Qu’est-ce que l’APA ?

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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui ne peuvent plus, ou difficilement, accomplir les gestes simples de la vie quotidienne (par exemple se lever, se déplacer, s’habiller, faire sa toilette, ou prendre ses repas). L’APA permet alors de financer, au moins en partie, les aides rendues nécessaires par la perte d’autonomie.

Cette aide légale a été créée en 2001 dans le cadre de l’émergence progressive d’un cinquième risque de sécurité sociale lié à la dépendance des personnes âgées. Elle est entrée en vigueur en janvier 2002.

La réforme de l’APA à compter de mars 2016

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a réformé l’APA à domicile, aide versée aux personnes âgées qui souhaitent et peuvent rester dans leur résidence habituelle.

La réforme augmente les plafonds du nombre d’heures d’aide, en exonérant de participation financière les bénéficiaires de cette allocation qui ont de faibles ressources et reconnaît un droit au répit pour les proches aidants. Cette réforme a été mise en œuvre à compter du 1er mars 2016, la révision des plans d’aides des bénéficiaires actuels intervenant tout au long de l’année.

Les caractéristiques de l’APA

Cette allocation a certaines caractéristiques d’une prestation de sécurité sociale :

  •   elle est universelle ;

  •   son barème et ses modalités d’attribution sont fixés au niveau national ;

  •   elle n’est pas récupérable sur la succession ;

  •   depuis 2004 et la création de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA), elle est pour partie financée par une recette s’apparentant à des cotisations sociales.

Exonération des charges patronales en cas d’emploi à domicile

Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient automatiquement d’une exonération de certaines charges patronales lorsqu’elles emploient une ou des personnes à domicile. Cette exonération est plafonnée à 65 fois le montant du Smic horaire.

Les bénéficiaires de l’APA, à partir de 60 ans, bénéficient de l’exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, invalidité, allocation familiale et vieillesse sans condition de plafonnement. Pour bénéficier de l’exonération, il faut transmettre au Cesu la décision départementale d’attribution de l’APA. Dans bon nombre de départements, c’est le département lui-même qui notifie le Cesu et l’allocataire n’a rien à faire.

 

    3 commentaires sur “Qu’est-ce que l’APA ?”
    1. bonjour;
      l’APA est délivrée par le Conseil Regional et puis est difficile à obtenir comme beaucoup d’aides sociales d’ailleurs. Mon ami est handicapé et si je ne m’occupais pas de lui il serait dans l’impossibilité de se déplacer pour faire ses courses ETC…ce qui pour ma part m’oblige à adapter mes initiatives ou démarches perso j’ai demandé l’aide APA et une conseillère est venue vérifier les ressources le logement … en fait un refus catégorique a été prononcé car le logement est une critère d’obtention de l’APA si pas de logement conventionné  » Handicapé »pas d’APA, et comme on connaît les difficultés de logement en général que vous soyez Handicapé ou non c’est la même galère! les aides oui il y en a mais difficiles à obtenir car un tas de critères sont imposés et ces critères sont choisis de manière volontaires pour limiter les demandes !

    2. Bonjour,

      Il conviendrait de vous adresser à votre département ou à votre caisse de retraite pour connaître la procédure.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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