La Convention AERAS

la finance pour tous

La convention Aeras vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé : cancer, séropositivité, diabète, cholestérol, maladies cardio-vasculaires…

Une personne ayant ou ayant eu un problème grave de santé peut se voir refuser une assurance emprunteur aux tarifs et conditions standards. La Convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut lui permettre, sous conditions, d’être couvert par l’assurance et ainsi d’obtenir le crédit sollicité : crédit à la consommation, prêt immobilier ou prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels.

Le droit à l’oubli pour les anciens malades atteints d’un cancer

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer une ancienne maladie cancéreuse, et de bénéficier d’une assurance sans surprime ni exclusion de garantie concernant cette maladie, pour les trois types de crédit entrant dans le champ de la Convention :

  • crédit à la consommation,
  • prêt immobilier ou
  • prêt professionnel.

La fin du contrat doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

L’assureur ne peut pas demander d’information sur la pathologie cancéreuse aux personnes ayant souffert d’un cancer :

  • lorsque la maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant l’âge de 21 ans (depuis le 1er septembre 2020, contre 18 ans antérieurement) :
    • la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans,
    • et sans rechute constatée de la maladie ;
  • lorsque la maladie cancéreuse a été diagnostiquée à partir de l’âge de 21 ans :
    • la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans,
    • et sans rechute constatée de la maladie.

Les personnes concernées par ce droit à l’oubli n’ont pas à déclarer cette pathologie à leur assureur.

Ce « droit à l’oubli » a été intégré dans la convention AERAS en septembre 2015 et précisé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé (Accès au crédit : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer).

Une grille de référence pour des cancers ou autres pathologies ne relevant pas du « droit à l’oubli »

Pour les personnes dont les pathologies ne relèvent du « droit à l’oubli », un deuxième dispositif est mis en place dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur : la grille de référence Aeras (GRA).

La grille de référence Aeras s’applique uniquement au contrat d’assurance :

  • d’un prêt immobilier pour financer une résidence principale, dont la part assurée est inférieure à 320 000 €(hors prêt relais) ;
  • d’un prêt immobilier pour un autre bien ou d’un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels dont la part assurée est inférieure à 320 000 €.

Le terme du contrat d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur).

La grille de référence Areas détermine deux types d’accès à l’assurance, selon les pathologies.

Une première grille concerne les anciens malades qui, selon leur pathologie, peuvent souscrire un contrat d’assurance emprunteur à un tarif d’assurance normal, sans surprime (majoration de tarifs) ni exclusion de garantie.

Une deuxième grille détermine les taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas aux personnes malades d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.

Cette grille de référence, constituée à partir de données scientifiques, évolue dans le temps pour tenir compte des innovations thérapeutiques et des données épidémiologiques.

Nouvelles dispositions pour deux catégories de personnes depuis mars 2021

Depuis la mi-mars 2021, la grille de référence Aeras a élargi les possibilités d’accès à l’assurance et au crédit aux personnes porteuses du VIH et aux personnes diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique.

  • Pour les personnes porteuses du VIH, outre de nouveaux critères strictement médicaux, le plafonnement de la durée maximale entre début du traitement et fin du contrat d’assurance est porté à 35 ans au lieu de 27 ans, avec une limitation de la durée de couverture du prêt fixée à 25 ans.
    Concrètement, une personne porteuse du VIH souhaitant emprunter en 2021 et dont le début du traitement remonte au plus à 2005, ne pouvait jusqu’ici emprunter que pour onze ans (ce qui est court pour un emprunt immobilier). Depuis la mi-mars, une personne porteuse du VIH peut emprunter jusqu’à une durée de 19 ans (qui est la durée moyenne d’un prêt immobilier).
  • Pour les personnes diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique, sans traitement nécessaire, les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie et la garantie invalidité spécifique sont accordées pour une durée maximale de prêt de 15 ans, avec un taux de surprime plafonné à 100 %, si les conditions de la grille sont respectées.

Crédit à la consommation : une dispense de questionnaire médical, sous conditions

Pour la souscription d’un crédit à la consommation affecté à un achat précis (ou justifié avant le déblocage des fonds), la Convention Aeras permet d’obtenir une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé, si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • le montant maximum du prêt ou de la totalité des prêts entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 17 000 €,
  • la durée du prêt est inférieure ou égale à 4 ans,
  • l’emprunteur est âgé au maximum de 50 ans (avant le 51ème anniversaire) au jour du dépôt de la demande.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’emprunteur doit remplir le questionnaire médical lié à la demande d’assurance.

Les découverts et les crédits renouvelables ne bénéficient pas de la dispense de questionnaire médical pour la souscription de la garantie décès.

Crédit immobilier : l’examen de la demande d’assurance

La Convention s’applique automatiquement à toute personne qui dépose un dossier de demande de crédit. Il existe trois niveaux d’analyse.

Votre demande d’assurance décès invalidité est transmise à l’assureur de votre banque ou à l’assureur de votre choix, sollicité par délégation. L’assureur analyse votre dossier (niveau 1).

Si votre état de santé ne permet pas à l’assureur de vous proposer les garanties standards, avec ou sans surprime, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé (niveau 2).

Si après cette nouvelle analyse, aucune proposition d’assurance ne peut vous être faite, votre dossier est automatiquement transmis à des experts médicaux de l’assurance (« pool des risques très aggravés ») (niveau 3). Pour bénéficier du niveau 3 prévu par la convention Aeras, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de 70 ans au maximum à la fin du remboursement du prêt,

  • le montant du prêt immobilier, en lien avec votre résidence principale, est de 320 000 € maximum, hors prêt relais.

