Le déficit public

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Le déficit public correspond à un solde annuel négatif du budget des administrations publiques. Les dépenses sont alors supérieures aux ressources. À l’inverse, si les ressources étaient supérieures aux dépenses, on parlerait d’excédent public. 

Les ressources sont constituées par les impôts les taxes, et autres recettes non fiscales (notamment les revenus du patrimoine et les revenus de l’activité industrielle et commerciale de l’État). Les dépenses intègrent non seulement les dépenses courantes de fonctionnement (salaires, achats de fournitures et de services…) et les opérations de redistribution mais aussi les investissements et les dépenses en capital (investissement et transferts en capital).

Il ne faut pas confondre « déficit » et « dette ». Un déficit concerne une seule année alors qu’une dette est une accumulation de déficits sur plusieurs années. Le déficit est un flux et la dette est un stock. 

Les critères européens 

Depuis 1974, les administrations publiques françaises affichent chaque année un déficit. La France essaye de réduire son déficit public depuis plusieurs années. Entre 2011 et 2017, le déficit est passé de 105 milliards d’euros à 59,5 milliards d’euros, soit une réduction de plus de 42 %. 

Déficit public (en milliards d’euros)

Déficit public (en milliards d’euros)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Etat

-121,8

-91,2

-81,6

-69,6

-75,3

-71,3

-73,8

-64,3

Collectivités locales

-1,4

-0,7

-3,5

-8,3

-4,6

-0,7

+3

+0,8

Sécurité sociale

-23,3

-12,9

-12,7

-8,8

-7,9

-5,7

-2,2

+5

Autres administrations

9,1

-0,2

-2,6

1,4

2,9

-1,1

-2,9

-1

Total

-137,4

-105,0

-98,2

-85,7

-84,8

-77,4

-75,9

-59,5

Source : INSEE 

Le déficit public concerne principalement l’État, la plupart des autres administrations publiques ayant atteint l’équilibre budgétaire.

Selon le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 par les chefs d’État et de gouvernement européens, le déficit ne doit pas dépasser 3 % du PIB pour l’ensemble des administrations publiques (cette règle est cependant flexible en fonction des situations spécifiques de chaque pays).

Déficit au sens de Maastricht des administrations publiques

Depuis 2009, la France s’efforce de réduire son déficit public. En 2017, le déficit public s’élève à près de 59 milliards d’euros. Cela représente 2,6 % du PIB, soit un niveau inférieur aux 3 % qui correspond à la limite fixée par les traités européens.

Déficit public : problèmes et débats

Critères du traité de Maastricht et pacte de stabilité

Le Traité de Maastricht a fixé dès 1992 des critères stricts de discipline budgétaire aux Etats signataires, comme condition de leur entrée dans la zone Euro. Les déficits des administrations publiques devaient être en dessous du seuil de 3% du PIB et la dette publique inférieure à 60% du PIB.

La limite de 3 % a été confirmée comme une règle centrale de coordination des politiques économiques de l’Union dans le cadre du Pacte de stabilité de 1997. L’objectif est d’éviter de voir tel ou tel pays utiliser son appartenance à l’euro pour laisser filer ses déficits publics sans en payer le prix, pénalisant ainsi l’ensemble de la zone.

En second lieu, face à un choc économique, le levier principal pour sortir de la crise réside dans la capacité de chaque État à conduire une politique budgétaire active (puisqu’il n’y a pas de budget européen substantiel et que la main d’œuvre est faiblement mobile entre les pays). Pour ce faire, le déficit doit être réduit ou annulé durant les périodes de croissance. La limite des 3% ne pouvant en principe être transgressée qu’en cas de récession exceptionnellement forte.

Plus généralement, les règles de discipline budgétaire sont souvent justifiées par deux arguments :

  • en cas de déficit excessif ; les administrations publiques captent l’épargne au détriment du financement des entreprises privées (ce que l’on appelle « l’effet d’éviction »).
  • si les ménages considèrent que les déficits font les hausses d’impôts futurs : sous cette hypothèse, Ils réagissent en diminuant leur consommation pour constituer une épargne de précaution ce qui pénalise la croissance.

Il reste que le Pacte de stabilité est difficilement d’applicable et insuffisant pour favoriser la croissance économique de la zone Euro. Il n’a pas su prévenir la crise.

Les politiques budgétaires nationales mises en œuvre face à la crise ont fait exploser les déficits largement au-delà de la règle des 3%. De plus, de nombreux économistes, souvent d’inspiration keynésienne critiquent ces seuils de déficit et de dette car ils empêchent les Etats de mener des politiques budgétaires actives.

Déficit élevé au cours des décennies passées : la France mauvaise élève ?

