Pour faciliter le changement d’assurance et choisir un contrat adapté à ses besoins, la loi permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, après la 1ère année d’engagement, sans avoir à tenir compte de la date d’échéance annuelle.
Quels sont les contrats d’assurance concernés ?
Cette faculté de résiliation « infra-annuelle » concerne l‘assurance automobile, l’assurance multirisques habitation ainsi que les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des téléphones portables par exemple).
Et depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé (ou mutuelle santé) bénéficient également de cette faculté de résiliation à tout moment, après la première année de souscription. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’assureur.
Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Les nouvelles modalités de résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation ont été introduites par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et complétées par le décret d’application du 29 décembre 2014, entré en vigueur le 01/01/2015.
Celles concernant les complémentaires santé ont été instaurées par la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret d’application du 24 novembre 2020, entrés en vigueur le 01/12/2020.
Comment procéder à la résiliation du contrat d’assurance ?
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Pour les assurances obligatoires (le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour le compte de l’assuré. L’assuré transmet sa demande de résiliation de son contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat de l’assuré, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l’ancien contrat, le nouvel assureur devant s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant cette période de transition.
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Pour tous les autres contrats d’assurance (assurance vol et casse du téléphone portable, assurance multirisques habitation pour le propriétaire, complémentaire santé…), l’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…).
Un délai d’un mois
La résiliation par le consommateur est effective un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Lorsque la résiliation est effective, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré sont majorées d’intérêts au taux légal.
Bonjour,
Je souhaite résilier le contrat santé que j’avais pris pour mon chien. Je n’en ai plus besoin + j’ai trouvé moins cher ailleurs. Ils m’ont d’abord fait une offre (2€ mois cher) avant de m’informer que je pouvais résilier que deux mois avant la date d’anniv du contrat. La loi Hamon fonctionne-t-elle également aussi dans ce cas ? Merci d’avance !
Bonjour,
Non, les contrats d’assurance santé pour animaux ne sont pas concernés par la loi Hamon et les dispositions légales complémentaires relatives à la résiliation infra-annuelle. Vous pouvez résilier ce contrat uniquement une fois par an deux mois avant sa date d’échéance. Les modalités de résiliation doivent être indiquées aux conditions générales du contrat santé pour animaux.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Ma banque m’a « imposée » une assurance de garantie contre les risques d’accident de la vie. La résiliation n’est possible qu’au 03 octobre 2022. Puis-je faire cesser ce contrat en prouvant que mes revenus ont baissé suite à un divorce ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Effectivement, en principe il n’est pas possible de résilier un contrat d’assurance des accidents de la vie à tout moment, mais seulement à la date d’échéance annuelle. Cependant, l’article L113-16 du Code des assurances permet la résiliation de ce contrat en cas de survenance d’un événement particulier. Notamment en cas de « changement de situation matrimoniale » (un divorce par exemple), lorsque cet événement a un impact sur les risques couverts par le contrat (autre que la seule baisse des revenus). Vous devez vérifier auprès de votre assureur que ce motif de résiliation peut être accepté dans votre situation. Si c’est le cas, vous devez adresser la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 mois qui suivent la date de l’événement (la date du divorce).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai souscrit chez CETELEM un contrat SECURITE PERSONNELLE à effet du 26/09/2014. Je désire maintenant résilier cette assurance. Si j’envoie maintenant ma lettre de résiliation, celle-ci peut elle être effective sous quel délai? (Loi Hamon). Merci pour votre réponse.
Bonjour
Le contrat peut-être résilié dans un délai de 1 mois. Lisez cet article pour en savoir plus https://www.lafinancepourtous.com/pratique/assurance/choisir-son-contrat-d-assurance/resilier-son-contrat-d-assurance-a-tout-moment/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon mari a deux assurances chez SMAvie ‘Batiprevoyance’ car il était jusqu’au 31/12/2021 entrepreneur. A partir du 01/01/2022 il a demandé sa retraite. J’ai résilié les contrats. SMAvie veut comme preuve la notification d’assurance retraite. Il va l’avoir que peut-être mai 2022. L’assureur veut prélever les cotisations jusqu’au cette date et après rembourser. Est-ce qu’il peut faire ça?
Cordialement
Elke Himmelsbach
Bonjour
S’il s’agit de contrats « retraite », effectivement, vous ne pouvez pas percevoir le capital ou la rente avant la cessation d’activité. Vous devez donc continuer à cotiser, si cela est prévu dans le contrat.
Nous vous souhaitons une belle année 2022.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je voudrais resilier une assurance accident de la vie, dois-je attendre la fin de l’année ou puis-je l’interrompre avant ?
Bonjour,
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance Garantie accident de la vie au plus tard deux mois avant la date anniversaire de votre contrat. Vous devez envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception à votre assureur, au plus tard avant la date limite de ce délai de deux mois. Les modalités de résiliation de votre assurance accident de la vie doivent également être précisées dans les conditions générales de votre contrat.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je désire résilier le contrat d’assurance d’une caravane qui n’est pas encore une épave mais qui ne roule plus mon assureur refuse de le faire. Avez vous une solution.
Bonjour,
Vous êtes tenu de souscrire une assurance pour votre caravane comme pour tout véhicule. Même si vous ne roulez plus avec votre caravane, vous devez souscrire une assurance auto/caravane, avec au minimum la garantie responsabilité civile. Si votre caravane est immobilisée à titre d’habitation, vous devez souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Que pensez-vous de la lecture des directives européennes de suppression du monopole des sécurités sociales nationales (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE) en 1992, appliquées dans tous les autres pays européens, mais pas en France, qui permettent à tous les citoyens de s’assurer dans la mutuelle ou l’assureur qui leur convient le mieux aussi bien pour l’assurance maladie que pour la retraite ?
En effet, les différentes entreprises privées en situation de monopole (URSSAF, RSI etc) continuent d’employer les moyens légaux pour faire pression sur les personnes ayant quitté ces différents organismes (càd ne payant plus leurs cotisations sociales comme la CSG, la CRDS, l’AM et les AR, puisqu’ayant une ou des assurances privées) malgré le fait que ces directives soient transcrites dans les 3 codes concernés (assurance, sécurité sociale et mutuelle un peu plus tard) et que la jurisprudence est en partie favorable à ces « libertariens ».
Merci par avance,
Bonjour,
L’article R. 113-10 du code des assurances donne à votre assureur effectivement ce droit, mais seulement si cette clause est expressément stipulée dans votre contrat.
Pour être valable, la résiliation doit être effectuée par lettre recommandée. Elle ne prendra effet qu’au terme d’un délai d’un mois à compter de la notification qui vous sera faite. Il appartiendra bien entendu à l’assureur d’apporter la preuve de cette date en cas de contestation.
Par ailleurs, votre assureur doit vous rembourser la partie de cotisation que vous lui avez payée d’avance, correspondant à la période ayant débuté postérieurement à la résiliation.
Si vous estimez que votre assureur n’a pas respecté les termes de la résiliation, vous pouvez saisir le médiateur de la Fédération française de l’assurance, afin de faire valoir vos droits.
Pour en savoir plus la médiation : http://www.lafinancepourtous.com/index.php/Vie-familiale-et-consommation/Regler-ses-litiges/Preferer-le-reglement-amiable/Le-recours-a-la-mediation/Les-mediateurs-des-secteurs-banque-finance-et-assurances
Pour contacter la FFA : http://www.mediation-assurance.org/Accueil
L’article R 113-10 du code des assurances : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811931
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon assureur vient de résilier mon contrat habitation au motif que j’avais eu trop de sinistres. A-t-il le droit de le faire? Auprès de qui me réassurer?