Le Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB »

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  • 153 846 décisions de retraits de cartes bancaires « CB » enregistrées au sein du Fichier Central des Chèques (FCC) au 31/12/2022.
  • Durée d’inscription : 2 ans maximum, en l’absence de régularisation de l’incident.

Ce fichier centralise les décisions de retrait de cartes bancaires prises par les établissements émetteurs à la suite d’une utilisation abusive de la carte.

Il recense les particuliers et professionnels auxquels la carte bancaire a été retirée pour utilisation abusive, par décision judiciaire ou suite à une liquidation judiciaire.
Une utilisation abusive correspond à un défaut de provision au moment du débit en compte des cartes bancaires ou à une utilisation excessive de la carte, qui pourrait avoir des conséquences financières.

Ces inscriptions de retrait de cartes bancaires « CB » figurent au sein du Fichier Central des chèques (FCC), géré par la Banque de France.

Les informations recensées dans le Fichier central des retraits de cartes bancaires

Ce fichier recense le nom, les prénoms, l’adresse (la dénomination sociale et le numéro RCS pour les personnes morales), la date et le motif du retrait de la carte (utilisation abusive, décision judiciaire,…), les références du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte concernée.

Les critères d’inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires

L’établissement financier qui procède à la déclaration d’une décision de retrait de carte bancaire a l’obligation d’en informer par écrit le titulaire du compte.

Si la décision de retrait porte sur une carte bancaire fonctionnant sur un compte joint, tous les co-titulaires sont inscrits dans le fichier, étant solidairement responsables du fonctionnement du compte.

La durée d’inscription

La durée maximum de l’inscription est de 2 ans à compter de la date de la décision de retrait.

La sortie anticipée du fichier

Une radiation anticipée de ce fichier est possible lorsque le titulaire du compte justifie avoir intégralement régularisé sa situation et qu’il demande la radiation de son inscription.

La banque qui a déclaré l’incident est alors tenue de demander à la Banque de France de lever l’inscription dans les deux jours ouvrés qui suivent la régularisation.

L’inscription peut faire l’objet d’une annulation lorsque cette inscription résulte d’une erreur de la banque ou que l’événement ayant entraîné l’incident n’est pas imputable au porteur de la carte bancaire.

La consultation du fichier

Ce fichier est consulté par les établissements bancaires, avant de délivrer une carte bancaire, afin de savoir si le titulaire du compte fait ou non l’objet d’une décision de retrait par une autre banque.

Le droit d’accès individuel

La procédure est la même que pour le Fichier central des chèques. Trois démarches sont possibles :

  • déposer votre demande en ligne sur accueil.banque-france.fr ,
  • prendre rendez-vous et vous présenter dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité,
  • adresser un courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, à la succursale départementale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.

La Banque de France remet un document écrit qui mentionne notamment le nom de la banque déclarante et la date de fin d’inscription en l’absence de régularisation.

 

    80 commentaires sur “Le Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB »”
    1. Bonjour,
      J’ai sollicité il y a 6 mois la fermeture de mon compte bancaire dont le solde était à 0 €.
      Sans me contacter la banque n’a pas procédé à la fermeture et prélève depuis 6 mois des frais bancaires, créant un découvert de 700 euros.
      J’ai désormais été fichée banque de france » utilisation abusive C.B », alors que ce découvert n’est pas dû à une utilisation de la carte mais uniquement aux frais bancaires.
      L’inscription au fichier est-elle contestable dans ce cadre ?

      1. Bonjour,
        Dans un premier temps, vous devez rencontrer votre conseiller bancaire pour faire le point sur les frais bancaires prélevés, et faire valoir votre première demande de clôture de compte bancaire (avec copie de votre demande écrite si vous ne disposez). A défaut de solution amiable pour résoudre votre situation, vous devez adresser par écrit un courrier de contestation auprès du service Relation Clients de votre banque. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, ou de réponse non satisfaisante, vous pourrez saisir par écrit le médiateur de votre établissement bancaire.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour

      Je me permets de vous expliquer mon cas, j’ai un compte à la CIC ma banquière n’a jamais été présente pour suivre mes comptes, mais j’ai toujours envoyé des mails pour l’informer de mes difficultés.

