PRATIQUE

Dépendance

L'APA : comment l'obtenir ?

Les conditions à remplir

Pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), plusieurs conditions doivent être réunies.

La personne doit :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (voir ci-dessous le barème GIR),
  • résider de façon stable et régulière en France,
  • si elle est de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

Si ces conditions sont réunies, la personne aura droit à cette allocation. L'APA n'est pas soumise à condition de ressources, mais son montant sera fonction de ses ressources financières, une participation financière restant à charge de la personne bénéficiaire (voir article Les montants de l'APA).

Le barème GIR, mesurant la perte d’autonomie

L'éligibilité à l'APA est déterminée grâce à la grille nationale AGGIR qui sert à évaluer le degré de perte d'autonomie de la personne, en termes de niveau de demande de soins requis (appelé groupe iso-ressource - GIR). Cette grille est la suivante :

  • GIR 1 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
  • GIR 2 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices.
  • GIR 3 : les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
  • GIR 4 : les personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage.
  • GIR 5 : comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
  • GIR 6 : réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.

Seules les personnes en GIR 1 à 4 sont éligibles à l'APA. Les personnes en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier de l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse (aide ménagère...).

La constitution du dossier de demande d'aide

Pour demander cette aide, il est nécessaire de remplir un dossier. Vous pouvez vous procurer celui-ci de différentes manières. Il peut vous être fourni :

  • par les services de votre département ;
  • par des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale - CCAS) ;
  • par les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) ;
  • des mutuelles ou des services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

Vous n’êtes pas obligé de vous déplacer pour obtenir ce dossier. Il peut en effet le plus souvent être téléchargé sur les sites internet des organismes précédemment cités.

Une fois le dossier rempli il est nécessaire de le compléter par certaines pièces justificatives :

  • si la personne est de nationalité française ou citoyenne d'un autre état membre de l'Union européenne, elle doit fournir une photocopie soit de son livret de famille, soit de sa carte d'identité soit de son passeport ou encore un extrait d'acte de naissance,
  • si la personne concernée est d'une autre nationalité, une photocopie du titre de séjour est nécessaire,
  • A cela s’ajoute une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu,
  • Pour les personnes propriétaires, une photocopie du dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
  • Et enfin, un relevé d'identité bancaire ou postal.

Une fois tous les documents réunis, l’ensemble du dossier et des pièces doivent être adressés au président du conseil général de votre département de résidence.
Le président du conseil général dispose alors d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception, et en informer le maire de votre commune.

Vous trouverez sur le site de Service Public des informations complètes et détaillées sur l’APA, notamment les organismes à contacter en fonction de votre lieu de résidence.

L'examen de la demande

L’autre étape consiste en l’examen de la demande par une équipe médico-sociale. Le degré de perte d’autonomie est évalué sur la base de la grille AGGIR (voir ci-dessus). A l’issue de cet examen, la personne est classée dans une des 6 catégories (par ordre décroissant de dépendance) de cette grille. L’évaluation de la perte d’autonomie diffère selon que le demandeur réside à domicile ou en établissement.

Le demandeur réside à son domicile (APA à domicile)

L’évaluation du degré de dépendance du demandeur a lieu dans un délai d’un mois après l’enregistrement de son dossier. Elle donne lieu à une visite au domicile de la personne. Le degré de perte d’autonomie est évalué sur la base de la grille AGGIR. Il est également tenu compte des éléments de son environnement matériel, social et familial (habitat, situation géographique, présence ou non de proches…).

Seules les personnes relevant des catégories 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA. Dans ce cas, un plan d’aide est proposé au demandeur dans un délai de 30 jours. Celui-ci dispose d'un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. A défaut de réponse de la part du demandeur dans ce délai de 10 jours, la proposition est considérée comme refusée.

Pour les personnes relevant des catégories 5 et 6, il n’y a pas d’élaboration de plan de versement de l’APA. Elles sont orientées vers d’autres possibilités d’aides ou l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse (prestation d’aide ménagère…).

Le demandeur réside en établissement (APA en établissement)

C’est le classement dans les catégories de la grille AGGIR de la personne hébergée en établissement qui détermine le « tarif dépendance » qui lui sera appliqué par l’établissement. Mais seules les personnes relevant des catégories 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

Le montant de l’APA est versé en fonction des ressources de la personne, après déduction de sa participation.

Créé le 22 juin 2009 - Dernière mise à jour le 26 août 2016
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14 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 20/10/2016 10:17

Bonjour,

Seuls les services compétents du département pourraient vous éclairer sur ce point. Il est certain que d'un département à l'autre, l'APA reste versée tant que les conditions de ressources sont respectées.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

chounette , publié le 19/10/2016 19:55

ma maman a changé d'ephad et de département,peut on faire un transfert d'APA merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/09/2016 11:01

Bonjour,

Nous vous conseillons de prendre l'attache d'une assistante sociale afin de connaître les EPHAD susceptibles d'accueillir votre mari et d'envisager une prise en charge financière et sociale.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

RAQUILLET , publié le 14/09/2016 16:29

Mon mari est atteint de la maladie d'alzhameir + une atrophie d'un côté du cerveau il déambule toute la journée + la nuit donc il lui faut une unité fermée ce qui signifie un placement en HEPAD

dadou 63 , publié le 25/01/2016 15:23

J e souhaite m'abonner

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/01/2016 10:48

Bonjour,

Les conditions de l'APA sont mentionnées dans notre article ci-dessus. Si la situation de vos parents correspond à ces obligations, vos parents peuvent soumettre une demande d'APA auprès du Conseil départemental.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Tiha , publié le 18/01/2016 19:11

Bonjour ma mère 71 ans greffer des reins depuis 3ans mon père 78 un avc avec imiplégie gauche peut'ils bénéficier tout les deux de l'apa ? Comment il calcul quand ces un couple ? Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/10/2015 11:22

Bonjour,

A priori, oui mais il conviendrait de contacter le Conseil départemental, le centre d'action sociale de la commune de résidence de vos parents, par exemple. Vous pourrez alors engager la procédure médico-administrative.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

nanou , publié le 19/10/2015 23:43

Mon père 90 ans, est atteindre de DMLA avancée, il vit avec sa compagne 90 ans également qui vient de se faire poser une prothèse de hanche il est donc tres difficile pour tous les deux de s'occuper de toutes les taches, peuvent ils prétendre a l'APA car ils veulent absolument rester chez eux?

BIBI , publié le 30/10/2014 18:28

Si nous lisons les conditions d'attribution de l'APA on demande la feuille d'imposition et cette année on demande sur une feuille pré établie de noter
les montants des comptes bancaires ?
Effectivement une personne peut avoir de très petits revenus et un bon compte bancaire et le contraire si la personne dépense tout son argent ?
Pourquoi on t'il besoin de connaître les avoirs ?
Salutations

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