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La Règle d’or des finances publiques
Déficit structurel
Un déficit structurel correspond à un solde négatif des finances publiques sans tenir compte de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances publiques. (Situation d’excédent structurel en cas de solde positif).
Lorsque la croissance est faible ou négative, certaines dépenses publiques augmentent plus vite, par exemple les dépenses liées au chômage. Et les recettes diminuent davantage du fait de la progressivité de certains impôts (Impôt sur le revenu) ou de la sensibilité de certains revenus au niveau de la croissance (Impôt sur les sociétés).
L’élimination de ces effets conjoncturels conduit à évaluer la situation structurelle des finances publiques. S’il y a déficit structurel, cela veut dire qu’il existe une tendance durable à ce que les recettes soient inférieures aux dépenses publiques.
Situation des principaux pays européens évaluée par la Commission européenne en 2010
| France |
Allemagne |
Royaume-Uni |
Italie |
Espagne |
Suède |
|
| Solde effectif |
- 7,1 |
- 3,3 |
- 10,4 |
- 4,6 |
- 9,2 |
0 |
| Solde primaire |
- 4,5 |
- 0,9 |
- 7,4 |
- 0,1 |
- 7,3 |
+ 0,7 |
| Solde structurel |
- 5,2 |
- 2,2 |
- 8,2 |
- 2,9 |
- 7,0 |
+ 1,4 |
Source : Cour des Comptes
La Suède a un excédent structurel.
L’Allemagne et l’Italie ont des soldes structurels relativement limités, compris entre 2 et 3 %.
Les déficits structurels de l’Espagne et du Royaume Uni sont considérables (supérieurs à 7%).
La situation de la France est intermédiaire (solde légèrement supérieur à 5%).
Plusieurs questions sont posées autour du choix d’un tel solde comme indicateur et norme centrale de la situation des finances publiques.
Interrogations sur le calcul
Il faut d’abord situer la situation de la conjoncture : Est-ce que l’on est dans une situation de croissance faible, normale ou forte. Pour établir ce diagnostic, on compare la croissance effective à ce qu’on appelle la croissance potentielle du pays. Celle-ci correspond au niveau maximal de production que l’on peut obtenir sans accélération de l’inflation.
Une première difficulté réside dans son évaluation. Les méthodes et les résultats divergent sensiblement. Les incertitudes sont particulièrement t importantes en ce qui concerne l’impact d’une situation conjoncturelle. Ainsi, avant la crise de 2007, la croissance potentielle de la France était estimée à 1,8 % par an par l’OCDE, à 2,1 % par le FMI , 2,2 % et la Commission européenne et 2,4 % par le Trésor français ).La crise l’a certainement diminuée. Mais de combien ? Très difficile à calculer. Pourtant l’estimation retenue de la croissance potentielle influencera sensiblement le calcul final du déficit structurel. Si l’estimation retenue est forte on sera plus souvent en situation de mauvaise conjoncture et le déficit conjoncturel à déduire sera plus élevé.
Ensuite il faut calculer le déficit conjoncturel à déduire si la croissance effective est plus faible que la croissance potentielle et inversement en cas de surchauffe économique. Là encore les estimations de la sensibilité des recettes et des dépenses publiques à la conjoncture pourront être variables.
Interrogations sur les conséquences
La règle d’or ne supprime pas le droit pour un pays d’être en situation de déficit. Mais au-delà de 0,5%, les seules raisons valables sont des raisons de mauvaise conjoncture économique. Et encore le déficit total ne devra jamais être supérieur à 3%. La discipline concernant cette règle est même renforcée. Dès que la Commission aura établi qu'un État membre enfreint la règle du plafond des 3 %, il y aura des conséquences automatiques, à moins que les États membres de la zone euro ne s'y opposent à la majorité qualifiée. Des mesures et des sanctions, proposées ou recommandées par la Commission, seront adoptées, à moins que les États membres de la zone euro ne s'y opposent à la majorité qualifiée.
Les finances publiques devront être systématiquement excédentaires lorsque la conjoncture est bonne et peu en déficit lorsqu’elle est mauvaise. Cela revient à interdire pratiquement toute possibilité de politique budgétaire de relance au-delà du jeu mécanique de ce qu’on appelle le jeu des
stabilisateurs automatiques
Définition
Mécanismes de fonctionnement des finances publiques qui tendent spontanément à freiner ou à stimuler l'activité. Lorsque l’économie connaît un ralentissement, les recettes fiscales diminuent, alors que, dans le même temps, les prestations sociales augmentent.
Le budget de l'Etat joue ainsi un rôle stabilisateur en atténuant la baisse du revenu disponible des ménages et des bénéfices (après impôt) des entreprises.
Si la croissance économique ralentit, l'écart entre le PIB réel et le PIB potentiel s'accroît ; quand la croissance économique s'accélère, l'écart entre le PIB réel et le PIB potentiel se réduit.
. Si ces règles avaient été appliquées en 2008/2009, les plans de relance décidés à l’époque n’auraient pu être mis en œuvre.
