FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation

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Le Fichier des Contrats d’assurance Vie et des contrats de capitalisation (FICOVIE), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), recense tous les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France.

Ce fichier a été créé par la loi de finances rectificative pour 2013 et mis en place à compter du 1er janvier 2016. Initialement, FICOVIE était à la seule destination de l’administration fiscale, pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Son objet a été étendu à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation, afin de faciliter les recherches des contrats en déshérence (non réclamés après le décès du souscripteur ou de l’assuré).

Les informations recensées dans le FICOVIE

Le fichier FICOVIE est géré par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et alimenté par les entreprises d’assurance et organismes assimilés.Fichiers FICOVIE

Les assureurs ont l’obligation de déclarer toute souscription, modification ou dénouement (rachat total d’un contrat d’assurance vie, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, dans un délai de 60 jours suivant l’événement.

Les assureurs doivent également déclarer, tous les ans, les contrats en cours dont la valeur (le montant cumulé des primes versées) est égale ou supérieure à 7 500 € au 1er janvier de chaque année.

Les informations enregistrées dans le fichier FICOVIE sont les suivantes :

  • la nature et la référence du contrat ou du placement,

  • les nom et coordonnées de l’organisme gestionnaire,

  • la date de souscription,

  • la date et la cause de dénouement du contrat,

  • la date de décès de l’assuré,

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l’assuré, du ou des bénéficiaires,

  • le montant cumulé des primes, supérieur ou égal à 7 500 €,

  • le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré…

La durée d’inscription

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation et pendant 30 ans après la date de dénouement du contrat (rachat total, décès de l’assuré…).

Concernant les contrats en déshérence, les informations déclarées au FICOVIE sont conservées pendant 20 ans.

La consultation du fichier

Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :

  • certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,

  • les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,

  • les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.

Le droit d’accès individuel et le droit de rectification

Toutes les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles dans le fichier FICOVIE disposent des droits d’accès, de rectification et d’opposition. Pour faire valoir ces droits, vous devez vous adresser au centre des finances publiques dont vous dépendez.

    20 commentaires sur “FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation”
    1. bonjour,
      mon père est décédé (suicide), lorsqu’il s’est aperçu avoir été volé et manipulé pendant de nombreuses années. Il s’avère que sa femme lui a pris durant leur mariage sous la communauté environ 170 000 euros. Du fait de la communauté et dans le cadre de la succession, nous devons percevoir (héritiers) la moitié de l’épargne de sa femme. Sauf, qu’elle ne déclare pas du tout des montants en lien avec les montants qu’elle a subtilisé. C’est le 3ème mari où elle a vidé les comptes en toute légalité compte tenu du régime communautaire.
      Le notaire a bien interrogé ses 2 banques.
      Nous sommes persuadés qu’elle cache cet argent sur un contrat d’assurance vie. Comment faire ?
      Elle a bien évidemment déjà vidé la maison, en nous empêchant de pouvoir rentrer.
      merci pour votre aide.

      1. Bonjour,

        Il convient de vous rapprocher d’un avocat pour connaître les solutions juridiques possibles en pareil cas.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      mon conjoint a souscrit un contrat d assurance vie il y a plus de 10 ans mais il a perdu les documents et ne sait plus du tout où il a souscrit. comment peut on retrouver son assureur svp ? quelle est la démarche à effectuer?
      merci d avance pour votre retour
      cdt

    3. J ai été contactée il y a plus d un an par une société qui recherchait les héritiers de mon beau père décédé il y a plus de 20 ans qui aurait eu une assurance vie . Cette société m’a demandé le nom de mes enfants et leurs coordonnées pour les contacter étant les héritiers de leur père lui même décédé il ya 19ans
      Cette société n’a jamis redonnées de nouvelles
      Comment puis je savoir si mes enfants doivent contacter un notaire ou pas pour savoir quelle assurance existe ??

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de revenir vers cette « société » pour en savoir plus car a priori, cela relève du travail d’un notaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. nous somme héritiers d’un contrat assurance vie crédit agricole; déposé le dossier depuis un mois et pas de reponse que faire ?

      1. Bonjour,

        A priori, il s’agit du délai de traitement habituel mais vous pouvez relancer l’établissement en question pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, suite au décès d’un oncle , je sais que ma fille bénéficie d’une assurance vie. Le notaire chargé de la succession dit qu’il nous incombe de nous occuper directement auprès de la société d’assurance pour récupérer cette assurance vie. Or nous ne savons pas de quel organisme il s’agit. Comment faire ?

      1. Bonjour,

        Vous pouvez demander à votre notaire de consulter le FICOVIE, par exemple.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      suite au décès de mon père en jullet 2017 nous avons demandé l’interrogation de FICOVIE à notre notaire en juin 2018 et le retour écrit indique « il n’existe aucun résultat pour les critères saisis ».
      Or, preuve à l’appui, j’ai découvert un contrat d’assurance vie (dont je n’étais pas bénéficiare) clôturé et encaissé par le bénéficiaire en octobre 2017.
      Je me demande pourquoi ce n’est pas apparu, FICOVIE ne remonte t’il pas jusqu’à 30ans en arrière même si les assurances sont clôturées?

      Merci par avance de votre retour,
      bien cordialement

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous rapprocher de Ficovie pour obtenir des informations complémenrtaires sur cette situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour. .
      l’assurance vie de mon défunt père (qui revenait à ma mère et au enfants) nous a été détourner ingenieusement par mon parrain …
      Étant donner que tout a été lapider la ficovi peut elle encore retrouver les traçabilités banquaire et le contrat souscrit par mon père ?

      1. Bonjour,

        A priori, non car ce contrat n’est pas en déshérence. Les fonds ont été perçus par un bénéficiaire.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à votre assureur qui pourra vous répondre sur ce point.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,

      je n’ai su que très récemment l’existence du fichier FICOVIE. J’ai demandé à l’étude notariale qui a gérée la succession d’un des membres de ma famille s’il pouvait faire une demande pour accéder à ce fichier; on m’a répondu que je pouvais directement le faire moi-même. Or d’après ce que j’ai compris les particuliers ne peuvent pas y avoir accès seuls. La réponse de l’étude est-elle donc fausse ?

      Vous remerciant par avance pour votre réponse et votre explication, je vous souhaite une bonne continuation.

      1. Bonjour,

        Comme mentionné dans notre article, les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :

        -certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,

        -les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,

        – les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à votre centre des finances publiques qui pourra vous répondre sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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