A l’issue de cette analyse, l’assureur peut vous présenter une proposition d’assurance, avec ou sans limitation ou exclusion de garantie, avec majoration éventuelle du tarif, c’est-à-dire une surprime. Un dispositif de plafonnement des surprimes d’assurance est prévu pour les personnes aux revenus modestes (voir ci-dessous).

Des garanties alternatives à l’assurance peuvent être recherchées avec la banque de l’emprunteur pour sécuriser le prêt (caution de personnes physiques, hypothèque sur un autre bien que vous détenez, nantissement de portefeuille de valeurs mobilières ou délégation de contrat de prévoyance individuelle).

Se renseigner auprès du Référent Aeras

Toutes les banques et sociétés de financement désignent un Référent Aeras. Au sein de votre établissement bancaire, il peut répondre directement à vos interrogations concernant le dispositif Aeras.

Vous pouvez également consulter le serveur vocal d’information au 0 801 010 801 (service et appel gratuits) mis en place par la Fédération Française de l’Assurance et la Fédération Bancaire Française.

Crédit immobilier : la couverture du risque d’invalidité

En plus de la garantie décès, la garantie invalidité couvre la personne assurée en cas de réduction permanente, partielle ou totale, de certaines aptitudes (notamment inaptitude à exercer une activité professionnelle).

Pour les prêts immobiliers et professionnels, l’assureur peut vous proposer une garantie incapacité-invalidité, avec éventuellement des exclusions et/ou majoration de prime. A défaut, l’assureur vous proposera une garantie invalidité spécifique à la Convention Aeras (avec un taux d’incapacité fonctionnelle de 70 % et ne comportant aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré).

Si l’assureur ne peut pas proposer cette garantie spécifique invalidité, il peut vous proposer la garantie Perte total et irréversible d’autonomie (PTIA).

Le plafonnement des surprimes pour les personnes aux revenus modestes

Après acceptation du contrat d’assurance emprunteur dans le cadre de la procédure de la convention Aeras, les personnes aux revenus modestes, achetant leur résidence principale, bénéficient d’un mécanisme de plafonnement de l’éventuelle surprime d’assurance. La prime d’assurance ne doit pas représenter plus de 1,4 % du taux effectif global (TEG) du crédit.

Le revenu (net imposable) du foyer fiscal ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts fiscales et du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :

  • 1 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ;

  • 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;

  • 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus.

La Garantie Solidaire Immobilière, dispositif complémentaire à la Convention Aeras en Ile-de-France

La Région Ile-de-France lance à titre expérimental un nouveau dispositif complémentaire : la Garantie Immobilière Solidaire (GIS), qui doit prendre en charge la surprime demandée pour assurer un emprunt en vue de l’achat d’un premier bien immobilier, laissée à la charge de l’emprunteur par la convention Aeras. Ce dispositif, prévu jusqu’à fin 2021, repose sur la création d’un fonds régional de garantie de 3,7 millions d’euros.

La Garantie Immobilière Solidaire concerne les primos-accédants, achetant leur résidence principale en Ile-de-France, qui bénéficient de l’écrêtement de la convention Aeras.

Quelques dates

Une première convention a été signée en septembre 1991 entre banques-assureurs-associations de consommateurs et de malades-pouvoirs publics. En septembre 2001, une deuxième convention, dite convention Belorgey, a étendu le dispositif initial. Celle-ci a été remplacée par la convention Aeras à compter du 7 janvier 2007, qui elle-même a été une nouvelle fois modifiée en mars 2011. En septembre 2015, un nouvel avenant a été signé, introduisant le « droit à l’oubli ». Celui-ci est consacré par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.

    4 commentaires sur “La Convention AERAS”
    1. Ma fille est à la recherche d’un pret immobilier pour acheter un petit appartement.Elle voudrait emprunter 55000 euros et complètera avec son apport personnel.Sa banque lui a donc fait une proposition mais l’assurance proposée la CNP a refusé de l’assurer car en septembre 2017 elle a eu un cancer un lymphome aggressif.Elle a fait appel a 2 courtiers mais leurs recherches se sont avérées négatives .Nous voulions nous porter garant aupres de sa banque vu que nous sommes propriétaire de notre maison et avons encore un autre bien mais là aussi ça échoué.Ma fille travaille a un contrat à duré indeterminé. A ce jour elle à refait appel à 2 courtiers mais je doute que ça aboutisse à quelque chose!!!! S’il vous plait pouvez vous ns conseiller et peut etre nous trouver une solution.Je suis quand meme étonné que pour la somme de 55000 euros empruntée elle soit si embetée avec les assurances.Merci de bien vouloir me répondre.C.A.

      1. Bonjour,
        En principe, la demande de prêt immobilier de votre fille est couverte par la convention Aeras. Son application est automatique si l’état de santé du demandeur de prêt ne lui permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard. Le dossier de demande de prêt est examiné par un service médical spécialisé et si nécessaire par un comité médical. Vous pouvez consulter le site aeras-infos.fr pour plus de précisions.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      La réponse est complexe car les taux sont très variables ! selon les contrats, le coût (% du capital emprunté) se situe en moyenne entre 1 % et 2 % (contre 0,30 % à 0,40 %)pour un contrat groupe d’une banque). Demandez dans un premier temps à votre établissement bancaire qui gère vos comptes.
      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Quel pourcentage moyen pour l’assurance d’un crédit immobilier doit-on envisager pour une personne de 60 ans ? Impossible à trouver sans s’exposer à des appels commerciaux à l’issu du calcul sur internet ? Merci

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