Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».
1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées
L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
Le plan conventionnel de redressement
La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.
En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.
Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).
Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris en cas de révision du plan (pour aggravation de l’endettement ou retour à meilleure fortune) ou en cas de renouvellement (prolongation du plan lorsque toutes les dettes n’ont pas pu être réglées dans le cadre du plan initial).
L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.
Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme la durée d‘inscription au FICP, étaient de 8 ans maximum.
Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…
Si votre situation financière change :
- En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
- En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.
Les mesures imposées
Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.
Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.
En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.
La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…
Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.
Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.
L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).
La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »
La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.
2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel
Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Le rétablissement personnel peut avoir lieu :
-
sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;
- avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.
En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).
L’homologation par le juge de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été supprimée au 1er janvier 2018.
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.
Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.
Lorsque la vente du patrimoine ne permet pas de régler toutes les dettes, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.
Bonjour mon dossier de surendettement est recevable, la banque peut elle continuer à me prélever la mensualité de mon crédit immobilier dans l’attente de mon plan de redressement final ?
Bonjour,
Après recevabilité de votre dossier de surendettement, vous devez arrêter de rembourser votre crédit immobilier, pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission (lire notre article en ligne : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/depot-dun-dossier-de-surendettement-mode-d-emploi/ ). Contactez votre banque pour suspendre le prélèvement des mensualités.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un plan de surendettement avec effacement partiel fin de plan. j’ai eu une rentrée d’argent, pas conséquente mais suffisantes pour solder les restes du conformément au plan avant effacement partiel fin de plan. Mon plan doit se terminer normalement en décembre 2028. Toutes les sommes dues ont été remboursé, et je vois bien apparaître un solde total du de 0 euro sur les différents créanciers. Un d’entre eux m’a fait parvenir un mail pour confirmer l’effacement et que les dossiers sont régularisé. Un autre me dit qu il n’y aura pas d’attestation avant la fin du plan en décembre 2028.
J’avais déjà contacté la banque de france avant et ils m’ont dit que je pouvais le faire et que les créanciers ajusterais la dette en conséquence. ( chose qui a été faite )
J’ai voulu garantir le bon paiement du plan par cette rentrée d’argent, qui m’a permis de couvrir la totalité des mesures imposées. je suis sur qu’il n’y aura pas d’incident.
Normalement je ne dois plus etre prélever.
Aujourd’hui j’ai recontacter la banque de france, la dame m’a dit que j’aurai pas du faire comme ça, que son collègue m’avais mal expliqué. Elle m.a bien précisé que le défichage se fera avant les 5 ans se fera uniquement avec paiement total de la dette initiale. je devrais attendre le défichage au bout des 5 ans ( aucun incident ) .
Mon plan sera déjà réglé, même si j’aurais pas du , j’espere ne rien risquer.
Pour le moment, rien a part que je ne serais plus prélever en conséquence du plan.
Mes questions :
– es ce que ce défichage se fera de manière automatique ?
– es ce que les créanciers qui ne me fournissent pas d’attestation avant terme peuvent se retourner contre moi car j’ai voulu garantir le paiement des mesures par un versement exceptionnel ?
Bonjour,
En raison de la rentrée d’argent, permettant le remboursement des sommes dues, il aurait été nécessaire de déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La commission de surendettement aurait pu établir de nouvelles mesures de traitement et un nouvel échéancier permettant le remboursement de toutes les sommes restant dues. Votre inscription au FICP pourra être effacée à l’expiration d’un délai réduit de 5 ans, lorsque les mesures imposées sont exécutées sans aucun incident. Pour plus d’informations, lisez notre article en ligne : https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/sortir-du-fichier-de-la-banque-de-france-a-la-fin-du-plan-de-surendettement/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, petite j avais un permier dossier que jai payé pendant 69 mois sans soucis, ma situation s’etant dégradée a 15 mois de la fin du premier, jai resaisie la commision de surendettement.
deux question : mon plan initiale etait sur 7 ans avec un effacement partiel de 16000 euros,
en faisant une nouvelle demande le creancier demande a ce que l effacement partiel soit recompté dans le nouveau plan, est ce normal ?
de plus ils veulent me faire un retablissement personnel ce qui veut dire refiché 5 ans, ca veut dire en tous 13ans de surendettement, est ce normal ? je croyais que ca ne pouvait pas exceder 7 ans.
Merci de vos reponses
Bonjour,
A priori, votre créancier peut le demander, ce qui ne signifie pas que la commission suivra cette suggestion car elle examinera votre situation de manière globale lors du redépôt.
Par ailleurs, un rétablissement personnel entraine un fichage de 5 ans si votre situation financière est jugée comme définitivement compromise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Merci je viens d arriver sur le groupe.
Voilà mon problème, et excusez moi pour ce long texte.
