Pour faciliter le changement d’assurance et choisir un contrat adapté à ses besoins, la loi permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, après la 1ère année d’engagement, sans avoir à tenir compte de la date d’échéance annuelle.
Quels sont les contrats d’assurance concernés ?
Cette faculté de résiliation « infra-annuelle » concerne l‘assurance automobile, l’assurance multirisques habitation ainsi que les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des téléphones portables par exemple).
Et depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé (ou mutuelle santé) bénéficient également de cette faculté de résiliation à tout moment, après la première année de souscription. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’assureur.
Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Les nouvelles modalités de résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation ont été introduites par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et complétées par le décret d’application du 29 décembre 2014, entré en vigueur le 01/01/2015.
Celles concernant les complémentaires santé ont été instaurées par la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret d’application du 24 novembre 2020, entrés en vigueur le 01/12/2020.
Comment procéder à la résiliation du contrat d’assurance ?
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Pour les assurances obligatoires (le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour le compte de l’assuré. L’assuré transmet sa demande de résiliation de son contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat de l’assuré, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l’ancien contrat, le nouvel assureur devant s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant cette période de transition.
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Pour tous les autres contrats d’assurance (assurance vol et casse du téléphone portable, assurance multirisques habitation pour le propriétaire, complémentaire santé…), l’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…).
Un délai d’un mois
La résiliation par le consommateur est effective un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Lorsque la résiliation est effective, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré sont majorées d’intérêts au taux légal.
bonjour , je voudrais savoir si le droit de resilier un contrat d’assurance protection juridique a tout moment ( sachant que le contrat a plus d’un an ) est vraiment entrer en vigueur le 1 juillet 2023 . Car j’ai voulu resilier mon contrat ,l’assureur a refuser car pas la date anniversaire .merci .
Bonjour,
Aucune modification législative n’est intervenue au 1er juillet 2023 concernant la résiliation des contrats d’assurance individuels. En avril 2022, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait émis un avis en faveur de l’extension de la résiliation à tout moment, après la première année de souscription, à tous les contrats d’assurance individuels. Il invitait « les assureurs à mettre en œuvre cette résiliation à tout moment en vue d’une application au 1er juillet 2023 ». A ce jour, nous ne disposons pas d’autres informations.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon assureur a t il le droit de retenir une taxe de 4% sur le remboursement après resiliation de mon contrat habitation?
Bonjour,
Nous ne voyons pas à quoi correspond cette taxe. Vous devez demander à votre assureur la justification de cette taxe.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à l’envoie d’un e-mail à titre informatif, mon assureur (April-assurance) a résilié mon contrat décès pour lequel je cotisais depuis plus de 12ans. Je suis très désappointé ai-je des recours ou ne puis-je rien faire?
Corialement
Bonjour,
L’assurance décès est un contrat de prévoyance souscrit soit pour la vie entière de l’assuré, jusqu’à la date de son décès, soit pour une durée limitée, fixée lors de la souscription du contrat (assurance temporaire décès). Dans un contrat temporaire, si au terme du contrat vous est toujours en vie, le contrat prend fin. Les cotisations versées ne sont pas remboursées. Elles restent acquises à l’assureur. Parfois, le contrat de l’assurance temporaire peut prévoir la possibilité de reconduction du contrat. Contacter votre assureur pour connaître votre situation précise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai 75 ans. Il y a quinze mois – à cette époque ayant des soucis cognitifs et le précisant à mon conseiller financier au Crédit Mutuel, ce dernier m’a rédigé un contrat d’Assurance-vie Avantage à hauteur de 15.000 € entièrement rédigé de sa main dont je n’ai eu qu’à apposer ma signature.Dès que j’ai eu connaisssance Q.Q jours plus tard de frais d’entrée prélevés (ordinairement conscient je n’aurai -jamais accepté ce prélevement. Je lui ai adréssé un e-mail pour RDV afin de m’opposer, mais m’a-t-il prétendu ne l’avoir jamais reçu. Donc depuis trois mois en fin juin 2023 je décidé par LR/AR – modèle emprunté sur Internet) de clôturer ce contrat. J’ai reçu à la suite un message vocal du conseiller « Qu’en urgence il fallait qu’on en discute.. Je n’ai pas répondu de crainte une nouvelle fois de me faire abuser ! Aujourd’hui après 3 mois, aucun versement…comme si ma LR/AR n’avait jamais existée. Aors S.V.P QUOI FAIRE ? Merci à l’avance de votre réponse. Assurance en 15 mois – sans gain -pas 1 cent d’€
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable de prendre conseil auprès d’une association de consommateurs proche de chez vous (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ). Celle-ci pourra vous préciser vos droits et vous orienter sur les démarches à engager.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je voudrais résilier un contrat d’assurances études de 8ans. vais je perdre de l’argent ?
Bonjour
Avant huit années vous allez devoir payer de l’impôt sur les gains réalisés. Voyez avec votre conseiller pour estimer ce coût fiscal.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com