En régime de croisière la règle d’or revient pratiquement à interdire un déficit qui aurait pour motif le financement des investissements publics (au-delà de 0,5 %). Cela revient à faire financer ceux-ci par l’impôt prélevé sur les générations actuelles et non par des emprunts dont le remboursement serait supporté par les générations futures. Selon certains économistes ce n’est pas légitime : les routes, les hôpitaux, les investissements publics dans la recherche ou l’université profiteront aux générations futures. Il n’est pas anormal de leur en faire payer une partie du financement.
Il existe en fait plusieurs conceptions possibles de la règle d’or budgétaire selon qu’elle intègre ou non cette dimension. Ainsi, la version britannique de la règle d’or budgétaire adoptée en 1998 intègrait cette dimension. Elle édictait que le gouvernement n’emprunte que pour investir et non pour financer les dépenses courantes. Le solde public courant, c’est-à-dire hors investissement public, devait être équilibré au cours d’un cycle économique.
L’application de la règle a de fait été gelée depuis 2009.
La situation actuelle est caractérisée par l’existence de déficits structurels supérieurs à la norme de 0,5% dans pratiquement tous les pays de l’Union Européenne (sauf la Suède). Ils devront tous mener des politiques budgétaires restrictives alors que l’Union européenne connait une situation de récession économique. Les économies des pays européens étant fortement interconnectées, cela risque d’amplifier le ralentissement économique global, via l’affaiblissement des exportations de chacun d’entre eux.
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Exposé peu clair et anti-didactique.
Bonjour et merci pour votre lecture attentive,
Un déficit structurel correspond à un solde négatif des finances publiques sans tenir compte de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances publiques.
Pour calculer l’évolution du solde structurel budgétaire, il faut tenir compte de plusieurs éléments.
- La définition d’un niveau de croissance stable sans tension inflationniste sur les marchés de production de biens et de services : Croissance potentielle. (estimé à 2%).
- Dans le solde structurel, il faut distinguer ce qui fait partie du fonctionnement de l’appareil de l’Etat : les dépenses et les recettes courantes annuelles. Et les dépenses et recettes qui sont mises en place par chaque nouveau gouvernement : Cette part est qualifiée d’effort structurel.
Définir un terme moyen :
Un objectif de moyen terme portant sur trois ans. Au terme de ce délai, en 2017, le solde structurel devrait être à zéro.
Qu’en est-il des investissements ? Les investissements publics font partie du calcul du solde budgétaire en France. Plusieurs députés écologistes s’inquiètent du risque de report de certains investissements, par exemple, ceux concernant la transition énergétique. Le projet de loi des finances de 2013 vient de préciser que « des projets non prioritaires ou dont le financement n’a jamais été établi soit décalés ou arrêtés ».
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci de vos analyses qui tentent d'éclairer des notions qui semblent encore en débat. Qu'est ce pour vous que le déficit structurel moyen en tendance ? Comment calcule t on le moyen ? Cette tendance court sur combien de temps ? On lit que le déficit structurel équivaut à un déficit de fonctionnement qui autoriserait un déficit d'investissement (ce qui serait logique) : qu'en pensez vous ? comment des notions aussi peu précises peuvent elles enflammer des débats aussi passionnés quand on ne sait pas de quoi on parle ?
Bonjour et merci pour votre lecture attentive.
La formulation juste était effectivement celle-ci : « S’il y a déficit structurel, cela veut dire qu’il existe une tendance durable à ce que les recettes soient inférieures aux dépenses publiques. »
Bonjour,
Dans la phrase " les recettes soient inférieures aux recettes publiques." ne seraient t'ils pas plus juste d'écrire " les recettes soient inférieures aux dépenses publiques." car j'ai du mal à comprendre le sens de la phrase.
Bonjour et merci pour votre intervention,
dans le cadre du pacte actuel de stabilité et de croissance, la limite de déficit public à 3 % du PIB peut être dépassée en cas de situation exceptionnelle comme cela s’est effectivement déroulé en 2009 à la suite de la nécessité de sauver le système financier et d’éviter un effondrement de la production et de l’emploi.
Le pacte budgétaire du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union monétaire signé le 2 mars 2012, va plus loin. L’état normal est celui de l’équilibre ou l’excédent avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché. Les Etats doivent veiller à assurer une convergence rapide vers cet objectif dit « objectif de moyen terme ». La clause de l’article 3.1c) évoquée par Mace prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, les Etats pourront temporairement s’éloigner de leur trajectoire de retour à l’équilibre. Les circonstances exceptionnelles peuvent être notamment des périodes de graves récessions économiques.
Il faut ici souligner le fait que ce n’est plus un dépassement temporaire de la limite des 3% de déficit budgétaire qui est autorisé dans le cadre par exemple d’un plan de relance qui serait jugé nécessaire pour affronter la grave récession économique, mais « la trajectoire du retour à l’équilibre » qui serait seulement ralentie. C’est pourquoi la phrase incriminée par Mace nous parait au contraire correspondre à l’esprit et à la lettre du nouveau traité.
Il n'est pas exact de mentionner que les plans de relance 2008 et 2009 n'auraient pas pu être mis en oeuvre si le plan avait été en vigueur, le traité signé prévoit qu'en cas de "circonstances exceptionnelles" pouvant correspondre à des "périodes de grave récession économique" (art.3 1. c), les Etats peuvent ne pas respecter temporairement les exigences du pacte.