Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

En ce qui concerne la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire, celle-ci n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l’ouverture d’un compte.

Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu’on appelle l’application du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
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208 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 10/06/2016 10:36

Bonjour,

Vous trouverez des éléments de réponse depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Moyens-de-paiement/Les-cheques/Le-cheque-sans-provision

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

zabou , publié le 09/06/2016 14:02

j'ai émis deux chéques impayés dans une banque qui n'est plus la mienne aujourdhui.comment faire pour bloquer la provision pour payer ces deux chéques? dois je traiter directement avec la banque de france? merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/06/2016 16:05

Bonjour,

Il y a un délai technique de régularisation qui peut varier selon les cas. Vous n'avez rien à faire. Votre banque vous indiquera l'état de votre situation au moment de la souscription d'un éventuel prêt.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Baboune , publié le 04/06/2016 00:05

Bonsoir, je suis inscrite au FCC suite à un problème de chèque impayé. Je vais régulariser ma situation et souhaite savoir si le défichage est immédiat ou si il y a un délai? Si oui combien de temps dois-je attendre? Dois-je faire des démarches quelconques? Car je souhaite ( une fois ma situation rétablie) faire une demande de prêt immobilier avec mon conjoint, et j'ai peur que la banque susceptible de nous l'accorder ( celle de mon conjoint) nous refusent le prêt si le défichage n'a pas été fait en temps et en heure...

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/05/2016 15:51

Bonjour,

Il convient de négocier avec votre banque et à défaut de changer de banque, par exemple.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

natou , publié le 24/05/2016 16:04

ma banque m'a délivrait depuis plusieurs années une carte dit electron mais ne veut pas me donner de chéquier et ce sans étre en surendettement
une vente de 51 000 EUROS a été déposée sur mon compte et je ne peux m'en servir que dois je faire ?
Je ne peux faire faire des chéques de banques sans arret et cela coute très chere Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/05/2016 12:05

Bonjour,

A priori, non. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre banque.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

asefte , publié le 06/05/2016 17:52

Bonjour je viens ici afin d'obtenir une réponse en espèrent l avoir. J'étais en banque de France ,j ai reçu un courrier pour me dire que j ai le droit a nouveaux d’émettre un chèque mais je ne suis pas autoriser a avoir un découvert donc sa veux dire que je suis toujours en banque de France ou pas ? Merci d avance de votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/05/2016 10:27

Bonjour,

Vous ne pouvez forcer la Banque Postale sur ce point sauf si nous ne disposer d'aucun compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour vous faire désigner une banque.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Gus , publié le 04/05/2016 01:45

Bonsoir, comment faire pour ouvrir un compte qui a été refusé ? et je voudrais l'ouvrir à la banque postale mais elle me l'a refusé

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