PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Actions : quelle fiscalité ?
Les
dividendes
Définition
Le dividende est la partie du bénéfice d'une société qui est distribuée aux actionnaires. Pour un actionnaire, c'est le revenu que lui rapportent les actions qu'il détient jusqu'à ce qu'il les vende.
Si une société fait des bénéfices, son assemblée générale décide, soit de les distribuer, en partie ou en totalité, soit de les réinvestir ou de les garder en réserve. Si elle décide de les distribuer, chaque actionnaire reçoit, au titre de chaque action détenue, une partie égale de ce bénéfice qui est le dividende. Le versement d'un dividende n'est pas systématique et son montant est variable d'une année sur l'autre, puisqu'il dépend à la fois des résultats de l'entreprise et de la politique de distribution.
L'actionnaire perçoit généralement le dividende sous forme de numéraire mais il a parfois la possibilité d'opter pour un paiement sous forme d'actions.
et les gains réalisés lors de la revente d’un titre sont imposables si leurs montants dépassent certains montants.
Les actions de sociétés européennes peuvent être achetées et détenues dans le cadre d’un Plan d’épargne en actions pour optimiser la fiscalité.
Imposition des dividendes
Les dividendes perçus en 2012 peuvent encore faire l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire. Ils peuvent également être soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
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Dans le cas de l'imposition au barème progressif, les dividendes perçus profitent d’un abattement de 40 % (l'abattement de 1525 euros par an pour une personne seule, et de 3050 euros pour un couple marié est supprimé). Il est également possible de déduire les droits de garde. Si les sommes effectivement perçues sont supérieures, l’excédent est ajouté à l’ensemble des revenus imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Quel que soit leur montant, les dividendes sont par ailleurs soumis aux cotisations sociales (au taux de 15,5 %). Une partie de la CSG payée à cette occasion (5,8 %) est déductible des revenus imposables. - Le taux du
prélèvement libératoire
Définition
Règlement de l'impôt dû sur les revenus de certains placements financiers par le biais d'un prélèvement à taux fixe, Ce prélèvement forfaitaire libère le revenu de toute autre imposition. Le taux varie suivant le type de produits. Le prélèvement est effectué à la source par l'établissement financier qui en effectue directement le paiement au Trésor public.
applicable aux dividendes est de 21 % (plus les 15,5 % de prélèvements sociaux) pour 2012. Il s'applique au montant total de dividendes (sans réduction d'assiette de 40 %). Le contribuable souhaitant opter pour ce régime doit le stipuler à chaque encaissement de dividende, faute de quoi il sera réputé avoir choisi le régime de l'impôt sur le revenu.
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Pour les dividendes perçus en 2013, il ne sera plus possible de pratiquer le prélèvement libératoire, ni bénéficier de l'abattement de 1525 euros par an pour une personne seule et 3050 euros pour un couple marié. |
Les prélèvements sociaux sur les dividendes sont désormais prélevés à la source (mesure applicable aux coupons détachés depuis le 1er janvier 2008).
Imposition des plus-values
Les gains réalisés lors de la revente d’actions (plus-values) sont imposés à un taux global de 39,5% (24 % + 15,5 % de prélèvements sociaux).
Les éventuelles moins-values réalisées lors de la revente de titres viennent diminuer vos plus-values : elles sont reportables pendant dix ans si le seuil de cession des valeurs mobilières est franchi.
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Les plus-values réalisées à compter de 2013 sont désormais imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu et ne peuvent donc plus bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 24 % qui s’appliquait anciennement. Un abattement pour durée de détention a toutefois été ajouté pour diminuer le coût fiscal : son taux est de 20 % lorsque les titres sont détenus entre 2 et 4 ans, de 30 % entre 4 et 6 ans de détention et de 40 % au-delà. |
Le cas particulier du PEA
Une fiscalité spécifique s’applique aux actions lorsqu’elles sont détenues dans le cadre d’un Plan d’épargne en actions (PEA).
- Si vous sortez des titres ou des espèces du PEA après le 5ème anniversaire de votre plan, vos gains ne sont pas imposés. Vous devrez en revanche vous acquitter des prélèvements sociaux (15,5 %).
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En cas de retrait avant le 5ème anniversaire du plan dès le premier euro de cession à compter de 2011. Le taux d'imposition est de 38 % (dont les prélèvements sociaux) pour les deux premières années et de 34,5 % (dont les prélèvements sociaux) entre 2 et 5 ans.
Les moins-values peuvent être imputées pendant 10 ans sur les plus-values réalisées sur d'autres comptes-titres.
Les dividendes perçus sur les titres contenus dans le PEA ne sont pas imposés. - Passés cinq ans, les plus-values sont intégralement exonérées, mais vous restez soumis aux prélèvements sociaux, applicables sur les gains.
A compter du 18 février 2010, les gains nets réalisés sur un PEA clos suite au décès de son titulaire sont soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date à laquelle se produit le décès (avant ou après les 5 ans suivants l’ouverture du plan). Auparavant l’administration fiscale admettait que ces gains ne soient pas soumis aux prélèvements sociaux si le décès intervenait moins de 5 ans après l’ouverture du PEA.
En revanche, les gains nets réalisés sur un PEA clos par décès de son titulaire restent non soumis à l’impôt sur le revenu.
Source : Rép. min. à M. Trillard, n° 06466, JO Sénat 18 févr. 2010
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Pour les personnes soumises à l’ISF, les actions bénéficient d’une exonération totale au titre des biens professionnels.
Dans les autres cas, le régime commun s’applique.
- Pour les actions cotées, l’impôt est calculé, au choix du contribuable, sur le dernier cours connu précédant le 1er janvier de l’année d’imposition ou sur la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date.
- Pour les actions non cotées, l’ISF est calculé sur la valeur estimée par le contribuable.
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