Le PEA PME/ETI

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Le Plan d’Epargne en actions “PME-ETI” permet d’investir en actions en direct ou en part d’OPC « labellisés ». Il est cumulable avec le PEA classique.

Versements et frais

  • Plafonds de versement : 75 000 €
  • Frais entrée : variables
  • Frais de garde : variables

Fiscalité

  • Réservé aux contribuables Français
  • Fiscalité : 0 % sur les gains après 5 ans (17,2 % de prélèvements sociaux)
  • Possibilité d’une rente défiscalisée après 8 ans

Un PEA-PME dédié aux titres cotés ou non des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) a été créé par la loi de finances 2014. Il est possible de détenir ce plan en plus du PEA classique.

Fonctionnement et titres éligibles

Son fonctionnement est le même que celui du PEA « classique » mais les versements ne peuvent excéder 75 000 €. Ces sommes peuvent être investies directement en actions ou parts de sociétés mais également en parts d’OPC investis à plus de 75 % dans des PME/ETI.

Le décret 2014-283 du 4 mars 2014 précise les seuils d’éligibilité fixés par le législateur dans l’article L221-32-2 al 2 du Code Monétaire et Financier.

Les sociétés éligibles sont celles qui occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. 

Ces critères s’apprécient sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Ces seuils s’apprécient à la date d’acquisition des titres.

    5 commentaires sur “Le PEA PME/ETI”
    1. Bonjour,

      Dans le cadre du PEA, les dividendes ne sont pas concernés par la fiscalité de droit commun à l’impôt sur le revenu et par les prélèvements sociaux tant qu’il n’y a pas de retrait. Il ne devrait donc pas y avoir double imposition à ce titre.
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de La finance pour tous

    2. Bonjour,
      Dans le cadre d’actions de PME détenues dans un PEA, le payement de dividendes semble soumis:
      – à cotisation sociale (15.5%) au niveau de la PME versant les dividendes,
      – à cotisation sociale (15.5% ou plus) lors de la sortie du PEA-PME après 8 ans
      Pouvez-vous me confirmer ce double prélèvement?
      En vous remerciant d’avance,

    3. Bonjour,

      Vous pouvez inscrire les actions de votre SAS dans le PEA PME, comme dans PEA classique, sous réserve d’une détention maximum de 25% des titres émis par la société.
      L’article L 221-32-2 du Code monétaire et Financier précise les critères : les titres doivent avoir été émis par une ETI, à savoir une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M€.
      Comme pour les titres éligibles au PEA « classique », les titres éligibles au PEA « PME-ETI » doivent avoir été émis par une société ayant son siège en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et soumise à l’IS ou à un impôt équivalent dans les conditions de droit commun (condition non exigée des entreprises nouvelles et des SCR).
      Le simple achat d’action est possible, sans avoir recours à une augmentation de capital.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de La finance pour tous

    4. Bonjour,
      une startup (statut SAS) de moins de 10 salariés est-elle elligible au PEA ? au PEA-PME? Le cas échéant, quelles sont les démarches à entrependre pour l’entreprise?
      Pour les investisseurs, l’achat simple d’actions est-il possible via un PEA (ou PEA-PME) ou bien n’est-ce possible qu’en cas d’augmentation de capital?

      Merci de votre aide

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