FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation

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Le Fichier des Contrats d’assurance Vie et des contrats de capitalisation (FICOVIE), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), recense tous les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France.

Ce fichier, créé par la loi de finances rectificative pour 2013, est effectif depuis le 1er janvier 2016. Initialement, FICOVIE était à la seule destination de l’administration fiscale, pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Son objet a été étendu à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation, afin de faciliter les recherches des contrats en déshérence (non réclamés après le décès du souscripteur ou de l’assuré).

Les informations recensées dans le FICOVIE

Le fichier FICOVIE est géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFip) et alimenté par les entreprises d’assurance et organismes assimilés.

Les assureurs ont l’obligation de déclarer toute souscription, modification ou dénouement (rachat total d’un contrat d’assurance vie, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, dans un délai de 60 jours suivant l’événement.

Les assureurs doivent également déclarer, tous les ans, les contrats en cours dont la valeur (le montant cumulé des primes versées) est égale ou supérieure à 7 500 € au 1er janvier de chaque année.

Les informations enregistrées dans le fichier FICOVIE sont les suivantes :

  • la nature et la référence du contrat ou du placement,

  • les nom et coordonnées de l’organisme gestionnaire,

  • la date de souscription,

  • la date et la cause de dénouement du contrat,

  • la date de décès de l’assuré,

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l’assuré, du ou des bénéficiaires,

  • le montant cumulé des primes, supérieur ou égal à 7 500 €,

  • le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré…

La durée d’inscription

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation et pendant 30 ans après la date de dénouement du contrat (rachat total, décès de l’assuré…).

Concernant les contrats en déshérence, les informations déclarées au FICOVIE sont conservées pendant 20 ans.

La consultation du fichier

Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :

  • certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,

  • les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,

  • les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.

Le droit d’accès individuel et le droit de rectification

Le souscripteur du contrat d’assurance vie et l’assuré peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données enregistrées auprès de la Direction départementale des Finances publiques dont ils dépendent.

Il en est de même pour la personne qui a accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.

 

 

    60 commentaires sur “FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation”
    1. bonjour,
      Je ne comprends pas. Comment peut-il y avoir des contrats en déshérence? les notaires ou les banques, ne préviennent pas les bénéficiaires? et avant 2016, ils n’avaient aucune obligation? ? Merci

      1. Bonjour,

        Lorsque les bénéficiaires ne sont pas bien indentifiés (par exemple, mon cousin Jaques, Mme XX, sans précision d’adresse ou autre), il est alors difficile de rechercher les bénéficiaires, d’où l’intérêt de bien rédiger cette clause. Pour en savoir plus https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/assurance-vie/comment-rediger-la-clause-beneficiaire-dun-contrat-dassurance-vie/

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Pouvez-vous me dire si une assurance vie contractée en 2005 par le défunt(décès en 2011) est renseigné dans le fichier FICOVI.
      Le bénéficiaire a touché son argent , la succession peut-elle savoir à qui a bénéficié cette assurance vie.

      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour

        A priori, tous les contrats sont référencés dans le fichier Ficovie. Si le bénéficiaire a touché son argent mais que cette somme n’est pas de nature à léser les héritiers, il n’est pas possible de savoir qui était le bénéficiaire.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. BJR mon père est décédé en novembre 2019. Nous sommes passés (3 héritiers) chez le notaire qui a réglé la succession de notre père. Or, je viens d’apprendre que mon père avait encore une assurance-vie dans une banque que j’ignore. Avant qu’un cabinet de généalogie ne se saisisse de ce placement familial, comment puis-je savoir quel établissement financier dois-je contacter ? merci

      1. Bonjour,

        Ne connaissant pas le nom de la banque gestionnaire du contrat d’assurance-vie souscrit par votre père, vous devez contacter : l’Agira – rue Jules Lefebvre Paris. Sur le site de cet organisme indépendant se trouve un formulaire vous permettant de le contacter en ligne.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      suite au décès de ma belle mère, les freres et soeurs ont beneficie des parts de son assurance vie et mon mari a etait laisser de côté avec ses enfants il ya plus de 14 ans, comment faire pour obtenir des vrais informations afin d’aider mon mari a retrouvé un peu de dignité dans sa vie Merci.

      1. Bonjour,

        Tout dépend des sommes en jeu. Vous pouvez contacter le notaire en charge de la succession de votre belle-mère.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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