PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
L'assurance-emprunteur du prêt immobilier
L’ « assurance emprunteur » garantit votre prêt immobilier, c’est-à-dire vous prémunit contre trois risques principaux de défaillance de remboursement : invalidité, incapacité et décès. Parfois même, elle peut couvrir un quatrième risque : la perte de votre emploi. Elle évite aussi de transmettre la dette à vos héritiers en cas de décès. Et elle vous est demandée par votre établissement bancaire car c’est pour lui une garantie.
Une quasi obligation d’assurance
Il ne s’agit pas d’une obligation légale à proprement parler, mais il faut savoir que les banques sont en droit de l’imposer et qu’en pratique, une banque ne vous accordera un crédit immobilier que si vous bénéficiez d’une assurance décès-invalidité ou bien alors si vous êtes en mesure de lui fournir des garanties alternatives (portefeuille de valeurs mobilières, autre actif immobilier, caution …).
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En savoir plus
Rappelons que la loi ne prévoit pas à proprement parler d’obligation de souscrire une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier. Mais elle autorise les banques à l’imposer puisque l’article L.312-8 du code de la consommation, qui rappelle ce que doit contenir une offre de prêt immobilier, prévoit dans son 4°, que l’offre « énonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ». |
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Les banques ont toujours eu la possibilité d’imposer une assurance-décès comme condition de délivrance d’un crédit immobilier. Mais depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde, la banque ne peut plus imposer son contrat d’assurance emprunteur. L’emprunteur peut choisir un contrat d’un autre assureur.
Bonjour,
Il aurait été de bon sens si l'obligation était valable pour les prêts déjà souscrit avant la nouvelle loi LAGARDE , car les anciens sont pénalisés, les banques se retranche sur le fait quelles n'ont pas obligations pour les prêts existants.