Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1609 commentaires
Bonjour,
J’ai été salariée en CDD d’une entreprise de janvier à août 2020. J’ai reçu ma participation et mon intéressement dont je dois soit demander le paiement soit l’affectation sur un PEE.
Si je demande l’affectation sur le PEE afin de bénéficier de l’exonération, puis-je demander directement après cette affectation le retrait des sommes en juin 2021 pour motif que je ne suis plus dans ladite entreprise ?
Je vous remercie d’avance
Bonjour,
La cessation du contrat de travail permet de débloquer ces sommes du PEE. Vous pouvez donc bénéficier de cette exonération.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour etant en abandon de poste depuis fin janvier,jai recus la sommes due a l’interessement mais pas de participation !? alors que celle ci est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 personnes contrairement a l’interessement. est ce normal ? ou mon entreprise a mis des batons dans les roues ?
Bonjour,
La participation est liée aux aux résultats de l’enterprise. Avec la crise santiaire, certaines entreprises n’ont pas fait de bénéfices et n’ont donc pas pû verser de participation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en juin 2020. on me verse un PEE ce mois ci. Si je le bloque puis le débloquer avec la fin de contrat de cette entreprise datant de juin 2020 ? ou celui de mon entreprise actuel se finissant en avril 2021 ? de facon à ne pas payer d’impot dessus. En vous remerciant
Bonjour,
Il faut tout d’abord placer dans le PEE de votre ancienne entreprise, puis demander à récupérer les sommes au motif de cessation de contrat de travail. Pour votre entreprise actuelle, et si elle verse de l’épargne salariale, vous la percevrez l’année prochaine.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Au titre de l’année 2020, je bénéficie de l’intéressement que je souhaite placer en épargne salariale dans un PEG. Mon contrat se termine fin avril 2021. Je souhaite débloquer en anticipé mon épargne salariale à l’issue de mon contrat (motif prévu par la loi). Cependant en 2022, je devrai percevoir à nouveau l’intéressement au titre de l’année 2021 (4mois de présence). Pourrais-je placer mon épargne salariale dans ce PEG et utiliser le même motif de déblocage anticipé ?
Bonjour,
Oui bien sûr, l’intéressement au prorata pour l’année 2021, versé en 2022, pourra dans un premier temps être placé sur votre PEG, puis ensuite récupéré avec le même motif.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
J’ai quitté mon entreprise en juin 2020 après 2 ans en CDI suite à un licenciement. La participation m’est donc due, au prorata de ma présence en 2020.
Ma question est : quels types de salaires et primes liés à ce licenciement seront pris en compte pour le calcul de la participation versée courant 2021 ? Indemnités légales, indemnité transactionnelle, congés payés, etc. ?
Merci pour vos éclairages.
Bonjour,
La participation est fonction du bénéfice de l’entreprise. Donc vos salaires et autres rétributions ne sont pas des éléments de calcul de cette participation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise en octobre 2020 après y avoir passé 1 an.
J’ai intégré cette société en octobre 2019 et la condition pour toucher la prime d’interessement et participation était d’avoir 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019 ce que je n’avais pas.
Cependant j’aimerais savoir si j’ai le droit de toucher la prime qui sera versée en Mars-Avril 2021.
Merci
Bonjour,
L’entreprise peut imposer aux salariés un minimum d’ancienneté qui ne peut pas dépasser 3 mois. Vous devez donc toucher la prime d’intéressement, au prorata des mois restés dans l’entreprise en 2020.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Suite à une rupture conventionnelle, je souhaiterai savoir si ,je suis éligible à la prime d’intéressement s’il vous plaît. Au prorata des 8 mois sur 12 .
Merci .
Bonjour,
Oui bien sûr, au prorata des mois restés dans l’entreprise. Courant mars-avril, vous devriez recevoir votre bulletin d’intéressement. Veillez surtout à bien mettre à jour vos informations personnelles sur le site du teneur de compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de démissionner et j’ai donc demander à ma Drh de bloquer ma prochaine participation qui doit être versée en septembre car je souhaite récupérer la totalité de mon épargne salariale après car je serai non imposable, elle me répond que ça ne se fait pas et que j’aurai un chèque, biensûr cela ne m’intéresse pas. Aussi comment dois je procéder ? Merci
Bonjour,
Il s’agit de la participation au titre de l’année 2020, qui sera versée en septembre prochain. Vous devriez alors recevoir à ce moment un bulletin vous indiquant si vous souhaitez récupérer cette somme ou la verser dans un PEE. Pour plus d’information, prenez contact avec le teneur de compte de votre épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai subit un licenciement économique fin 2019. J’ai eu 3 mois de préavis (non effectué) de janvier à mars 2020. A l’issu de ces 3 mois, j’ai eu 8 mois de congés de reclassement (prenant fin au 31 décembre 2020).
Etant donné que j’ai été payé de janvier à mars 2020 (je faisais donc encore parti de l’entreprise) vais je recevoir l’interessement et la participation sur de l’année 2020? Certains me disent que oui à 100% et d’autres au prorata… Merci pour votre éclairage et belle journée à tous. Cordialement.
Arthur
Bonjour,
La Cour de cassation (arrêt du 7 novembre 2018) précise que les salariés titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés dans l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé bénéficient de la participation. Pour l’intéressement, nous ne trouvons pas de textes précis.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous;com
Bonjour,
J’ai intégré ma société actuelle en février 2020. Celle-ci nous fait disposer de l’intéressement et de la participation. Changeant de secteur je compte quitter la société sous peu.
Cependant ils ne versent cela aux salariés qu’en Avril/Mai.
Ai-je le droit de demander en avance (à mon départ) mes dûs ?
Je n’ai pas de PEE vu que cela était ma première année chez eux, comment cela-se passe-t’il légalement parlant une fois que j’ai quitté cette société ?
Merci d’avance pour votre réponse