Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

En ce qui concerne la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire, celle-ci n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l’ouverture d’un compte.

Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu’on appelle l’application du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
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123 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 10/11/2014 16:20

Bonjour,

Il conviendrait de prendre l'attache du directeur de votre agence afin de lui expliciter votre situation . Vous pourriez ainsi éventuellement obtenir un échéancier pour rembourser votre découvert.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

SUN1 , publié le 08/11/2014 08:13

Bonjour,
Je suis fichée à la banque de France avec une interdiction bancaire. Mes chèques étaient tous régularisés et mes dettes ont été effacées pour non solvabilité.
Ma banque le lcl m'a autorisé un découvert de 600eur et un chéquier, connaissant la situation de mon interdiction bancaire.
Jusqu'à présent tout s'est bien passé. Hors depuis peu, mon conseiller ne veut plus m’octroyer ce découvert et me demande de rembourser le mois prochain mon droit au découvert. Cela m’est impossible en une seule fois, et ce dernier m’explique que si je ne peux pas, des frais d’agio en fonction de mon débit me seront imputés. Conclusion, le mois prochain mes indemnisations d’assedic, soit 509eur, vont passer pour régler ce différend et je resterai cependant en débit, puisque je dois régler mes frais courants (loyer, edf, et autres…). Le cercle infernal .
1 – Puis je me retourner contre ma banque, compte tenu qu’elle connaissait ma situation, et qu’elle a cependant accepté un découvert qui s’apparente a un crédit, s’il n’y aucune alternative possible?
2 - Je me demande si le lcl peut faire part de ce différent auprès de la banque de France et que mon interdit bancaire soit prolongé ou au pire que mes dettes qui avaient été effacées soient à régler pour non-respect du contrat.
3-Puis j’ouvrir un autre compte ailleurs, afin de « me remettre à niveau ? »
ou bien cela me sera impossible au vu de ma situation (interdit bancaire et débiteur auprès de ma banque actuelle ?)
Changer de banque me permettra de mieux négocier avec le lcl, le remboursement de mon dû par échelonnement.
Merci pour toute info que vous pourrez échanger avec moi.

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/11/2014 15:08

Bonjour,

Ce fichier porte uniquement sur les incidents de paiement liés à des crédits.
Vous pouvez donc émettre des chèques qu'il convient d'honorer sinon vous risquez d'être fiché au FCC.
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Coyotte71 , publié le 05/11/2014 18:48

Bonjour' je voulais savoir si on pouvait émettre des chèques même si on est fiché au Ficp

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/10/2014 15:31

Bonjour,

Oui, votre conseiller est en droit de le faire. Aucune obligation lui est faite de vous délivrer une carte bancaire classique. Vous pouvez néanmoins, lui démontrer la bonne tenue de votre compte bancaire, et ainsi espérer maintenir votre gamme de moyens de paiement.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/10/2014 15:28

Réponse à Amandine 3302
Bonjour,

Vous pouvez soit demander à votre banque actuelle une carte de retrait ou tenter de vous rapprocher d'une autre banque en domiciliant vos comptes sachant que dans votre cas, aucune obligation n'est dévolue à la banque en ce qui concerne la mise à disposition d'une carte bancaire classique.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

natty34 , publié le 26/10/2014 10:37

bonjour je souhaiterais avoir un renseignement j'ai changé de conseillé l'année dernier car mon conseillé est partie en retraite la j'ai une carte bancaire 4s et un chequier et la mon nouveau conseillé ne veut pas me les renouvelé alors que je suis juste ficher auficp et fait un effacement de dettes totales et il me reste que trois ans il veut me donné une carte electron mais je n'en veut pas que puije faire

amandine3302 , publié le 24/10/2014 22:29

Bonjour, Je suis un plan de surendettement scrupuleusement depuis 2003, au cours de ces années tous les crédits ont été remboursés sauf le crédit immobilier du C..... A......e qui est aussi ma banque. Au fil du temps, j'ai pu récupérer une carte bleue avec vérification du solde et interdiction de découvert. Au mois d'aout à la suite d'une opération qui a nécessité l'achat de matériel médical indispensable, je n'ai pas pu honorer la mensualité. Ce mois-ci la personne au service du contentieux en charge de mon dossier a prélevé 2 fois la mensualité afin de rattraper celle en retard. Je l'ai donc appelée afin de remettre l'argent pour payer la mutuelle. Depuis cette personne a remis l'argent mais a bloquée la carte bleue et quand je l'ai appelée pour avoir des explications elle a dit "la carte sera bloquée jusqu'à nouvel ordre car quand on a une mensualité de retard la priorité n'est pas d'aller à McDonald 2 fois dans le mois, vous ne faites aucun effort".

Au-delà de cette attitude minable, je ne sais pas quoi faire sachant que la fin du plan est prévue dans 6 mois et qu'il est impossible pour moi de payer 2 mensualités dans le même mois. Moi qui voyait enfin le bout du tunnel, je ne peut pas retirer de l'argent sur mon compte pourtant créditeur. Je dois me rendre en agence, la conseillère appelle alors cette personne qui demande à quoi va servir l'argent retiré. Je voudrais donc si vous avez des conseils à me donner et savoir s'il était possible de changer la domiciliation des revenus pendant un plan de surendettement c'est-à-dire ouvrir un compte courant avec une carte visa électron par exemple sans chéquier ni découvert possible et laisser juste le montant des mensualités du crédit sur le compte actuel. Je vous remercie par avance.

antlilcha , publié le 14/10/2014 20:13

Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/10/2014 11:43

Bonjour,

A priori, il n'y a aucun lien entre une autorisation de découvert et l'obtention d'un chéquier. Cela pourrait ressembler à une vente liée, qui est strictement interdite dans le milieu bancaire. Il conviendrait de revoir votre conseiller voire le directeur de votre agence afin d’éclairci ce point.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

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