Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

En ce qui concerne la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire, celle-ci n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l’ouverture d’un compte.

Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu’on appelle l’application du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
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150 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 28/08/2015 10:40

Bonjour,

Le chéquier n’est pas un droit. Le banquier peut refuser de délivrer des chèques selon l’ancienneté ou la situation financière du demandeur. Si vous êtes en situation de fragilité financière ou de surendettement, vous pouvez demander à votre banquier l’accès à l’offre commerciale dite « spécifique » (lire notre article : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Personnes-fragiles-financierement/L-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles)

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

guitard , publié le 27/08/2015 16:40

je voudrai avoir un chequier car certains paiements sont plus facile avec ce mode de paiement la banque ne me dit ni oui ni non que faire

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/07/2015 10:54

Bonjour,

Il conviendrait effectivement de revenir vers votre banque pour en savoir plus sur ce point. N"hésitez pas non plus à recontacter la Commission.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Laeticed , publié le 01/07/2015 00:59

Bonsoir
J'ai un dossier de surendettement qui à été validé avec un moratoire de 2 ans qui prend effet le 30 juin 2015.
Dans ce dossier j'ai inclus mon découvert bancaire mais je m'aperçois que la banque Ne ma toujours pas retiré le découvert est ce normal?
Cordialement

Fabienne38300 , publié le 13/06/2015 21:05

Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/06/2015 15:55

Bonjour,

Sur ce que nous comprenons de votre situation, déposer un dossier de surendettement pourrait être une solution. Pour étudier sereinement votre cas, il conviendrait de prendre l'attache d'une assistante sociale au sein de votre commune ou du Conseil départemental.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

didier817 , publié le 05/06/2015 18:20

Je suis surrendetté a 44% à cause de la perte d'emploi de mon mari depuis peu...je suis continuellement sur les découvert autorisés et parfois ça dépasse, ce qui me vaut la joie d'avoir des frais de rejets de prélevements... malgré tout, je rembourse et n'ai pas de retard mais c'est dur...nous sommes le 5 du mois et il me reste 500 euros pour lee mois pour la nourriture et l'essence...les rachats de crédit ne peuvent rien faire du au chomage de mon mari, malgré que je sois propriétaire et fonctionnaire...j'esite de faire ma demande a la banque de france pour établir un dossier de surrendettement...plus de chéquier certainement, fiché 10 ans...pouvez vous me conseiller? merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/05/2015 15:37

Bonjour,

Il conviendrait de vous adresser au médiateur de cet opérateur : http://www.gdfsuez.com/mediateur/
Celui-ci pourra vous aider dans la résolution amiable de cette situation.
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

mag1966 , publié le 25/05/2015 12:38

Bonjour,
J'ai un litige avec GDF Suez.
En effet, étant prélevé mensuellement, fin d'année 2013 je reçois ma régularisation et je leur devais 1040 euros (grosse surprise pour moi), ne pouvant régler en totalité cette somme je demande une prélèvement qui m'a était accordé, à savoir 104 euros par mois plus mes mensualités pour 2014-2015 134 euro - je ne précise pas les centimes).
J'ai souhaité quand même des explications concernant cette somme qui m'a semblé excessive, tout se fait par téléphone et bien sûr numéros spéciaux, ce qui coûte cher sur les factures de téléphone. Toujours est il que j'ai eu plusieurs interlocuteurs mais jamais les mêmes réponses.
Je suis à jour dans mes paiements de crédits ainsi que mes autres charges.
Je ne cache pas que les fins de mois sont dures, je fini toujours dans le "rouge", mais je ne dépasse jamais mon autorisation de découvert.
Je suis toujours en contact avec GDF Suez pour trouver des solutions, je vais dans deux ou trois jours régler la somme de 1175 euros.
Je suis fonctionnaire et j'ai eu la chance d'avoir une aide par le biais du service social de mon employeur (500 euros), je me suis débrouillée pour avoir la différence. Mais l'assistance sociale me conseille un dossier de surendettement.
Dois je vraiment le faire ?
Je vais devoir trouver une autre solution car GDF Suez me demande le solde de 2014-2015, car il ne m'autorise plus de prélèvements.
Ils ne m'ont toujours pas coupé les services, mais je crains le "pire".
Sachant quand même que la surconsommation était dûe à un mauvais fonctionnement de ma chaudière très "vieille" puisqu'elle m'a était changée en Avril 2014 (mais personne ne veux rien savoir)...
Que dois je faire ?
Ayant une certaine fierté, je ne veux pas demander d'aide financière à une tiers personne et me sens honteuse du fait que j'ai quand même la chance de travailler (je suis seule avec deux enfants sans pensions alimentaire depuis 2010).
Merci de m'apporte une réponse et un peu de réconfort moral.

sophie93 , publié le 18/04/2015 13:34

Bonjour,
Ma question est un peu compliquée, j'espère que vous pourrez y répondre, je suis en instance de divorce, j'ai contracté en tant que co emprunteur un crédit durant mon mariage, le jaf lors de la non conciliation a diviser le crédit suivant les revenus de mon futur ex époux, je paie ma part tous les mois, lui non, il met donc le compte joint à découvert, cela dure depuis plusieurs mois, la banque a décidé d'un fichage ficp, mon avocate me conseille de faire un dossier de sur endettement puisque la banque ne prend pas en compte la décision de la jaf, et me dit être redevable de la moitié du crédit, de mon coté, je ne suis pas à découvert et j'ai ouvert un compte dans une autre banque, s'il y a fichage ficp, pourrais je garder ma carte bleue et mon chéquier dans ma nouvelle banque ? est ce à "négocier" avec ma nouvelle banque ?
D'avance merci de votre réponse

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