Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

En ce qui concerne la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire, celle-ci n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l’ouverture d’un compte.

Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu’on appelle l’application du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
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115 commentaire(s)  
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antlilcha , publié le 14/10/2014 20:13

Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/10/2014 11:43

Bonjour,

A priori, il n'y a aucun lien entre une autorisation de découvert et l'obtention d'un chéquier. Cela pourrait ressembler à une vente liée, qui est strictement interdite dans le milieu bancaire. Il conviendrait de revoir votre conseiller voire le directeur de votre agence afin d’éclairci ce point.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

antlilcha , publié le 13/10/2014 23:45

bonjour, je viens de demander un carnet de chèque pour un de nos compte, et le banquier me dit que pour avoir un carnet, je doit avoir une autorisation de découvert, chose que je ne souhaite pas, il ajoute que du coup, je ne paierai plus les frais de gestion de 1 euro du compte, puisqu'il sont compris dans les 4 euros, mais de quel 4 euros????? et si je comprend bien au lieu de 1, je donnerai 4euros! ma question,: est -il indispensable d'avoir un découvert autorisé, pour un carnet de chèque sur un compte qui ne sert presque pas?

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/10/2014 10:59

Bonjour,

Vous pouvez vous adresser au directeur de votre agence bancaire en évoquant la bonne tenue de vos comptes et l'utilisation parfaitement normale de votre chéquier. Sachez toutefois que votre conseillère n'est pas obligée de vous renouveler ce chéquier.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

galalia , publié le 07/10/2014 18:30

Bonjour,

J'ai un dossier de sur endettement en cours , jusqu'a present ma banque m'a laisser utilisé mon chequier, j'arrive au terme de celui ci et la ma conseillere me refuse un renouvellement sous pretexte qu'elle ne peux pas suivre mes depenses ...! Cela fait 8 mois qu'elle les suit et qu'il n'y a pas eu de probleme sur mon compte , est ce que je peux avoir un recours?

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/10/2014 09:57

Bonjour,

Une fois votre dossier accepté par la Commission de surendettement, votre banque vous octroiera en principe une carte de retrait et/ou de paiement à autorisation préalable et éventuellement votre chéquier.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

cina , publié le 05/10/2014 21:16

bonjurs une question
j ai des soucis financier le salaire de mon mari a diminuez nous percevons rsa qui a ce jours nous a etait coupez je verrait demain pourquoi
nous avons eu des soucis en mars je croi notre conseillere nous a donc octroyez un versement que nous remboursons tous les mois ont n a avait deja un bien sur celui si est venue augmentez le tot de remboursement
aujourdhui obligeais encore de debloquez des sous pour encore une fois comblez ce trou et pourtant pas exes juste ces facture ce loyez exorbitant
demenagez oui mais pas les moyens non plus
une premiere fois ma conseillere en plus du pret alternat nous a suspendu pendent trois mois ces deux credit voiture et alternat
je voudrais savoir si je depose un dossier de surendetement puis je gardez mon chequier et ma carte bleue chequier pour mes course docteur kine dentiste et carte bleue essence principallement
je suis desesperez de perdre ce chesquiez carte bleu repondez moi merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 22/09/2014 17:27

Bonjour,

Compte tenue de votre situation, la banque pourrait s'y opposer afin de limiter d'éventuels risques financiers. Mais, ce n'est pas automatique tout comme l’obtention d'un compte commun ne l'est pas. Il convient donc de solliciter votre banque pour le savoir.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Galou , publié le 22/09/2014 09:51

Bonjour,
Suite à un divorce il y a 4 ans et parce que propriétaire avec mon ex mari d'une maison que nous avons du vendre (àperte), nous n'avons pas pu rembourse en totalité les crédits immo. Je vis avec mon compagnon et pour plus de facilités nous souhaiterions ouvrir un compte commun. Une banque autre que la mienne peut elle me refuser cette ouverture du compte, étant donné ma situation?
merçi de voter réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/09/2014 15:33

Bonjour,

Si cela relève d'un incident de paiement d'un crédit, l'ensemble des emprunteurs (y compris vous) sont inscrits au FICP.

Si votre démarche relève d'un dépôt de dossier de surendettement, seule la personne qui engage cette procédure est impliquée.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

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