Le consommateur, qui achète un bien auprès d’un vendeur professionnel, bénéficie de deux garanties légales et obligatoires (garantie de conformité et garantie contre les vices cachés) et d’une garantie commerciale (garantie contractuelle), facultative.
Quelles sont les garanties légales ?
Pour l’achat d’un produit, la loi prévoit deux types de garanties :
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La garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation, consiste à vous assurer que le bien acheté correspond bien à l’usage qui peut en être attendu et/ou correspond à la description qui vous en a été donné. Elle peut être mise en œuvre dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.
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La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, vous assure que le bien acheté n’a pas un défaut qui rend impossible ou réduit significativement l’usage auquel on le destine. Elle peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour bénéficier de ces garanties légales, le défaut affectant le bien acheté doit être existant avant la date d’achat.
Comment mettre en œuvre la garantie légale de conformité ?
Le bien acheté ne fonctionne pas conformément à son usage habituel, il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, l’installation n’a pas été effectuée correctement par le vendeur…
L’acheteur peut faire valoir la garantie légale de conformité auprès du vendeur professionnel, dans le délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. L’acheteur n’a pas à apporter la preuve que le défaut existait à la date de la vente. Cette présomption d’antériorité est de 24 mois pour un bien neuf ou de 12 mois pour un bien d’occasion.
L’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, gratuitement.
Si la réparation ou le remplacement ne sont pas envisageables (refus par le professionnel, gravité du défaut…), l’acheteur peut choisir de restituer le bien contre remboursement ou de conserver le bien contre restitution d’une partie du prix de vente.
Comment mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés ?
Un vice caché, qui affecte l’usage le bien acheté, doit être antérieur à la vente. L’acheteur peut faire valoir la garantie légale de conformité auprès du vendeur professionnel, dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
L’acheteur peut restituer le bien et obtenir son remboursement ou garder le bien contre le remboursement d’une partie du prix.
Qu’est-ce que la garantie commerciale ?
Lorsque vous achetez un appareil ménager ou électronique, des meubles, une voiture… le vendeur vous propose, souvent gratuitement, une garantie commerciale d’un ou deux ans.
Il peut également vous proposer de souscrire à une extension de cette garantie commerciale, payante ou gratuite, de une ou plusieurs années supplémentaires (ou avec une limite de kilométrage pour une voiture).
Quand elle est payante, le coût de cette extension de garantie est souvent proportionnel au prix de l’appareil et peut représenter un pourcentage important du prix d’achat.
Pour un téléviseur à 219 €, le vendeur vous propose une extension de la garantie commerciale de 2 à 5 ans à 89 €. Cette extension représente donc 40 % du prix de vente affiché !
Garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, extension de garantie… Quelles différences ?
La garantie commerciale peut être dénommée de différentes manières, selon le professionnel qui propose cette garantie (le fabricant, le constructeur, le vendeur) et selon l’objet de la garantie (extension de quelques mois ou années d’une garantie commerciale, échange à neuf…).
La garantie fabricant ou garantie constructeur peut présenter un intérêt quand aucune garantie commerciale n’est proposée par le vendeur ou quand celle-ci est limitée.
Comment souscrire une garantie commerciale ?
La garantie commerciale ne remplace pas les garanties offertes par la loi (garantie de conformité et garantie des vices cachés). C’est une garantie supplémentaire et facultative. Elle peut être plus aisée à mettre en œuvre car elle ne nécessite pas d’apporter de preuve spécifique liée à la panne.
La souscription de la garantie commerciale, ou de l’extension de garantie, ne peut pas être imposée par le vendeur lors de l’achat du bien.
Quel est le contenu de la garantie commerciale ?
La garantie commerciale est un contrat proposé par le vendeur ou le fabricant. Ce contrat détaille les conditions de fonctionnement de la garantie, sa durée, son étendue territoriale, les pièces couvertes et les exclusions de la garantie…
Les prestations incluses dans la garantie commerciale sont définies dans le contrat de garantie. Il peut s’agir de :
- la réparation du bien garanti,
- son remplacement en cas de panne,
- son remboursement s’il n’est pas réparable…
La garantie commerciale comporte souvent des limites (en matière de prise en charge des frais de transports, de main d’œuvre, ou exclusion de certaines pièces).
Dans tous les cas, si la mise en œuvre de la garantie commerciale n’est pas possible, vous pouvez toujours faire appliquer l’une des deux garanties légales.
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