Ce fichier, créé par la loi de finances rectificative pour 2013, est effectif depuis le 1er janvier 2016. Initialement, FICOVIE était à la seule destination de l’administration fiscale, pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Son objet a été étendu à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation, afin de faciliter les recherches des contrats en déshérence (non réclamés après le décès du souscripteur ou de l’assuré).
Les informations recensées dans le FICOVIE
Le fichier FICOVIE est géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFip) et alimenté par les entreprises d’assurance et organismes assimilés.
Les assureurs ont l’obligation de déclarer toute souscription, modification ou dénouement (rachat total d’un contrat d’assurance vie, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, dans un délai de 60 jours suivant l’événement.
Les assureurs doivent également déclarer, tous les ans, les contrats en cours dont la valeur (le montant cumulé des primes versées) est égale ou supérieure à 7 500 € au 1er janvier de chaque année.
Pour les contrats d’assurance vie en déshérence, les sommes non réclamées sont obligatoirement versées à la Caisse des dépôts (au-delà d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat). Ce versement entraîne l’inscription au fichier FICOVIE de la date et du montant des sommes versées. Ces informations sont conservées pendant 20 ans.
Les informations enregistrées dans le fichier FICOVIE sont les suivantes :
-
la nature et la référence du contrat ou du placement,
-
les nom et coordonnées de l’organisme gestionnaire,
-
la date de souscription,
-
la date et la cause de dénouement du contrat,
-
la date de décès de l’assuré,
-
les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l’assuré, du ou des bénéficiaires,
-
le montant cumulé des primes, supérieur ou égal à 7 500 €,
-
le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré…
La durée d’inscription
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation et pendant 30 ans après la date de dénouement du contrat (rachat total, décès de l’assuré…).
Concernant les contrats en déshérence, les informations déclarées au FICOVIE sont conservées pendant 20 ans.
La consultation du fichier
Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :
-
certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,
-
les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,
-
les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.
Le droit d’accès individuel et le droit de rectification
Le souscripteur du contrat d’assurance vie et l’assuré peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données enregistrées auprès de la Direction départementale des Finances publiques dont ils dépendent.
Il en est de même pour la personne qui a accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.
Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le souscripteur/assuré est décédé ? Le bénéficiaire éventuel peut mandater un notaire qui interrogera l’administration fiscale. Il peut également interroger l’association AGIRA, qui regroupe les sociétés d’assurance exerçant en France.
bjr mon grand pere est decedé il a ecrit sur son testament qu’il y a une assurance vie et que ma mere a 20% et chaque enfants » 4 enfants » 20% en sachant quil y a 2 enfants majeurs .
ma mere a une demi soeur qui na jamais voulu rencontrer mon grand pere .
Ma mere a signé le mandat chez le notaire
en sachant que dans lassurance vie il y a une somme assez importante
la demi soeur de ma mere peut demander sa part en sachant quelle n’est pas inscrite dessus mais avec le ficovie et le mandat signé le notaire aura donc acces a lassurance vie et elle rentrerai donc dans la succession et prendrait 50% de lassurance vie donc de « l’heritage global »
mais en sachant que moi et mon frere sommes majeurs, ne doit on pas signer des documents puisque nous sommes heritiers ?
et peut on contester quelle prenne 10% de moi et 10% de mon frere en sachant que nous n’avons rien signé mais seulement ma mere ?
merci par avance
cordialement
Bonjour
Votre situation mérite l’intervention d’un spécialiste. Car effectiuvement si les sommes sont manifestement exagéres, la soeur qui n’a rien reçu peut intenter une action.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com