Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

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Question

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Réponse

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.

Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,

  • une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,

  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,

  • deux chèques de banque par mois,

  • un moyen de consultation du compte à distance,

  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,

  • la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),

  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),

  • un changement d’adresse par an.

    430 commentaires sur “Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?”
    1. étant en surendettement ma banque peut elle m accordée un découvert autorisé de 200€ cela car les mensualités de la banque de France sont trop elever suivant mes charges courantes merçi

      1. Bonjour,

        Si cela ne vous convient pas, n’acceptez pas ce découvert.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Je suis fiché Banque de France, le tribunal a effacé mes dettes. Je n’ai pas le droit au découvert ni chéquier pendant 5 ans.
      J’ai déposé un chèque de 1300 euros, ce chèque était un chèque volé mais malheureusement j’ai retiré cette somme et je l’ai envoyé en Pcs. C’était une arnaque. J’ai porter plainte.
      Ma banque me demande de rembourser cette somme. En sachant que je n’avais pas cette somme sur mon compte, et qu’il m’ont autorisé un découvert, ne sont-ils pas en faute ? Avez vous des solutions à me proposer car j’ai subi une arnaque.

      1. Bonjour,
        Vous pouvez prendre contact avec votre conseiller bancaire afin d’obtenir un étalement du remboursement de cette somme sur plusieurs échéances. Vous pouvez aussi recontacter la commission de surendettement ayant traité votre dossier. Celle-ci peut être amenée à réexaminer votre situation si celle-ci s’est aggravée du fait de cette dette.
        Meilleures salutations
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour j’ai un dossier de surendettement, on me propose de d’effacer ma dette. Aurais-je toujours le droit à une carte bleu et un chéquier, car actuellement j’en possède. Si je suis condamnée à payer en espèce, une fois la dette effacer et me retrouver sans rien. Je préfère annuler l’effacement. je ne veux pas payer en espèce toute ma vie. Quelqu’un peut me répondre à ce sujet ??

      1. Bonjour,

        Après la mise en place de la mesure de traitement du surendettement, votre banque peut effectivement adapter la gestion de votre compte et vos moyens de paiement à votre situation, avec votre accord. Les mesures proposées sont temporaires et peuvent être adaptées dans les mois ou les années à venir.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. Bonsoir
        Pourquoi voulez-vous refuser la PRP( effacement de dettes), cela peut vous permettre un nouveau départ, et beaucoup moins de souci, vous serez fichée BDF( banque de France) cinq ans, vous ne serez pas obligée de régler vos achats en espèces, carte et chéquier peuvent etre conservés, cela dépend de votre banque, en espérant avoir répondu à vos attentes, cordiales salutations

    4. bonjour je suis encore fiché au niveau crédit pendant quelque mois je possède un carnet de chèque et j’avais une carte à débit immédiat et après une carte à débit différé mais hélas il est parti et le directeur de l’agence m’a bloqué et fait opposition sur ma carte il a voulu me refiler une carte immédiat a t-il le droit ? merci de me répondre.

      1. Bonjour,

        Oui, votre banque est en droit d’agir ainsi. Dans votre situation, votre banque peut limiter l’accès a vos moyens de paiement.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour je suis actuellement en surendettement et souhaiterais savoir si je demande un decouvert afin de pouvoir finir la fin du mois celui ci me sera accordé merci par avance

      1. Bonjour,

        Le découvert est un crédit. En principe, vous n’y avez pas accès. Toutefois, en fonction de votre situation et du montant de découvert demandé votre conseiller pourrait vous l’accorder sans qu’il y soit obligé.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour je suis à la poste et je peux vous dire que ils ce foute des personnes t à de l argent cà va mais tu en a pas du moins un smicard c est mort moi il viennent de mettre enlever mes 100 euros de decouvert et je pense qu il va falloir que je ren de mon chéquier n aller surtout pas à la poste

    7. bonjour,
      je suis en situation de surendettement ..jusqu’ici j’ai toujours eu une carte electron et un chequier. il y’a eu un changement de direction et la nouvelle direction refuse de me valider ma demande de chequier . je tiens a preciser que je n’ai jamais eu d’incident lie a l’usage du chequier ou autre depuis le debut de mon plan. Qui peut m’aider . a-t-il le droit de me le retire de facon arbitraire et informelle

      1. Bonjour,

        Votre banque est en droit de vous retirer un certain nombre de moyens de paiement si elle estime qu’il y a un risque. Ce qui est le cas dans une situation de surendettement.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. bonjour , nous avons également un plan de surendettement , nous sommes a la banque postale et depuis quelques mois ils refusent de nous donner un chéquier et nous avons pas de soucis avec l encaissement des chèques . c est dégueulasse . en plus ils nous on donner la carte bleu « electrin » qui est pourri , elle passe pas defois au magasin malgres que l on a l argent . et je precise que nous avons deux salaires ( le plan de surendettement est du a une grosse facture EDF et c est l assistante sociale qui nous a conseillé de faire le plan … )

        1. Bonjour,

          Dans votre situation financière, la banque n’est pas obligée de vous donner accès à un chéquier. Si vous souhaitez en disposer d’un, contactez votre conseiller bancaire pour lui expliciter vos besoins.

          Meilleures salutations.

          L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour, je suis à la societe generale et je me suis retrouvé en ficp pour des defauts de prelevements que je regularise sans soucis chaque mois et dont j’ai augmenté le remboursement mensuel, la societe generale n’a pas pretée attention et m’a laissé ma carte de retraits et mon découvert olafonné à 600 euros, depuis je n’ai plus de refus j’ai diminué mon découvert (qui aide beaucoup) et bien ils viennent de me supprimer mon découvert entierement en me disant oui votre compte est mieux il y a des efforts mais voila par rapport au passé on vous supprime le découvert alors que mon compte est recredité le 8 de chaque mois mais le decouvert me permet de payer des prelevements entre deux LA C’EST MORT, j’ai fais des gros efforts j’ai la maladie de parkinson à 52 ans cool ( pas de stress dit le neurlogue) je touche 1230 d’invalidite par mois ma conjointe en cesu 700 on se sert le kiki la banque confirme que c’est mieux et pour me remercier me gele le decouvert par rapport à un court passé corrigé depuis est ce leur droit d’aller taper dans un retro actif qui n’est plus? en tout cas j’avais sorti la tete de l’eau et là c’est mort

      1. Bonjour,

        Le découvert n’est pas un droit; il s’agit d’une forme de crédit. Toutefois, vous pouvez soit tenter une négociation avec vorte directeur d’agence soit changer de banque, par exemple.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour, pour votre information lorsque l’on est fiché à la banque de france l’on ne peut pas changer de banque. Je suis ds 1 cas similaire au msg ci dessus et je suis coincée à la société générale jusqu’en 2019 ; les banques n’ouvrent pas de compte aux personnes fichées.

      1. Bonjour,

        Vous le pouvez mais aucune banque n’est obligée de répondre favorablement à votre demande.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour, renseignez vous aupres de votre BDF et renseignez vous sur le droit aux comptes …a partir de la votre BDF vous laissera le choix de choisir la banque qui vous convient le mieux et leur adressera votre demande ..et vous pourrez changer sans soucis

      3. vous pouvez tout as fait changer de banque en étant fiché pour surendettement mais attention certaines banques pourraient refuser

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