L’acompte sur salaire correspond au paiement anticipé, par l’employeur, d’une partie du salaire du mois en cours, pour une période de travail déjà effectuée.
L’acompte est un droit pour le salarié. Aujourd’hui, le Code du travail permet au salarié du secteur privé de demander un acompte de son salaire, une fois par mois, après une période de 15 jours travaillés (article L3242-1 du Code du travail).
Des accords d’entreprise ou des conventions collectives peuvent permettre de demander un acompte à d’autres dates. Mais toujours pour une période de travail déjà effectuée.
Une nouvelle proposition de loi pour assouplir les conditions d’obtention de l’acompte sur salaire
La députée socialiste Océane Godard (Côté d’Or) a déposé le 3 mars 2026 une proposition de loi à l’Assemblée nationale pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération.
Cette proposition a pour objectif de faciliter l’accès et la mise en œuvre du dispositif légal de l’acompte sur salaire, pour les salariés comme pour les employeurs.
Elle fait suite à deux précédentes propositions de loi relatives aux acomptes sur salaire déposées, en 2024 par le député Corentin Le Fur, et en juin 2025, par le député Jean Laussucq.
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Une proposition de loi pour permettre jusqu’à 5 acomptes dans le mois
Les conditions d’accès à l’acompte sur salaire seraient facilitées. Le salarié pourrait demander jusqu’à 5 fois dans le mois un acompte sur salaire.
La demande du salarié n’aurait pas à être motivée.
Et le montant total des acomptes sur salaire est plafonné à 50 % du salaire mensuel brut, tout comme dans le dispositif actuel.
Ces nouvelles modalités de délivrance des acomptes sur salaire ne remettent pas en cause le principe de mensualisation du salaire, pour les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD. C’est-à-dire le versement du salaire une fois par mois, à la même période : à la fin du mois ou au début du mois suivant.
Le nouveau dispositif de l’acompte sur rémunération serait étendu aux agents de la fonction publique, titulaires ou contractuels.
L’acompte sur salaire permet-il d’éviter le découvert bancaire ?
La députée Océane Godard présente le dispositif de l’acompte sur salaire comme une solution alternative au recours au découvert bancaire. Alors que les règles d’octroi du découvert bancaire vont évoluer en novembre 2026 après la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation.
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Les prêteurs devront procéder à une analyse de la solvabilité de l’emprunteur avant toute autorisation de découvert bancaire, même inférieure à 200 euros. Ce qui pourrait avoir pour effet de réduire l’accès au découvert autorisé pour les ménages les plus fragiles.
Et l’usage du découvert bancaire non autorisé coûte plus cher, en raison du taux des agios étant souvent plus élevé que celui du découvert autorisé et des commissions d’intervention.
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L’acompte sur salaire peut déséquilibrer le budget mensuel
Dans ce contexte, la réforme de l’acompte sur salaire permettrait aux salariés de gérer des décalages de trésorerie sans avoir à recourir au découvert bancaire. Donc en réduisant les frais bancaires.
Mais le versement de cet acompte doit être anticipé dans le budget mensuel. En effet, le net à payer en fin de mois sera diminué du montant de l’acompte versé. Ce qui peut occasionner des difficultés à régler les charges fixes (loyer, factures, remboursement de crédit…). Et pourrait aggraver une situation financière déjà fragile.
Quelle est la différence entre acompte et avance sur salaire ?
L’acompte sur salaire correspond au paiement par anticipation d’heures de travail déjà effectuées.
L’avance sur salaire est le paiement anticipé d’une partie du salaire dû pour une période de travail qui n’a pas encore été effectuée. L’employeur peut refuser la demande d’avance. Et le montant de l’avance doit être remboursé par des retenues sur salaire, dans la limite de 1/10ème du salaire net, jusqu’à complet remboursement de l’avance.
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