Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

En ce qui concerne la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire, celle-ci n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l’ouverture d’un compte.

Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu’on appelle l’application du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
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218 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 21/07/2016 10:55

Bonjour,

Il est simple. Chaque mois, votre banque vous accordera la possibilité de faire deux chèques. Elle vous les fournira à votre demande. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à votre conseiller.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Fofi , publié le 20/07/2016 18:47

Pouvez vous m'expliquer le fonctionnement du chèque de banque 2 fois par mois ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/07/2016 17:01

Bonjour,

Nous vous conseillons de reprendre contact avec la commission de surendettement ayant établi le plan. Vous pouvez également vous adresser à une association de consommateurs pour vous accompagner dans vos démarches.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

phlava , publié le 12/07/2016 17:11

Bonjour,
J ai un plan de surendettement qui a été mis en place depuis Janvier 2016.
Mais depuis la mise en place j ai un créancier qui ne s est tjs pas manifesté pour les prélèvements.
C est à dire que depuis Janvier 2016, je n ai eu aucun prélèvement de la part de ce créancier, alors qu il apparaît bien dans mon plan et que j ai fais part à ma banque qu à compté du 10 01 2016 il y aurait un prélèvement de cet organisme
Le soucis c est que l on me dit que durant le temps de mon plan de surendettement je ne dois pas rentrer en contact avec mes créanciers, ni eux avec moi d ailleurs.
Que puis je faire??
Je ne veux pas me retrouver en porte à faux.
Je veux m en sortir, pas me créer d autres soucis.
Merci de votre aide et de vos réponses.

L’équipe de l’IEFP, publié le 05/07/2016 15:59

Bonjour,

Si vos moyens de paiement ne vous ont pas été retirés par votre banque et si celle-ci ne s'y oppose pas, vous pouvez parfaitement les utiliser.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Elodie , publié le 04/07/2016 13:23

Bonjour je viens de faire un dossier banque de France , dans l'attente je voudrais savoir si je pouvais toujours utilisé mais moyen de paiement (carte , chéquier) cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/06/2016 14:56

Bonjour,

Il conviendrait de vous adresser à votre conseiller. En principe, les cartes proposées sont des cartes à autorisation systématique : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Moyens-de-paiement/La-carte-bancaire/Quelle-carte-choisir/Les-cartes-a-autorisation-systematique

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/06/2016 14:53

Réponse à Marie
Bonjour,

Il conviendrait de le demander à votre conseiller. Sachez toutefois que le découvert est un crédit et qu'en cas de surendettement, cela n'est pas fréquent que l'on vous l'accorde.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Nana , publié le 29/06/2016 06:48

Je souhaite être comme tout le monde je fais un surendettement j'aimerais avoir une carte bleus pour faire mes courses. je perçois une allocation handicapé

marie , publié le 28/06/2016 11:22

bonjour j ai un dossier de surendettement et j aimerai savoir si je pourez cbtenir un decouvert de 300 part afin que je puisse finir de me mettre a jour je suis a la banque populaire de carentan merci

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