Procédure devant la Commission de surendettement

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Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    829 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. bonjour j ai une dette de 70 mille euro. mon mari a une retraite de 1500 euro et moi en maladie je suis propriétaire a 100 pour cent ce matin la banque de France m’appelle pour me dire vous avez pensez a vendre votre maison j ai toujours payer jusque la je n est jamais eue d impayés . Qu’en pensez vous

      1. Bonjour,

        La proposition de la Banque de France n’est pas une obligation. Il vous reste à voir si cela est envisageable de votre côté et revenir vers la commission pour les informer de votre réponse.

        Meilleures salutations.

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      nous sommes en dossier de surendettement depuis presque 8 ans (en juillet 2021) , nous avons commencé un redressement personnel avec liquidation des biens, et lorsque cela sera fini, (normalement d’içi la fin de l’année), est ce que nous seront encore fichés pour 5 ans car cela me parraitrait énorme si c’était le cas ?

      1. Bonjour,

        Il convient de vous reporter à la décision de justice rendue. Vous pouvez également contacter la Banque de France pour en savoir plus sur ce point de la réglementation.

        Meilleures salutations.

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      Je suis en plan surrendemments deuis 2 ans bientôt. malgré mes revenues qui n’ont pas changés je suis confrontés à des difficultés financières, que je ne pourrais pas parvenir à mes recouvrement des mes quelquesdettes qui sont fixés par la commission du tribunal instance.
      Es-ce que je pourrais refaire une demande aupres de la banque de france pour baissement ou effacement partiel de mes dettes

      1. Bonjour,

        Il convient en effet de contacter la Banque de France pour tenter de modifier le plan actuel.

        Meilleures salutations.

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour, j’ai pu rembourser pdt 15 ans le crédit de ma maison et la somme empruntée initialement. La commission voyant que je n’ai plus aucune capacité de remboursement, sans emploi à 57 ans et mon mari en invalidité avant sa retraite récente, la commission ne propose que la vente de la maison sous 24 mois. Je panique et ne connais pas toutes les issues. Comment obtenir un abandon de la dette, meme partiel ? Ai je le droit de reprendre les echeances et dans quelles conditions, après les 24 mois si j’étais de nouveau en capacité de le faire ? Dois je accepter cette decision (il reste deux jours pour répondre car le courrier vient d’arriver, et il n’est pas en recommandé) ? Si je refuse, ce serait le tribunal qui deciderait alors c’est bien ça ? peut-il faire pire comme ordonner la saisie de la maison, ou la vente de la maison immédiatement ? Comment rester dans notre maison ?

      1. Bonjour,

        A priori, si vous refusez cette proposition de vente, vous devrez soit sortir de votre plan et remboursez vos dettes directement auprès de votre créanciers, soit laisser le tribunal statuer de la situation en faisant appel de la décision de la Banque de France. Nous vous conseillons de le vérifier auprès de la Banque de France.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, j’ai demandé une vérification de mes dettes car il y avait une erreur sur un montant du. Je souhaiterais savoir si je vais être convoqué par le tribunal ? Merci de votre reponse

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous me dire. Il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour jai envoyé mon dossier de surendettement et je voulais savoir qui contacter pour savoir si ils l’ont bien recu et ou ca en est ?

      1. Bonjour,

        Il convient de contacter la Banque de France directement pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      J’ai fait recours au plan de remboursement effectué par la Banque de France. Je suis donc passée au tribunal pour ma contestation, celle ci a été acceptée. J’ai reçu un courrier avec cette recevabilité et mon nouveau tableau du plan de remboursement. Je dois rembourser aux créanciers à partir de ce mois ci mais je n’ai reçu aucun courrier de leur part pour effectuer les virement ou de leur côté effectuer un prélèment. Qui dois je contacter pour avoir toutes ces informations ? cordialement
      Justine

      1. Bonjour,

        Il convient de contacter la Banque de France pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, nous avons fait un dossier de surendettement avec effacement de dette il nous reste 1 ans à être fiche. Notre banque nous a dit que nos comptes sont parfait. Après pouvons nous faire un crédit immobilier et se que les banques sont informés de notre situation après un fichage merci

      1. Bonjour,

        Le crédit vous sera accessible sans qu’aucune banque soit tenue de vous prêter. Car, Il n’y a aucune obligation en la matière.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour
      je suis creancier ,et j’ aimerais savoir ce que veut dire mensualité retenue par la commission pour les personnes à qui j’ ai prêté de l’ argent

      1. Bonjour,

        A priori, on peut penser qu’il s’agit de la mensualisation de remboursement de créances qu’effectue le bénéficiaire du plan de surendettement à son ou ses créanciers. Pour en savoir plus, adressez-vous à la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour
      j’ai un plan de remboursement a respecter (effectuer par le tribunal) sur 10 ans 1200€ hors charges
      la crise sanitaire nous a boulverse mon mari travail mais plus moi
      4 enfants a charges
      peux t on deposer a nouveau un dossier a la bdf pour diminuer les mensualites?
      c’est ma residence principal

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à la Banque de France afin d’expliciter votre nouvelle situation financière. A partir de là, il vous sera proposée une solution.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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