PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

A propos du surendettement

Le dispositif de traitement du surendettement a été créé par la loi Neiertz n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Depuis, plusieurs modifications législatives sont intervenues afin de mieux accompagner les personnes surendettées et de les aider à rebondir, notamment la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Les dispositions relatives au traitement du surendettement ont été intégrées dans le code de la consommation ( articles L.711-1 et suivants).

Définition du surendettement

Selon la loi, il y a surendettement lorsqu’un particulier présente un niveau d’endettement manifestement excessif au regard de sa capacité de remboursement. Une commission de surendettement étudie alors s’il peut accéder aux procédures légales de traitement de son dossier.

Cette approche, précise et concrète, a l’inconvénient de ne considérer que les situations de surendettement déjà inextricablement établies. Cependant une définition centrée sur le nombre d’inscriptions au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France serait beaucoup trop large. En effet, plus de 2,6 millions de personnes y étaient enregistrées à fin 2016, dont 902 296 au titre du surendettement.

L'observatoire des crédits aux ménages a préféré croiser trois critères pour déceler les ménages « fragiles » : ce sont ceux qui ont un dossier de surendettement ; qui déclarent que les dettes leurs sont nécessaires pour boucler leur fin de mois ; qui estiment leurs charges beaucoup trop élevées par rapport à leurs ressources. En 2016, selon cette définition, 5,9 % de l’ensemble des ménages étaient touchés.

Beaucoup pensent qu’aider les surendettés est nécessaire mais prévenir le surendettement, et éviter que le nombre des personnes concernées ne progresse, serait une stratégie plus efficace, aussi bien individuellement que collectivement.

Pour bien mesurer le cercle vicieux et les ravages du surendettement, nous recommandons un film, sorti en janvier 2012 «  Une vie meilleure » de Cédric Kahn.
Le héros, formidablement incarné par Guillaume Canet, plein d’énergie et d’enthousiasme, souhaite monter son propre restaurant. A la question de son banquier sur son apport personnel, il se laisse aller à une fausse déclaration (son prétendu apport personnel lui vient en fait de crédits à la consommation). Lorsqu’il lui manquera quelques dizaines de milliers d’euros pour mettre aux normes le restaurant qu’il vient d’acheter et de retaper, sa banque refusera de lui prêter le complément, et ce sera une fuite en avant inexorable qui le mènera à l’exil… 

Créé le 03 février 2012 - Dernière mise à jour le 17 juillet 2017
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2 commentaire(s)  
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Moussa , publié le 26/04/2017 15:55

oui

bisane , publié le 02/05/2012 17:35

Je suis bien d'accord avec vous : il vaudrait mieux prévenir que guérir !
Et quand on voit les résultats de la dernière enquête de l'UFC Que Choisir sur les crédits délivrés en magasins, on peut se permettre de rester très sceptique sur les effets de la Loi Lagarde sur les conditions d'attribution de ces derniers...
Je me permets de faire un peu de pub pour ce livre : "Surendetté - en lutte contre les dérives des sociétés de crédit
Editions Eyrolles - auteur Sabine Esponda

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