Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

En ce qui concerne la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire, celle-ci n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l’ouverture d’un compte.

Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu’on appelle l’application du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
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100 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 19/08/2014 17:02

Bonjour,

Dès le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous êtes fiché au FICP. Lorsque votre dossier est jugé recevable par la commission, votre banque en est informée. Votre conseiller doit vous proposer un rendez-vous pour vous informer des nouvelles modalités de fonctionnement de votre compte bancaire. Il peut vous proposer un forfait GPA (Gamme de moyens de Paiements Alternatifs aux chèques). Mais il n'a pas le droit de clôturer le compte. S'il vous retire votre chéquier, il doit vous proposer des moyens de paiement adaptés (comme une carte bancaire à autorisation systématique). La vente de la maison n'est pas un préalable pour déposer un dossier de surendettement. La commission orientera le dossier vers la solution de traitement la plus adaptée selon l'état de votre patrimoine. Vous pouvez vous adresser à une succursale de la Banque de France, qui gère les commissions de surendettement, pour obtenir plus d'informations.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

riri22 , publié le 07/08/2014 11:12

Bonjour,
rencontrant des difficultees j ai 3 petites questions.
Ma conseillere de banque m a parle d un mediateur, de retire ma carte et mon chequier. Mais ne m a pas parler de dossier de surendettement ? Si nous deposons un dossier de surendettement, c est que l on est ficher bdf ou pas ? Est on oblige de vendre notre maison?
merci...

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/07/2014 10:47

Bonjour,

Non, la Banque de France n’octroie aucun prêt. Si vous êtes dans le cadre d'une procédure de surendettement, vous ne pouvez avoir accès au crédit. En revanche, vous pouvez peut-être prétendre à une aide au déménagement de la Caf de votre département voire à une aide exceptionnelle du centre d'action sociale de votre commune. Renseignez-vous auprès de ces deux organismes.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

lionel , publié le 24/07/2014 21:19

j ai du travail sur macon mais il me faut 1500 euro pour mon appartement esque la banque de france peut me les preter merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/06/2014 11:07

Bonjour,

C'est tout à fait possible au sein même de votre groupe bancaire voire auprès d'une autre banque, également. Mais, dans ce cas, les refus sont plus fréquents.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

lili , publié le 11/06/2014 16:30

Bonjour jai déménagé dans une autre région et je voudrai faire un transfert de mon compte en sachant que je suis ficher pa la banque de france est ce que ces possibles de faire le transfert ou il peuvent refuser ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/05/2014 16:09

Bonjour,

C'est avec votre banque qu'il convient de voir. Le découvert n'est pas automatique mais autorisé par vote banque de manière discrétionnaire.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

nini14 , publié le 25/05/2014 15:25

Bonjour!j'étais en interdit bancaire pendant 6mois syite à des chèques impayés,tout est régler et la banque me restitue un découvert de 100euros.combien de temps d'où je attendre pour ravoir un découvert de 300 euros comme au début?

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/05/2014 10:43

Bonjour,

L'obtention d'un chéquier n'est pas automatique en cas de surendettement. C'est votre banque qui vous accordera ou non ce type de moyen de paiement. Vous disposerez dans tous les cas d'une gamme alternative de moyens de paiements et de services bancaires dont vous trouverez dans notre article ci-dessus.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

cricri , publié le 19/05/2014 17:23

Je suis au surendettement je. Viens. D envoyer le dossier je voudrais garder mon chequierai je le droits je n ai jamais du de chèques impayes

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