Résilier son contrat d’assurance à tout moment

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A partir du 1er juillet 2023, tous les contrats d’assurance individuels (ou collectifs à adhésion individuelle) couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles pourront être résiliés à tout moment, après la première année de souscription. Sont concernés notamment les contrats de garantie accident de la vie, les contrats de protection juridique, en plus des assurances multirisques habitation, automobile, complémentaire santé et des assurances dites affinitaires (comme l’assurance des téléphones portables).

L’assurance habitation, l’assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment dans l’année, au terme de la première année du contrat. Il n’est pas nécessaire d’attendre la date anniversaire du contrat.

Pour faciliter le changement d’assurance et choisir un contrat adapté à ses besoins, la loi permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, après la 1ère année d’engagement, sans avoir à tenir compte de la date d’échéance annuelle.

Quels sont les contrats d’assurance concernés ?

Cette faculté de résiliation « infra-annuelle » concerne l‘assurance automobile, l’assurance multirisques habitation ainsi que les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des téléphones portables par exemple).

Et depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé (ou mutuelle santé) bénéficient également de cette faculté de résiliation à tout moment, après la première année de souscription. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’assureur.

Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

Comment procéder à la résiliation du contrat d’assurance ?

  • Pour les assurances obligatoires (le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour le compte de l’assuré. L’assuré transmet sa demande de résiliation de son contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat de l’assuré, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l’ancien contrat, le nouvel assureur devant s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant cette période de transition.

  • Pour tous les autres contrats d’assurance (assurance vol et casse du téléphone portable, assurance multirisques habitation pour le propriétaire, complémentaire santé…), l’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…).

Un délai d’un mois

La résiliation par le consommateur est effective un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Lorsque la résiliation est effective, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré sont majorées d’intérêts au taux légal.

    47 commentaires sur “Résilier son contrat d’assurance à tout moment”
    1. bonjour , je voudrais savoir si le droit de resilier un contrat d’assurance protection juridique a tout moment ( sachant que le contrat a plus d’un an ) est vraiment entrer en vigueur le 1 juillet 2023 . Car j’ai voulu resilier mon contrat ,l’assureur a refuser car pas la date anniversaire .merci .

      1. Bonjour,
        Aucune modification législative n’est intervenue au 1er juillet 2023 concernant la résiliation des contrats d’assurance individuels. En avril 2022, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait émis un avis en faveur de l’extension de la résiliation à tout moment, après la première année de souscription, à tous les contrats d’assurance individuels. Il invitait « les assureurs à mettre en œuvre cette résiliation à tout moment en vue d’une application au 1er juillet 2023 ». A ce jour, nous ne disposons pas d’autres informations.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Nous ne voyons pas à quoi correspond cette taxe. Vous devez demander à votre assureur la justification de cette taxe.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Suite à l’envoie d’un e-mail à titre informatif, mon assureur (April-assurance) a résilié mon contrat décès pour lequel je cotisais depuis plus de 12ans. Je suis très désappointé ai-je des recours ou ne puis-je rien faire?
      Corialement

      1. Bonjour,
        L’assurance décès est un contrat de prévoyance souscrit soit pour la vie entière de l’assuré, jusqu’à la date de son décès, soit pour une durée limitée, fixée lors de la souscription du contrat (assurance temporaire décès). Dans un contrat temporaire, si au terme du contrat vous est toujours en vie, le contrat prend fin. Les cotisations versées ne sont pas remboursées. Elles restent acquises à l’assureur. Parfois, le contrat de l’assurance temporaire peut prévoir la possibilité de reconduction du contrat. Contacter votre assureur pour connaître votre situation précise.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. J’ai 75 ans. Il y a quinze mois – à cette époque ayant des soucis cognitifs et le précisant à mon conseiller financier au Crédit Mutuel, ce dernier m’a rédigé un contrat d’Assurance-vie Avantage à hauteur de 15.000 € entièrement rédigé de sa main dont je n’ai eu qu’à apposer ma signature.Dès que j’ai eu connaisssance Q.Q jours plus tard de frais d’entrée prélevés (ordinairement conscient je n’aurai -jamais accepté ce prélevement. Je lui ai adréssé un e-mail pour RDV afin de m’opposer, mais m’a-t-il prétendu ne l’avoir jamais reçu. Donc depuis trois mois en fin juin 2023 je décidé par LR/AR – modèle emprunté sur Internet) de clôturer ce contrat. J’ai reçu à la suite un message vocal du conseiller « Qu’en urgence il fallait qu’on en discute.. Je n’ai pas répondu de crainte une nouvelle fois de me faire abuser ! Aujourd’hui après 3 mois, aucun versement…comme si ma LR/AR n’avait jamais existée. Aors S.V.P QUOI FAIRE ? Merci à l’avance de votre réponse. Assurance en 15 mois – sans gain -pas 1 cent d’€

      1. Bonjour

        Avant huit années vous allez devoir payer de l’impôt sur les gains réalisés. Voyez avec votre conseiller pour estimer ce coût fiscal.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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