FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation

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Le Fichier des Contrats d’assurance Vie et des contrats de capitalisation (FICOVIE), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), recense tous les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France.

Ce fichier, créé par la loi de finances rectificative pour 2013, est effectif depuis le 1er janvier 2016. Initialement, FICOVIE était à la seule destination de l’administration fiscale, pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Son objet a été étendu à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation, afin de faciliter les recherches des contrats en déshérence (non réclamés après le décès du souscripteur ou de l’assuré).

Les informations recensées dans le FICOVIE

Le fichier FICOVIE est géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFip) et alimenté par les entreprises d’assurance et organismes assimilés.

Les assureurs ont l’obligation de déclarer toute souscription, modification ou dénouement (rachat total d’un contrat d’assurance vie, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, dans un délai de 60 jours suivant l’événement.

Les assureurs doivent également déclarer, tous les ans, les contrats en cours dont la valeur (le montant cumulé des primes versées) est égale ou supérieure à 7 500 € au 1er janvier de chaque année.

Les informations enregistrées dans le fichier FICOVIE sont les suivantes :

  • la nature et la référence du contrat ou du placement,

  • les nom et coordonnées de l’organisme gestionnaire,

  • la date de souscription,

  • la date et la cause de dénouement du contrat,

  • la date de décès de l’assuré,

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l’assuré, du ou des bénéficiaires,

  • le montant cumulé des primes, supérieur ou égal à 7 500 €,

  • le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré…

La durée d’inscription

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation et pendant 30 ans après la date de dénouement du contrat (rachat total, décès de l’assuré…).

Concernant les contrats en déshérence, les informations déclarées au FICOVIE sont conservées pendant 20 ans.

La consultation du fichier

Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :

  • certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,

  • les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,

  • les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.

Le droit d’accès individuel et le droit de rectification

Le souscripteur du contrat d’assurance vie et l’assuré peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données enregistrées auprès de la Direction départementale des Finances publiques dont ils dépendent.

Il en est de même pour la personne qui a accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.

 

 

    80 commentaires sur “FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation”
    1. Bonjour
      Mon pere est decedé le 19 Janvier 2021. Je suis l’un des deux heritiers . Ma soeur a toujours entretenu de meilleure relation avec lui , et il n’a jamais caché sa volonte de la favorise au moment de la succession . Le notaire en charge du dossier fait aussi de la gestion de bien . il s’occupe du patrimoine depuis plus de 24 ans .
      Jusqu’a aujourd’hui les seuls document qu’il m’a fait parvenir sont le releve ficoba – qui a premiere vue me semble juste -, a l’encontre du FICOVIE dont la reponse de l’administration est la suivante : CONTRATS:
      Il n’existe aucun resultats pour LES CRITERES DE RECHERCHE saisis.

      Je suis certain que mon pere avait plusieurs assurance vie au cours des 30 dernieres année , notament chez AFER.
      Comment puis je sans l’intervention du notaire obtenir cette information ?

      1. Bonjour
        Vous pouvez vous adresser à l’Agira https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/comment-savoir-si-on-m-a-legue-une-assurance-vie/ en adressant un justificatif de décès. mais si vous n’êtes pas bénéficiaire de ces contrats, vous ne recevrez aucune réponse. C’est notamment le cas si votre père a récupéré les sommes de ces assurance vie ou a mis d’autres bénéficiaires que vous.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour une geneologiste m a contacte pour me dire que j etais beneficiaire d une assurance vie de ma tante decedee en avril 2018 je fais une demande a agira en joignant un acte de deces pas de reponse de agira ni de l assurance comment savoir le nom de cette assurance merci

      1. Bonjour
        C’est assez étonnant. Si votre tante vous avait indiqué comme bénéficiaire, cela serait notifié par l’Agira qui dispose d’un mois pour répondre. Vous ne pouvez pas connaitre le nom de la compagnie d’assurance tant que vous n’avez pas été identifié formellement comme bénéficiaire. Pour ces demandes de généalogistes, soyez prudent et ne réglez aucun frais avant d’avoir des certitudes.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. je sais que l assurance est la bpce on me demande un acte de notoriete le notaire ne veut pas me le faire car je ne suis pas heritiere mais beneficiare de l assurance vie

          1. Bonjour
            Effectivement n’étant pas héritière vous ne pouvez pas avoir le certificat de notoriété. Nous vous conseillons de consulter un service juridique.
            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Ma mère est décédée le 7 février 2021. Outre les contrats d’assurance vie que je connaissais et que j’avais signalés au notaire, j’ai retrouvé un contrat de capitalisation que j’ignorais. Je me suis étonnée auprès du notaire qu’il ne l’ait pas su par FICOVIE, et il m’a répondu qu’après avoir interrogé FICOVIE, la réponse était négative, comme s’il n’y avait aucun contrat, et que cela était souvent le cas pour les dossiers traités, comme s’il y avait un bug du système ou celui-ci non renseigné. Comment cela est-il possible ? Comment être sûre que je n’ai pas laissé de contrat ignoré ?

      1. Bonjour,

        Voyez également avec le site Agira pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un autre contrat (http://www.agira.asso.fr/). Car s’il s’agit pas exemple d’un contrat de capitalisation anonyme, la compagnie d’assurance vie ne renseignait pas l’administration fiscale.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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