Durant les dernières décennies, la tendance aux déficits publics dans les pays de l’Union Européenne résulte, d’une part, du fait que la concurrence fiscale entre les États limite leur capacité à lever des impôts. D’autre part, du fait que l’augmentation des dépenses sociales a été forte, notamment du fait du vieillissement de la population, du chômage et de la permanence des problèmes de pauvreté et d’exclusion sociale.

Mais la situation des différents Etats de l’Union a été différente selon leur modèle de croissance, leurs structures productives, leur taille, et les politiques économiques suivies.

Certains petits pays ont pu notamment utiliser la compétition fiscale sans pénaliser la situation de leurs finances publiques. Dans ce contexte, la France a pour sa part connu un déficit permanent de ses finances publiques depuis l’année 1981.

Les effets qu’a eu la crise sur les finances publiques

Face à la crise financière et bancaire et à l’effondrement des dépenses privées au quatrième trimestre 2008, les gouvernements ont mis en place des aides publiques massives pour les banques et des politiques budgétaires de soutien de l’activité économique. Il en est résulté une explosion des déficits publics qui ont atteint dans de nombreux pays des niveaux record.

Cette situation a perduré dans les nombreux pays (notamment la Grèce et l’Italie) où la croissance, toujours faible, n’engendre pas une reprise de la hausse des ressources publiques.

Déficit public : situation actuelle

Cependant, depuis 2015-2016, la situation s’est améliorée dans la plupart des pays européens les plus durement frappés par la crise entre 2008 et 2013 (à l’exception de la Grèce qui reste dans une situation très délicate).

Cette amélioration tient en bonne partie à la politique de la BCE qui a acheté de la dette publique, ce qui a diminué les taux auxquels empruntent les pays européens.

Par exemple, l’Espagne a connu une croissance supérieure à 3 % depuis 2015. L’Irlande, elle aussi durement touchée par l’éclatement d’une bulle immobilière en 2008, a depuis largement rebondi avec une croissance supérieure à 5 % depuis 2014 (bien que cette croissance soit en partie liée à des spécificités fiscales de l’Irlande qui poussent artificiellement les chiffres de la croissance à la hausse).

Le poids de la dépense publique, qui a atteint en France 56,4 % du PIB en 2017, est régulièrement pointé du doigt et plusieurs économistes appellent à une baisse à la fois de la dépense publique et de la pression fiscale. Par exemple, une étude de France Stratégie de mai 2018 intitulée « Baisser le poids des dépenses publiques : les leçons de l’expérience des pays européens » indique que, au cours des vingt dernières années, 21 des 27 pays de l’Union Européenne ont réduit le montant des dépenses publiques de 3 points de PIB.

L’exemple emblématique est celui de la Suède, dont la dépense publique totale est passée de 62 % du PIB en 1995 à 50 % en 2016 avec, dans le même temps, le maintien de régimes de protection sociale efficaces.

    6 commentaires sur “Le déficit public”
    1. apres avoir lu votre définition des ressources et depenses de l’État, le deficit doit etre la différence entre ces deux chiffres. En France , cela donne environ 35% de déficit, voire meme 50% si on l’exprime en % des recettes de l’Etat, et non pas +/-3%. Car le PIB n’est absolument pas les recettes de l’Etat. Parler du PIB comme denominateur de la fraction pour arriver à un chiffre plus faible que la réalité et vérité est une façon d’endormir les citoyens. Une entreprise dans une telle situation déficitaire aurait déjà déposé son bilan depuis des dizaines d’années, et ses dirigeants mis en prison.
      Oui, la France est en FAILLITE, car nous avons exigé de nos dirigeants qu’ils distribuent à l’avance ce dont ils ne disposaient pas.

      1. Bonjour,

        Il faudrait contacter le Ministère des finances pour avoir une réponse précise. Cependant, d’après notre compréhension du document, il semblerait que les chiffres de la page 32 correspondent au déficit structurel, c’est-à-dire du déficit corrigé des variations du cycle économique (comme indiqué page 31). C’est-à-dire que ces chiffres sont calculés en prenant en compte le taux de croissance structurel de l’économie française, sans considérer les aléas de la conjoncture.
        Les chiffres de la page 15 correspondent eux au déficit effectif.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Le déficit de l’Etat figurant dans la présentation de la loi de finances (PLF page 15) est pour 2017 =-67.7 ME versus -81.3 ME pour 2018 révisé et -98.7 ME pour 2019.
      Dans ce même document (page 32) les déficits mentionnés sont de -61.4 pour 2017 (-64.3 dans le tableau ci-dessus), -60.6 pour 2018 et -66.7 pour 2019.
      Quels sont les agrégats qui différencient les 2 notions de déficits de l’Etat, entre la page 15 et la page 32 ? C’est celui de la page 32 qui est pris en compte pour la règle des 3% ?
      Merci de votre aide
      Cordialement
      Fabien

      1. Bonjour,

        Pour que nous puissions vous répondre précisément, pourriez-vous nous indiquer le lien correspondant à cette information dans le PLF ? Merci.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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