Je souhaite déposer un dossier de surendettement mais une question m interroge. Je suis toujours sous crédit à la banque pour ma voiture, c est une voiture de 15 ans, et que la banque de France fait un effacement de dettes, est ce que la banque va me demander de vendre la voiture.. Est ce que je peux demander de continuer à payer ce crédit voiture (159€)/ par mois? Ou est ce que si la banque de France estime qu on me reste à vivre est trop léger (500€) après paiement de tous ce qu il y a sur mon compte et ce crédit voiture, elle peut demander aussi un effacement de dette pour cette voiture. Mais si il y a un effacement aussi de cette je me dis que la banque peut me demander aussi d essayer de revendre cette vieille voiture pour récupérer un peu d argent.
Je ne connais pas le montant légal du reste à vivre pour la banque de France.
J aimerais pouvoir la garder car j ai un handicap du coup j ai besoin de cette voiture pour aller au travail
Mon cerveau n arrête pas de réfléchir, je stress car j ai peur. Je veux faire ce dossier mais je ne veux pas perdre la voiture. Sans voiture je ne pourrais plus me rendre au travail car pour moi les transports en commun sont difficiles suite à mon handicap.
J aimerais pourvoir trouver de l aide sur le site pour éclaircir tout ça
Bonjour,
Dans le cadre d’un dépôt de dossier de surendettement, il n’est pas automatique que votre voiture soit vendue. Il convient de préciser sur votre dossier l’utilité majeure que celle-ci rêvet pour vous eu égard à votre situation personnelle. Dans le cadre d’un effacement de dettes (total ou partiel), il y a également cette possibilité.
Nous vous conseillons de vous faire accompagner par une assistante sociale de votre commune, d’une association ou de votre département de résidence, en ce qui concerne la formulation de votre dossier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour à tous,
Je sollicite vos avis concernant une proposition de mesures imposées par une Commission de surendettement que je m’apprête à contester
Ma situation :
Composition du foyer : Couple avec 5 enfants à charge (famille nombreuse).
Revenus : Environ 3 790 € cumulés (Salaire Monsieur + Salaire compagne + CAF).
Charges spécifiques : Pension alimentaire versée par ma compagne pour ses deux premiers enfants (précédente union).
Logement : Locataire (aucun bien immobilier, pas de prêt immo).
Historique du dossier :
Décembre 2020 : 1er dépôt de dossier.
Juin 2021 : Premières mesures imposées (Mensualité de 1 000 €)
que j’ai contester ,mars 2022 : Le Juge a réformé la décision de la Commission et a accordé un moratoire de 12 mois.
mars 2023 : Exécution d’un plan de remboursement (790euros
Fin 2025 : Réexamen suite à l’actualisation du dossier. La Commission envisage de nouvelles mesures avec une mensualité de 347 € courant jusqu’en 2031.
Selon l’article L. 733-3 du Code de la consommation, la durée totale des mesures ne peut excéder 7 ans (84 mois). Mes premières mesures datant de juin 2021, j’estime que le terme légal devrait être juin 2028.
La réponse de la Commission :
J’ai contacté la Banque de France par courriel pour obtenir une explication. Ils soutiennent que le calcul des 7 ans se fait uniquement sur les « mesures effectivement réalisées » (ils additionnent les 12 mois de moratoire et les 16 mois payés, soit 28 mois selon eux). Ils considèrent que le compteur s’arrête entre deux plans ou pendant les phases de réexamen. Ils affirment que cette pratique est « constamment confirmée par les tribunaux ».
Mes questions :
Un juge peut-il valider un plan qui porte la durée totale de traitement à 10 ans (2021-2031) pour un locataire sans prêt immobilier ?
Le délai de 7 ans est-il un plafond calendaire global ou peut-il être « fractionné » comme le prétend la Commission ?
ai-je intérêt à plaider pour une fin de plan en 2028
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour
Votre situation mérite l’intervention d’un spécialiste. Vous pouvez consulter un point conseil budget à ce sujet https://www.mesquestionsdargent.fr/intervenants-sociaux-et-pcb/point-conseil-budget.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir jai fais un rachat de credit en fevrier de cette annee a ma banque il reste a payer 46000€ echeance de 785€ par mois et un leasing voiture outil de travail je bosse a domicile en tant qu auxiliaire de vie de 450€ par mois j etais logée a titre gratuit maintenant ce n’est plus le cas, je me rerouve a devoir payer un loyer ( logement ) de 515€ charge comprise eau .
Est ce que je peux faire une demande de dossier de surendettement ? sachant que je gagne 2000€ par mois . courses electricite essence, il me reste plus rien chaque mois et est ce que je vais etre obligée de redonner ma voiture en leasing ? c’est mon outil de travail sinon je ne pourrai plus aller travailler . je n ai pas eu de rejet pour le moment . j anticipe car la j’ai un decouvert autorisé et je suis dans le rouge depuis des mois . jai peur de tout de devoir rendre le vehicule que faire ?
