PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

La fiscalité applicable au PEA

Comme toute enveloppe fiscale, le PEA bénéficie d'un cadre spécifique avantageux. A condition de respecter les règles du jeu.

Des avantages fiscaux si vous laissez votre argent pendant au moins 5 ans

Tant que vous n’effectuez aucun retrait, et ce aussi longtemps que votre plan reste ouvert, les produits de votre épargne – dividendes, plus-values de cession… – ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux. Cette exonération d’impôt sur le revenu vous est définitivement acquise au terme d’une durée minimale de cinq ans ; autrement dit, si vous retirez votre épargne cinq ans ou plus après l’ouverture du PEA, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les gains accumulés depuis l’ouverture de votre plan ; ils ne supporteront que les prélèvements sociaux prélevés lors de chaque retrait partiel (pour la fraction correspondant aux sommes retirées) et/ou de la fermeture définitive du plan.

Tout retrait entre le cinquième et le huitième anniversaire du plan entraîne sa fermeture ; ce n’est qu’à compter de la huitième année que vous pouvez effectuer des retraits partiels tout en laissant le reste de votre épargne continuer à fructifier en franchise d’impôt sur le revenu sans limitation de durée (mais vous ne pourrez plus faire de nouveaux versements, vous pouvez seulement réinvestir les espèces du compte espèces ou les dividendes et les plus-values des actions en portefeuille).

L’arrivée du huitième anniversaire de votre PEA ne vous oblige pas à le fermer. Bien au contraire ! À condition de ne pas avoir effectué de retrait partiel, vous pouvez continuer à l’alimenter. C’est particulièrement intéressant : les revenus des actions acquises à l’aide de vos nouveaux versements seront immédiatement exonérés d’impôt sur le revenu. Cette exonération est définitive et n’est pas subordonnée au respect d’une nouvelle durée de blocage des fonds.

Que se passe-t-il en cas de retraits anticipés ?

Tout retrait avant cinq ans entraîne la remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu dont vous avez profité jusque-là.

  • Si vous « cassez » votre PEA au cours des 2 premières années, la totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est alors taxée au taux forfaitaire de 22,5 % auquel il faut rajouter le taux de prélèvements sociaux applicables au moment où les gains ont été réalisés (15,5 % depuis juillet 2012).
  • Si le PEA est cassé entre sa deuxième et sa cinquième année, alors vos gains seront imposés à hauteur de 19 % auxquels il faudra ajouter les prélèvements sociaux. Les moins-values peuvent être imputées pendant dix ans sur les plus-values réalisées sur d’autres comptes-titres.

L'argent n’est pas bloqué pendant 5 ans. Il est tout à fait possible de vendre les actions au sein du  PEA, et récupérer l’argent, sans avoir à donner une quelconque justification. Mais si les  actions ont procuré des dividendes ou sont en plus values, ces profits seront imposés dans les conditions de droit commun. 

Prélèvements sociaux

Le PEA est un des rares produits pour lequel on applique le système des "taux historiques", c'est à dire que l'on retient comme taux des prélèvements sociaux celui applicable au moment où les gains ont été réalisés et non pas au moment du retrait.

Prélèvements sociaux en fonction du moment où les gains ont été réalisés

 

Applicable au PEA

Entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996

0,5 %

Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997

3,9 %

Entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004

10 %

Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004

10,3 %

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008

11 %

Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

12,1 %

Entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011

12,3 %

Entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012

13,5 %

Depuis le 1er juillet 2012

15,5 %

Si vous décidez de faire des retraits partiels de votre PEA ouvert en 1998, alors la partie « gain » de votre retrait échappera à l’impôt sur le revenu et sera soumise à des prélèvements sociaux au taux de 10 % (pour les gains afférents à la période 1998- 30 juin 2004), au taux de 11% pour les gains relatifs à la période juillet 2004-dec 08, au taux de 12,1 % pour les gains acquis jusqu'à décembre 2010, puis aux taux de 12,3 %, de 13,5 %  puis de 15,5 % à partir du 1er juillet 2012.

Créé le 11 mars 2014 - Dernière mise à jour le 21 septembre 2016
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7 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 19/09/2016 11:35

Bonjour,

Non, la loi ne permet pas d’être imposé au barème de l’IR. Selon la date de clôture du PEA vous devez donc acquitter 22,5 % ou 19 %, sans oublier les prélèvements sociaux sur les gains (15,5 %).

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Georges , publié le 16/09/2016 14:14

Bonjour,

Est-ce que les gains réalisés sur un PEA de moins de 5 ans peuvent être taxé au taux du barême de l'impot sur le revenu (intégrés à la déclaration) au lieu des forfaits 22,5% ou 19% ?

Merci.

test1234 , publié le 30/08/2015 15:56

merçi de me faire parvenir votre lettre mensuelle

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/07/2014 11:12

Bonjour,

Tout dépend du moment ou vos gains ont été réalisés. Il convient donc de vous reporter au tableau de notre article et d'appliquer la méthode de calcul mentionnée dans notre exemple, ci-dessus.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/07/2014 11:11

Bonjour,

Tout dépend du moment ou vos gains ont été réalisés. Il convient donc de vous reporter au tableau de notre article et d'appliquer la méthode de calcul mentionnée dans notre exemple, ci-dessus.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Theiller , publié le 11/07/2014 09:15

merçi de me faire parvenir votre lettre mensuelle

Bd , publié le 10/07/2014 09:46

votre exemple ne dit pas ce que je vais payer lors d'un retrait partiel, exemple 20000 euros sur un PEA de 200000?

 
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