Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.

Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
  • une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l'agence de la banque qui tient le compte,
  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
  • deux chèques de banque par mois,
  • un moyen de consultation du compte à distance,
  • un système d'alertes sur le niveau du solde du compte,
  • la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
  • le plafonnement spécifique des commissions d'intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
  • un changement d’adresse par an.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 19 décembre 2016
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238 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 08/08/2017 15:21

Bonjour,

Après recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, votre banquier aurait dû vous proposer un rendez-vous pour adapter à votre nouvelle situation la gestion de votre compte et de vos moyens de paiement. Vous pouvez prendre contact avec votre conseiller bancaire pour négocier des conditions tarifaires plus favorables.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Titi68 , publié le 07/08/2017 16:23

Bonjour

J ai redéposé un dossier de surendettement car mon mari se retrouver aux chômage.
Avant étant dans la même situation je pouvais faire moi même mes virement bancaire et depuis la banque à décider que je ne pouvais pas faire mes propres virement alors que j avais la même situation que avant.
A chaque virement que je demande il m enlève des frais de virement.
Es ce normal ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/07/2017 16:35

Bonjour,

Dans une situation de surendettement, l'accès au chéquier est en a priori interdit sauf quelques chèques de banque. Votre banque n'est donc obligée de vous en délivrer un. Vous pouvez en revanche contacter votre conseiller pour négocier l'obtention d'un chéquier d'autant que si son utilisation a été jusque-là sans problème, cela devrait être plus aisé pour vous.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

steph75 , publié le 02/07/2017 01:27

bjr , en cours surendettement depuis 6 ans, j'avais reussi a vendre ma maison, j'ai donc alléger fortement la dette
tout se passait normalement si jpuis dire, et jai redemandé une commande de chequier
la banque vient de menvoyer un mail sur mon compte en ligne comme quoi, avec le contrat GENESIS (societe generale) que jai depuis 6 ans la banque a interdiction de me delivrer un chequier
HORS, cela fait déjà 6 ans que la banque m'en delivre
jai donc vecu avec mon chequier et ma carte VPAY presque normalement dirons nous
en m'interdisant davoir un chequier, ma vie s'en retrouvera considérablement difficile pour notemment faire quelques grosse depenses comme sa m'arrive parfois
avec un cheque cest simple de le faire
jne sais pourquelle raison, la banque decide du jour au lendemain de ne plus me commander juste car le contrat me linterdit
sachant quelle men a accordé tout le temps avant , elle était en defaut , et la maintenant elle interdit
puis je me plaindre et faire valoir que tous mes cheques ont toujours été honoré etc.. que letat de ma position ils me discremine un peu plus au yeux du système m'empêchant de vivre quoi
puis je me plaindre
et demander pourquoi m'ont tils autorisé dans ce ca 6 ans de suite ???

L’équipe de l’IEFP, publié le 30/05/2017 11:54

Bonjour,

A priori non tant que vous êtes en situation de surendettement. Une fois défiché par la Banque de France, cela est possible.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Nesnes , publié le 29/05/2017 14:12

Bonjour ,

Ayant un dossier de surendettement à la bdf qui se termine en 2018. Je voulais savoir ma conseillère m'a proposé de faire un crédit pour que je reste dans le positif car depuis 3 mois je suis dans le rouge après tous les virements et règlements des factures et crédits. Ma question est à t elle en mesure de me l'accorder ?

sophie , publié le 07/05/2017 02:34

Ludi, un découvert c'est une forme de crédit ! Encore heureux que votre banque vous refuse le découvert !

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/05/2017 12:40

Bonjour,

Le découvert n'est pas un droit mais une facilité accordée par votre banque. Celle-ci est dont en droit de vous le refuser.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Ludi , publié le 03/05/2017 18:26

Bonjour, je suis en dossier de surendettement depuis juillet 2015 il me reste a le rembourser encore pendant 3 ans. Depuis sa mise en place je n'ai le droit à aucun decouvert et bénéficie d'une carte de retrait. Tout allait bien dans mes comptes si je peux m'explrimer comme ça ! Mais il y a 2 mois de ça j'ai eu quelques problèmes financiers (saisie sur salaire, réparation de ma voiture. ..) tout ça m'a engendré des refus de prélèvements. J'ai été donc voir ma conseillère pour lui demander un decouvert juste quelques mois le temps de me remettre correctement et pour éviter tout refus de prélèvements. Et elle m'a refusé cette demande et même si jvai voir la direction la réponse sera la même ! Mais y a t il vraiment une loi pour refuser cette demande car je n'arrive a trouver aucune réponse a cela sur le net ! Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/01/2017 11:36

Bonjour,

Il est impossible de vous en dire plus ne sachant pas à quoi ces frais correspondent exactement. Il convient donc de demander de plus amples explications à votre conseiller et de tenter de les négocier ou de les réduire si cela vous est possible.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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