Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

En ce qui concerne la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire, celle-ci n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l’ouverture d’un compte.

Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu’on appelle l’application du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
138 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 04/03/2015 11:23

Bonjour,

Il conviendrait de tenter de négocier un échéancier avec vos créanciers, par exemple. Le huissier avec qui vous êtes en contact peut être un bon interlocuteur.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

lili22 , publié le 03/03/2015 14:12

j ai beaucoup de dette j ai essaie le credit mais personnes veut car ma demande de surendettement a etait refuser je peu faire quoi a par les huissiers

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/03/2015 17:07

Bonjour,

En principe, la banque vous retire ces deux moyens de paiement pour les remplacer par une carte à autorisation préalable.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

elen , publié le 28/02/2015 11:55

Bjr
qui pourrait me dire : svp lorsque l'on est en surendettement garde t'on son carnet de chèques et cb Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/02/2015 13:20

Bonjour,

Il s'agit de deux choses différentes. Si vous souhaitez contracter un crédit à la consommation , adressez-vous à votre conseiller bancaire. Pour en savoir plus sur le crédit à la consommation : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Credit-a-la-consommation

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Banque cic , publié le 10/02/2015 20:28

Bonsoir
Je ne sais pas si vous pourrez me répondre mais je tente quand même. J'ai une autorisation de découvert de 150€ par mois est il possible à la place du découvert d'obtenir un crédit auto car ma voiture vient de tomber en panne et les réparations coûte plus cher que l'achat d'une nouvelle auto.

Merci d'avance pour vos réponses

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/02/2015 10:36

Bonjour,

Vous pouvez éventuellement tenter de redéposer un dossier eu égard à votre nouvelle situation. Celui-ci pourrait être recevable par la Commission. Pour cela , faites-vous accompagner par une assistante sociale, par exemple.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/02/2015 10:34

Réponse à Margot 23
Bonjour,

Il conviendrait de demander à votre conseiller bancaire et/ou au directeur de votre agence une réévaluation de votre découvert de manière exceptionnelle afin de faire face à vos prélèvements. D'autres solutions existent, n'hésitez pas à parler.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

mimi92 , publié le 03/02/2015 13:50

Bonjour,
J'ai fais un dossier de surendettement qui a été refusé, cependant quand j'avais déposer ce dossier j'étais à jours dans tout mes credits.
Malheureusement aujourd'hui je ne parviens plus à rembourser que va t-il ce passé je peu faire un recours de la décision.

Margot 23 , publié le 01/02/2015 13:17

Bonjour,
Je sais pas si je suis dans le bon forum mais j'ai un problème avc ma banque j'aimerai un avis!!!! Voila hier j'ai reçu un recommandé de ma banque ils veulent que je solde mon decouvert de 300€ mes revenus sont de 450€ (rsa) et j'ai surtout 380€ de prélèvement par mois la mon découvert va etre soldé dans quelques jours mais mon problème c'est comment je peut faire pour mes prelevement ce mois-ci car 380€ a payé avec seulement 60€ qui va me resté sur mon compte impossible!!! Tous le monde m e dit de changer de banque mais sa résoudra pas mon problème avec mes prélèvement. J'aimerai changer de banque car beaucoup trop de frais mais avant je voudrais partir avec mes problèmes résolu. Merci

Noter cet article
  • Actuellement 5 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 5

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
 
institut pour l'éducation financière du public