FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation

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Le Fichier des Contrats d’assurance Vie et des contrats de capitalisation (FICOVIE), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), recense tous les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France.

Ce fichier, créé par la loi de finances rectificative pour 2013, est effectif depuis le 1er janvier 2016. Initialement, FICOVIE était à la seule destination de l’administration fiscale, pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Son objet a été étendu à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation, afin de faciliter les recherches des contrats en déshérence (non réclamés après le décès du souscripteur ou de l’assuré).

Les informations recensées dans le FICOVIE

Le fichier FICOVIE est géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFip) et alimenté par les entreprises d’assurance et organismes assimilés.

Les assureurs ont l’obligation de déclarer toute souscription, modification ou dénouement (rachat total d’un contrat d’assurance vie, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, dans un délai de 60 jours suivant l’événement.

Les assureurs doivent également déclarer, tous les ans, les contrats en cours dont la valeur (le montant cumulé des primes versées) est égale ou supérieure à 7 500 € au 1er janvier de chaque année.

Les informations enregistrées dans le fichier FICOVIE sont les suivantes :

  • la nature et la référence du contrat ou du placement,

  • les nom et coordonnées de l’organisme gestionnaire,

  • la date de souscription,

  • la date et la cause de dénouement du contrat,

  • la date de décès de l’assuré,

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l’assuré, du ou des bénéficiaires,

  • le montant cumulé des primes, supérieur ou égal à 7 500 €,

  • le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré…

La durée d’inscription

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation et pendant 30 ans après la date de dénouement du contrat (rachat total, décès de l’assuré…).

Concernant les contrats en déshérence, les informations déclarées au FICOVIE sont conservées pendant 20 ans.

La consultation du fichier

Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :

  • certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,

  • les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,

  • les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.

Le droit d’accès individuel et le droit de rectification

Le souscripteur du contrat d’assurance vie et l’assuré peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données enregistrées auprès de la Direction départementale des Finances publiques dont ils dépendent.

Il en est de même pour la personne qui a accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.

 

 

    99 commentaires sur “FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation”
    1. Bonjour, ma mère est décédée le 06/09/2018. Moins d’un an avant son décès, elle m’avait confié avoir un compte épargne sans m’en donner les coordonnées. Très vite après son décès et sans demander l’avis des autres héritiers, mon frère aîné s’est déclaré porte-fort et il a fallu l’intervention d’un avocat pour obtenir les relevés de comptes courants bancaires qui ont révélé un total de moins de 5000 euros. Il n’a jamais voulu consulter un notaire pour vérifier l’existence de ce compte épargne sur FICOVIE prétextant qu’il y avait moins de 5000 euros. J’ai vu plusieurs notaires qui refusent de consulter ce fichier car il faut la présence de tous les héritiers et mon frère et ma soeur refusent. Mon plus jeune frère est au cimetière et a laissé deux enfants héritiers. J’ai écrit aux impôts et à la CNIL à Marne la Vallée qui me répondent en me renvoyant chez un notaire. J’ai assigné mon frère en justice pour obtenir la nomination d’un notaire, d’autant qu’il y avait d’autres éléments qui le nécessitaient (comme encaissement en tant que porte fort des retraites du mois de décès perçues après le décès et non reversées aux héritiers et diminution des comptes courant les amenant à un solde près de zéro depuis leur co-titularité sur les comptes courants de ma mère). Le juge m’a déboutée de ma demande car je n’ai fourni aucun document prouvant qu’il y a un compte épargne, mais comment pourrai-je trouver cette preuve car cela est inaccessible ! C’est sans fin et très injuste. Je pense que mon frère et ma soeur ont caché ce compte ou se le sont approprié en assurance vie à leur nom du vivant de ma mère et je ne sais pas comment prouver s’il y a recel. Car si c’était un compte de capitalisation, cela passait dans la succession partagé par tous les héritiers et s’ils ont transformé ce compte en assurance vie, est ce que cela peut être défini comme prime exagérée ? Pouvez-vous me dire comment vérifier l’existence de ce compte et vers qui m’adresser pour vérifier si recel ? Merci par avance. Cordialement.

