PRATIQUE

L'assurance-emprunteur du prêt immobilier

L’ « assurance emprunteur » garantit votre prêt immobilier, c’est-à-dire vous prémunit contre trois risques principaux de défaillance de remboursement : invalidité, incapacité et décès. Parfois même, elle peut couvrir un quatrième risque : la perte de votre emploi. Elle évite aussi de transmettre la dette à vos héritiers en cas de décès. Et elle vous est demandée par votre établissement bancaire car c’est pour lui une garantie.

Une quasi obligation d’assurance

Il ne s’agit pas d’une obligation légale à proprement parler, mais il faut savoir que les banques sont en droit de l’imposer et qu’en pratique, une banque ne vous accordera un crédit immobilier que si vous bénéficiez d’une assurance décès-invalidité ou bien alors si vous êtes en mesure de lui fournir des garanties alternatives (portefeuille de valeurs mobilières, autre actif immobilier, caution…).

En savoir plus

Rappelons que la loi ne prévoit pas à proprement parler d’obligation de souscrire une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier. Mais elle autorise les banques à l’imposer puisque l’article L.312-8 du Code de la consommation, qui rappelle ce que doit contenir une offre de prêt immobilier, prévoit dans son 4°, que l’offre « énonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ».

Créé le 03 mars 2009 - Dernière mise à jour le 26 juin 2015
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18 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 19/09/2016 11:31

Bonjour,

Vous pouvez effectivement en avertir l'ACPR. Vous devriez également saisir le médiateur de cette banque afin de faire valoir vos droits éventuels.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

steph , publié le 16/09/2016 22:37

Vous êtes un organisme sérieux qui fait autorité, pouvez-vous faire la liste des arguments mensongers des banques pour refuser ou freiner la substitution d'assurance

steph , publié le 16/09/2016 19:23

Bonjour, ma banque m'impose des frais de substitution d'assurance (durant la 1ère année) au motif que l'assurance initiale est une assurance externe. Je sais que c'est illégal mais que faire s'il persiste dans cette position. Il s'agit du Crédit Foncier, cette banque est très malhonnête et je compte en référer à l'APCR.

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/07/2016 12:23

Bonjour,
Selon les dispositions du code de la consommation, la banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés), à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance de prêt, pour l’accepter ou le refuser, par décision motivée. En cas d’acceptation, la banque doit vous adresser un avenant au contrat de prêt. En cas de refus du contrat d'assurance proposé, le contrat d'assurance initial n'est pas résilié.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Ninie , publié le 29/07/2016 09:45

Bonjour,
Nous avons contracté un prêt immobilier ainsi qu'une assurance de prêt il y a bientôt 1 an. Cependant nous avons souhaité souscrire à une assurance auprès d'un autre organisme moins cher, ainsi que la loi nous le permet.
Ce changement devait être effectif au 5 juin, cependant notre banque continue de nous prélever. Nous payons donc, depuis bientôt 3 mois, deux fois l'assurance. La banque nous donne comme explication qu'ils attendent une réponse de l'organisme, en nous disant que ça ne devrait plus tarder, mais ensuite nous n'avons plus de nouvelles et nous sommes toujours prélevés.
Y a-t-il un moyen de faire évoluer les choses plus rapidement ?
Merci de votre réponse
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/07/2015 15:25

Bonjour,
L'assurance emprunteur est souscrite en même temps que le contrat de prêt, pour couvrir l'emprunteur contre certains risques détaillés dans le contrat d'assurance. Celui-ci devrait donc prendre fin en même temps que le contrat de prêt, même en cas de remboursement anticipé. Vous devez vous reporter à votre contrat d'assurance emprunteur pour connaître les conditions de mise en œuvre de sa résiliation. Et pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter Assurance Banque Epargne Info Service (ABE IS) : www.abe-infoservice.fr ou au 0 811 901 801 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Cordialement.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

zoupy , publié le 08/07/2015 10:44

Bonjour,
J'ai remboursé et cloturé mon prêt immobilier en Mars, qqs années avant la fin prévue, mon assurance crédit continue de me prélever, le courtier l'ayant "distribuée" a été prévenu avec les documents adéquats, dès le début (4-5 mois déjà), mais rien n'est fait. L'assureur est un des plus gros du marché français et a pignon sur rue.
Puis-je bloquer les prélèvements ou serais je dans ce cas dans mon tort (devant payer des pénalités qu'ils me prélèveraient sur les sommes à rembourser par exemple: : 5 mois).
Merci de votre retour. Je n'ai pas trouvé de place particulière sur la cloture/remboursement du prêt immobilier et les démarches possibles à effectuer.

Zoupy.

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/02/2015 18:40

Bonjour,

Les deux sont possibles mais tout dépend de la répartition en pourcentage du capital emprunté.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Michel , publié le 14/02/2015 17:43

Bonjour,
Concernant un prêt immobilier, emprunteur et co-emprunteur, l'assurance est-elle obligatoire sur les deux têtes, où peut-on en assurer une seule ? Si oui, y-a-t-il des conditions ?
D'avance Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/11/2014 12:10

Bonjour,

Oui , mais à condition que votre banque accepte et que la couverture assurantielle soit identique. Vous ne pouvez pas bénéficier de la Loi Hamon car vous avez souscrit votre prêt avant cette date.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

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