Pour faciliter le changement d’assurance et choisir un contrat adapté à ses besoins, la loi permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, après la 1ère année d’engagement, sans avoir à tenir compte de la date d’échéance annuelle.
Quels sont les contrats d’assurance concernés ?
Cette faculté de résiliation « infra-annuelle » concerne l‘assurance automobile, l’assurance multirisques habitation ainsi que les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des téléphones portables par exemple).
Et depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé (ou mutuelle santé) bénéficient également de cette faculté de résiliation à tout moment, après la première année de souscription. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’assureur.
Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Les nouvelles modalités de résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation ont été introduites par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et complétées par le décret d’application du 29 décembre 2014, entré en vigueur le 01/01/2015.
Celles concernant les complémentaires santé ont été instaurées par la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret d’application du 24 novembre 2020, entrés en vigueur le 01/12/2020.
Comment procéder à la résiliation du contrat d’assurance ?
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Pour les assurances obligatoires (le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour le compte de l’assuré. L’assuré transmet sa demande de résiliation de son contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat de l’assuré, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l’ancien contrat, le nouvel assureur devant s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant cette période de transition.
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Pour tous les autres contrats d’assurance (assurance vol et casse du téléphone portable, assurance multirisques habitation pour le propriétaire, complémentaire santé…), l’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…).
Un délai d’un mois
La résiliation par le consommateur est effective un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Lorsque la résiliation est effective, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré sont majorées d’intérêts au taux légal.
bonjour
j’ai recement mis en place un contrat pour un vehicule mais le problème l’achat n’a pas eu lieu l’assureur à annuler après ma demande
3 jours se sont passés j’ai réitéré à nouveau un contrat assurance pour le même véhicule
se contrat prenait effet le jour de l’achat du vehicule mais encore malheureusement l’achat ne sait pas effectué
alors de nouveau j’ai voulu annuler le contrat mais l’assureur me dit l’annulation n’est pas accepter et que celui ci encour jusqu’à son anniversaire c’est à dire dans un mois
Le conseiller ne trouvait pas normal que son autre collègue qui était en charge de me faire le 2e contrat sachant que le 1° était dejas annulé invoquant qu’il ne devait pas reassurer le même véhicule une fois qu’il a été annulé
en tout état ma demande d’interrompre mon contrat à été refusé pus je avoir un recours pour récupérer ma mensualité qui a été débité à distance par internet
merci
apres avoir souscrit une assurance automobile en vue d’acheter un véhicule je l’ai assuré sans l’avoir acheter suite à cela le véhicule en question je ne l’ai pas acheter donc l’assurance à été annulé de nouveau j’ai reassuré le même véhicule et le jour que j’ai été cherché le véhicule malheureusement ne me correspondait pas donc j’ai encore appelé l’assureur et la il me répond que le contrat encour 1 mois et ensuite sera résilié
à savoir que j’ai payé une cotisation mensuelle
est il en droit que ma résiliation sera suspendu dans 1 mois et la cotisation me sera t’elle remboursée ?
Après plusieurs tentatives pour rompre avec ma mutuelle (complémentaire Santé)avec Allianz, il ne cesse d’invoquer la loi Chatel, période anniversaire dépassé, après un impayé volontaire ils nous ont dit que le contrat était rompu pour non paiement mais que si on avait une autre mutuelle il bloquerait notre dossier jusqu’au paiement. Du coup nous avons payés et il on dit que non le contrat avait été réactivé lors du paiement. j’en ai marre! Comment m’y prendre?
Bonjour,
Si vous disposez d’un contrat de complémentaire santé souscrit individuellement (c’est-à-dire hors contrat collectif souscrit par votre employeur), vous pouvez résilier le contrat à tout moment dans l’année, après la première année de souscription. La notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…). La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’assureur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaite arrêter l’assurance scolaire MAE pour passer à la Maaf assurance accident de la vie courante, est ce que je peux résilier mon contrat MAE a tout moment ou je dois attendre la date d’échéance qui est au 31 aout ?
Bonjour,
Vous devez attendre la date d’échéance en fin d’année scolaire. Les contrats d’assurance scolaire ne peuvent pas être résiliés librement en cours d’année après un an de contrat. Ils ne sont pas soumis à la loi Hamon. Vous devez adresser votre demande de résiliation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard un mois avant la date d’échéance du 31 août, soit avant le 31 juillet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai décidé de changer de banque. Je compte utiliser la formule de transfert de compte gratuit. Cependant je possède une assurance personnelle Prévialys (à tacite reconduction en août), dans ma banque actuelle. Dois-je clôturer moi-même cette formule d’assurance avant le transfert ou bien cela se fera t-il automatiquement au changement de CCP ? Est-ce que la clôture de mon CCP par moi-même, clôturera automatiquement mon Prévialys ? Sinon, quel que soit le cas de figure : puisque son échéance est en août, cette clôture d’assurance va t-elle me coûter des frais ? Merci de vos réponses. NB: comprenez que je cherche à faciliter, au plus, les choses…
Bonjour,
La clôture de votre compte bancaire ne permet pas de clôturer automatiquement votre contrat d’assurance des accidents de la vie Prévialys. Et ce contrat d’assurance ne peut pas être transféré dans votre nouvel établissement bancaire. Vous pouvez résilier ce contrat d’assurance une fois par an, en envoyant une lettre de résiliation (en recommandé avec avis de réception) à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Si la date d’échéance est le 31 août (par exemple), vous devez envoyer votre courrier avant le 30 juin. Cette résiliation est sans frais. Si le délai de deux mois est expiré, le contrat d’assurance est reconduit pour un an.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com