Conditions d’ouverture
La personne désirant souscrire à un PEA doit impérativement avoir son domicile fiscal en France et ne peut prétendre qu’à un seul plan. Dans le cas d’époux ou de partenaires pacsés, un PEA par personne peut être ouvert. Cependant les personnes fiscalement à charge (enfants par exemple) n’y ont pas accès.
Que peut-on mettre dans un PEA ?
Des actions détenues en direct (actions des pays de l’Union Européenne auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein), ou des parts d’OPC (FCP, Sicav ou trackers)
Les FCP ou Sicav doivent être investis à hauteur d’au moins 75 % en actions européennes, le reste pouvant être placé en obligations ou titres monétaires.
Certains OPC monétaires sont éligibles au PEA ! En effet, l’éligibilité au PEA dépend, elle, non pas de l’exposition au risque, mais de la nature de l’investissement.
Pour permettre aux investisseurs de mettre dans leur PEA des produits liquides et sûrs avec lesquels ils peuvent faire des arbitrages de leur portefeuille actions, les professionnels ont créé des produits (FCP essentiellement) dont le rendement est calé principalement sur les taux d’intérêt à court terme (ces produits sont donc exposés au risque « monétaire ») mais qui sont investis à plus de 75 % en actions françaises.
L’intérêt d’avoir un PEA réside dans la possibilité qu’il offre d’éviter de payer l’impôt sur les plus-values. Il est donc intéressant de prendre date pour ouvrir un PEA, car c’est la date du 1er versement effectué lors de l’ouverture du plan qui vaut pour l’exonération des plus-values, et non celle des versements ultérieurs (les prélèvements sociaux restent toujours à acquitter lors de la sortie).
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Si une société figurant dans le PEA est en liquidation judiciaire, l’épargnant peut la retirer de son plan sans avoir à clôturer son PEA et sans frais. Cette mesure s’applique quel que soit le nombre d’années de fonctionnement du plan (loi Pacte de 2019).
Des frais désormais plafonnés
A compter du 1er juillet 2020, les plafonds de frais applicables sont :
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Frais d’ouverture : 10 € maximum ;
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Frais de tenue de compte (ou droits de garde) : 0,40 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) ;
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Frais de transaction (achat et vente) et d’arbitrage : 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et 1,20 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier) ;
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Frais de transfert : 15 € maximum par ligne de titres détenus (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) dans la limite de 150 € pour l’ensemble des frais liés au transfert.
Le PEA Jeunes
Pour encourager les jeunes à s’intéresser au monde de l’entreprise, le gouvernement a créé le PEA Jeunes dont les contours sont identiques au PEA classique et au PEA PME ETI.
Les particularités du PEA Jeunes
Pour ouvrir un PEA Jeunes, dont le plafond de versement est de 20 000 €, il faut :
- Etre âgé de 18 à 21 ans (25 ans pour les étudiants) et être fiscalement rattaché au foyer fiscal de ses parents.
- Passé cet âge, le PEA Jeunes se transforme en PEA classique.
Mon pea a été bloqué par la banque sous prétexte que j’avais passé trop d’ordres. En a-t-elle le droit ? Si oui, pour quelle durée. Je n’ai pu obtenir ni rendez-vous ni justificatif malgré mes demandes réitérées depuis fin janvier. J’ai perdu beaucoup d’argent pour des ordres que je n’ai pas pu passer ! J’ai enfin obtenu un rendez-vous après avoir publié un avis négatif sur google,
mais après avoir demandé le transfert de ce compte sur une autre banque… Ai-je un recours contre la banque d’origine ?
Bonjour,
J’ai ouvert un PEA en avril 2020. Théoriquement la date de retrait pour bénéficier des avantages fiscaux est en avril 2025. Cependant, j’ai récemment réalisé de nouveaux versement sur mon PEA mais aucun retraits. Est-ce que cela impact la règle des 5 ans ?
