Patrimoine

Transmettre son patrimoine

Le patrimoine net d’un particulier est constitué par la somme des biens qu’il possède diminuée de ses dettes. Le patrimoine intègre de l’immobilier et du financier, mais aussi des bijoux, des œuvres d’art, du mobilier ancien...
Construit tout au long de la vie d’une personne ou d’un couple, sa transmission est une problématique importante et complexe.

Comment préserver au mieux ses intérêts ? A qui peut-on transmettre son patrimoine ? Les conjoints et enfants sont-ils traités sur un pied d’égalité ?

Qui possède le patrimoine ?

Tout dépend du régime sous lequel vous avez souhaité vous placer, c'est-à-dire si :

  • vous êtes marié (et sous quel régime matrimonial),
  • vous êtes célibataire, divorcé ou vivez en concubinage,
  • vous êtes pacsé

Le pacs, Pacte Civil de Solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe opposé ou non, majeures et vivant sous le même toit.

Vous êtes marié

  • Sans contrat de mariage
    Si vous vous êtes mariés avant le 1er février 1966, vous êtes soumis au régime de la communauté de meuble et d’acquêts.
    Si vous vous êtes mariés après le 1er février 1966, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Seuls les biens acquis pendant la durée du mariage sont communs.

Plus d'infos sur le site Service Public

  • Sous le régime de la séparation de biens
    Chacun gère son capital de façon indépendante
  • Sous le régime de la communauté universelle
    L’ensemble des biens appartient au couple, y compris les biens acquis avant le mariage ou reçus en héritage.

Des aménagements à ces deux types de contrats sont possibles.

Vous êtes célibataire, divorcé ou vivez en concubinage

Chacun possède les biens qui lui sont propres.

Vous êtes pacsé

Le pacs, Pacte Civil de Solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe opposé ou non, majeures et vivant sous le même toit.

Il prend fin soit suite à la décision unilatérale soit au décès de l’un des conjoints.
La répartition des biens dépend des termes du contrat signé. Le régime légal est celui de la séparation des biens, mais il est possible d’opter pour un régime d’indivision.

Les conjoints et partenaires de Pacs exonérés de droits de succession

Depuis la loi TEPA (en faveur du Travail, de l’Emploi et du pouvoir d’Achat) du 22 août 2007, les conjoints mariés et partenaires de Pacs sont exonérés de droits de succession. Toutefois, le partenaire d’un Pacs étant considéré civilement comme un tiers, il convient de rédiger un testament en sa faveur pour qu’il puisse hériter. 

Anticiper la transmission : la donation

Outre l’établissement d’un testament, la transmission de votre patrimoine peut également être effectuée de votre vivant grâce à la donation.

L’acte de donation existe sous trois formes : le don manuel, la donation simple et la donation-partage. Les principales différences résident dans leur caractère officiel ou non (acte devant notaire) et les répercussions à l’ouverture de votre succession (réévaluation des biens, partage remis en cause…).

Réduire le coût de la succession

Les frais de succession ont été très sensiblement allégés par la loi du 21 août 2007. La mesure la plus spectaculaire a été l'instauration d'une exonération totale des droits de succession entre époux (et partenaires de pacs).

Investir dans l’assurance-vie

Un contrat d’assurance-vie permet de transmettre jusqu’à 152 500 euros sans aucun frais de succession aux personnes de votre choix, à condition que les versements aient été effectués avant 70 ans.
Si le montant transmissible est supérieur, s’applique alors un droit fixe de 20 % jusqu'à 700 000 € après abattement et de 31,25 % au-delà, bien inférieur au taux usuel et qui n’est pas applicable au conjoint ou partenaire de Pacs.
Renseignez-vous toutefois car des dispositions particulières s’appliquent dans certains cas, selon la date d’ouverture du contrat et l’âge de l’assuré au moment des versements.

Donner tous les 15 ans

Les droits de transmission sont calculés sans tenir compte des donations effectuées depuis plus de 15 ans. Celles-ci bénéficient d’abattements de montants variables selon le bénéficiaire (conjoint, descendant, ascendant). Les donations de son vivant à un enfant sont ainsi désormais exonérées d’impôt jusqu’à un montant de 100 000  € par donateur (200 000 € pour un couple) et par enfant. Cette opération peut être renouvelée tous les 15 ans.

Par ailleurs, il est possible de réaliser une donation en numéraire (espèces, virement, chèque) au profit de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants sans payer de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,

2. le donataire doit être majeur et,

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

Les droits de donation sont calculés, comme les droits de succession, après application d’un abattement qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation. Autrement dit, à hauteur du montant de l’abattement, les dons sont exonérés de tout droit.

Ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur.;
  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d'une donation, bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s'ajoutant au montant de l'abattement correspondant au lien de parenté.

Créé le 10 mars 2009 - Dernière mise à jour le 25 octobre 2016
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