Le PEA bancaire

Conditions d’ouverture

La personne désirant souscrire à un PEA doit impérativement avoir son domicile fiscal en France et ne peut prétendre qu’à un seul plan. Dans le cas d’époux ou de partenaires pacsés, un PEA par personne peut être ouvert. Cependant les personnes fiscalement à charge (enfants par exemple) n’y ont pas accès.

Que peut-on mettre dans un PEA ?

Des actions détenues en direct (actions des pays de l’Union Européenne auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein), ou des parts d’OPC (FCP, Sicav ou trackers)

Les FCP ou Sicav doivent être investis à hauteur d’au moins 75 % en actions européennes, le reste pouvant être placé en obligations ou titres monétaires.

L’intérêt d’avoir un PEA réside dans la possibilité qu’il offre d’éviter de payer l’impôt sur les plus-values. Il est donc intéressant de prendre date pour ouvrir un PEA, car c’est la date du 1er versement effectué lors de l’ouverture du plan qui vaut pour l’exonération des plus-values, et non celle des versements ultérieurs (les prélèvements sociaux restent toujours à acquitter lors de la sortie).

Des frais désormais plafonnés

A compter du 1^er juillet 2020, les plafonds de frais applicables sont :

• Frais d’ouverture : 10 € maximum ;

• Frais de tenue de compte (ou droits de garde) : 0,40 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) ;

• Frais de transaction (achat et vente) et d’arbitrage : 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et 1,20 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier) ;

• Frais de transfert : 15 € maximum par ligne de titres détenus (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) dans la limite de 150 € pour l’ensemble des frais liés au transfert.