Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
428 commentaires
Bonjour,
j’aurais besoin d’aide pour une personne de ma famille qui est fiché banque de france mais qui continu d’avoir le droit a un decouverts de 1000 euros ainsi qu’une carte bleu normal et son chequier. Biensur cette personnes peut l’utiliser comme avant …faire des cheque a sa convenance meme si il,n’a pas d’argent..faire des retraits et des paiements comme il le souhaite….ect!
je voudrais savoir si vous saviez si il etait possible d’avoir un recout envers la banque? car clairement elle ne lui viens pas en aide en agissant de cette maniere. elle profite de lui pour encaisser des agiots pour toutes las actions qu’il fait tout les mois….et l’aide a couler un peutplus chaques mois…
HELP HELP HELP
Bonjour,
Cela relève directement de la relation avec la banque de votre parent . C’est avec le conseiller bancaire, le service client de cette banque qu’il convient de voir cela.
Meilleures salutatons
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de recevoir le courrier de recevabilité de mon dossier de surendettement, je n’avais déjà pas de découvert autorisé (à mon initiative), j’ai voulu effectuer le virement ponctuel de mon loyer que j’effectue tous les mois et j’ai appris que je ne pouvais plus faire de virement quelconque sans demander l’accord de mon conseiller par mail ou en agence, mon compte est pourtant bien approvisionné et je n’ai eu aucun incident de paiement avec ma banque depuis l’ouverture de mon compte il y a plus de 1 an. Je sais que je ne peux pas faire de demande de crédit, de chéquier, que je peux avoir une carte à débit limité par exemple mais je ne suis pas sous curatelle donc pourquoi dois je demander l’autorisation chaque mois si mon compte est approvisionné ? Sachant que la banque ne m’a proposé aucun rdv et qu’elle a mis cela en place avant même de me prévenir.
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous conseillons de prendre contact avec votre conseiller pour faire évoluer cette sigtuation.
Meilleures salutatons
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon dossier de surendettement est recevable et la banque ne ma rien suprimer comme ma carte chequier decouvert es ce que je peux les utiliser toujour
Bonjour,
A priori, oui mais il conviendrait de vous en assurer auprès de votre conseiller.
Meilleures salutatons
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
L’autorisation de découvert est un crédit, elle doit donc être supprimée par votre banque, qui n’a absolument plus le droit de vous accorder le moindre crédit sur toute la durée du plan.
Pour le type de carte, il doit également être de tyoe débit et ne pas permettre un paiement avec manque de provision.
bonsoir jai deposer un dossier de surreendetement qui a ete accepter avec effacement total des dettes mais du coup ma banque ma lever mon decouvert autoriser sans mon accord en me disant aue je ny avait plus droit or en regardant sur le site du gouvernement il est ecrit que ma banque doit juste adapter le montant su decouvert par rapport a ma situation et sur le document de la banque de feance il y est bien noter le montant que je gagne ainsi aue le montant de mes charges fixes qui sont plus elever de 200€ du coup ils me rejettent mes prelevements …. ont ils le droit?
Bonjour,
A priori, votre banque est libre de vous accorder, de moduler ou non votre découvert eu égard à votre situation. Vous pouvez toutefois leur demander de revenir sur leur décision.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis dans l’attente de la recevabilité de mon dossier de surendettement
des que ma banque aura recu les documents si celui si est recevable vont il supprimer de suite mon decouvert de 300€ ?
merci par avance pour votre réponse
bien cordialement
Bonjour,
Dès votre banque est informée de la recevabilité de votre dossier de surendettement, elle doit vous proposer un rendez-vous dans les semaines qui suivent. Vous pouvez accepter ou refuser de rencontrer votre conseiller bancaire. Votre banque va adapter le montant de votre autorisation de découvert et vous proposer de nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai un dossier à la banque de France
Je fini le remboursement fin avril 2022(jai commencé le remboursement fin avril 2020).
Je voulais ouvrir un compte pour mon fils de 16 ans mais visiblement je n’ai pas le droit pourquoi ?
J’ai en ma possession une carte maestro qui ne passe pas partout, est ce que j’ai le droit d’en avoir une autre ?
Comment je dois procéder
Bonjour,
Nous ne connaissons pas la raison du refus d’ouverture d’un compte bancaire pour votre fils. Vous pouvez solliciter une autre banque pour lui ouvrir un compte.
Vous devez rencontrer votre conseiller bancaire pour faire une demande d’une carte bancaire, autre que la carte Maestro qui est une carte à autorisation systématique. Cependant, la banque n’est pas obligée de vous proposer une autre carte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai déposé un dossier de surendettement il est recevable pour un effacement des dettes mais la je viens de voir que je ne peux plus faire de virement sur le compte de mon fils pourquoi ?
Bonjour,
Pour le savoir, il convient de vous adresser à votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour Marc comment avez vous obtenu votre effacement de dettes ? est ce que cela a été long ? votre montant était gros ? merci infiniment
bonjour j’ai un dossier de surendettement d’une duree de 7 ans.je vois souvent qu’au bout de cinq ans on est plus inscrit au fichier ficp.est ce que c’est le cas pour tout le monde?
Bonjour,
A priori, oui si vous n’avez pas eu d’incidents de paiement. Vous pouvez le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai fait un dossier a la banque de france . mon dossier est recevable . ma banque ma envoyé un courrier avec un decouvert autorisé de 3000 euro . a t elle le droit ?
quand j ai reçu le detail, les 3000 euro sont notés sur le dossier alors que j’ai jamais demandé ce decouvert . Comment cela ce passe . si quelqu’un peu m aider a comprendre
Bonjour,
Dès que la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord. Ce découvert autorisé est intégré dans votre dossier. Lorsque le plan est validé, la banque ne peut plus vous octroyer de découvert autorisé. Elle doit prendre contact rapidement avec vous pour vous préciser le nouveau fonctionnement de votre compte (ex : vous basculer vers son offre spécifique « clients fragiles financièrement »). Profitez de cet échange avec votre banque pour lui demander toutes les explications qui vous sont nécessaires.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je vais monter un dossier pour surendettement car ns sommes pris a la gorges tt les mois pr rembourser nos credits, est ce que je pourrai quand meme etre auto entrepreneur? est que si j’effectue un credit ds un an pour ma boite il faudrait leur signaler que je suis fiché? merci
Bonjour,
Une personne qui bénéficie de la procédure de surendettement des particuliers peut, par la suite, créer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Cette activité ne doit pas compromettre les remboursements du plan de redressement. A noter que vous aurez peut-être du mal à ouvrir un compte bancaire professionnel – n’hésitez pas à faire jouer auprès de la Banque de France la procédure de droit au compte. Vous resterez (pendant 5 ans à partir de la recevabilité de votre dossier de surendettement) fiché au FICP, consultable par toutes les banques avant de vous octroyer un prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Pour que mon dossier soit accepté, j’ai dû fermer mon auto entreprise. Le gestionnaire de la Banque de France m’a expliqué quon ne peut absolument pas avoir de numéro de siren en même temps suun dossier de surendettement. Il faut le document comme quoi on est radié de l’Insee
Bonjour,
La procédure que vous indiquée est tout à fait exacte. A défaut, le micro-entrepreneur doit saisir le tribunal de commerce (pour une activité commerciale ou artisanale) ou le tribunal judiciaire (activité libérale ou agricole) pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal a la possibilité de renvoyer la demande devant la commission de surendettement si les dettes concernent uniquement le patrimoine personnel du micro-entrepreneur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com