PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

La colocation

Formalités nécessaires pour établir la colocation

Il n’existe pas de régime juridique propre à la colocation. Le cadre juridique général qui s’applique à la colocation est celui de la location .
Dans le cas d’un logement vide, le bail durera 3 ans si le bailleur est une personne physique et 6 ans si c’est une personne morale. Dans les deux cas, il est renouvelable par tacite reconduction, et le non-renouvellement est strictement encadré.

Dans le cas d’un logement meublé, le bail durera seulement un an et même neuf mois si le locataire est un étudiant.

La colocation doit être formalisée par un bail écrit, qui sera signé par tous les colocataires. Cet écrit, qui précisera l’identité des différentes parties prenantes, permet à chacun des colocataires de bénéficier des mêmes droits (notamment disposer d’un logement décent) mais aussi des mêmes obligations vis-à-vis du bailleur, en particulier le paiement du loyer, des charges et réparations locatives.

A défaut d’un contrat, qui fixe l’accord du bailleur et des colocataires, ce n’est pas une véritable colocation, mais plutôt une sous-location. Cette dernière est interdite sans l’accord du bailleur. Le locataire concerné, qui n’est pas protégé par la loi du 6 juillet 1989 qui régit la location, n’a alors aucun droit.

Vous devez être particulièrement vigilant concernant l’état des lieux, qui décrit l’état du logement avant et après le départ des colocataires. En effet, la colocation fait courir un risque plus élevé de dégradation du logement que la location classique car tous les colocataires ne vont pas porter le même soin au logement.

En établissant l’état des lieux il est donc judicieux de préciser à quel colocataire est attribuée telle pièce du logement. Si des dégradations se produisent dans les pièces attribuées, il sera facile de déterminer qui en est le responsable. Néanmoins le problème se pose pour les parties communes car alors chaque colocataire est responsable. Une bonne entente entre tous les occupants prévient les conflits.

Le colocataire partant ne pourra exiger auprès du bailleur sa quote-part du dépôt de garantie avant la fin du bail en cours.

Dans certains cas, le contrat de location peut néanmoins prévoir une durée d’engagement plus courte. Par ailleurs, si une bonne entente règne entre les colocataires, le colocataire partant peut s’adresser aux autres pour qu’ils lui restituent sa quote-part de dépôt de garantie.

Créé le 24 mars 2010 - Dernière mise à jour le 02 septembre 2016
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 01/04/2016 10:47

Bonjour,

Il convient de vois adresser à votre Caf. Pour en savoir plus sur l'allocation logement : https://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

terrones , publié le 31/03/2016 15:44

Je recherche des infos sur l'allocation logement en colocation

 
institut pour l'éducation financière du public

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