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez prendre conseil et faire le point sur votre situation financière auprès d’un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ). Cette démarche est gratuite. Ils pourront vous aider à constituer votre dossier de surendettement et à vous accompagner dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je voulais savoir dans le cadre d un surentettement, si le credit est deja sur 10 ans, qule mesure est possible par la BDF, car j ai lu que le plan est sur 7ans maxi, a savoir que nous avons un bien avec credi
Bonjour,
En présence d’un bien immobilier, et si vous disposez d’une capacité de remboursement, la commission va tenter de trouver un accord avec vos créanciers pour établir un plan conventionnel de redressement. La durée de ce plan est en principe de 7 ans au maximum, indépendamment de la durée du ou des crédits présents dans le dossier de surendettement. Cependant, certaines mesures (concernant le remboursement du prêt souscrit pour l’achat de la résidence principale) peuvent aller au-delà de cette durée de 7 ans lorsqu’elles permettent de rembourser les dettes en évitant la vente du logement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci pour votre retour,
voici notre situation,
un credi immo jusqu au 2041
un credi conso sur 11 ans
un credi conso sur 7 ans
si la commission prpose un plan sur 7 ans , je ne pourrais pas rembourser la totalite des credit consos.
qu elles seront les issues possibles selon vius?
Bonjour,
La commission de surendettement va évaluer votre capacité de remboursement en prenant en compte l’ensemble des ressources de votre foyer, la valeur de votre bien immobilier et de votre épargne le cas échéant et le montant de vos charges courantes. C’est le calcul de cette capacité de remboursement qui permettra d’établir la durée du plan conventionnel de redressement, avec le maintien des mensualités de remboursement de crédit, ou un moratoire de quelques mois pour certaines dettes, ou une réduction du taux de certains prêts, ou encore un effacement partiel de dettes… La commission de surendettement peut proposer plusieurs de ces mesures, selon votre situation financière et avec l’accord de vos créanciers.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , nous sommes un couple avec 2 enfants scolarisés, revenu de 4400€ par mois et 2150€ de credit ( pret immo et conso ) soit un taux d endettement de 48% , monsieur paye la quasi totalité des credits et madame le reste des charges , eau , edf , facture , courses etc , monsieur en ayant tout payé arrive a 300€ de decouvert tout les mois donc les dettes s accumulent et augmentent. pensez vous qu’un dossier de surendettement est envisageable ? nous ne voulons pas perdre notre maison et tenons a rembourser tout nos credits , simplement nous finissond les mois a decouvert . bien cordialement merci d avance pour les renseignements
Bonjour,
Pour vous aider à faire le point sur votre situation financière, et analyser si le dépôt d’un dossier de surendettement est une solution envisageable pour faire face à votre endettement, nous vous conseillons contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour pour une saisie immobiliere un avocat est il nécessaire?
J’en ai pris un pour le début de cette saisie immobilière, j’ai dépsé un dossier de surendettement qui a été accepté , ma saisie immobilière est en attente , je ne souhaite plus avoir d’avocat mais il me dit ne pas pouvoir juridiquement se déconstituer du dossier!
merci
Bonjour,
En cas de saisie immobilière, un avocat est nécessaire : vous ne pouvez pas être seul devant le juge.
Votre avocat peut se retirer, mais seulement si un autre avocat prend le relais, sinon le greffe ne l’acceptera pas.
Comme votre dossier de surendettement suspend la saisie, il est possible que la procédure soit gelée. Vous devez donc vérifier auprès du greffe que la saisie est bien suspendue, attendre la fin du surendettement (alors l’avocat n’aura plus de rôle), ou désigner un nouvel avocat si vous ne voulez plus du vôtre.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Mes locataires sont en surendettement. Ils avaient une dette depuis 2028 qui ne voulaientt pas payer .Lors du dépôt de leur demande de surendettement , ils ont incluent cette dette. Ils devaient regulariser la dette en 1 seule échéance ( 1ere echéance du plan) mais ne l’ont pas fait . Après plusieurs relance, ils ont décidé au bout de quelques mois de solder la dette sur plusieurs échéances.
Aujourdh’ui ils ne paient plus leur loyer ( 2000 euros de dettes) . Cette nouvelle dette n’est pas comprise dans le plan . Comment puis je faire? Dois je dénoncer à la commission de surendettement l’aggravation de leur situation , si ils ne l’ont pas déjà fait? Aussi, ils ont envoyer leur préavis de départ.
En vous remerciant par avance pour votre retour.
Bonjour,
La commission de surendettement ne pourra pas intervenir pour de nouvelles dettes, si vos locataires ne déposent pas un nouveau dossier de surendettement incluant cette dette. Si les premières démarches amiables de réclamation du paiement du loyer n’ont pas abouti, vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander le paiement de la dette, la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Ou vous faites valoir la clause résolutoire du bail, si celle-ci figure au contrat. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com