Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
428 commentaires
bonjour
je suis fiché F.C.P credit. j’ai un chéquier a fin de faire un arrangement avec les maisons de credit . Je peux faire un cheque ?
merci pour votre réponse
Bonjour
Il faut voir cette question avec votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
moi je suis en contentieux avec ma banque j’ai fais un dossier de surendettement en juin 2020 j’ai eu un effacement de dette depuis ma banque m’envoi des chéquiers a chaque demande et en novembre 2023 il arréte prétextant mon dossier au FICP, ou je serais radié en juin 2025 soit dans 18 mois, donc il ont oublié prendant 36 mois c’est leurs réponse, je ne comprend pas j’ai lu les convention de compte et rien d’interdit la gestion de mon compte a l’article surendettement , je n’ai par ailleurs aucune restriction de BDF, il y a t’il une loi qui précise que la banque peut refuser un chéquier dans ce cas ? merci.
Bonjour,
Une banque a toujours le droit de refuser la délivrance d’un chéquier à un client. En cas de procédure de surendettement, la banque ne doit pas clôturer le compte bancaire mais elle doit proposer une offre spécifique et adapter les moyens de paiement. Cette offre spécifique comprend 2 chèques de banque par mois, mais pas de mise à disposition de chéquiers.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour! ma banque vient de me prévenir que mon dossier de surrendetement est recevable depuis le 4 septembre mais je n’est toujours pas de courrier et la banque me dit de rembourser au plus vite mon découvert.. mais la banque de france de pas rembourser mon découvert qui doit le rembourser s’il vous plaît?
Bonjour,
La Banque de France vous proposera un plan de remboursement et/ou un effacement de dettes partiel selon votre situation. Si votre découvert est mentonné dans vos dettes, vous le rembourserez selon les termes définis par votre plan.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis fiché banque de France pour 2 crédits à la consommation je compte faire un dossier de surendettement auprès de la banque de france car je suis en cdd et mon épouse reconnue mdph et invalidité 2 ème catégories mais je voudrai savoir aujourd’hui malgré mon fichage en banque de France je bénéficie de ma cb visa à contrôle de solde et chéquier est-ce que celà va changer suite au dépôt du dossier? Merci de votre réponse
Bonjour,
Lorsque la commission de surendettement décidera de la recevabilité de votre dossier, elle en informera votre banque. Cette dernière doit vous proposer un rendez-vous pour faire le point sur votre offre bancaire. Votre banquier peut vous proposer la souscription de l’offre bancaire spécifique (OCF) qui inclut une carte à contrôle de solde (à autorisation systématique). Comme celle dont vous disposez actuellement. En revanche, l’OCF ne donne pas droit au chéquier, ni au découvert bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
vous avez droit à la carte bancaire mais pas aux chèques. justement j’y suis allée hier matin
bonjour je donne suite a mon dossier de surendettmeent et relance a nouveau et une fois de plus en la defaveur ma banque l’a toujours laissé ma cb visa premier et maintenant un decouvert de 600€ et un chequier. A rien comprendre pourtant je suis fiché mais je fais tres attention. Les creanciers me harcellent, ils me ´arguent mais maintenant j’en ai assez. J’ai blqoué tous leurs numeros et j’ai trouvé mon issus de sortie me mettre a l’aah et suivi par psy et je serai intouchable donc je relance le dossier de surendettement
Bonjour,
Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour. mon dossier de surendettement est envoyé depuis peu en banque de France je n ai pas encore de réponse.
mon banquier est intransigeant et ne me donne aucune liquidité pour vivre. ma retraite passe dans mon découvert encore ce mois ci, je n ai rien pour m » alimenter, j ai 65 ans.
le banquier n’a t’il pas le devoir de me laiser un minimum de liquidités?.
je suis désespérée.
A qui dois-je m adresser svp?.
merci beaucoup.
Bonjour,
Le banquier n’a pas l’obligation de laisser un seuil minimum de solde disponible sur un compte bancaire (sauf solde bancaire insaisissable en cas de saisie sur le compte). Pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit, vous devez contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS). Et pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour le traitement de votre situation de surendettement, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Simplement à titre d’information.
J’ai déposé un dossier de surendettement, qui a été accepté.
J’ai obtenu une réduction de mes mensualités de crédit pour 2 ans (après, je ne sais pas comment, je ferai)
J’ai reçu de ma banque un courrier me demandant, de lui remettre mes moyens de payement (bizarrement, on ne me demande pas de les détruire).
Concernant, le chéquier, j’ai fait un chèque 4 mois après « le plan de surendettement », le chèque est passé.
