Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

En ce qui concerne la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire, celle-ci n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l’ouverture d’un compte.

Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu’on appelle l’application du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
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96 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 12/06/2014 11:07

Bonjour,

C'est tout à fait possible au sein même de votre groupe bancaire voire auprès d'une autre banque, également. Mais, dans ce cas, les refus sont plus fréquents.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

lili , publié le 11/06/2014 16:30

Bonjour jai déménagé dans une autre région et je voudrai faire un transfert de mon compte en sachant que je suis ficher pa la banque de france est ce que ces possibles de faire le transfert ou il peuvent refuser ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/05/2014 16:09

Bonjour,

C'est avec votre banque qu'il convient de voir. Le découvert n'est pas automatique mais autorisé par vote banque de manière discrétionnaire.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

nini14 , publié le 25/05/2014 15:25

Bonjour!j'étais en interdit bancaire pendant 6mois syite à des chèques impayés,tout est régler et la banque me restitue un découvert de 100euros.combien de temps d'où je attendre pour ravoir un découvert de 300 euros comme au début?

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/05/2014 10:43

Bonjour,

L'obtention d'un chéquier n'est pas automatique en cas de surendettement. C'est votre banque qui vous accordera ou non ce type de moyen de paiement. Vous disposerez dans tous les cas d'une gamme alternative de moyens de paiements et de services bancaires dont vous trouverez dans notre article ci-dessus.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

cricri , publié le 19/05/2014 17:23

Je suis au surendettement je. Viens. D envoyer le dossier je voudrais garder mon chequierai je le droits je n ai jamais du de chèques impayes

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/04/2014 16:59

Bonjour,

Il vous faut d'abord régulariser votre situation bancaire. Vous pourrez ensuite accéder plus facilement à un crédit. Sans cela, vous n'aurez que peu de chance de vous voir octroyer un prêt.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

jiji12 , publié le 24/04/2014 13:54

Voilà cela fait bientôt 3 ans suite a une invalidité je n'es jamais reçu de lettre de reprise de prélèvements qui bien attendu ont été rejeter et depuis je ne peu avoir un prêt pour soldé mes crédits pour que cela sois plus souple Pourtant j'ai chèque et carte et je paye toujours sans incident depuis que j'ai signé pour les prélèvements comment faire pour avoir un prêt

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/04/2014 11:22

Bonjour,

Le bien qui vous a été légué est le vôtre car il relève d'une donation. En revanche, le prêt personnel souscrit par votre mari relève en principe de la communauté même si le souscripteur est seulement l'un des conjoints. Pour que cela soit crédité uniquement à l'un des seul conjoint, il conviendrait que ce prêt soit de nature exceptionnel par l'ampleur du montant emprunté et par la nature personnelle de la dépense. Celle-ci ne devant pas profiter au couple et donc à la communauté.
Dans votre situation, il convient d'examiner avec l'aide d'un avocat ou d'un notaire l'ensemble de votre patrimoine au regard de votre situation matrimoniale. Ce qui vous permettre de vous protéger au mieux.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Héritage , publié le 01/04/2014 21:24

Bonjour mon mari a souscrit un prêt personnel seul a la banque que nous ne pouvons plus honorer tous les mois nous avons déposé un dossier de surendettement qui vient d être refusé ma question est la suivante mes parents m ont léguer de leur vivant un appartement mon papa est décédé je souhaite savoir si au décès de ma maman l état peut me prendre mon bien ou seul la responsabilité de mon mari est engagée ? Nous somme maries sous le régime de la
Communauté merci pour votre aide

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