Qu’est-ce que le PAS ?
Le PAS concerne exclusivement votre résidence principale (elle doit être occupée au moins 8 mois par ans), ancienne ou neuve, avec ou sans travaux. Le PAS n’est pas accordé pour le financement d’un logement destiné à la location. La durée du prêt à l’accession sociale est comprise entre 5 et 30 ans et il peut financer 100 % du prix d’achat (hors frais de notaire). Le contrat peut prévoir une possibilité d’allongement de la durée de remboursement dans la limite de 35 ans.
Qui bénéficie du PAS ?
Pour bénéficier du PAS, il faut obligatoirement être français ou étranger titulaire d’un titre de séjour. Il faut bénéficier de revenus inférieur à certains plafonds, qui varient selon le nombre de personnes dans le ménage et le lieu d’achat du bien immobilier. Attention ! Un prêt à l’accession sociale ne peut pas être complété par un prêt bancaire « classique », mais il est cumulable avec :
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un prêt à taux zéro (PTZ)
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un prêt à Action Logement (ex 1 % Logement)
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un prêt épargne logement (PEL/CEL)
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un prêt fonctionnaire
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certains prêts sociaux
Il est également possible de bénéficier de subventions de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat).
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Les conditions de ressources pour obtenir un PAS
Le revenu pris en considération est le « revenu fiscal de référence ». L’année fiscale à renseigner est l’avant-dernière année avant la date d’émission de l’offre de prêt.
Les opérations finançables par un PAS
Il est possible de demander un PAS pour l’acquisition d’un logement neuf, la construction d’une maison, l’achat d’un logement ancien ainsi que pour des travaux à effectuer.
Nous avions pour projet de construire une maison, mais nous avons encore notre prêt actuel et nous sommes passé par un prêt relais + pret compélmentaire. Notre prêt a été accordée. On s’est rendu compte entre temps que notre prêt est transferable. Nous n’avons pas encore signé. La banque nous dit qu’il faut que le bien soit mis en vente déjà pour que le transfert puisse se faire, et ça se fait en 6 mois max. Et ça ne pourra pas être possible dans le cadre du prêt relais, est-ce vrai? pourtant le prêt complémentaire couvre le même montant à transférer. Il s’agit d’un prêt à taux zero et prêt PAS
Bonjour,
Un prêt à taux zéro et un prêt PAS ne peuvent pas être utilisés en tant que prêt relais. Et leur transfert est possible uniquement si le contrat de prêt initial le prévoit et si la nouvelle acquisition remplit les conditions de souscription de ces prêts aidés. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour votre retour, j’ai bien compris qu’ils pourront pas être utilisé en tant que prêt relais, ma question c’était : est-ce qu’ils peuvent être transférable sur le prêt complémentaire en plus du prêt relais?
Bonjour,
Le PTZ est transférable sous conditions. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de service-public.fr, avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22110 Le prêt PAS peut être transféré à une double condition : le contrat de prêt le prévoit explicitement et le nouveau bien à financer satisfait aux conditions d’octroi du prêt PAS.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai contracté un prêt immobilier en 2017 avec un taux à 1,67%, Pas prêt accession sociale. Dans la FISE fiche d’information standardisée européenne notamment dans les caractérisasses du PAS, il est noté Transfert du prêt sur un autre logement : possible sur une autre résidence principale de l’emprunteur.
Je souhaite vendre mon bien et racheter un nouveau bien en faisant valoir cette caractéristique de transfert de prêt qui est notifiée dans mon offre de crédit signée électroniquement incluant la fiche FISE.
La banque sans explication refuse.
Le transfert est il possible ?
La banque a t elle droit à avoir le dernier mot ?
La FISE a une valeur juridique opposable, en vertu des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation, et engage donc votre banque.
merci pour vos conseils
Bonjour,
Le transfert du PAS de votre ancien bien vers le nouveau bien est possible si le contrat de crédit le prévoit explicitement. Et le nouveau bien doit répondre aux conditions d’octroi d’un prêt PAS. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez également consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Nous allons bénéficier d’un crédit PAS pour financer notre premier logement. Nous sommes sur le point de signer mais notre banque nous oblige un prélèvement au 05 du mois. Est-ce que c’est une prérogative de l’Etat ? Est-ce que la banque peut nous obliger cette date alors que nous souhaitons au 10 du mois ? En vous remerciant pour votre retour.
Bonjour,
Certaines banques permettent de choisir la date souhaitée de prélèvement des échéances de remboursement du prêt immobilier. Tentez de trouver un accord à l’amiable avec votre établissement de crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
essayant d’avoir un crédit pour acheter une maison, nous sommes passés par un courtier mais d’après lui le reste à vivre est insuffisant pour un taux d’endettement inférieur a 33%. Peut-on essayer d’avoir un crédit PAS ? Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Les conditions pour bénéficier d’un prêt PAS sont indiquées dans notre article ci-dessus. Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes composant le foyer. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter les conseillers de l’Association pour l’information sur le logement – ANIL (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis actuellement locataires et je bénéficie des APL. Je souhaite acquérir une résidence principale. Si je contracte un prêt PAS (courant 2022), pourrais-je bénéficier des APL pour aider au paiement des mensualités de remboursement ?
Cordialement
Bonjour,
Non, la signature d’un prêt d’accession sociale (PAS) ne permet plus de bénéficier de l’APL. Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à un conseiller d’une ADIL (association départementale pour l’information sur le logement – https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite vendre mon bien financé avec un prêt PAS, je l’ai acheter il y a deux ans. Est ce que je peux le revendre avant la fin du crédit et rembourser le prêt avec le capitale de la vente?
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas revendre votre logement avant d’avoir remboursé intégralement votre prêt PAS. Mais si vous envisagez de racheter un nouveau bien immobilier au titre de votre résidence principale, vous pouvez demander à votre banque de procéder à un transfert de votre prêt PAS pour financer ce nouvel achat.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis exactement dans ce cas de figure. Cet assertion à propos du transfert de prêt pas pour la résidence principale est elle encore valable aujourd’hui ?
Aussi, y a t il des clauses particulières s’il vous plaît pour faire ce transfert comme pour la location d’un bien financé avec un prêt PAS ?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations sur les possibilités de transfert de prêt PAS, vous devez consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com