Le droit des animaux (de compagnie) se développe
La loi du 16 février 2015 (« amendement Glavany ») est historique puisqu’elle a consacré à l’animal un statut d’« être vivant doué de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Car depuis 1804 (rédaction du Code civil), les animaux étaient considérés comme « choses », voire comme un « immeuble par destination », et n’avaient donc pas de personnalité juridique.
La « révolution juridique animale » de 2015 ne crée pas à proprement parler encore un « droit autonome de l’animal », mais il vise tous les animaux, et clairement, les animaux domestiques. Et elle intègre la reconnaissance de la dimension affective (« doué de sensibilité ») de la relation entre l’homme et l’animal. Demandée depuis des années par les grandes associations de protection des animaux comme 30 millions d’amis, la SPA, etc, la loi de 2015 préparait la réforme du commerce des animaux de 2016 dans le sens d’un renforcement de leur protection.
Bien traiter son animal de compagnie
Le propriétaire doit « bien traiter » son animal de compagnie. Il est notamment obligé de nourrir et de soigner son animal de compagnie, de bien l’abriter, et pour certains (chiens de garde) de bien les attacher, mais sans que la chaine soit lourde et entrave trop ses mouvements. Il doit être transporté dans un espace aéré.
En cas de maltraitance, il s’expose à des sanctions pénales prévues explicitement. La gendarmerie, la police, ou une association protectrice doivent être contactées si une maltraitance est constatée.
En cas de mauvais traitements, le propriétaire est passible d’une amende de 750 euros.
En cas de sévices graves et d’actes de cruauté, il s’expose à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Si le propriétaire blesse l’animal ou entraine sa mort involontairement, il risque une amende de 450 euros, et de 7 500 euros s’il a entrainé sa mort volontairement.
L’abandon d’animaux
Il est sévèrement puni car considéré par la loi comme un acte de cruauté.
Et pourtant, chaque année, le nombre d’abandons croit. Durant l’été 2018, le record a été battu : 60 000 chats et chiens auraient été abandonnés, provoquant la saturation des refuges des associations. On peut dès lors se demander si les sanctions sont encore adaptées pour des propriétaires qui seraient retrouvés : 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, complétés par une interdiction du juge de détenir un animal définitivement ou provisoirement.
Il existe pourtant des solutions provisoires pour héberger un animal de compagnie : pension, famille d’accueil (voisin…).
Un propriétaire peut toutefois légalement « abandonner » son animal de compagnie : il doit s’adresser pour cela à un refuge d’une association de protection des animaux et prendre rendez-vous. A cette occasion, il donnera des informations utiles sur l’animal (histoire, comportement, caractère, …) ce qui facilitera son adoption future. Une « participation » d’environ 80 euros est demandée au propriétaire.
Voyager avec son animal de compagnie
Pour voyager avec votre animal de compagnie dans la zone de l’Espace Économique Européen (EEE) ou en Suisse, vous devez avoir un passeport européen pour votre animal, et il doit être tatoué. Dans les autres pays, il est fortement conseillé de se renseigner auprès de l’ambassade en France du pays de destination pour connaître les conditions d’entrée.
Tenues en laisse
La réglementation concerne principalement les chiens. Et on ne promène pas son chien sans laisse… sans risque ! En pratique, le propriétaire du chien doit se renseigner sur la réglementation applicable dans la commune où il promène son chien. Toutes les communes n’obligent pas à tenir son chien en laisse. Pour empêcher toute divagation des chiens ou des chats, les maires peuvent ordonner que les chiens et les chats soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés (art. 211.22 du Code rural). Tout propriétaire doit donc consulter sa mairie avant de promener son chien ou son chat.
Une mairie peut interdire à un chien ou un chat l’accès à certains lieux, comme les magasins d’alimentation, certains parcs ou lieux publics. Ces règles en ville peuvent aussi s’appliquer à la campagne. Il faut se renseigner auprès de la mairie. Il faut aussi savoir que « dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin » (arrêté du 16 mars 1955).
Malgré une certaine tolérance, des sanctions peuvent s’appliquer en cas de non-respect de ces dispositions :
- une contravention de première classe, d’un montant maximal de 33 €.
- une contravention de deuxième classe, d’un montant maximal de 75 €, si le chien est catégorisé (chien de catégorie 1 ou 2).
Mise en fourrière de l’animal errant
Il est interdit à un propriétaire de laisser « divaguer » son chien ou son chat. Un chat ou chien en divagation dans une commune peut être alors mis en fourrière de la commune (chaque commune doit disposer d’une fourrière pour animal errant ou en état de divagation.
En cas de troubles de voisinage dus à l’animal
Le propriétaire d’un animal est responsable des troubles que son animal de compagnie peut causer. Les sanctions infligées peuvent aller d’une amende à une condamnation pénale si l’animal a infligé des blessures comme une morsure ou est à l’origine d’un accident de voiture.
Le propriétaire de l’animal, ou celui qui en a la garde est tenu de :
- surveiller son animal et ne pas le laisser divaguer ;
- nettoyer ou enlever les excréments produits par ses animaux ;
- s’assurer que son animal ne génère pas de nuisances et troubles locatifs.
La victime n’a pas à prouver la faute du propriétaire de l’animal, ni celle de l’animal lui-même.
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 17 janvier 2019 que le propriétaire d’un animal est de plein droit responsable des accidents qu’il provoque, même en l’absence de comportement fautif de l’animal. Il suffit de démontrer le « rôle actif » de l’animal dans le dommage causé à un tiers.
En cas de trouble prouvé, l’amende du propriétaire peut aller jusqu’à 450 euros, l’animal peut être confisqué voire euthanasié et le bail peut être résilié si le propriétaire de l’animal est locataire. En cas de blessure sérieuse une peine de prison peut être requise contre le propriétaire.