      1. Bonjour
        Tout d’abord bon courage pour vos démarches. Votre situation étant très complexe, nous vous conseillons de vous adresser à un conseil juridique.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez faire une demande auprès de l’Agira (https://agira.asso.fr/). Si vous disposez des coordonnées de l’assureur auprès duquel votre père a souscrit un contrat d’assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire, vous pouvez contacter directement cet organisme d’assurance.
          Meilleures salutations.
          L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Mon oncle est décédé en septembre 2021, depuis toujours, il m’avais informé d’un contrat d’assurance vie en ma faveur. J’ai donc rempli le formulaire AGIRA qui ne m’a donner aucune réponse.
      En paralléle j’ai été contacté par le notaire pour m’informer que j’étais désigné légataire universel – leg que j’ai refusé – car mon oncle avais un fils (avec qui il n’entretenait plus aucune relations, mais c’est quand meme son fils). Cependant le notaire me demande de faire un 2nd courrier pour refuser l’assurance vievsur laquelle je suis désigné beneficiaire (le notaire m’a transmis le courrier de la banque). A mon grand étonnement, je découvre donc que l’assureur a contacté le notaire et pas moi alors que j’en ai bien fais la demande via agira. Et en plus maintenant le notaire va informer son fils que j’ai eu une assurance vie, or j’aurais souhaité que cela reste discret.
      Le fils n’étant pas bénéficiaire, pourquoi l’assureur l’as t-il informé de ce contrat ?
      Ai-je une recours auprés de la banque ? a ce jour il ne m’ont toujours pas contacté et impossible de les avoir en ligne.
      Merci de votre aide.

      1. Bonjour

        Le notaire n’aurait pas dû vous demander de renoncer à cette assurance-vie. Et la compagnie d’assurance aurait dû vous contacter. Il faut joindre le service réclamation de la compagnie d’assurance. Ensuite, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. https://www.mediation-assurance.org/

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Suite au décès de mes parents en 2019, j’ai été contacté par une enquêtrice en janvier 2022, concernant une assurance vie qu’avait pris l’employeur de mon père pour celui-ci. Elle me dit que maintenant, il faut attendre de 9 mois à un an pour que l’assurance nous contacte. Cela est-il normal, ou faut-il faire des démarches pour avoir des infos plus rapidement ? Merci et bonne journée.

      1. Bonjour
        Vous pouvez déjà dans un premier temps contacter l’ex employeur de votre père afin de connaitre le nom de la compagnie d’assurance. Cela devrait accélérer les démarches. C’est assez étonnant qu’une « enquetrice » vous contacte à ce sujet. De quelle société s’agit-il ?
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

          1. Bonjour
            Cette entreprise risque de vous demander un pourcentage de cette somme. Il est préférable de passer directement par l’employeur de votre père.
            Meilleures salutations

            L’équipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, mon père est décédé il y a un an. C’est ma mère qui est héritière. Le FICOVIE n’indique aucun contrat.
      Pourtant, je suis en train de faire les démarches pour que ma mère bénéficie de la somme versée sur une assurance vie. Cette assurance vie n’est pas clôturée mais elle n’apparaît pas sur le FICOVIE. C’est normal ? Dès que la compagnie est informée du décès, l’assurance vie sort du FICOVIE ?
      Merci

      1. Bonjour
        Vous pouvez faire la demande aurpès de l’Agira (https://agira.asso.fr/) afin de savoir si votre mère est bien bénéficiaire de ce contrat. Normalement ce contrat devrait apparaitre sur Ficovie, sauf si le contrat a un encours inférieur à 7 500 €.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour,
      ma maman a 3 enfants. Elle ne parle plus à deux de ses enfants depuis des années et vice versa. Dispute ponctuelle mais définitive. Elle a fait une assurance-vie a mon nom (3eme enfant) il
      y a plusieurs annees. Lors de la succession de ma maman le notaire pourra t il savoir et faire rentrer cette somme dans la succession? si les bénéficiaires en étaient mes 3 enfants, là encore peut il intervenir et empêcher cet héritage au profit des 3 enfants de ma maman. merci.

