Résilier son contrat d’assurance à tout moment

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L’assurance habitation, l’assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées par l’assuré à tout moment dans l’année, après la première année du contrat. Il n’est pas nécessaire d’attendre la date anniversaire du contrat.

Pour faciliter le changement d’assurance et choisir un contrat adapté à ses besoins, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, après la 1ère année d’engagement, sans avoir à tenir compte de la date d’échéance annuelle.

La résiliation de l’assurance à tout moment après un an avec la loi Hamon

Il est possible de résilier facilement ses contrats d’assurance, à tout moment après la première année du contrat, sans frais et sans justificatif.

Cette faculté de résiliation, introduite par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et complétée par le décret d’application du 29 décembre 2014, est en vigueur depuis le 01/01/2015.

Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

Quels sont les contrats d’assurance concernés ?

Cette faculté de résiliation « infra-annuelle », après la première année de souscription, de la loi Hamon, concerne

  • l’assurance automobile,
  • l’assurance multirisques habitation
  • les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des téléphones portables par exemple)
  • les contrats de complémentaire santé (ou mutuelle santé) depuis le 1er décembre 2020, en application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret d’application du 24 novembre 2020

Comment procéder à la résiliation du contrat d’assurance ?

Pour les assurances obligatoires (le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour le compte de l’assuré. L’assuré transmet sa demande de résiliation de son contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat de l’assuré, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l’ancien contrat, le nouvel assureur devant s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant cette période de transition.

Pour tous les autres contrats d’assurance (assurance vol et casse du téléphone portable, assurance multirisques habitation pour le propriétaire, complémentaire santé…), l’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…).

Quel est le délai de résiliation par l’assuré avec la loi Hamon ?

La résiliation par le consommateur est effective un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Lorsque la résiliation est effective, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré sont majorées d’intérêts au taux légal.

    83 commentaires sur “Résilier son contrat d’assurance à tout moment”
    1. bonjour
      j’ai fait un accident de voiture elle était assuré au tiers elle ne fonctionne plus accidenté les garages me demande le prix de la voiture en réparation puis je résilier mon assurance elle ne peut plus rouler elle est garée sous mon carporch??car l assurance refuse d arrêter mon véhicule ?

    2. Bonjour. Je vais bientot inscrire ma voiture francaise en Italie. Quel papier je doit donner a l’assurance pour povoir resilier l’assurance?

      Je vous remercie.

      1. Bonjour,
        Si vous résiliez votre contrat d’assurance auto en raison d’un changement de situation (changement de domicile), vous devez demander la résiliation par lettre recommandée, avec accusé de réception de préférence, dans le délai de 3 mois à compter du changement de situation (nouvelle immatriculation). Au titre des justificatifs de changement de situation, vous pourrez fournir une copie de votre nouveau certificat d’immatriculation. Votre assureur vous précisera les justificatifs nécessaires.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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