Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

En ce qui concerne la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire, celle-ci n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l’ouverture d’un compte.

Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu’on appelle l’application du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
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223 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 03/11/2016 12:42

Bonjour,

Dans votre cas, le conseiller peut ou non de vous supprimer votre découvert. Ce n'est pas automatique. Mais, ce n'est pas un droit acquis non plus. Il convient donc d'en discuter avec votre banque.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Lucie06 , publié le 02/11/2016 17:57

Bonjour , suite à un crédit non remboursés pour le moment, je suis inscrite au ficp. Actuellement j ai un decouvert qui est comblé tout les mois va t il être supprimé ou cela n à rien à voir ? Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 05/08/2016 11:28

Bonjour,

En principe, vous avez été inscrit au fichier FICP pour la durée de votre moratoire (deux ans). Puis l’inscription a certainement été prolongée pendant la phase de révision de votre dossier par la commission de surendettement, par période d’un an. A la clôture de votre dossier de surendettement, sans solution d’apurement, votre inscription a certainement été radiée du fichier FICP. Pour savoir si vous êtes enregistré dans le FICP, vous pouvez contacter la Banque de France qui gère ce fichier, soit en vous rendant dans une agence de la Banque de France, soit en adressant un courrier signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité à l'adresse suivante :
Banque de France SFIPRP
Relations avec le Public
CS 90000
86067 POITIERS CEDEX 9

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Sàm el , publié le 03/08/2016 17:46

Bonjour
Ayant déposé un dossier de surendettement en mars 2010 , j'ai bénéficié d'un moratoire de 2 ans .
Par la suite nous avons demandé une révision de notre dossier car nous étions dans l'incapacité d'honorer nos dettes.
Mais après plusieurs échanges, la BDF nous a proposé un plan mais nous ne pouvions pas l'accepter au vu de nos situations financières instables.
Sans réponses de notre part notre dossier de surendettement a été ferme.
J ai lu sur le net qu’après 5 ans, nous ne serions plus fiché (nos dettes n'étant pas remboursées malgré tout)
Aussi, est ce que nous bénéficions de ce dé-fichage même si les dettes ne sont pas réglées ?
Sinon , que pouvons nous faire ?
Merci de votre réponse
Cordialement

Mamic , publié le 29/07/2016 12:52

Bonjour

Nous somme en dossier de surendettement depuis janvier 2015 avec un plan de remboursement. Pour répondre à Phlava vous pouvez très bien contacter vos créancier. Nous l'avons fait à plusieurs reprise, vu que la banque de France nous a clairement dit qu'elle ne s'occupait plus de notre dossier et de voir directement avec les créanciers. Nous avons également un créanciers qui ne fait pas les prélèvements. Le mois dernier nous les avons contacté pour payer par carte. aucun service n'a voulu prendre notre paiement. Du coup, nous n'avons pas payé. Il nous on dit d'attendre qu'ils nous écrivent. Par contre notre conseillère de notre banque nous a proposé de regrouper tous nos compte en 1 seul. Du coup, on aurait une carte chacun avec mon mari, plus de chéquiers mais 2 chèques de banque par mois. Sauf que actuellement, ça nous arrive de payer des factures en 3 chèques, pour avoir moins de dépenses d'un coup. Sinon c'est pas la peine. Elle nous a dit qu'avec les chèques de banque elle pourrait nous faire 3 chèques. Sauf que la somme totale serait bloquée dès le 1er chèque. Donc ça ne sert à rien. Autant rester comme on est non ? Elle nous a également dit qu'on n'avait pas le droit de faire 3 chèques à des organismes car c'était un crédit. Dit elle vrai ? Car pour moi c'est juste une facilité de paiement. Merci à ceux qui répondrons. Et courage à tous, ce n'est pas toujours facile.

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/07/2016 10:55

Bonjour,

Il est simple. Chaque mois, votre banque vous accordera la possibilité de faire deux chèques. Elle vous les fournira à votre demande. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à votre conseiller.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Fofi , publié le 20/07/2016 18:47

Pouvez vous m'expliquer le fonctionnement du chèque de banque 2 fois par mois ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/07/2016 17:01

Bonjour,

Nous vous conseillons de reprendre contact avec la commission de surendettement ayant établi le plan. Vous pouvez également vous adresser à une association de consommateurs pour vous accompagner dans vos démarches.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

phlava , publié le 12/07/2016 17:11

Bonjour,
J ai un plan de surendettement qui a été mis en place depuis Janvier 2016.
Mais depuis la mise en place j ai un créancier qui ne s est tjs pas manifesté pour les prélèvements.
C est à dire que depuis Janvier 2016, je n ai eu aucun prélèvement de la part de ce créancier, alors qu il apparaît bien dans mon plan et que j ai fais part à ma banque qu à compté du 10 01 2016 il y aurait un prélèvement de cet organisme
Le soucis c est que l on me dit que durant le temps de mon plan de surendettement je ne dois pas rentrer en contact avec mes créanciers, ni eux avec moi d ailleurs.
Que puis je faire??
Je ne veux pas me retrouver en porte à faux.
Je veux m en sortir, pas me créer d autres soucis.
Merci de votre aide et de vos réponses.

L’équipe de l’IEFP, publié le 05/07/2016 15:59

Bonjour,

Si vos moyens de paiement ne vous ont pas été retirés par votre banque et si celle-ci ne s'y oppose pas, vous pouvez parfaitement les utiliser.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

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