Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
430 commentaires
jai eu un plan de surendettement qui a fini en juin 2018 jai demande a mon banquier de changer de carte bancaire il ma refuse je ne suis pas fiche ni bancaire ni banque de france lettre de la banque de france que faut il faire merci
Bonjour,
Votre conseiller bancaire n’est pas obligé de vous accorder une carte bancaire classique. Vous pouvez saisir le directeur de l’agence puis le service clientèle afin de trouver un arrangement, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour sur le point de deposer un dossier de surendettement je vient vers vous car je suis desemparée… nous travaillons a 2… mais les mois sont tres dur j ai droit a 500€ de decouvert n ayant pas mes codes internet pour voir mon compte et ma banque est a 20mn de chez moi donc je ne savais pas ou j en etais…courrier vous etes a moin 3700€ du jamais vu jamais de ma vie pas de sortie de resto etc uniquement course pour 4 essence cigarette pour mr et voila
question la banque a t elle le droit de
me laisser a decouvert autant sans bloquer mon compte avant? ai-je le droit de demander qq chose merci
Bonjour,
Les tribunaux pourraient sanctionner la banque qui a laissé s’aggraver un découvert sans en avertir le titulaire du compte. Mais ceci nécessite un recours en justice. A l’amiable, nous vous conseillons de rencontrer votre conseiller bancaire pour essayer d’améliorer votre situation financière. Vous pouvez tenter de négocier une remise sur les agios et/ou frais bancaires résultant de ce découvert. Pour l’avenir, vous devriez négocier une hausse du montant de votre autorisation de découvert, pour éviter de nouveaux dépassements.
Pour vous aider à suivre régulièrement votre budget personnel, vous pouvez trouver sur notre site des outils de gestion du budget, que vous pouvez utiliser selon votre convenance : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/etablir-son-budget/nos-outils-de-gestion-du-budget/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je vais lancer un dossier de surendettement.
je serai donc fichée banque de france
mais aurais je le droit d’avoir une carte banquaire ?
jai une autre question
jai un compte a letranger, ai je le droit de mettre ma paye dedans lors de ma demande de surendettement et de retire avec ma carte ?
cdl
Bonjour,
Lorsque vous déposez un dossier de surendettement, votre banque doit maintenir ouvert votre compte bancaire. Elle peut cependant décider de vous retirer votre carte bancaire et/ou votre chéquier. Elle peut proposer à la place un autre type de carte bancaire, à autorisation systématique. Concernant l’utilisation d’un compte bancaire ouvert à l’étranger, il est nécessaire d’interroger au préalable la commission de surendettement de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un dossier de surendettement mais voilà le soucis:
le prélèvement de mon énergie (edf) est le 3 de chaque mois j’ai mon salaire le 2 de chaque mois mais si cela tombe un dimanche mon salaire arrive sur mon compte le mardi soit le 4 et du coup mon banquier me refuse le prélèvement j’ai vu avec edf pour le changement de date de prélèvement mais cela ne sera pris en compte que le mois prochain. Mon banquier peut il refuser ce prélèvement ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Il convient d’informer votre conseiller de cette situation afin que ces prelèvements ne soient pas rejetés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
quelle banque peut m accepter étant en surendettement depuis 4 ans j ai tjrs eu un chéquier. Depuis cette semaine ils ne veulent plus me donner de chéquier. aidez moi à trouver une solution
merci infiniment
Bonjour,
Votre banque n’a aucune obligation sur ce point dans votre situation de surendettement. Vous pouvez toutefois tenter de négocier avec votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis en situation de surendettement avc 3 mois a ne pas payer mes mensualités mon attachée de clientèle peut elle me faire un petit découvert autorisé pendant quelque temps en attendant que ma situation se débloque merçi de votre réponse
Bonjour,
Votre conseiller clientèle après avoir pris connaissance de votre situation pourra vous donner une réponse sur ce point. N’hésitez pas à le contacter pour en parler avec lui.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis fiché en banque de france, dettes gelées pendant 1 an encore, je dois refaire un dossiet avant la fin du moratoire. mais est ce que peux rajouter des dettes sur mon dossier avant la fin du moratoire ? quelles sont les raisons pour obtenir un effacement des dettes?
Bonjour,
Pour éventuellement modifier votre plan, il convient de saisir la commission de surendettement.
Pour en savoir plus sur l’éffacement de dettes : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/procedure-devant-la-commission-de-surendettement-2/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai un dossier de surendettement avec un effacement des mes dettes, je voulais savoir si j’avais tout de même le droit a un découvert autorisé auprès de ma banque même si je suis du coup ficher pendant une période de 5 ans ?
Cordialement
Bonjour,
L’obtention d’un chéquier dans votre situation n’est pas automatique. C’est à la discrétion de votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je posséde un decouvert autorisés de 200euros depuis 8ans j ai etabli un plan de surrendettement il y a 5ans qui es presque terminer se matin ma banque ma prevenu qu ils allaient me retirer mon decouvert autoriser etant donnee que je suis fiché ont il le droit?
merci par avance pour vos reponses
Bonjour,
Votre banque peut décider de mettre fin à votre autorisation de découvert, sous réserve de vous laisser le temps de rembourser les sommes dues. Vous êtes en droit de demander à votre banquier à bénéficier de l’offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière. Elle n’inclut pas d’autorisation de découvert mais elle vous permet d’accéder aux services bancaires pour moins de 3 euros par mois.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous venons de finir notre plan d’étalement de dette en banque de france. Nous sommes malgré tout fichés FICP pour des mensualités concernant notre prêt immobilier jusqu’en novembre 2019. Ce prêt ne faisait pas parti de notre surrendettement. La banque nous refuse un carnet de chèque et de changer notre carte électron contre une autre carte. Que pouvons nous faire ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre banque est en droit de vous refuser ces moyens de paiement. Vous pouvez soit négocier directement avec votre conseiller ou alors changer de banque, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
un peu de courage tout s arrange dans la vie moi j ai un dossier de surendettement j ai une carte electron et pas de chquier mon dossier de surendettement est jusqu au DECEMBRE 2020 j etais fichier banque de france interdit de chequier j ai reguliser mes cheques aujourd hui ja pprends que mon banquier m a accorder un carte visa normal et chequier en juin 2019 que du bonheur il faut se battre j arrive a la fin nous avons galerer mais il y a un bon dieu j espere que pour vous sera pareille je vous souhite un dossier de surendettement se n est pas facile courage