Responsabilité civile

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La responsabilité civile, définie par la loi aux articles 1382 et suivants du code civil, crée l’obligation de réparer le dommage involontairement causé à autrui. L’assurance responsabilité civile est généralement incluse dans dans les contrats « Multirisques habitation »

Quels sont les dommages concernés ?

Les situations où la responsabilité civile d’une personne peut être engagée sont listées aux articles 1382 et suivants du Code Civil.

Il s’agit :

  • des dommages causés par une personne à autrui par sa faute, par imprudence ou par négligence ;

  • des actes commis par les enfants mineurs de cette personne ;

  • des actes commis par les employés de maison de cette personne (femme de ménage, garde d’enfant ….) ;

  • des dommages causés par les objets que la personne détient ;

  • des dommages causés par les animaux de cette personne ou ceux qu’elle garde ;

  • des dommages dus à la vétusté ou au défaut d’entretien de l’appartement ou la maison de la personne.

Que couvre l’assurance responsabilité civile ?

L’assurance responsabilité civile permet de ne pas dédommager soi-même la victime. L’assureur se substitue ainsi au responsable et indemnise le tiers.

Cette garantie peut être souscrite dans le cadre d’une assurance habitation ou de manière individuelle. Elle peut également être contractée pour certaines activités seulement dans le cadre de la  souscription d’assurance scolaire, d’une assurance ski ou d’une adhésion à un club sportif.

La garantie responsabilité civile couvre le souscripteur et les personnes résidant en permanence au domicile de celui-ci. Certains contrats couvrent également les enfants célibataires qui ne vivent pas sous le toit de l’assuré, s’ils font des études par exemple.

La garantie responsabilité civile couvre ainsi les conséquences pécuniaires résultant des dommages causés à des tiers par son propre fait et par le fait des personnes, des animaux et des biens mobiliers et immobiliers dont on est responsable.

Quelles sont les limites de la garantie responsabilité civile ?

La responsabilité civile couvre les cas où une personne cause un dommage involontaire à autrui.

Ainsi, ne sont pas couvert :

  • les dommages causés volontairement à autrui ;

  • les dommages qu’une personne se cause à elle-même ou à ses proches vivants habituellement avec elle ;

  • les dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle ;

  • les dommages causés par les véhicules à moteur (souscription nécessaire d’une assurance spécifique) ;

  • les dommages causés par des chiens dangereux (exclus de certains contrats).

Les éléments à examiner lors de la souscription :

  • vérifier que toutes les personnes du foyer sont bien couvertes ;

  • vérifier que les sports, loisirs ou activités bénévoles sont couverts (le cas échéant souscrire une extension) ;

  • faire attention à l’existence d’une franchise éventuelle obligeant le souscripteur à payer une partie de l’indemnisation lui-même.

Vous vous rendez chez des amis et brisez, dans un faux mouvement, le plateau en verre de la table basse. Vous devez informer votre assureur du sinistre le plus rapidement possible par lettre recommandée, généralement dans les 5 jours. Dans le courrier, vous indiquez les circonstances du sinistre et joignez les justificatifs que la victime a pu vous fournir (facture, devis de réparation etc…). Après étude du dossier et s’il considère que vous êtes effectivement responsable, votre assureur indemnisera la victime.

    2 commentaires sur “Responsabilité civile”
    1. Bonjour,

      Je voudrais savoir comment se passe les indemnisations. Je vous explique, un ami à moi à cassé mon téléphone qui n’a même pas 2 semaines. Je lui ai donc demander de faire fonctionner sa responsabilité civile et lui ai donc fournit la facture de mon téléphone.

      Cependant j’ai acheté ce dernier avec un forfait en m’engagent sur 12 mois ce qui m’a permit d’avoir une grosse réduction sur le prix du téléphone.

      En effet j’ai payé ce dernier 343 à la place de 799 et sur ma facture il y a bien écrit Prix : 799 € et à la ligne d’en dessous réduction : – 456 €.

      Je voulais donc savoir si l’indemnisation était basée sur le prix de 343 € ou 799 € car je ne pourrai jamais racheter le même téléphone au prix de 343 € sans prendre un nouveau forfait.

      Merci d’avance pour votre aide et bonne journée.

      1. Bonjour,
        Les conditions d’indemnisation varient selon les contrats et selon les sociétés d’assurance. Votre ami peut interroger son assureur pour connaître les modalités d’indemnisation du dommage subi par votre téléphone.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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