Merci
Bonjour
Les nouveaux versements n’impactent pas la durée du plan : c’est la date d’ouverture qui est la seule à prendre en comtpe pour bénéficier de l’exonration fiscale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Toutes les actions sur Euronext sont éligibles au PEA non?
Bonjour
C’est la domiciliation du siège de la société et non la place de cotation qu’il faut vérifier. Par exemple, les actions d’entreprises suisses ou britanniques (cotées sur Euronext) ne sont pas éligibles au PEA. Le plus simple est de consulter la liste des actions éligibles sur le site de votre courtier en ligne.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
J’ai ouvert un PEA en janvier 2017 mais ai entre temps bénéficié d’une reduction d’impôt les 3 premières années en tant que personne physique qui souscrit en numéraire au capital d’une société.
Mon PEA est-il toujours valable ou dois-je le clôturer?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Le PEA n’a pas de terme, donc vous pouvez le conservez autant de temps que vous le souhaitez.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon PEA date de 2000.
Actuellement je n’ai plus aucune action, je viens de vendre les dernières.
Sur le compte de liquidité du PEA, j’ai 6300€. Je ne compte pas acheter des actions tout de suite. Y a t il un intéret à ce que je garde autant d’argent sur mon compte de liquidité ou est-il plus intéressant de faire un retrait partiel afin de placer cet argent sur un livret qui me rapporterait des intérets sachant que je dois payer environ 400€ de prelevements sociaux.
Tôt ou tard je devrai payer ces prelevements sociaux, alors y a t il un intéret à ne pas faire de retrait partiel? Je pourrais garder juste 500 € sur ce compte de liquidité et par la suite refaire un virement sur ce compte si je souhaite à nouveau acheter des actions?
Merci de m’eclairer.
Cordialement
Bonjour
Effectivement vous pouvez faire un rachat partiel et réinvestir ces sommes sur un livret d’épargne, de préférence défiscalisé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Dans un couple sans contrat de mariage le capital investit dans un PEA est-il personnel au souscripteur ou rentre t-il dans la communauté des biens.
Bonjour
Sans contrat de mariage et en cas de séparation ou de décès, la valeur du PEA est considérée comme un bien commun.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir,
J’ai placé 5500€ sur mon PEA il y a environ 9 mois (soit en octobre 2022) et depuis je n’ai jamais vu la valeur fluctuer au quotidien contrairement aux placements en UC de mon assurance – vie? Est-ce normal? Les placements sont pourtant faits dans des sociétés européennes côtées en bourse, qui elle fluctue d’une minute à l’autre!
Par ailleurs, est-ce qu’on peut choisir dans quelles entreprises côtées on souhaite placer notre argent? Je ne vois rien concernant cet aspect, mes liquidités sont de 5500€ et tous les autres critères à 0.
Je vous remercie beaucoup par avance pour vos explications.
Cordialement,
Ivan
Bonjour
Si nous comprenons bien, les 5 500 € sont restés sur le compte espèces du PEA : is n’ont donc pas été investis en Bourse. Demandez à votre conseiller des explications.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, est il possible d’avoir la liste complète des actions éligible au PEA fe la même façon que pour le PEA-PME https://connect2.euronext.com/en/media/169
Bonjour
Nous ne trouvons pas cette liste sur le site Euronext ce qui est assez étonnant. Vous pouvez la retouver sur des sites de courtiers en ligne.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon PEA a moins de 5 ans, et j’ai déjà investi 150 k€. J’ai des liquidités sur le compte espèces associé à mon PEA. Puis-je faire des retraits de ce compte espèces, sans compromettre le PEA?
Bonjour
Un retrait partiel avant 5 ans entraîne la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites dans le PEA et une perte des avantages fiscaux, sauf si cette opération résulte du licenciement, de la mise en retraite anticipée ou de l’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire Pacs. Sauf pour ces cas spécifiques, il est conseillé d’attendre que le PEA ait 5 ans : en effet depuis la loi PACTE il est possible de faire des retraits partiels après 5 ans et de pouvoir ensuite réaliser de nouveaux versements. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/pea/la-fiscalite-applicable-au-pea/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com