      Elle m’a reproché de ne pas l’avoir assez informé, et qu’elle risquait avoir des problèmes avec sa direction,

      J’ai 2 CB à paiement différé, avec lesquelles je jonglais regulièrement, j’ai toujours remboursé mes encours de CB, par le plafond de paiement ou retrait de mes CB soit par paiement avec Wize ou par westerunion, ce mois-ci j’ai eu des difficultés avec mes CB, car les paiements ne passaient pas tous.

      Donc j’ai informé ma banquière de mes difficultés

      Donc entre novembre et decembre je me retrouve avec un gros encours de CB.

      La banque vient de me bloquer tous mes comptes et vient de me ficher, je n’arrive meme plus à me connecter à mon espace client.

      La directrice de la banque vient de m’appeler en me disant que si mon encours m’était pas regularisé d’ici demaine prochaine, elle allait deposer plainte contre moi pour usage abusif de CB.

      Pouvez-vous svp me dire si la banque a le droit de deposer plainte contre moi

      1. Bonjour,
        En cas d’utilisation abusive de votre carte bancaire, votre banque peut bloquer votre carte et vous demander de la restituer (ou elle sera avalée au distributeur automatique de billets) La banque demande votre inscription au fichier de retrait des cartes bancaires, géré par la Banque de France, pour une durée de 2 ans maximum.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour jai un fichage d’un retrait de carte pour usage abusif , j’aimerais savoir qui retire ce fichage auprès de la banque de france est ce que notre conseill(ere) bancaire ?

      1. Bonjour,
        La durée maximale du fichage est de 2 ans. Si vous régularisez le montant des incidents liés à l’utilisation de votre carte bancaire avant l’expiration de ce délai, vous devez demander à votre banque de vous radier du fichier. Votre banque doit dans un délai de deux jours ouvrés demander à la Banque de France de lever l’inscription au fichier de retrait des cartes bancaires.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Je ne suis pas fiché au FCC et je n’ai aucune incidence avec ma carte visa classic. J’ai donc fait une demande d’une autre carte pour mon époux; ma banque a procédé à sa commande puisque j’ai bien reçu par courrier un code de cette nouvelle carte. Mais entretemps, mon chargé clientèle me contacte et me dit que je suis fiché au FICP depuis avril 2020 et donc refuse de délivrer cette autre carte visa mais qu’exceptionnellement je pouvais conserver la carte visa qui est en ma possession et que le chéquier qui est aussi en ma possession ne pose pas de problème et que je peux le garder sans souci. Par contre elle allait supprimer mon découvert autorisé. Pourriez-vous m’éclairer sur cette situation?
      J’ai un rendez-vous avec mon chargé de compte prochainement et je voudrais avoir des arguments.
      Concernant le fichage au FICP, mon autre ancien banque localisée en France Métropolitaine (je suis résident des Outre-mers) a commis une grosse erreur et sur les conseils de mon avocat, j’ai bloqué le prélèvement automatique du remboursement du crédit renouvelable. A ce jour, cette banque ne m’a toujours pas poursuivi en justice pour le remboursement de cette dette et il n’est donc pas pensable de leur rembourser sans avoir une compensation de leur part pour l’erreur commise.

      Je vous remercie d’avance pour vos commentaires

      1. Bonjour,
        Vous pouvez interroger la Banque de France pour connaître l’origine de votre inscription au FICP (l’organisme ayant déclaré l’incident de remboursement d’un crédit). Le découvert bancaire étant un crédit, votre banque actuelle est en droit (sans y être obligée toutefois) de vous refuser de vous accorder un tel crédit en raison d’une inscription au FICP. Il serait nécessaire de résoudre votre litige avec votre précédente banque, pour régulariser votre situation actuelle. Pour cela, vous devez vous adresser à votre avocat.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour. En janvier 2022 j’ai été fiché banque de france » utilisation abusive C.B » suite à une usurpation d’identité et fraude avec un compte que j’avais ouvert sur internet dans mon pays alors que cette personne habite en France. Cette personne a effectué des paiements et virements et le compte s’est retrouvé à -1000. Dans mon malheur, la banque a fermé le compte même en débiteur.

