Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

En ce qui concerne la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire, celle-ci n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l’ouverture d’un compte.

Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu’on appelle l’application du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
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182 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 04/02/2016 10:52

Bonjour,

Il n'y a pas d'obligation pour la banque à le faire. Il vous sera proposé en principe une carte bancaire à autorisation préalable et un chèque de banque par an. Mais, toute négociation est possible.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/02/2016 10:49

Réponse à Sam
Bonjour,

Il convient de vous adresser à votre conseiller bancaire pour le savoir. En principe, le découvert n'est pas autorisé en situation de surendettement.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

CORSICANOSTRA , publié le 04/02/2016 04:17

bonjour j ai rdv le 8fevrier 2016 pour ouvrir un compte,je viens d aller a la banque de france qui ma remis un papier qui stipule que j ai un incident FICP et qui est de nature de decouvert la date de radiation du FICP est le 6 mars 2016 pensez vous que l on m accordera quand meme un chequier et une carte bancaire? coordialement

sam17700 , publié le 03/02/2016 19:38

bonsoir , mon dossier de surendettement vient d'etre accepter par la banque de france , je disposais d une autorisation de découvert de 1000 euros qui fut remboursé ce mois ci grâce a mon premier salaire , etant en positif de quelques euros et devant payer mon loyer plus charge est ce que mon autorisation de découvert est toujours actif ? j'ai demandé a ma banquière mais elle ne m'a pas répondu ...

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/02/2016 10:10

Bonjour,

A priori, il n'y a pas de possibilité de défichage anticipé. En revanche, rien ne vous interdit avec l'aide éventuelle de la Banque de France de changer de banque.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Pauline8677 , publié le 02/02/2016 16:17

Bonjour
En 2012 j'ai constitué un dossier de surendettement. Je vous explique pourquoi. J' ai changé de banque pour le cic et donc fais un rachat de crédit pour pouvoir clôturer celui a la societe generale.
Malheureusement pour moi ce rachat de credit c'est tres mal passé. Mon credit est accepté mais en deux partie une pour le remboursement de credit l'autre pour l'achat d'un vehicule. Est cest la que le drame commence puisque le directeur du CIC a bloqué les fonds de mon credit pendant un mois après les 7 jours de rétractation. Je n'ai donc pas pu effectuer le rachat de mon credit a la societe generale donc je devais continuer a rembourser + rembourser le créditeur CIC. A ça on ajoute le loyer les frais de vie avec un salaire de 1052€ impossible.
Donc je déposé mon dossier qui est accepter avec annulation de mes dettes.
Rien a rembourser. Étant donné que j'ai prouvé avec des documents tout ce que le directeur avait fait contre moi. Ce qui a provoqué mon surendettement.
Ma question est la suivante.
Je suis ficp pendant 5 ans sans aucuns remboursements. Il me reste 1 an. Est ce qu'il met possible de faire annuler l'année qui me reste a être fichée? Je souhaite pouvoir changé de banque car je suis constamment face a un mur et je suis traité comme une moins que rien alors que je dois ma situation a ce directeur. Toutes mes demandes sont rejetées. Même pour les rdv que je souhaite avoir avec ce directeur que je n'ai jamais rencontré sont impossibles a avoir. J'ai tenue 4 ans mais la j'en ai plus que marre. Quoi faire?

L’équipe de l’IEFP, publié le 28/01/2016 11:55

Bonjour,

Oui, le chèque de banque est a priori accessible dans votre situation. Il convient d'en faire la demande auprès de votre agence.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Lola , publié le 27/01/2016 18:10

Bonjour j'ai un dossier de surendettement et j'ai besoin d'un chèque de banque y ai je le droit

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/01/2016 15:04

Bonjour,

Seul votre banquier pourrait vous le dire en fonction de votre solde bancaire mais sachez qu'il n'est aucunement obligé de répondre favorablement à votre demande.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Shaynna , publié le 07/01/2016 22:04

Bonjour j aurais aimé avoir un renseignement : je suis fichée a la banque de France ai je le d avoir un découvert exceptionnel ?

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