Le Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB »

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  • 225 115 décisions de retraits de cartes bancaires « CB » enregistrées au sein du Fichier Central des Chèques (FCC) au 31/12/2019.
  • Durée d’inscription : 2 ans maximum, en l’absence de régularisation de l’incident.

Ce fichier centralise les décisions de retrait de cartes bancaires prises par les établissements émetteurs à la suite d’une utilisation abusive de la carte.

Il recense les particuliers et professionnels auxquels la carte bancaire a été retirée pour utilisation abusive, par décision judiciaire ou suite à une liquidation judiciaire.
Une utilisation abusive correspond à un défaut de provision au moment du débit en compte des cartes bancaires ou à une utilisation excessive de la carte, qui pourrait avoir des conséquences financières.

Ces inscriptions de retrait de cartes bancaires « CB » figurent au sein du Fichier Central des chèques (FCC), géré par la Banque de France.

Les informations recensées dans le Fichier central des retraits de cartes bancaires

Ce fichier recense le nom, les prénoms, l’adresse (la dénomination sociale et le numéro RCS pour les personnes morales), la date et le motif du retrait de la carte (utilisation abusive, décision judiciaire,…), les références du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte concernée.

Les critères d’inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires

L’établissement financier qui procède à la déclaration d’une décision de retrait de carte bancaire a l’obligation d’en informer par écrit le titulaire du compte.

Si la décision de retrait porte sur une carte bancaire fonctionnant sur un compte joint, tous les co-titulaires sont inscrits dans le fichier, étant solidairement responsables du fonctionnement du compte.

La durée d’inscription

La durée maximum de l’inscription est de 2 ans à compter de la date de la décision de retrait.

La sortie anticipée du fichier

Une radiation anticipée de ce fichier est possible lorsque le titulaire du compte justifie avoir intégralement régularisé sa situation et qu’il demande la radiation de son inscription.

La banque qui a déclaré l’incident est alors tenue de demander à la Banque de France de lever l’inscription dans les deux jours ouvrés qui suivent la régularisation.

L’inscription peut faire l’objet d’une annulation lorsque cette inscription résulte d’une erreur de la banque ou que l’événement ayant entraîné l’incident n’est pas imputable au porteur de la carte bancaire.

La consultation du fichier

Ce fichier est consulté par les établissements bancaires, avant de délivrer une carte bancaire, afin de savoir si le titulaire du compte fait ou non l’objet d’une décision de retrait par une autre banque.

Le droit d’accès individuel

La procédure est la même que pour le Fichier central des chèques. Trois démarches sont possibles :

  • déposer votre demande en ligne sur accueil.banque-france.fr ,
  • prendre rendez-vous et vous présenter dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité,
  • adresser un courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, à la succursale départementale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.

La Banque de France remet un document écrit qui mentionne notamment le nom de la banque déclarante et la date de fin d’inscription en l’absence de régularisation.

 

    51 commentaires sur “Le Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB »”
    1. Bonjour, est til possible d’être fiché pour un paiement refusé pour motif  » Plafond de paiement insuffisant » ?
      j’ai par erreur effectuer un paiment sur internet sans faire attention a mon plafond de paiment, possibilité d’avoir des frais bancaires ?
      merci pour votre compréhension

      1. Bonjour,

        A priori, vous ne serez pas fiché pour un refus de paiement en raison d’un plafond de paiement insuffisant. Si ce problème se renouvelle, vous pouvez contacter votre conseiller bancaire pour négocier une augmentation de ce plafond de paiement. Cette opération peut être facturée. Si votre paiement par carte a été refusé, ne vous permettant pas de valider la transaction, vous ne devriez pas avoir de frais à régler

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Comme indiqué dans notre article ci-dessus, la durée maximum d’inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires est de deux ans à compter de la date de décision de retrait. Mais si vous régularisez intégralement votre situation avant ce terme, vous pouvez demander une radiation anticipée du fichie.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Dès que vous aurez intégralement régularisé votre situation, votre inscription au Fichier des retraits de cartes bancaires pourra être levée. Vous devez demander cette radiation du fichier à votre banque, qui demandera à la Banque de France de lever l’inscription.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour, la banque postale m’a fiché au central des retraits de carte bancaire. En me déplaçant à la banque de France il est indiqué uniquement incidents retrait de carte bancaire la banque postale .Un prélèvement non passé pour un paiement en 4 fois sur un site peut il etre à l origine de ce fichage merci . cordialement

      1. Bonjour,

        Ce peut être le cas si le paiement en 4 fois dont vous parlez est un paiement fractionné par carte bancaire. L’inscription au Fichier Central des retraits de cartes bancaires peut être à la conséquence d’un défaut de provision au jour de la présentation du paiement par carte bancaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      meme probleme que certains commentaires mais sous une autre forme.

      en effet je suis fiché pour carte abusive a ce jour depuis le 2 Fevrier 2019. Toutefois jai regularisé cette situation 2 mois plus tard (le 1er Avril 2019).

      je suis a l heure actuelle toujours fiché pour cette irregularité (soit quasiment 2 ans plus tard)

      un recours est il possible ?

      merci

      1. Bonjour,

        Il convient de saisir le service clientèle de votre banque voire le médiateur de celle-cI sans réponse favorable de votre conseiller.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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