Concernant ma CB, ils m’ont envoyés une « Électron » par courrier, mais ça fait plusieurs mois, que j’utilise toujours ma « Premier », à la seule différence que les débit sont immédiat.
Donc, je pense que les banques font ce qu’elle veulent.
bien sur madame mois il mon demandé de reporter ma carte bancaire pui mon chéquier il mon redonner une carte bancaire simple mais à ma grande surprise il mon l’essai mon découvert de 700euros il mon dit simplement que j’étais interdit bancaire qu’avec mais créanciers mais pas avec la banque j’ai été étonné j’ai redemander une carte bancaire plus forte
Bonjour Brigitte,
j’ai vécu la même chose mon salaire est passé et la banque à tout pris et avant ça je leur avait donné 1000 d’économie que j’avais en épargne dans le même mois et je le regrette car je pensais qu’elle me ferait un échéancier,
j’ai demandé supplié de me laisser de quoi manger et faire de l’essence pour aller au travail la banque n(a rien voulu entendre, je suis restée sans manger et sans aller au travail, le temps du prochain salaire en demandant à mon tracail de virer sur un autre cpte le salaire, et tout ce que la dame m’a répondu c’est qu’elle est PROFESSIONNELLE ET QU’ELLE FAIT SON TRAVAIL, voilà l’etre humain celui meme qui va pleurer quand la nature rentrera en colère, et diront j’ai tout perdu, je n’avais jamais vu ça avant et ben je dirai à la nature de faire aussi son travail pour montrer à ses gens qu’on ne se moque de son prochain sauf que à cause des méchants des bons souffriront.
VOILA L’ETRE HUMAIN PARCEQU’IL N’A PAS DOBLIGATION BEN RESTE SANS MANGER BRAVO
Je suis fichier à la Banque de France mais je suis autoriser de faire des chèques
bonjour
comment avez vous fait pour garder votre chequier vous etes a quelle banque
merci
Bonjour,
en 2017 l’ex mari de ma mère m’avais passé un chéque à encaisser sur mon compte chose que j’ai faite. j’ai ensuite retiré l’argent et je lui ai donné mais il s’avère que c’etait un chéque en bois. du coup j’étais a découvert de -2400. je venais de commencer un nouveau boulot mon salaire est parti dedans mais ça n’a pas tout comblé.
heureusement que j’avais un autre compte. du coup plusieurs années ont passé mais j’arrive pas savoir si je suis fiché ou pas ? parce qu’entre temps j’ai un chéquier que j’utilise de temps en temps, j’avais fait un crédit personnel que j’ai fini de payer. donc j’arrive pas avoir si c’est le cas ou pas étant donné que mon agence ne m’a jamais rien dit par rapport a cela.
Bonjour,
Vous pouvez contacter votre conseiller bancaire qui gère le compte sur lequel vous avez été à découvert pour connaître le solde de votre compte. Vous pouvez également vous adresser à la Banque de France pour exercer votre droit d’accès au fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP) : https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/vos-droits-dacces-aux-fichiers
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ça fait au moins 15 ans que j ai pas rembourser mon crédit est ce que je suis encore fiché à la Banque de France au fichier non remboursement de crédit
bonjour je dois 60000€ de credit a des creanciers ainsi qu’a deux banques .
j’ai depose un dossier de surendettement recevable des le dossier enregistre toutes les cartes a debut differé ont ete bloquées systematiquement, je suis passé au trubunal et mon dossier est en ma devafeur les boites de credits me harcelent et me disent que je vais etre fiché ficp tout ceci en 3 ans
je n’arrivais plus a ouvrir un compte bancaire nulle part sauf sur des neo banque ou on est limite, j’ai demandé à la banque si j’etais fiché et non j ai reussi a ouvrir un compte en ligne a la poste au bout de 3 ans avec une carte bleue visa premier a debit immediat systematique.
les creancier vont m inscrire au ficp sous peu, je me demande si la poste va supprimer ma cb visa premier systematique car si j ai pas d argent je peux oas payer avec, la poste m’a dit non par telephone mais je sais plus trop je n’ai aucun decouvert chez eux donc ma question est: vont t ils la supprimer ou pas
Bonjour,
En cas de situation de fragilité financière ou de surendettement, votre banque doit vous proposer la souscription d’une « offre spécifique Clients Fragiles ». Cette offre permet de bénéficier du plafonnement des frais d’incident de paiement et prévoit la fourniture d’une carte bancaire de paiement à autorisation systématique. Celle-ci devrait correspondre à la carte que vous mentionnez, mais dont nous n’avons pas connaissance.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com