Actions : quelle fiscalité ?

Les dividendes   Définition Le dividende est la partie du bénéfice d'une société qui est distribuée aux actionnaires. Pour un actionnaire, c'est le revenu que lui rapportent les actions qu'il détient jusqu'à ce qu'il les vende.
Si une société fait des bénéfices, son assemblée générale décide, soit de les distribuer, en partie ou en totalité, soit de les réinvestir ou de les garder en réserve. Si elle décide de les distribuer, chaque actionnaire reçoit, au titre de chaque action détenue, une partie égale de ce bénéfice qui est le dividende. Le versement d'un dividende n'est pas systématique et son montant est variable d'une année sur l'autre, puisqu'il dépend à la fois des résultats de l'entreprise et de la politique de distribution.
L'actionnaire perçoit généralement le dividende sous forme de numéraire mais il a parfois la possibilité d'opter pour un paiement sous forme d'actions.
et les gains réalisés lors de la revente d’un titre sont imposables au barème de l'impôt sur le revenu. Les actions de sociétés européennes peuvent être achetées et détenues dans le cadre d’un Plan d’épargne en actions pour optimiser la fiscalité.

Imposition des dividendes

Les dividendes perçus en 2013 et au-delà ne peuvent plus faire l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire. Ils sont obligatoirement soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

  • Les dividendes perçus profitent d’un abattement de 40 %. Il est également possible de déduire les droits de garde. Si les sommes effectivement perçues sont supérieures, l’excédent est ajouté à l’ensemble des revenus imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
    Quel que soit leur montant, les dividendes sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %). Une partie de la CSG payée à cette occasion (5,1 %) est déductible des revenus imposables.

Imposition des plus-values

Les gains réalisés lors de la revente d’actions (plus-values) réalisées en 2013 et au-delà sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les éventuelles moins-values réalisées lors de la revente de titres viennent diminuer vos plus-values.

Un abattement pour durée de détention, pour les cessions réalisées à compter de l'année 2013, a toutefois été ajouté pour diminuer le coût fiscal :  50 % pour une durée de détention des titres entre deux et 8 ans, 65 % au-delà. Ces abattements s'appliquent à l’ensemble des gains nets de cession d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts d' OPCVM, sous réserve que ces organismes respectent un quota d’investissement de plus de 75 % de leurs actifs en actions ou parts de sociétés. Des abattements encore plus incitatifs sont proposés pour les investissements au capital de PME, avec un abattement allant jusqu'à 85 % pour les investisseurs conservant leur participation au moins 8 ans. Pour rappel, lorsque l'épargnant revend ses titres sans respecter ces conditions de durée de détention, il est désormais soumis à l'imposition au barème de l'impôt.

Le cas particulier du PEA

Une fiscalité spécifique s’applique aux actions lorsqu’elles sont détenues dans le cadre d’un Plan d’épargne en actions (PEA).

  • Si vous sortez des titres ou des espèces du PEA après le 5ème anniversaire de votre plan, vos gains ne sont pas imposés. Vous devrez en revanche vous acquitter des prélèvements sociaux (15,5 %).
  • En cas de retrait avant le 5ème anniversaire du plan : le taux d'imposition est de 38 % (dont les prélèvements sociaux) pour les deux premières années et de 34,5 % (dont les prélèvements sociaux) entre 2 et 5 ans.
    Les moins-values peuvent être imputées pendant 10 ans sur les plus-values réalisées sur d'autres comptes-titres.
    Les dividendes perçus sur les titres contenus dans le PEA ne sont pas imposés.
  • Passés cinq ans, les plus-values sont intégralement exonérées, mais vous restez soumis aux prélèvements sociaux, applicables sur les gains.

A compter du 18 février 2010, les gains nets réalisés sur un PEA clos suite au décès de son titulaire sont soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date à laquelle se produit le décès (avant ou après les 5 ans suivants l’ouverture du plan). Auparavant l’administration fiscale admettait que ces gains ne soient pas soumis aux prélèvements sociaux si le décès intervenait moins de 5 ans après l’ouverture du PEA.

En revanche, les gains nets réalisés sur un PEA clos par décès de son titulaire restent non soumis à l’impôt sur le revenu.

 Source : Rép. min. à M. Trillard, n° 06466, JO Sénat 18 févr. 2010

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Pour les personnes soumises à l’ISF, les actions bénéficient d’une exonération totale au titre des biens professionnels.
Dans les autres cas, le régime commun s’applique.

  • Pour les actions cotées, l’impôt est calculé, au choix du contribuable, sur le dernier cours connu précédant le 1er janvier de l’année d’imposition ou sur la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date.
  • Pour les actions non cotées, l’ISF est calculé sur la valeur estimée par le contribuable.
Créé le 21 février 2009 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
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