Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

En ce qui concerne la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire, celle-ci n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière. Elle peut même refuser l’ouverture d’un compte.

Cependant dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France ce qu’on appelle l’application du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Créé le 22 avril 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
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88 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 02/04/2014 11:22

Bonjour,

Le bien qui vous a été légué est le vôtre car il relève d'une donation. En revanche, le prêt personnel souscrit par votre mari relève en principe de la communauté même si le souscripteur est seulement l'un des conjoints. Pour que cela soit crédité uniquement à l'un des seul conjoint, il conviendrait que ce prêt soit de nature exceptionnel par l'ampleur du montant emprunté et par la nature personnelle de la dépense. Celle-ci ne devant pas profiter au couple et donc à la communauté.
Dans votre situation, il convient d'examiner avec l'aide d'un avocat ou d'un notaire l'ensemble de votre patrimoine au regard de votre situation matrimoniale. Ce qui vous permettre de vous protéger au mieux.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Héritage , publié le 01/04/2014 21:24

Bonjour mon mari a souscrit un prêt personnel seul a la banque que nous ne pouvons plus honorer tous les mois nous avons déposé un dossier de surendettement qui vient d être refusé ma question est la suivante mes parents m ont léguer de leur vivant un appartement mon papa est décédé je souhaite savoir si au décès de ma maman l état peut me prendre mon bien ou seul la responsabilité de mon mari est engagée ? Nous somme maries sous le régime de la
Communauté merci pour votre aide

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/03/2014 16:22

Bonjour,

Nous ne pouvons vous le dire. Le plan de remboursement qui vous sera proposé prendra en compte votre situation financière (vos charges, vos créances au regard de vos revenus) et familiale. Une partie de vos dettes peut être également effacée selon les cas. Chaque dossier est un cas particulier.
L'objectif de la Commission est de vous permettre de rembourser vos dettes et de continuer à faire face à vos besoins.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

blanche , publié le 30/03/2014 19:50

Je viens de déposer un dossier de surendettement, j'ai 1049€ par mois et et 842€ de charges (loyer, EDF,assurance,tél,impôts), est-ce que je pourrais utiliser les 200€ restant pour mes usages personnels ?
Merci pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/03/2014 15:35

Bonjour,

En principe, lors du dépôt d'un dossier de surendettement le découvert et le chéquier sont suspendus. La carte bancaire quant à elle est une carte à autorisation préalable et donc sans possibilité de découvert. Toutefois, la banque de votre mère peut sous certaines conditions l'autoriser à avoir un découvert autorisé minimum. Cela relève de l'appréciation de la banque.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Céline , publié le 25/03/2014 06:56

Bonjour
Ma maman est saisie par les impots car mon père s arrange à ne pas être solvable.
Si elle fait un dossier de surendetement qu'elle sont les moyen et argument à tenir auprès de sa banque pour qu'elle puisse conserver son découvert et son compte chèque et CB en sachant qu aujourd'hui elle arrive à vivre (manger) grâce à son découvert ... ? Elle a un travail en plus de sa retraite pour essayer de s en sortir mais les impots lui prenne tout ce qui peuvent elle a énormément de retard loyer et autre frais de vie quotidienne .
Merci pour votre réponse
Céline D

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/03/2014 10:47

Bonjour,

Vous pouvez effectivement tenter de re-déposer un dossier auprès de la Banque de France si vous respecter les conditions de recevabilité (nature et montant des dettes, être de bonne foi, ne pas avoir contracté de dettes professionnelles...). N'hésitez pas à vous faire accompagner par un travailleur social dans la constitution de votre dossier.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

csyl , publié le 22/03/2014 13:49

Bonjour,
un premier dossier accepté par BF en 2007, actuellement défiché, puis-je déposer un nouveau dossier ?
Merci.

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/03/2014 11:30

Bonjour,

Dans votre cas, il conviendrait de demander des explication à la direction de votre agence et/ou au service clientèle de votre banque. A défaut d'une réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque ou celui de la Fédération bancaire française si votre banque n'en dispose pas.
A la suite de cela, si vous souhaitez engager une procédure judiciaire, il vous faudra vous rapprocher d'un avocat.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/03/2014 11:27

Réponse à So
Bonjour,

Pour déposer un dossier de surendettement, vous devez :

- Ne plus pouvoir durablement rembourser vos mensualités de crédit, ou plus généralement, vos dettes non professionnelles ;
être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;
être de bonne foi.

Pour ce qui est du découvert, qui est un crédit, il est en principe interrompu par votre banque, sauf demande particulière de votre part.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

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