Pour faciliter le changement d’assurance et choisir un contrat adapté à ses besoins, la loi permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, après la 1ère année d’engagement, sans avoir à tenir compte de la date d’échéance annuelle.
Quels sont les contrats d’assurance concernés ?
Cette faculté de résiliation « infra-annuelle » concerne l‘assurance automobile, l’assurance multirisques habitation ainsi que les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des téléphones portables par exemple).
Et depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé (ou mutuelle santé) bénéficient également de cette faculté de résiliation à tout moment, après la première année de souscription. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’assureur.
Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Les nouvelles modalités de résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation ont été introduites par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et complétées par le décret d’application du 29 décembre 2014, entré en vigueur le 01/01/2015.
Celles concernant les complémentaires santé ont été instaurées par la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret d’application du 24 novembre 2020, entrés en vigueur le 01/12/2020.
Comment procéder à la résiliation du contrat d’assurance ?
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Pour les assurances obligatoires (le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour le compte de l’assuré. L’assuré transmet sa demande de résiliation de son contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat de l’assuré, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l’ancien contrat, le nouvel assureur devant s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant cette période de transition.
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Pour tous les autres contrats d’assurance (assurance vol et casse du téléphone portable, assurance multirisques habitation pour le propriétaire, complémentaire santé…), l’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…).
Un délai d’un mois
La résiliation par le consommateur est effective un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Lorsque la résiliation est effective, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré sont majorées d’intérêts au taux légal.
Bonjour, j’ai décidé de changer de banque. Je compte utiliser la formule de transfert de compte gratuit. Cependant je possède une assurance personnelle Prévialys (à tacite reconduction en août), dans ma banque actuelle. Dois-je clôturer moi-même cette formule d’assurance avant le transfert ou bien cela se fera t-il automatiquement au changement de CCP ? Est-ce que la clôture de mon CCP par moi-même, clôturera automatiquement mon Prévialys ? Sinon, quel que soit le cas de figure : puisque son échéance est en août, cette clôture d’assurance va t-elle me coûter des frais ? Merci de vos réponses. NB: comprenez que je cherche à faciliter, au plus, les choses…
Bonjour,
La clôture de votre compte bancaire ne permet pas de clôturer automatiquement votre contrat d’assurance des accidents de la vie Prévialys. Et ce contrat d’assurance ne peut pas être transféré dans votre nouvel établissement bancaire. Vous pouvez résilier ce contrat d’assurance une fois par an, en envoyant une lettre de résiliation (en recommandé avec avis de réception) à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Si la date d’échéance est le 31 août (par exemple), vous devez envoyer votre courrier avant le 30 juin. Cette résiliation est sans frais. Si le délai de deux mois est expiré, le contrat d’assurance est reconduit pour un an.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com