Comptes publics

Déficit structurel

Un déficit structurel correspond à un solde négatif des finances publiques sans tenir compte de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances publiques. Si le solde est positif, il s’agit d’un excédent structurel.

La conjoncture économique   Définition Ensemble des éléments constitutifs de la situation économique d’un pays à un moment donné. La conjoncture désigne ce qui est susceptible d’être modifié à court terme. L’évolution de la conjoncture s’apprécie avec des indicateurs statistiques tels que le taux de croissance, le taux de chômage, le taux d’inflation ou encore l’évolution de la balance commerciale.
est l’ensemble des éléments qui caractérise la situation économique d’un pays à un moment donné. La conjoncture désigne ce qui est susceptible d’être modifié à court terme, par opposition avec la structure qui désigne les éléments fixes et permanents d’une économie. 

Lorsque la croissance est faible ou négative, certaines dépenses publiques augmentent plus vite, par exemple les dépenses liées au chômage.  Et les recettes diminuent davantage du fait de la progressivité de certains impôts (impôt sur le revenu) ou de la sensibilité de certains revenus au niveau de la croissance (impôt sur les sociétés).

L’élimination de ces effets conjoncturels conduit à évaluer la situation structurelle des finances publiques. S’il y a déficit structurel, cela veut dire qu’il existe une tendance durable à ce que les recettes soient inférieures aux dépenses publiques.

Le déficit public effectif est la somme du déficit structurel, du déficit conjoncturel et des mesures ponctuelles. 

Déficit effectif = Déficit structurel + Déficit conjoncturel + Mesures ponctuelles

En 2012, le déficit public de la France s’élevait à 4,8 % du PIB, dont 3,6 % de déficit structurel et 1,2 % de déficit conjoncturel. 

Une méthode de calcul controversée

Le déficit structurel est devenu un enjeu majeur des finances publiques. Il est notamment la référence de la fameuse « règle d’or budgétaire ». Pourtant, des interrogations sur son calcul persistent. En 2012, le déficit structurel français était de - 3,3 % du PIB selon la Commission européenne, mais de - 3,6 % selon Bercy…

Le déficit structurel est mesuré grâce à un indicateur : la croissance potentielle. Elle correspond au niveau maximal de production qu’un pays peut obtenir sans accélération de l’inflation. Les méthodes et les résultats divergent sensiblement.

Pourtant, l’estimation retenue de la croissance potentielle influence le calcul final du déficit structurel. Si l’estimation de la croissance potentielle retenue est élevée, le déficit conjoncturel sera lui aussi plus élevé.

Ensuite, il faut calculer le déficit conjoncturel à déduire si la croissance effective est plus faible que la croissance potentielle et inversement en cas de surchauffe économique. Là encore les estimations de la sensibilité des recettes et des dépenses publiques à la conjoncture peuvent être variables.

Créé le 02 janvier 2012 - Dernière mise à jour le 11 mars 2014
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7 commentaire(s)  
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volson , publié le 10/04/2013 15:40

Exposé peu clair et anti-didactique.

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/10/2012 10:14

Bonjour et merci pour votre lecture attentive,

Un déficit structurel correspond à un solde négatif des finances publiques sans tenir compte de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances publiques.
Pour calculer l’évolution du solde structurel budgétaire, il faut tenir compte de plusieurs éléments.
- La définition d’un niveau de croissance stable sans tension inflationniste sur les marchés de production de biens et de services : Croissance potentielle. (estimé à 2%).
- Dans le solde structurel, il faut distinguer ce qui fait partie du fonctionnement de l’appareil de l’Etat : les dépenses et les recettes courantes annuelles. Et les dépenses et recettes qui sont mises en place par chaque nouveau gouvernement : Cette part est qualifiée d’effort structurel.

Définir un terme moyen :
Un objectif de moyen terme portant sur trois ans. Au terme de ce délai, en 2017, le solde structurel devrait être à zéro.

Qu’en est-il des investissements ? Les investissements publics font partie du calcul du solde budgétaire en France. Plusieurs députés écologistes s’inquiètent du risque de report de certains investissements, par exemple, ceux concernant la transition énergétique. Le projet de loi des finances de 2013 vient de préciser que « des projets non prioritaires ou dont le financement n’a jamais été établi soit décalés ou arrêtés ».

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

orion , publié le 19/09/2012 08:04

Merci de vos analyses qui tentent d'éclairer des notions qui semblent encore en débat. Qu'est ce pour vous que le déficit structurel moyen en tendance ? Comment calcule t on le moyen ? Cette tendance court sur combien de temps ? On lit que le déficit structurel équivaut à un déficit de fonctionnement qui autoriserait un déficit d'investissement (ce qui serait logique) : qu'en pensez vous ? comment des notions aussi peu précises peuvent elles enflammer des débats aussi passionnés quand on ne sait pas de quoi on parle ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/08/2012 16:34

Bonjour et merci pour votre lecture attentive.
La formulation juste était effectivement celle-ci : « S’il y a déficit structurel, cela veut dire qu’il existe une tendance durable à ce que les recettes soient inférieures aux dépenses publiques. »

Sam , publié le 01/08/2012 04:57

Bonjour,
Dans la phrase " les recettes soient inférieures aux recettes publiques." ne seraient t'ils pas plus juste d'écrire " les recettes soient inférieures aux dépenses publiques." car j'ai du mal à comprendre le sens de la phrase.

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/05/2012 17:18

Bonjour et merci pour votre intervention,

dans le cadre du pacte actuel de stabilité et de croissance, la limite de déficit public à 3 % du PIB peut être dépassée en cas de situation exceptionnelle comme cela s’est effectivement déroulé en 2009 à la suite de la nécessité de sauver le système financier et d’éviter un effondrement de la production et de l’emploi.

Le pacte budgétaire du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union monétaire signé le 2 mars 2012, va plus loin. L’état normal est celui de l’équilibre ou l’excédent avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché. Les Etats doivent veiller à assurer une convergence rapide vers cet objectif dit « objectif de moyen terme ». La clause de l’article 3.1c) évoquée par Mace prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, les Etats pourront temporairement s’éloigner de leur trajectoire de retour à l’équilibre. Les circonstances exceptionnelles peuvent être notamment des périodes de graves récessions économiques.

Il faut ici souligner le fait que ce n’est plus un dépassement temporaire de la limite des 3% de déficit budgétaire qui est autorisé dans le cadre par exemple d’un plan de relance qui serait jugé nécessaire pour affronter la grave récession économique, mais « la trajectoire du retour à l’équilibre » qui serait seulement ralentie. C’est pourquoi la phrase incriminée par Mace nous parait au contraire correspondre à l’esprit et à la lettre du nouveau traité.

Mace , publié le 08/05/2012 14:42

Il n'est pas exact de mentionner que les plans de relance 2008 et 2009 n'auraient pas pu être mis en oeuvre si le plan avait été en vigueur, le traité signé prévoit qu'en cas de "circonstances exceptionnelles" pouvant correspondre à des "périodes de grave récession économique" (art.3 1. c), les Etats peuvent ne pas respecter temporairement les exigences du pacte.

 
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