Le service de mobilité bancaire

la finance pour tous

Les banques proposent à leurs nouveaux clients un service d’aide à la mobilité bancaire pour faciliter les démarches lors d’un changement de banque. Ce dispositif est renforcé par la loi Macron, applicable à compter de février 2017.

Lorsque vous ouvrez un compte bancaire, votre nouvelle banque a l’obligation légale de vous proposer gratuitement le service d’aide à la mobilité bancaire (article L312-1-7 du Code monétaire et financier).

Dans le cas où vous souhaitez bénéficier de ce service, un accord écrit doit être signé entre vous et votre nouvelle banque. Celle-ci se charge, en votre nom, d’effectuer les formalités liées au changement de compte pour que les virements réguliers et les prélèvements automatiques soient transférés sur votre nouveau compte. Vous n’avez donc plus besoin de communiquer à vos différents créanciers ou débiteurs vos nouvelles coordonnées bancaires (envoi de RIB).

Le transfert automatique des coordonnées bancaires à compter du 6 février 2017

Depuis le 6 février 2017, toutes les démarches du changement de compte sont effectuées par un seul interlocuteur : votre nouvelle banque.

Changer de banque : service d'aide à la mobilité bancaire

Dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la signature du mandat, votre nouvelle banque contacte votre banque actuelle (banque de départ) pour obtenir la liste des prélèvements et des virements réguliers ayant transités sur le compte au cours des 13 derniers mois, ainsi que la liste des chèques émis sur la même période et non encore débités.

Votre banque actuelle doit communiquer ces informations dans un délai de 5 jours ouvrés à votre nouvelle banque.

Dès que celle-ci a reçu les informations demandées, elle communique vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements, dans un délai de 5 jours ouvrés.

Les émetteurs de prélèvements et de virements doivent vous informer de la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires dans un délai de 10 jours (dès le 6 février 2017 pour les virements et à partir du 1er avril 2017 pour les prélèvements) au lieu de 20 jours actuellement.

Vous pouvez également mandater votre banque pour clôturer votre ancien compte, à la date que vous souhaitez. Dans ce cas, c’est votre nouvelle banque qui demande la clôture du compte ainsi que le transfert de l’éventuel solde créditeur.

Votre ancienne banque a l’obligation de vous informer de toute opération (virement, prélèvement, chèque…) qui serait présentée sur le compte clos, dans un délai de 13 mois après la clôture. Elle est tenue de refuser le paiement du chèque présenté au cours de ce délai et de vous indiquer les conséquences de ce refus.Mais elle pourra rejeter les chèques si votre compte n’est pas suffisamment provisionné.

Le dispositif de mobilité bancaire jusqu’au 6 février 2017

Actuellement, c’est vous qui devez fournir à votre nouvelle banque la liste des virements et des prélèvements réguliers transitant sur votre compte.

Dès que votre nouvelle banque a reçu la liste de ces opérations récurrentes, elle doit communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs concernés, dans un délai de 5 jours ouvrés.

Depuis le 1er octobre 2015, les émetteurs de prélèvement ont un délai de 20 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées (délai qui passera à 10 jours en 2017). Dans ce délai, ils devront vous informer de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ainsi que de la date le cas échéant de la dernière échéance présentée sur l’ancien compte et de la date de l’échéance suivante présentée sur le nouveau compte.

Et lorsque tous les virements et prélèvements sont bien domiciliés sur votre nouveau compte, que tous les chèques émis ont été débités, vous pouvez demander à votre ancienne banque de clôturer votre ancien compte.

Un chèque est valable 1 an et 8 jours à compter de son émission. Si un chèque, encore en cours de validité, est présenté au paiement dans les treize mois qui suivent la clôture du compte, votre ancienne banque est tenue de vous avertir « par tout moyen approprié« . Elle doit vous indiquer l’obligation qu’il a de refuser le paiement du chèque et les conséquences de ce refus, ainsi que les conditions dans lesquelles la régularisation de la situation est possible.

Votre banque de départ doit également vous informer « de l’existence d’un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire« .

Les étapes du service d’aide à la mobilité bancaire

Début 2005, la profession bancaire s’est engagée sur la gratuité de la clôture des comptes bancaires de dépôt et a mis à disposition un « guide de la mobilité ». En mai 2008, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un avis en faveur de nouvelles mesures pour le développement de la mobilité bancaire. A la suite duquel les banques ont établi une norme professionnelle créant un service d’aide à la mobilité bancaire (novembre 2009). Dans un rapport sur la mobilité bancaire rendu en septembre 2011, l’ACPR a montré que cette norme, non contraignante, n’était pas suffisamment respectée par les établissements membres de la Fédération bancaire française (FBF). Et en décembre 2011, le CCSF a rendu un nouvel avis visant à renforcer l’effectivité de ces engagements pris pour faciliter le changement de banque. La loi du 17 mars 2014 (loi Hamon) a donné une base législative à cette norme, pour en renforcer l’application, en créant l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier. Et la loi du 6 août 2015 (loi Macron) a encore amélioré ce dispositif en automatisant les changements de coordonnées bancaires, la banque d’accueil étant désormais chargée d’effectuer toutes les démarches au nom de son nouveau client. Les modalités d’application de ce dispositif sont précisées par le décret n°2016-73 du 29 janvier 2016, modifiant l’article R312-4-4 du code monétaire et financier.

0 commentaire

Commenter