Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

En ce qui concerne la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire, celle-ci n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l’ouverture d’un compte.

Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu’on appelle l’application du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
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202 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 09/05/2016 12:05

Bonjour,

A priori, non. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre banque.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

asefte , publié le 06/05/2016 17:52

Bonjour je viens ici afin d'obtenir une réponse en espèrent l avoir. J'étais en banque de France ,j ai reçu un courrier pour me dire que j ai le droit a nouveaux d’émettre un chèque mais je ne suis pas autoriser a avoir un découvert donc sa veux dire que je suis toujours en banque de France ou pas ? Merci d avance de votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/05/2016 10:27

Bonjour,

Vous ne pouvez forcer la Banque Postale sur ce point sauf si nous ne disposer d'aucun compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour vous faire désigner une banque.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Gus , publié le 04/05/2016 01:45

Bonsoir, comment faire pour ouvrir un compte qui a été refusé ? et je voudrais l'ouvrir à la banque postale mais elle me l'a refusé

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/05/2016 10:08

Bonjour,

Non, elle ne le fera pas car vous êtes en situation de surendettement.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

BATMAN59 , publié le 02/05/2016 13:51

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la banque peut nous accordez un crédit renouvelable malgré que l'on soit en dossier de surendettement .

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/04/2016 12:41

Bonjour,

Pour ne plus être fiché au FCC, il convient d'honorer ces deux chèques. Vous trouverez depuis ce lien la procédure en vigueur : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Moyens-de-paiement/Les-cheques/Le-cheque-sans-provision

N'hésitez pas à interroger votre conseiller sur la situation de votre compte.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

bruce , publié le 29/04/2016 07:57

Bonjour Je suis en FICP pour 2 chèques impayés dans une banque..( que je vais régularisée d'ici 1 mois) J'ai établi par obligation vraiment 1 chéque d'une autre banque (car j'avais un autre compte)et il y a provision sur ce compte. La banque va t elle le payer ? Merci.

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/04/2016 10:31

Bonjour,

A priori, votre banque doit vous avertir par écrit de cette décision. Pour récupérer votre chéquier, il conviendra a priori de retrouver une situation financière stable et équilibrée. N'hésitez pas à revenir vers votre conseiller pour en savoir plus.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

dominique , publié le 27/04/2016 07:50

depuis juillet 2015 ma banque m'a mise en interdiction de chequier suite a un agio sur impots et ceci sans courrier préalable a cette date je n'ai toujours pas retrouvé mon droit au chequier ma banque en a t-elle le droit?

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