Comprendre le jargon des impôts

Emploi à domicile : réduction ou crédit d’impôt selon les cas

Il est utile de bien connaître les aides fiscales qui s’appliquent à l’emploi d’un salarié à domicile.

Les services à la personne comprennent à la fois la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, l’aide aux tâches ménagères, le petit bricolage, les petits travaux de jardinage, et l’assistance informatique et Internet à domicile.
 La personne peut être employée à temps plein ou à temps partiel, directement ou indirectement en recourant à une entreprise, une association ou un organisme agréé. Les services peuvent être effectués à la résidence principale ou secondaire, du moment qu’elle est située en France.

Un avantage fiscal réduisant de moitié les dépenses, dans la limite de certains plafonds

L’avantage fiscal consiste en un remboursement de la moitié des dépenses engagées (incluant salaires et charges sociales), dans la limite de 12 000 euros par foyer. La réduction d’impôt atteint donc un maximum de 6 000 euros par foyer (sans tenir compte des majorations).

Néanmoins ce plafond est moins élevé pour certaines prestations. Il s’élève ainsi à 500 € pour les "petits bricolages" (moins de 2 heures), 3 000 euros pour l’assistance informatique et Internet et à 5 000 euros pour les travaux de jardinage.

Des avantages supplémentaires dans certains cas bien précis

Le plafond des dépenses prises en compte est majoré de 1.500 euros par enfant à charge, et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite globale de 15.000 euros.

Les services réalisés dans la résidence d’un ascendant âgé de plus de 65 ans permettent également de bénéficier de cette majoration de 1.500 euros. Enfin, le maximum est porté à 20 000 euros si l’un des membres du foyer fiscal est invalide.

Une nouvelle disposition existe, depuis janvier 2010, si, pour la première fois, vous employez directement un salarié à domicile. Le plafond est alors porté à 15 000 euros (au lieu de 12.000) au titre de l’impôt sur le revenu à payer en 2012. Ce montant bénéficie des cas de majorations (pour enfants à charge, notamment), dans la limite de 18 000 euros.

Attention, ce nouveau plafond ne s’applique pas si le particulier a recours à un intermédiaire quelconque. De plus, ce nouveau plafond n’est valable que la première année d’imposition au titre de laquelle le contribuable bénéficie de l’avantage fiscal.

Par ailleurs, toutes les personnes dépendantes ou handicapées et celles âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération sur une partie des cotisations patronales (assurances sociales et allocations familiales). En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage, la formation professionnelle et les accidents du travail restent dues, de même que les cotisations salariales qui sont, de fait, payées par l'employeur.

Selon la situation du salarié et de l’employeur, le montant des cotisations patronales varie.

Pour un salaire net de 130 € (10 heures à 13 €/heure), les cotisations payées par l’employeur s'élèvent à 100,40 € s'il est âgé de moins de 70 ans (77 % du salaire versé), et de 60,22 € s'il est âgé de plus de 70 ans (46 % du salaire versé). Autrement dit, dans un cas l'employeur dépense au total 230 € dont 100 €, soit 43 %, de charges, et dans l'autre il dépense 190 € dont 60 %, soit 32 % de charges. Il est possible de faire très facilement des simulations sur le site du CESU.

Vous avez 80 ans et avez recours à une femme de ménage. Saturer l'avantage fiscal des emplois à domicile suppose que vous dépensiez 12 000 € + 1 500 € (car vous avez plus de 65 ans).

Ces 13 500 € incluent le salaire net que vous versez à l'intéressée et les charges sociales (patronales et salariales) que vous versez à l'URSSAF (concrètement elles sont calculées et débitées directement par l'URSSAF une fois que vous avez effectué votre déclaration). Si on part du principe que le total des charges sera dans votre cas de 32 % du total, vous bénéficierez de l'avantage maximum lorsque vous aurez versé 9180 € de salaires nets dans l'année.

Crédit ou réduction d’impôt

Selon les situations, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt.

Il s'agit ainsi d'une réduction d'impôt pour les retraités et demandeurs d'emploi non inscrits durant 3 mois au moins au cours de l'année de paiement des dépenses, ainsi que pour les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d'un ascendant.

Le crédit d’impôt bénéficie seulement aux contribuables qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses. Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, doivent toutes deux remplir l’une ou autre des conditions précédentes.

Créé le 18 avril 2012 - Dernière mise à jour le 14 janvier 2016
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7 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 01/02/2016 16:11

Bonjour,

A priori non, car l’employeur est ici l’entreprise. Si vous souhaitez bénéficier d’une réduction de charge (+ de 70 ans) il faut être vous-même directement l’employeur et régler par chèque Cesu.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Gid , publié le 31/01/2016 14:04

Bonjour.
Peut-on exiger d'une association prestataire Service à la personne à domicile de respecter les tarifs des plus de 70 ans qui pratique le même tarif pour tous ?
Merci de la réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/11/2015 10:54

Bonjour,

La réduction d’impôt porte bien sur l’ensemble des dépenses. Il faut donc ajouter au salaire versé les charges correspondantes. Si vous déclarez votre employé de maison sur le site du CESU (chèque emploi service universel), vous recevez le récapitulatif des frais annuels.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Jacques , publié le 03/11/2015 06:59

Bonjour,
Le credit d'impôt de 50% est donc sur la part total payée par l'employeur (salaire + charges) et pas uniquement sur le salaire net ?
C'est bien ça ?
Merci par avance.

L’équipe de l’IEFP, publié le 28/09/2015 12:31

Bonjour,

Oui c’est une réduction d’impôt. Si par exemple les dépenses engagées sont de 4 000 €, le montant de votre impôt sur le revenu sera diminué de 2 000 € (50 % de 4 000 €).

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

passif , publié le 27/09/2015 17:28

La part de 50% des dépenses engagées est elle déductible directement de l'impôt sur le revenu ?
Ou déductible du revenu fiscal de référence?
l'interprétation des textes parait complexe

cath1 , publié le 01/11/2014 12:39

Donc les retraites qui s ont en plus handicapés et non imposable,ne peuvent se faire aider par les services a la personne,ce qui veut dire maintient a domicile difficile,voir même impossible,donc plus d'hospitalisation,plus de risques,aucun respect des personnes en retraite(aide a l'autonomie etc..)C'est scandaleux.

 
institut pour l'éducation financière du public

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