Quelles réformes ?

Directive européenne

Jusqu’à la crise des subprimes, les agences de notation n’étaient pas supervisées et n’encouraient pas de responsabilité en cas de mauvaise performance. L’Organisation internationale des autorités de régulation des marchés financiers (OICV) a rédigé en 2003 un code de conduite auquel les agences se soumettaient sur une base volontaire.

Depuis 2008, l’encadrement des agences a fait l’objet de réformes. En Europe, un nouveau règlement a déjà été adopté en 2010. Objectif : conduire à une surveillance effective des agences.

Désormais, les agences de notation doivent être enregistrées dans les pays européens où elles opèrent. L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) est chargée de la surveillance des différentes agences présentes sur le territoire européen.

Enfin, elles ne peuvent pas fournir de conseils, elles doivent rendre publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations et respecter des règles de transparence. En fait, ces nouvelles règles reprennent pour l’essentiel celles définies dans le code de l’OICV tout en leur donnant un caractère juridiquement contraignant.

Pour éviter les conflits d’intérêt, les investisseurs ne pourront pas détenir plus de 5 % du capital de deux agences différentes. De la même façon, une agence ne pourra pas noter une entité dont elle détiendrait plus de 10 % de son capital.

Enfin, le législateur européen prévoit la création d’un régime européen de responsabilité civile pour faute intentionnelle ou négligence grave. Autrement dit, une entité qui s’estimerait victime d’une erreur de notation pourra réclamer des dommages et intérêts devant les tribunaux.

Nouvelle agence européenne et/ou agence internationale

Dès 2010, Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, s’était prononcé en faveur de la création d’une agence de notation européenne soutenue par le ministre allemand des Affaires étrangères de l’époque : Guido Westerwelle. De son côté,  l’ancien président de l’Autorité des Marchés financiers (AMF), Jean-Pierre Jouyet penchait davantage en faveur d’une nouvelle agence internationale, plus crédible au-delà des frontières européennes.

Cependant, ces projets n’ont pour l’instant pas vu le jour.

Leur donner moins d’importance

Comme on le voit, résoudre les problèmes d’indépendance et de qualité de la méthodologie des agences de notation n’est pas chose facile. Comment faire notamment sans modifier le modèle actuel de rémunération par l’emprunteur ?

Dès lors ne vaut-il pas mieux reconnaître les limites de la notation et des agences ? Celles-ci n’ont pas pour vocation de déceler et de corriger à temps les risques d’emballements globaux et macro-économiques.

Les banques, les investisseurs et les régulateurs ne doivent-ils pas cesser de se fier excessivement à la notation des agences y compris en lui donnant un véritable pouvoir de certification et assumer à nouveau davantage leur tâche d’évaluation des risques ?