’imposition ? Merci d’avance.
Bonjour,
Normalement, vous devriez pouvoir investir cet argent directement sur votre PEE, pour éviter l’imposition à l’impôt sur le revenu. Pour les sommes qui ont plus de 5 ans, elles sont exonérées d’IR mais les prélèvements sociaux sur les gains sont prélevés.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Mon ex-employeur n’a jamais fait les démarches pour pouvoir placer la prime de participation sur le PEE, seulement la prime d’intéréssement, c’est pour ça qu’ils m’ont dit qu’ils doivent verser la prime de participation directement à moi. Alors, après d’avoir réçu la prime de participation sur mon compte bancaire, je peux faire un versement volontaire sur mon PEE et je ne dois pas la déclarer comme revenu de 2020 ?
Les cumuls de primes de participation et intêrêt n’ont pas plus de 5 ans, comme c’étaient versé dans le compte de Participation de l’enterprise à la fin de 2017, la fin de 2018, et la fin de 2019. Mais ils ont versé cet argent directement à moi maintenant, car je n’ai plus le droit de laisser l’argent sur leur compte de Participation de SCOP, vu que j’ai quitté mon travail. Est-ce qu’elles sont quand même exonérées d’IR grâce au déblocage avec la rupture du contrat ? Si non, est-ce que je peux verser cet argent directement sur mon PEE comme versement volontaire pour éviter l’imposition à l’impôt ? Merci de votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
Dans la mesure où vous avez reçu cet argent, vous ne pouvez plus le verser ensuite sur le PEE pour éviter l’imposition au barème de l’impôt. Ces sommes seront à déclarer lors de la prochaine déclaration de revenu.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Alors, le fait qu’ils m’ont versé directement la prime de participation signifie que c’est imposable. C’est pareil pour les primes des années précedentes et l’intêret accumulés dans leur compte de SCOP qu’ils viennent de me verser aussi ? Ou est-ce que c’est différent parce qu’il y a eu une rupture de contrat qui débloque cet argent ? Merci d’avance.
Bien cordialement
Bonjour,
Toutes les sommes qui vous ont été versées après votre départ de l’entreprise ne peuvent pas être versées volontairement sur le PEE pour éviter l’imposition au barème de l’impôt.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjours mon compagnon va être licencié pour non présentation à sont poste a t’il le droit à sa prime de partitipation benefice et d’interesement merci pour les renseignements
Bonjour,
Oui, il bénéficiera de ses primes d’intéressement et de participation, au prorata de la durée dans l’entreprise.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En cas de récupération de l’intéressement participatif sur le compte bancaire, quel est le taux d’imposition appliqué pour l’impot sur le revenu ?
Ce montant est pour le travail de l’année 2019. Je vais la percevoir en novembre 2020. Il va apparaître dans la déclaration pré-remplie de l’année 2020?
Merci d’avance
Bonjour
Cette somme sera soumise comme vos autres revenus au barème de l’impôt. Donc tout dépend de votre taux « marginal », c’est-à-dire le taux maximum auquel vous êtes imposable. Elle sera à rajouter dans votre déclaration de revenu au printemps prochain.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai arrêté de travailler en décembre 2019 (rupture conventionnelle)
J’ai reçu l’attestation de l’intéressement participatif de mon ancienne entreprise il y a quelques jours.
En cas de récupération de l’argent, dois-je le déclarer aux impôts en 2021? J’ai deja déclaré et payé mes revenus salarials de l’année 2019 (le montant de l’intéressement participatif ne figurait pas dans la déclaration pré-remplie.
merci d’avance
Bonjour,
Ces sommes seront à déclarer au printemps prochain, au titre des revenus de 2020 (étant donné que vous avez touché ces sommes cette année). ais vous pouvez dans un premier temps le placer sur le PEE, puis récupérer l’agent (cas de déblocage anticipé), ce qui vous permet de ne pas être imposable sur ces montants.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis dans la meme situation. j’ai quitté mon travail début 2020 et je vais recevoir la participation 2019.
je peux donc laisser la somme sur un PEE et demander le déblocage 15 jours apres pour ne pas etre imposée si je comprends bien ?
Bonjour,
Effectivement. Lorsque vous recevez votre bulletin de participation, il faut verser l’argent dans votre PEE, puis ensuite le débloquer afin d’éviter de rendre les sommes imposables à l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon conjoint a démisssioné de son entreprise en juin 2020, il devait toucher sa participation bénéfice de 2019 sur 2018 et de 2020 sur 2019. A ce jour on est toujours dans l’attente du versement ce cette participation.
Que faire ?
Bonjour,
Il faut contacter l’entreprise ainsi que le teneur de compte de l’épargne salariale. Toutefois, pour cause de crise sanitaires, les entreprises peuvent avoir jusqu’à la fin de l’année pour verser les sommes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je souhaite savoir si pour une entreprise qui ferme en juin 2021 est elle obligée de verser l intéressèment pour 2020 l employeur à laisser entendre qu il n y en aurai pas en décembre
merci
Bonjour,
Le plus simple pour cette question est de contacter AMF épargne info Service au 01.53.45.62.00 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (prix d’un appel local).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com