Il recense les particuliers et professionnels auxquels la carte bancaire a été retirée pour utilisation abusive, par décision judiciaire ou suite à une liquidation judiciaire.
Une utilisation abusive correspond à un défaut de provision au moment du débit en compte des cartes bancaires ou à une utilisation excessive de la carte, qui pourrait avoir des conséquences financières.
Ces inscriptions de retrait de cartes bancaires « CB » figurent au sein du Fichier Central des chèques (FCC), géré par la Banque de France.
Les informations recensées dans le Fichier central des retraits de cartes bancaires
Ce fichier recense le nom, les prénoms, l’adresse (la dénomination sociale et le numéro RCS pour les personnes morales), la date et le motif du retrait de la carte (utilisation abusive, décision judiciaire,…), les références du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte concernée.
Les critères d’inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires
L’établissement financier qui procède à la déclaration d’une décision de retrait de carte bancaire a l’obligation d’en informer par écrit le titulaire du compte.
Préalablement à la déclaration, l’établissement émetteur doit apporter à son client toutes les informations concernant les caractéristiques de l’incident et la possibilité de régulariser sa situation.
Si la décision de retrait porte sur une carte bancaire fonctionnant sur un compte joint, tous les co-titulaires sont inscrits dans le fichier, étant solidairement responsables du fonctionnement du compte.
La durée d’inscription
La durée maximum de l’inscription est de 2 ans à compter de la date de la décision de retrait.
La sortie anticipée du fichier
Une radiation anticipée de ce fichier est possible lorsque le titulaire du compte justifie avoir intégralement régularisé sa situation et qu’il demande la radiation de son inscription.
La banque qui a déclaré l’incident est alors tenue de demander à la Banque de France de lever l’inscription dans les deux jours ouvrés qui suivent la régularisation.
L’inscription peut faire l’objet d’une annulation lorsque cette inscription résulte d’une erreur de la banque ou que l’événement ayant entraîné l’incident n’est pas imputable au porteur de la carte bancaire.
La consultation du fichier
Ce fichier est consulté par les établissements bancaires, avant de délivrer une carte bancaire, afin de savoir si le titulaire du compte fait ou non l’objet d’une décision de retrait par une autre banque.
Le droit d’accès individuel
La procédure est la même que pour le Fichier central des chèques. Trois démarches sont possibles :
- déposer votre demande en ligne sur accueil.banque-france.fr ,
- prendre rendez-vous et vous présenter dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité,
- adresser un courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, à la succursale départementale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.
La Banque de France remet un document écrit qui mentionne notamment le nom de la banque déclarante et la date de fin d’inscription en l’absence de régularisation.
Bonjour, à l’heure actuelle je suis fichée pour usage abusif de carte et je souhaite faire un regroupement de crédit. Est-ce que la banque aura accès à cet incident alors que ce sont 2 fichages différents ?
Bonjour,
L’établissement de crédit sollicité pour le regroupement de crédit aura certainement connaissance de votre inscription au fichier des retraits de cartes bancaires. En effet, dans le cadre de la prévention des risques d’impayés, les établissements de crédit ont le droit de consulter ce fichier avant l’octroi d’un crédit.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com