Pour faciliter le changement d’assurance et choisir un contrat adapté à ses besoins, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, après la 1ère année d’engagement, sans avoir à tenir compte de la date d’échéance annuelle.
La résiliation de l’assurance à tout moment après un an avec la loi Hamon
Il est possible de résilier facilement ses contrats d’assurance, à tout moment après la première année du contrat, sans frais et sans justificatif.
Cette faculté de résiliation, introduite par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et complétée par le décret d’application du 29 décembre 2014, est en vigueur depuis le 01/01/2015.
Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Quels sont les contrats d’assurance concernés ?
Cette faculté de résiliation « infra-annuelle », après la première année de souscription, de la loi Hamon, concerne
- l’assurance automobile,
- l’assurance multirisques habitation
- les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des téléphones portables par exemple)
- les contrats de complémentaire santé (ou mutuelle santé) depuis le 1er décembre 2020, en application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret d’application du 24 novembre 2020
Selon une préconisation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), par avis de mai 2022, les assureurs peuvent étendre cette faculté de résiliation à tout moment, après la première année de souscription, depuis le 1er juillet 2023 à tous les contrats d’assurance individuels (ou collectifs à adhésion individuelle) couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Sont concernés notamment les contrats de garantie accident de la vie, les contrats de protection juridique.
Comment procéder à la résiliation du contrat d’assurance ?
Pour les assurances obligatoires (le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour le compte de l’assuré. L’assuré transmet sa demande de résiliation de son contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat de l’assuré, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l’ancien contrat, le nouvel assureur devant s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant cette période de transition.
Pour tous les autres contrats d’assurance (assurance vol et casse du téléphone portable, assurance multirisques habitation pour le propriétaire, complémentaire santé…), l’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…).
Quel est le délai de résiliation par l’assuré avec la loi Hamon ?
La résiliation par le consommateur est effective un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Lorsque la résiliation est effective, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré sont majorées d’intérêts au taux légal.
Au décès d’un propriétaire, est ce que la résiliation de l’assurance habitation peut être effective à la date du décès sachant que la maison sera encore assurée par une autre compagnie beaucoup moins chère ? L’ancienne nous a mis au contentieux.
Bonjour,
Après le décès du propriétaire du bien immobilier, les héritiers peuvent demander la résiliation du contrat d’assurance habitation. La demande doit être adressée à l’assureur en ligne (si la souscription en ligne est proposée par l’assureur), par lettre recommandée ou autre mode de communication prévu au contrat. La résiliation du contrat prend effet un mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour.
je suis president d’une association a but non lucratif. celle ci est en sommeil depuis 2020. je veux arreter l’assurance en attendant ou en esperant la redemarrée un jour. mon assureur refuse d’arreter le contrat.que puis je faire s’il vous plait?
merci de votre reponse.
Willaim
Bonjour,
S’il s’agit d’une assurance obligatoire (assurance responsabilité civile, garantie des risques locatifs en cas de location du local…), vous ne pouvez pas résilier l’assurance tant que l’association est existante. Pour les assurances facultatives, les conditions de résiliation sont mentionnées dans les conditions générales du contrat souscrit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de décider de changer d’assurance voiture et habitation, je suis assuré depuis plus de 5 ans dans la même assurance . je viens de recevoir un mail de mon assureur disant qu’il me refuse la résiliation en disant que celle-ci ne rentrant pas dans le cadre des cas de résiliation prévus par la réglementation.
Que puis je faire
merci.