      J’ai envoyé plusieurs mails à la banque depuis plusieurs mois. Egalement mon dépôt de plainte depuis 3 mois pas de réponse. Cette inscription m’empêche de contracter de crédit dans mon pays.
      Je suis dans l’attente depuis plusieurs mois. On me dit que je ne peux plus rembourser cette dette parce qu’il y avait un délai pour me faire.
      A chaque fois on a un conseiller différent au téléphone et je n’ai pas de réponse précise.
      La banque de France me dit que c’est à ma banque de demander le défichage et la banque de France elle-même est simple exécutant.

      Que faire svp.

      j’ai vraiment besoin de résoudre ce problème et être deficher

      1. Bonjour

        Votre situation est bien spécifique. Effectivement c’est à la banque d’opérer le défichage. Tentez de contacter leur service réclamation. Bon courage dans vos démarches.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      J’ai été fiché carte bancaire suite à un incident de paiement. J’ai remboursé ma dette de 75 euros et mon compte est créditeur depuis plus d’un mois.
      Ma banque ne me répond pas favorablement quand je lui demande le défichage et ne veut même pas me délivrer de carte de retrait.
      Je suis coincé pour mon compte professionnel aussi du coup.
      Y a-t-il un article de loi que je pourrais leur montrer pour me défendre dans un 1er temps.
      J’ai déjà contacté la Banque de France qui m’a tout expliqué mais ma banque dit que la Banque de France me raconte n’importe quoi.
      J’ai écrit au directeur de la banque pour lui expliquer mon problème et lui demander de me déficher. Il ne m’a pas répondu.

      Que puis-je faire dans l’urgence?

      Merci de votre réponse

      1. Bonjour,
        En principe, après régularisation de l’incident ayant conduit au retrait de votre carte bancaire par votre banque, vous pouvez demander à votre banque la radiation de votre inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires. Votre banque a l’obligation de demander à la Banque de France de lever l’inscription dans les deux jours ouvrés qui suivent la régularisation. A défaut de réponse de votre conseiller et du directeur d’agence bancaire, vous pourrez saisir par écrit le médiateur de votre banque.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjoir
      ma banque m a deja bloque ma carte bancaire car elle pense que je ne vais pas honorer le paiement différé de carte le jour du prélèvement. il reste encore 3 semaines et j aurai les fonds car je suis commerçante et mes entrées fluctuent. est ce la banque a le droit de me ficher avant l arrêt du différé ? ce que je ne trouverais pas normal vu que le différé a une date

      1. Bonjour,
        Effectivement, avec une carte bancaire à débit différé, le blocage de la carte pour dépassement de l’autorisation de découvert devrait intervenir à la date de débit des opérations (en fin de mois ou début de mois suivant selon les banques). Vous devez contacter rapidement votre conseiller bancaire pour connaître les raisons de ce blocage et tenter de régler ce différend.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour, quand on est fiché pour utilisation abusive de la CB, peut on utiliser une carte bancaire d’une autre banque d’un néo compte sans découvert autorisé avec vérification systématiquement du solde ?

      1. Bonjour,
        En principe, les établissements bancaires et les établissements de paiement doivent consulter le fichier des retraits de cartes bancaires (au sein du Fichier central des chèques géré par la Banque de France) avant de délivrer, ou non, une carte bancaire.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, à l’heure actuelle je suis fichée pour usage abusif de carte et je souhaite faire un regroupement de crédit. Est-ce que la banque aura accès à cet incident alors que ce sont 2 fichages différents ?

      1. Bonjour,
        L’établissement de crédit sollicité pour le regroupement de crédit aura certainement connaissance de votre inscription au fichier des retraits de cartes bancaires. En effet, dans le cadre de la prévention des risques d’impayés, les établissements de crédit ont le droit de consulter ce fichier avant l’octroi d’un crédit.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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