      1. Bonjour
        Votre notaire peut effectivement interroger ce fichier pour savoir si un contrat a été souscrit. Toutefois, si les sommes ne sont pas manifestement exagérées, il ne pourra pas les réintégrer dans la succession.

        Nous vous souhaitons une belle année !
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Merci pour cette reponse rapide. C’est tres clair. Si 3 de ses petits-enfants en sont beneficiaires (mais 3 enfants), ce contrat peut il toujours etre considéré dans la succession car ils sont des enfants d’un de ses enfants). Merci encore.

      2. Bonjour
        Si vous vous désistez au profit de vos enfants (il faut que ce soir notifié dans la clause bénéficiaire – Mon fils X ou ma fille Y, à défaut ses enfants vivants ou représentées par exemple) ils pourront bénéficier de cet argent avec la fiscalité de l’assurance vie. Bien évidemment, si les sommes données ne sont pas jugées exagérées eu égard à la fortune de la personne décédée.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour
      Mon pere est decedé le 19 Janvier 2021. Je suis l’un des deux heritiers . Ma soeur a toujours entretenu de meilleure relation avec lui , et il n’a jamais caché sa volonte de la favorise au moment de la succession . Le notaire en charge du dossier fait aussi de la gestion de bien . il s’occupe du patrimoine depuis plus de 24 ans .
      Jusqu’a aujourd’hui les seuls document qu’il m’a fait parvenir sont le releve ficoba – qui a premiere vue me semble juste -, a l’encontre du FICOVIE dont la reponse de l’administration est la suivante : CONTRATS:
      Il n’existe aucun resultats pour LES CRITERES DE RECHERCHE saisis.

      Je suis certain que mon pere avait plusieurs assurance vie au cours des 30 dernieres année , notament chez AFER.
      Comment puis je sans l’intervention du notaire obtenir cette information ?

      1. Bonjour
        Vous pouvez vous adresser à l’Agira https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/comment-savoir-si-on-m-a-legue-une-assurance-vie/ en adressant un justificatif de décès. mais si vous n’êtes pas bénéficiaire de ces contrats, vous ne recevrez aucune réponse. C’est notamment le cas si votre père a récupéré les sommes de ces assurance vie ou a mis d’autres bénéficiaires que vous.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour une geneologiste m a contacte pour me dire que j etais beneficiaire d une assurance vie de ma tante decedee en avril 2018 je fais une demande a agira en joignant un acte de deces pas de reponse de agira ni de l assurance comment savoir le nom de cette assurance merci

      1. Bonjour
        C’est assez étonnant. Si votre tante vous avait indiqué comme bénéficiaire, cela serait notifié par l’Agira qui dispose d’un mois pour répondre. Vous ne pouvez pas connaitre le nom de la compagnie d’assurance tant que vous n’avez pas été identifié formellement comme bénéficiaire. Pour ces demandes de généalogistes, soyez prudent et ne réglez aucun frais avant d’avoir des certitudes.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. je sais que l assurance est la bpce on me demande un acte de notoriete le notaire ne veut pas me le faire car je ne suis pas heritiere mais beneficiare de l assurance vie

          1. Bonjour
            Effectivement n’étant pas héritière vous ne pouvez pas avoir le certificat de notoriété. Nous vous conseillons de consulter un service juridique.
            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Ma mère est décédée le 7 février 2021. Outre les contrats d’assurance vie que je connaissais et que j’avais signalés au notaire, j’ai retrouvé un contrat de capitalisation que j’ignorais. Je me suis étonnée auprès du notaire qu’il ne l’ait pas su par FICOVIE, et il m’a répondu qu’après avoir interrogé FICOVIE, la réponse était négative, comme s’il n’y avait aucun contrat, et que cela était souvent le cas pour les dossiers traités, comme s’il y avait un bug du système ou celui-ci non renseigné. Comment cela est-il possible ? Comment être sûre que je n’ai pas laissé de contrat ignoré ?

      1. Bonjour,

        Voyez également avec le site Agira pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un autre contrat (http://www.agira.asso.fr/). Car s’il s’agit pas exemple d’un contrat de capitalisation anonyme, la compagnie d’assurance vie ne renseignait pas l’administration fiscale.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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