Bonjour,
La décision de votre assureur est surprenante, si vos contrats d’assurance auto et d’assurance habitation ont été souscrits il y a plus de 5 ans. Pour ces deux assurances de plus d’un an, vous devriez pouvoir bénéficier de la résiliation à tout moment. Mais attention, pour les assurances obligatoires (l’assurance de responsabilité civile automobile et l’assurance multirisques habitation pour le locataire), vous devez souscrire en premier un nouveau contrat d’assurance. Et c’est votre nouvel assureur qui effectue la demande de résiliation, en votre nom.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon assurance habitation actuelle est bien trop chere et je m’en suis rendu compte 2 semaines après avoir souscrit le contrat. l’assureur refuse de résilier le contrat (pas avant 1 an, loi hamon) mais moi je refuse de payer (250€ par an; soit 1% de mes revenus). avez vous une idée des risques que j’encourre a part des lettres de recouvrement ? je n’ai aucune intention de payer, pour 250 € j’imagine qu’ils vont pas m’envoyer le gign? d’avance merci
Bonjour,
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation sans frais à la première échéance annuelle, donc à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat. Sinon, seul un changement de situation peut vous permettre de résilier le contrat d’assurance habitation sans tenir compte de cette première année de souscription (changement de domicile, de situation matrimoniale, d’activité professionnelle…). Et uniquement si ce changement a une répercussion sur votre contrat d’assurance.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai résilié mon contrat automobile auprès de mon assurance (contrat de moins d’un an) et il me réclame une énorme somme d’argent pour la clôture de mon contrat. Sont-ils en droit de me réclamer cette somme ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
En principe, il n’est pas possible de résilier le contrat d’assurance automobile au cours de la première année de souscription (sauf en cas de changement de situation ayant une répercussion sur votre contrat d’assurance). La somme demandée peut correspondre au montant de la prime due pour l’année entière à compter de la souscription du contrat d’assurance auto.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous nous sommes rendus compte il y a peu que malgré une résiliation de notre nouvel assureur pour notre habitation (nous sommes propriétaires d’une maison), notre ancien assureur (qui est aussi notre banque) n’a pas arrêté les prélèvements…Et ce depuis 4 ans! Nous avons fait les démarches et notre ancien assureur nous rembourse uniquement les sommes pour 2023 et 2024 …alors que la résiliation aurait du être effective depuis décembre 2020… Que devons nous faire pour obtenir remboursement des années 2021 et 2022?
Bonjour,
Le délai de prescription en matière d’assurance habitation est de deux ans. En principe, vous ne pouvez plus engager d’action en demande de remboursement des primes versées antérieurement à ces deux ans. Toutefois, pour connaître précisément le point de départ de votre action, ou si un acte a interrompu ce délai de prescription, vous pouvez vous adresser à un avocat ou autre conseil juridique, notamment auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon nouveau assureur a demandé une résiliation de mes cantrats assurances pour VTC Voiture de transport avec chauffeur (circulation ,RCProfessionnelle et protection juridique) de mon ancien assureur (j’étais assuré chez lui 1 an et 1 semaine). ce dernier a refuser cette résiliation pour motif dépasser le délai. sachant qu’il ne m’a pas rappelé ou m’informé avant la date anniverssaire. que dois-je faire pour résilier définitivement avec les anciennes assurances ?
Bonjour
Normalement c’est la nouvelle compagnie d’assurance qui s’occupe de la résilisation des contrats. Toutefois, et sachant qu’il s’agit d’une assurance professionnelle il aurait fallu demander la résiliation deux mois avant l’échénace. Tentez une conciliation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai fait un accident de voiture elle était assuré au tiers elle ne fonctionne plus accidenté les garages me demande le prix de la voiture en réparation puis je résilier mon assurance elle ne peut plus rouler elle est garée sous mon carporch??car l assurance refuse d arrêter mon véhicule ?
Bonjour
Si votre véhicule n’est plus en état de circuler, vous êtes obligé de l’assurer. Lisez cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23499
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Je vais bientot inscrire ma voiture francaise en Italie. Quel papier je doit donner a l’assurance pour povoir resilier l’assurance?
Je vous remercie.
Bonjour,
Si vous résiliez votre contrat d’assurance auto en raison d’un changement de situation (changement de domicile), vous devez demander la résiliation par lettre recommandée, avec accusé de réception de préférence, dans le délai de 3 mois à compter du changement de situation (nouvelle immatriculation). Au titre des justificatifs de changement de situation, vous pourrez fournir une copie de votre nouveau certificat d’immatriculation. Votre assureur vous précisera les justificatifs nécessaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com