La personne est inscrite au Fichier central des chèques (FCC) pour avoir émis un ou plusieurs chèques sans provision ou par suite d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques prononcée par les juridictions pénales.
Les informations recensées par le Fichier Central des Chèques
Ce fichier enregistre le nom, les prénoms, date et lieu de naissance, la dénomination sociale et le numéro RCS des personnes morales, le numéro du compte (RIB), la date et le motif de l’incident (insuffisance de provision, compte clos, décision judiciaire, liquidation judiciaire…), le numéro du ou des chèque(s) rejetés, le montant impayé.
Les critères d’inscription
Le rejet de paiement d’un chèque pour insuffisance ou absence de provision entraîne immédiatement une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques pour le titulaire du compte.
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
La banque avise la Banque de France pour inscription au FCC, dans les deux jours ouvrés suivant le refus de paiement. En même temps, la banque envoie à son client une « lettre d’injonction », l’informant de l’application de la mesure d’interdiction bancaire. Chaque nouveau rejet de paiement d’un chèque donne lieu à l’envoi d’une nouvelle lettre d’injonction, qui entraîne une nouvelle période d’interdiction.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels. Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
La durée d’inscription au Fichier Central des Chèques
En l’absence de régularisation, la durée maximum de l’inscription est de 5 ans à compter de la date à laquelle l’incident est déclaré.
La sortie anticipée du Fichier Central des Chèques
Une radiation anticipée est possible en régularisant le ou les chèques refusés au paiement. Trois moyens permettent de régulariser :
-
régler directement le bénéficiaire, contre une attestation de régularisation. Il est nécessaire de récupérer le chèque impayé pour le remettre au banquier ;
-
approvisionner le compte et demander au bénéficiaire du chèque de le présenter une nouvelle fois en paiement ;
-
bloquer une provision pendant un an à la banque, du montant du chèque impayé.
La banque qui a déclaré l’incident est alors tenue de demander à la Banque de France la radiation du fichier dans les deux jours ouvrés qui suivent la régularisation. La personne peut ensuite à nouveau émettre des chèques.
La consultation du Fichier Central des Chèques
Les banques ont l’obligation d’interroger la Banque de France avant de délivrer un chéquier à un nouveau titulaire.
Les banques peuvent également consulter le Fichier central des chèques avant l’ouverture d’un compte bancaire, de délivrer un autre moyen de paiement ou d’accorder un crédit.
Le droit d’accès individuel
Pour connaître les informations vous concernant enregistrées dans le Fichier central des chèques, trois démarches sont possibles :
- déposer votre demande en ligne sur accueil.banque-france.fr ,
- prendre rendez-vous et vous présenter dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité,
- adresser un courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, à la succursale départementale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.
La Banque de France remet un document écrit qui mentionne notamment le nom de la banque déclarante et la date de fin d’inscription en l’absence de régularisation.
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