PRATIQUE

Le prêt à l'accession sociale (PAS)

Le prêt à l’accession sociale est un prêt réglementé. Son taux d’intérêt est plafonné. Il permet d’accéder à certains bénéfices comme l’aide personnalisée au logement (APL). Il a notamment été institué pour favoriser l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes.

Qu’est-ce que le PAS ?

Le PAS concerne exclusivement votre résidence principale (elle doit être occupée au moins 8 mois par ans), ancienne ou neuve, avec ou sans travaux. Le PAS n’est pas accordé pour le financement d’un logement destiné à la location. La durée du prêt à l’accession sociale est comprise entre 5 et 30 ans et il peut financer 100 % du prix d’achat (hors frais de notaire). Le contrat peut prévoir une possibilité d’allongement de la durée de remboursement dans la limite de 35 ans.

Qui bénéficie du PAS ?

Pour bénéficier du PAS, il faut obligatoirement être français ou étranger titulaire d’un titre de séjour. Il faut bénéficier de revenus inférieur à certains plafonds, qui varient selon le nombre de personnes dans le ménage et le lieu d’achat du bien immobilier. Attention ! Un prêt à l’accession sociale ne peut pas être complété par un prêt bancaire "classique", mais il est cumulable avec :

  • un prêt à taux zéro (PTZ)
  • un prêt à Action Logement (ex 1 % Logement)
  • un prêt épargne logement (PEL/CEL)
  • un prêt fonctionnaire
  • certains prêts sociaux

Renseignez-vous.

Il est également possible de bénéficier d'une aide au logement (APL) ainsi que de subventions de l' ANAH (Agence nationale de l'habitat).

Les conditions de ressources pour obtenir un PAS

Le revenu pris en considération est le « revenu fiscal de référence ». L’année fiscale à renseigner est l’avant-dernière année avant la date d’émission de l’offre de prêt. Par exemple : pour une offre souscrite en 2017, il faut se reporter à l’avis d’imposition de 2016 sur les revenus de 2015.

Les opérations finançables par un PAS

Les opérations finançables restent tout de même multiples. Il est possible de demander un PAS pour l’acquisition d’un logement neuf, la construction d’une maison, l’achat d’un logement ancien ainsi que pour des travaux à effectuer.

Créé le 03 mars 2009 - Dernière mise à jour le 19 juin 2017
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5 commentaire(s)  
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Thierry , publié le 14/04/2014 09:39

Bonjour. Merci pour votre réponse, j'ai trouvé ma réponse dans le lien indiqué.

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/04/2014 17:13

Bonjour,

Vous trouverez toutes les informations utiles et des outils de simulation depuis la mention "Liens" de notre article, qui se trouve ci-dessus. Il vous suffit de cliquer sur "Site du prêt à l'accession sociale".

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Thierry , publié le 09/04/2014 11:37

Bonjour, quel est le taux de ce prêt PAS ? Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/06/2013 11:21

Bonjour,

Il conviendrait de faire le tour des prêts auxquels vous pourriez prétendre en vous rendant dans une banque, en contactant votre employeur ou votre mutuelle, par exemple.
Il convient d'évaluer précisément votre capacité d'endettement, de prendre connaissance du cadre juridique de cet achat auprès d'un notaire.

Il est essentiel également de comparer les offres de prêts qui vous seront faites.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

kawtarig , publié le 23/06/2013 11:17

je souhaite acheter une maison.notre apport est de 70000,le montant de bien que je souhaite acheter est de 290000.quelques conseil me seront bien utiles merci

 
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