Décès de l’assuré : une transmission facilitée

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La fiscalité de l’assurance vie en fait un produit particulièrement attractif pour qui veut avantager un bénéficiaire qui n’est pas un de ses descendants directs. Les règles du jeu ont été durcies à plusieurs reprises dans le passé. Mais dans tous les cas, les sommes investies avant 70 ans bénéficient d’un traitement préférentiel.

Pour les sommes investies avant 70 ans 

En cas de décès, les capitaux sont dans certaines conditions transmis en dehors de la succession aux personnes désignées, à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire. Une personne désirant transmettre son épargne à quatre personnes, quel que soit le lien de parenté, peut transmettre jusqu’à 610 000 euros sans impôts (152 500 x 4). A compter du 1er juillet 2014, les règles ont été durcies : après application de l’abattement de 152 500 €, on applique un taux de taxation de 20 % dans la limite de 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà de 852 500 € par bénéficiaire.

Toutefois, les nouveaux contrats « Vie génération », créés en 2014, bénéficient d’un avantage successoral supérieur : un abattement  de 20 % s’appliqueravant l’abattement fixe de 152 500 €.  Cet avantage est consenti en contrepartie d’un risque supplémentaire puisque ces contrats devront être investis en unités de compte dont au moins 33 % sont des parts de sociétés immobilières ou d’OPCI contribuant au financement du logement social ou intermédiaire ou des parts d’OPCVM investis en titres d’entreprises de taille intermédiaire ou en parts de FCPR, de FCPI, de FIP, de SCR ou en actifs relevant de l’économie sociale et solidaire.

Cette règle est valable pour les sommes investies avant 70 ans dans les contrats ouverts avant cet âge. L’assureur isole dans ses comptes l’argent versé avant et après 70 ans pour faciliter le suivi.

Des limites après 70 ans

Après ce cap des 70 ans, les avantages successoraux se réduisent, mais ils demeurent attrayants. A compter de cet âge, un abattement à hauteur de 30 500 euros est accordé sur les sommes investies, ainsi qu’une exonération de droits sur les intérêts accumulés. Les bénéficiaires en cas de décès sont donc imposables uniquement sur les sommes investies au delà de 30 500 euros. Celles-ci sont toutefois soumises aux droits de succession ordinaires, et ne profitent pas d’un taux d’imposition préférentiel.

Un assuré âgé de 71 ans investit 100 000 euros en assurance vie. Dix ans plus tard, il décède, alors que le capital atteint 160 000 euros grâce aux revalorisations. Ses héritiers recevront 30 500 euros issus du versement initial sans impôt, ainsi que les 60 000 euros de revalorisations, toujours sans impôt. Ils devront ensuite déclarer dans la succession la différence entre les 100 000 euros versés et l’abattement de 30 500 euros, soit une somme de 69 500 euros qui, elle, sera soumise aux droits de mutation selon le barème commun.

Le taux global des prélèvements sociaux est de 17,2 % depuis janvier 2018.

La nouvelle fiscalite successorale de l assurance vie

    6 commentaires sur “Décès de l’assuré : une transmission facilitée”
    1. Bonjour,

      Il s’agit de deux contrats, si nous vous comprenons bien. Dans ce cas, la fiscalité s’applique sur chacun d’entre eux.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Vous avez mal compris ma question. L’assurance vie/épargne souscrit par moi même avec un somme égale à cel qui a souscript mon mari, de nôtre compte joint, pourquoi on le calcule comme un actif à partager, quand moi, je ne suis pas mort encore?

    3. Pour des contrats d’assurance vie souscrits après 1991 par une personne âgée de plus de 70 ans, quelle sera la fiscalité successorale à son décès pour ses 4 enfants bénéficiaires.

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