Il recense les particuliers et professionnels auxquels la carte bancaire a été retirée pour utilisation abusive, par décision judiciaire ou suite à une liquidation judiciaire. Une utilisation abusive correspond à un défaut de provision au moment du débit en compte des cartes bancaires ou à une utilisation excessive de la carte, qui pourrait avoir des conséquences financières.
Ce fichier est un fichier non réglementé du Groupement des Cartes Bancaires qui en a confié la gestion à la Banque de France, dans le cadre d’un accord contractuel.
Les informations recensées dans le Fichier central des retraits de cartes bancaires
Ce fichier recense le nom, les prénoms, l’adresse (la dénomination sociale et le numéro RCS pour les personnes morales), la date et le motif du retrait de la carte (utilisation abusive, décision judiciaire,…), les références du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte concernée.
Les critères d’inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires
L’établissement financier qui procède à la déclaration d’une décision de retrait de carte bancaire a l’obligation d’en informer par écrit le titulaire du compte.
Préalablement à la déclaration, l’établissement émetteur doit apporter à son client toutes les informations concernant les caractéristiques de l’incident et la possibilité de régulariser sa situation.
Si la décision de retrait porte sur une carte bancaire fonctionnant sur un compte joint, tous les co-titulaires sont inscrits dans le fichier, étant solidairement responsables du fonctionnement du compte.
La durée d’inscription
La durée maximum de l’inscription est de 2 ans à compter de la date de la décision de retrait.
La sortie anticipée du fichier
Une radiation anticipée de ce fichier est possible lorsque le titulaire du compte justifie avoir intégralement régularisé sa situation et qu’il demande la radiation de son inscription.
La banque qui a déclaré l’incident est alors tenue de demander à la Banque de France de lever l’inscription dans les deux jours ouvrés qui suivent la régularisation.
La consultation du fichier
Ce fichier est consulté par les établissements bancaires, avant de délivrer une carte bancaire, afin de savoir si le titulaire du compte fait ou non l’objet d’une décision de retrait par une autre banque.
Le droit d’accès individuel
La procédure est la même que pour le Fichier central des chèques. Vous vous rendez dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité. Ou vous adressez un courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :
Banque de France SFIPRP
Relations avec le Public
CS 90000
86067 POITIERS CEDEX 9
La Banque de France remet un document écrit qui mentionne notamment le nom de la banque déclarante et la date de fin d’inscription en l’absence de régularisation.
bonjour
je suis moi meme fichée pour soit disant utilisation abusif de ma carte bancaire alors que ce n’est pas le cas, compte bloquée et fermeture du compte puis fichage à la banque de france sans aucun courrier de la poste ni appel,
j’ai beau appeler la poste ils ne répondent pas
tout ceci à découlé d’un chèque impayé déclaré volé par une de mes cliente , malgré le dépot des preuves concernant ce chèque la poste à bloqué mon compte et m’a ensuite fiché pretestant que j’avais utilisé ma carte abusivement , c’est indamissible. comment reussir à me déficher de la banque de france ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter le service clientèle de votre banque puis le médiateur de La Banque Postale.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour la banque postale viens de me ficher ma carte bancaire pour un petit découvert . j’ai une demande de crédit en court est que cela a une incidence
Bonjour,
Il convient de le demander à votre conseiller qui pourra en fonction de votre situation personnelle vous répondre précisément.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com