Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

En ce qui concerne la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire, celle-ci n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l’ouverture d’un compte.

Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu’on appelle l’application du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
196 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 29/04/2016 12:41

Bonjour,

Pour ne plus être fiché au FCC, il convient d'honorer ces deux chèques. Vous trouverez depuis ce lien la procédure en vigueur : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Moyens-de-paiement/Les-cheques/Le-cheque-sans-provision

N'hésitez pas à interroger votre conseiller sur la situation de votre compte.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

bruce , publié le 29/04/2016 07:57

Bonjour Je suis en FICP pour 2 chèques impayés dans une banque..( que je vais régularisée d'ici 1 mois) J'ai établi par obligation vraiment 1 chéque d'une autre banque (car j'avais un autre compte)et il y a provision sur ce compte. La banque va t elle le payer ? Merci.

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/04/2016 10:31

Bonjour,

A priori, votre banque doit vous avertir par écrit de cette décision. Pour récupérer votre chéquier, il conviendra a priori de retrouver une situation financière stable et équilibrée. N'hésitez pas à revenir vers votre conseiller pour en savoir plus.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

dominique , publié le 27/04/2016 07:50

depuis juillet 2015 ma banque m'a mise en interdiction de chequier suite a un agio sur impots et ceci sans courrier préalable a cette date je n'ai toujours pas retrouvé mon droit au chequier ma banque en a t-elle le droit?

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/04/2016 16:17

Bonjour,

Oui, sans aucun problème, a priori.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

capucines , publié le 05/04/2016 18:39

En dossier de surendettement, pourrais je continuer a effectuer des virements aux organismes (je n'ai pas de chéquier)

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/03/2016 10:22

Bonjour,

A priori, en situation de surendettement, le découvert est suspendu car il s'agit d'un crédit. Il conviendrait donc de vous rapprocher d'un avocat afin d'engager une résolution amiable de cette situation ou à défaut de faire valoir vos droits.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/03/2016 10:20

Réponse à Roler
Bonjour,

A priori, non. Il conviendrait de vous rapprocher de votre conseiller pour lui rappeler votre situation auprès de la Banque de France. Si cela ne convenait pas, n'hésitez pas à revenir vers la commission afin qu'elle appuie votre demande.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

LAGREZE , publié le 11/03/2016 08:38

Bonjour.
Durant la procédure de divorce mon ex mari a été en surendettement, et ses dettes ont été effacées.
Après le prononcé de notre divorce il a fait un nouveau découvert, et vu que nous avions un compte joint, aujourd'hui la banque me demande de rembourser son découvert.
Est ce qu'après qu'il ait été déclaré en surendettement, la banque n'aurait pas du agir, afin qu'il ne puisse plus faire de découvert?
Merci pour votre aide.

roler , publié le 10/03/2016 12:26

je suis en plan de surendettement depuis 2010 et j'ai un compte auprès de la banque lcl; depuis cette date, de qu'un rejet apparaissait sur mon compte, je ne payais aucun frais ; depuis janvier 2016 o,n m'impose une nouvelle convention avec des frais moindres, et on m'a prelevé 161 euros de frais de rejet au tarif normal sur les dates antérieures à la nouveau contrat signé; ont t'ils le droit ?

Noter cet article
  • Actuellement 2 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 2

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !