Il recense les particuliers et professionnels auxquels la carte bancaire a été retirée pour utilisation abusive, par décision judiciaire ou suite à une liquidation judiciaire.
Une utilisation abusive correspond à un défaut de provision au moment du débit en compte des cartes bancaires ou à une utilisation excessive de la carte, qui pourrait avoir des conséquences financières.
Ces inscriptions de retrait de cartes bancaires « CB » figurent au sein du Fichier Central des chèques (FCC), géré par la Banque de France.
Les informations recensées dans le Fichier central des retraits de cartes bancaires
Ce fichier recense le nom, les prénoms, l’adresse (la dénomination sociale et le numéro RCS pour les personnes morales), la date et le motif du retrait de la carte (utilisation abusive, décision judiciaire,…), les références du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte concernée.
Les critères d’inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires
L’établissement financier qui procède à la déclaration d’une décision de retrait de carte bancaire a l’obligation d’en informer par écrit le titulaire du compte.
Préalablement à la déclaration, l’établissement émetteur doit apporter à son client toutes les informations concernant les caractéristiques de l’incident et la possibilité de régulariser sa situation.
Si la décision de retrait porte sur une carte bancaire fonctionnant sur un compte joint, tous les co-titulaires sont inscrits dans le fichier, étant solidairement responsables du fonctionnement du compte.
La durée d’inscription
La durée maximum de l’inscription est de 2 ans à compter de la date de la décision de retrait.
La sortie anticipée du fichier
Une radiation anticipée de ce fichier est possible lorsque le titulaire du compte justifie avoir intégralement régularisé sa situation et qu’il demande la radiation de son inscription.
La banque qui a déclaré l’incident est alors tenue de demander à la Banque de France de lever l’inscription dans les deux jours ouvrés qui suivent la régularisation.
L’inscription peut faire l’objet d’une annulation lorsque cette inscription résulte d’une erreur de la banque ou que l’événement ayant entraîné l’incident n’est pas imputable au porteur de la carte bancaire.
La consultation du fichier
Ce fichier est consulté par les établissements bancaires, avant de délivrer une carte bancaire, afin de savoir si le titulaire du compte fait ou non l’objet d’une décision de retrait par une autre banque.
Le droit d’accès individuel
La procédure est la même que pour le Fichier central des chèques. Trois démarches sont possibles :
- déposer votre demande en ligne sur accueil.banque-france.fr ,
- prendre rendez-vous et vous présenter dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité,
- adresser un courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, à la succursale départementale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.
La Banque de France remet un document écrit qui mentionne notamment le nom de la banque déclarante et la date de fin d’inscription en l’absence de régularisation.
Bonjour,
je me suis adhéré à une association en apyant une cotisation mensuelle. L’association propose deux modes de cotisation: 1) paiement annuel 2) paiement mensuel
j’ai payé la première mensualité et j’ai souhaité résilier mon adhésion à cette association. J’ai donc fait un mail à l’association demandant la résiliation de mon adhésion, l’association a refusée et a prélevée le montant du mois suivant, en m’idiquant que je dois obligatoirement payer l’intégralité de l’année de cotisation. j’ai donc fait une oppsition sur ma carte bancaire. L’association m’a menacée de prter plainte pour motif « opposition abusive de carte bancaire ». ont ils le droit de faire ça ?
merci
Bonjour,
Les conditions de résiliation de votre adhésion à l’association figurent dans le contrat d’adhésion souscrit. Même en cas de paiement mensuel, l’abonnement peut être souscrit pour une année entière, la résiliation ne pouvant intervenir qu’à la date anniversaire de signature du contrat. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez solliciter une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
apres les 2 années de fichages à la banque de France, ont a la possibilite de faire un pret bancaire? ou les banques on acces a un historique qui stipule qu’on a été fiche dans la passé? ou c’est totalement effacé et on ne risque pas d’etre refusé par les banques?
merci d’avance.
Bonjour,
En principe, si vous n’êtes plus fiché dans les fichiers de la Banque de France (FICP pour un incident de remboursement de crédit ou une situation de surendettement, FCC pour les interdictions bancaires et fichier de retrait des cartes bancaires), la banque devrait pouvoir vous accorder un crédit, si votre situation personnelle et financière est compatible avec ce projet d’emprunt. L’établissement de crédit doit vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement. Il n’existe pas de droit au crédit, les banques sont libres d’accepter ou non d’accorder un crédit.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , j’ai fais plusieurs transactions par carte à débit différé que m’a banque a accepté tous les paiements . j’ai juste pas pu payer l’argent au moment du prélèvement en fin de mois. et là je m’aperçois que je suis fiché donc pour abus de carte . si je m’arrange avec la banque pour payer mensuellement, peuvent ils m’enlever du fichage ? j’aimerais être enlever et faire un crédit justement pour payer ce fameux découvert. ou y a t il une autre solution ?. en vous remerciant d’avance .
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire pour négocier un découvert autorisé, si vous n’en disposez pas, ou une augmentation du montant de l’autorisation de découvert si celle-ci est insuffisante. Si vous êtes en situation de fragilité financière, vous pouvez demander à bénéficier de l’offre spécifique clients fragiles (OCF), qui permet de limiter certains frais d’incidents bancaires. Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, est til possible d’être fiché pour un paiement refusé pour motif » Plafond de paiement insuffisant » ?
j’ai par erreur effectuer un paiment sur internet sans faire attention a mon plafond de paiment, possibilité d’avoir des frais bancaires ?
merci pour votre compréhension
Bonjour,
A priori, vous ne serez pas fiché pour un refus de paiement en raison d’un plafond de paiement insuffisant. Si ce problème se renouvelle, vous pouvez contacter votre conseiller bancaire pour négocier une augmentation de ce plafond de paiement. Cette opération peut être facturée. Si votre paiement par carte a été refusé, ne vous permettant pas de valider la transaction, vous ne devriez pas avoir de frais à régler
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
au bout de combien temps est fait la levée de fichage carte svp
urgent
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, la durée maximum d’inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires est de deux ans à compter de la date de décision de retrait. Mais si vous régularisez intégralement votre situation avant ce terme, vous pouvez demander une radiation anticipée du fichie.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je vais étre inscrit a là banque de france mais si je régularise mon compte dans trois mois est ce que mon inscription seras levé
Bonjour,
Dès que vous aurez intégralement régularisé votre situation, votre inscription au Fichier des retraits de cartes bancaires pourra être levée. Vous devez demander cette radiation du fichier à votre banque, qui demandera à la Banque de France de lever l’inscription.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, la banque postale m’a fiché au central des retraits de carte bancaire. En me déplaçant à la banque de France il est indiqué uniquement incidents retrait de carte bancaire la banque postale .Un prélèvement non passé pour un paiement en 4 fois sur un site peut il etre à l origine de ce fichage merci . cordialement
Bonjour,
Ce peut être le cas si le paiement en 4 fois dont vous parlez est un paiement fractionné par carte bancaire. L’inscription au Fichier Central des retraits de cartes bancaires peut être à la conséquence d’un défaut de provision au jour de la présentation du paiement par carte bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
meme probleme que certains commentaires mais sous une autre forme.
en effet je suis fiché pour carte abusive a ce jour depuis le 2 Fevrier 2019. Toutefois jai regularisé cette situation 2 mois plus tard (le 1er Avril 2019).
je suis a l heure actuelle toujours fiché pour cette irregularité (soit quasiment 2 ans plus tard)
un recours est il possible ?
merci
Bonjour,
Il convient de saisir le service clientèle de votre banque voire le médiateur de celle-cI sans réponse favorable de votre conseiller.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com