L’assuré peut désormais résilier son contrat d’assurance automobile ou multirisque habitation, sans frais ni pénalité, à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance souscrit depuis le 1er janvier 2015 et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Ces nouvelles modalités de résiliation des contrats d’assurance ont été introduites par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et complétées par le décret d’application du 29 décembre 2014, entré en vigueur le 01/01/2015.
Quels sont les contrats d’assurance concernés ?
L’assurance automobile, l’assurance multirisques habitation ainsi que les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des téléphones portables par exemple).
La mesure concerne les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015, après l’expiration de la première année d’engagement. Et pour les contrats conclus avant cette date, la faculté de résiliation à tout moment s’appliquera à partir de la prochaine reconduction tacite.
Comment procéder à la résiliation du contrat d’assurance ?
Pour les assurances obligatoires (le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour le compte de l’assuré. L’assuré transmet sa demande de résiliation de son contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat de l’assuré, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l’ancien contrat, le nouvel assureur devant s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant cette période de transition.
Pour tous les autres contrats d’assurance (assurance vol et casse du téléphone portable, assurance multirisques habitation pour le propriétaire…), l’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…).
Un délai d’un mois
La résiliation par le consommateur est effective un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur.Lorsque la résiliation est effective, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré sont majorées d’intérêts au taux légal.
Bonjour,
Que pensez-vous de la lecture des directives européennes de suppression du monopole des sécurités sociales nationales (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE) en 1992, appliquées dans tous les autres pays européens, mais pas en France, qui permettent à tous les citoyens de s’assurer dans la mutuelle ou l’assureur qui leur convient le mieux aussi bien pour l’assurance maladie que pour la retraite ?
En effet, les différentes entreprises privées en situation de monopole (URSSAF, RSI etc) continuent d’employer les moyens légaux pour faire pression sur les personnes ayant quitté ces différents organismes (càd ne payant plus leurs cotisations sociales comme la CSG, la CRDS, l’AM et les AR, puisqu’ayant une ou des assurances privées) malgré le fait que ces directives soient transcrites dans les 3 codes concernés (assurance, sécurité sociale et mutuelle un peu plus tard) et que la jurisprudence est en partie favorable à ces « libertariens ».
Merci par avance,
Bonjour,
L’article R. 113-10 du code des assurances donne à votre assureur effectivement ce droit, mais seulement si cette clause est expressément stipulée dans votre contrat.
Pour être valable, la résiliation doit être effectuée par lettre recommandée. Elle ne prendra effet qu’au terme d’un délai d’un mois à compter de la notification qui vous sera faite. Il appartiendra bien entendu à l’assureur d’apporter la preuve de cette date en cas de contestation.
Par ailleurs, votre assureur doit vous rembourser la partie de cotisation que vous lui avez payée d’avance, correspondant à la période ayant débuté postérieurement à la résiliation.
Si vous estimez que votre assureur n’a pas respecté les termes de la résiliation, vous pouvez saisir le médiateur de la Fédération française de l’assurance, afin de faire valoir vos droits.
Pour en savoir plus la médiation : http://www.lafinancepourtous.com/index.php/Vie-familiale-et-consommation/Regler-ses-litiges/Preferer-le-reglement-amiable/Le-recours-a-la-mediation/Les-mediateurs-des-secteurs-banque-finance-et-assurances
Pour contacter la FFA : http://www.mediation-assurance.org/Accueil
L’article R 113-10 du code des assurances : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811931
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon assureur vient de résilier mon contrat habitation au motif que j’avais eu trop de sinistres. A-t-il le droit de le faire? Auprès de qui me réassurer?