Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

En ce qui concerne la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire, celle-ci n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l’ouverture d’un compte.

Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu’on appelle l’application du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
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108 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 22/09/2014 17:27

Bonjour,

Compte tenue de votre situation, la banque pourrait s'y opposer afin de limiter d'éventuels risques financiers. Mais, ce n'est pas automatique tout comme l’obtention d'un compte commun ne l'est pas. Il convient donc de solliciter votre banque pour le savoir.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Galou , publié le 22/09/2014 09:51

Bonjour,
Suite à un divorce il y a 4 ans et parce que propriétaire avec mon ex mari d'une maison que nous avons du vendre (àperte), nous n'avons pas pu rembourse en totalité les crédits immo. Je vis avec mon compagnon et pour plus de facilités nous souhaiterions ouvrir un compte commun. Une banque autre que la mienne peut elle me refuser cette ouverture du compte, étant donné ma situation?
merçi de voter réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/09/2014 15:33

Bonjour,

Si cela relève d'un incident de paiement d'un crédit, l'ensemble des emprunteurs (y compris vous) sont inscrits au FICP.

Si votre démarche relève d'un dépôt de dossier de surendettement, seule la personne qui engage cette procédure est impliquée.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

ad17 , publié le 13/09/2014 10:07

Bonjour,
mon ami se trouve dans une situation financière délicate; il va certainement être inscrit au fcip. Cependant, étant co-emprunteur pour l'un de ses emprunts, vais être inscrite également au fcip ? même si je règle la mensualité sur le prêt pour lequel je suis co emprunteur tous les mois?
Merci.

L’équipe de l’IEFP, publié le 05/09/2014 11:59

Bonjour,

A priori, si vous êtes en procédure de surendettement auprès de la Banque de France, vous n'avez pas accès au crédit. Si vous êtes juste fiché pour des raisons d'impayés (chèque sans provision, par exemple), vous pouvez demander à avoir accès à un crédit à la consommation pour rembourser cette dette et clôturer votre dossier. Sachez toutefois, que votre banque n'est pas obligé de vous accorder ce prêt. Elle le fera en fonction de votre situation financière.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

chachou , publié le 04/09/2014 16:09

bonjour
je suis fiché a la banque de france 2012 suite à un problème sur mon compte chez société général
depuis 2013 je suis au LcL j'ai une carte bleu visa et un chéquier que je n'utilise pas
par contre pas de découvert
j'aimerai savoir si je donne mon contrat de travail et fiche de paie au conseiller est ce qu'il peut m'accorder un découvert ou un crédit pour rembourser la banque de France s'il vous plait parce que je ne m’en sort plus financièrement et j'aimerai surtout rembourser la banque de France afin d'être défiché

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/09/2014 16:17

Bonjour,

Sur cette question technique de procédure, il conviendrait de vous adresser au secrétariat de la Commission de surendettement dont vous dépendez. Celle-ci pourra vous apporter les compléments d'informations utiles sur ce point de réglementation.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

blanche , publié le 30/08/2014 10:50

Bonjour,
Je viens de recevoir la recevabilité de mon dossier de surendettement. Il est orienté vers un effacement de mes dettes. Concernant mes crédits, j'avais demander l'opposition temporaires en attendant la recevabilité, la suppression définitive étant payante.
Ma question est la suivante, est-ce que la banque a le droit d'honorer ces crédits étant donner que l'opposition est levée ?
Merci pour votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/08/2014 17:02

Bonjour,

Dès le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous êtes fiché au FICP. Lorsque votre dossier est jugé recevable par la commission, votre banque en est informée. Votre conseiller doit vous proposer un rendez-vous pour vous informer des nouvelles modalités de fonctionnement de votre compte bancaire. Il peut vous proposer un forfait GPA (Gamme de moyens de Paiements Alternatifs aux chèques). Mais il n'a pas le droit de clôturer le compte. S'il vous retire votre chéquier, il doit vous proposer des moyens de paiement adaptés (comme une carte bancaire à autorisation systématique). La vente de la maison n'est pas un préalable pour déposer un dossier de surendettement. La commission orientera le dossier vers la solution de traitement la plus adaptée selon l'état de votre patrimoine. Vous pouvez vous adresser à une succursale de la Banque de France, qui gère les commissions de surendettement, pour obtenir plus d'informations.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

riri22 , publié le 07/08/2014 11:12

Bonjour,
rencontrant des difficultees j ai 3 petites questions.
Ma conseillere de banque m a parle d un mediateur, de retire ma carte et mon chequier. Mais ne m a pas parler de dossier de surendettement ? Si nous deposons un dossier de surendettement, c est que l on est ficher bdf ou pas ? Est on oblige de vendre notre maison?
merci...

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