Ce fichier, créé par la loi de finances rectificative pour 2013, est effectif depuis le 1er janvier 2016. Initialement, FICOVIE était à la seule destination de l’administration fiscale, pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Son objet a été étendu à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation, afin de faciliter les recherches des contrats en déshérence (non réclamés après le décès du souscripteur ou de l’assuré).
Les informations recensées dans le FICOVIE
Le fichier FICOVIE est géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFip) et alimenté par les entreprises d’assurance et organismes assimilés.
Les assureurs ont l’obligation de déclarer toute souscription, modification ou dénouement (rachat total d’un contrat d’assurance vie, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, dans un délai de 60 jours suivant l’événement.
Les assureurs doivent également déclarer, tous les ans, les contrats en cours dont la valeur (le montant cumulé des primes versées) est égale ou supérieure à 7 500 € au 1er janvier de chaque année.
Pour les contrats d’assurance vie en déshérence, les sommes non réclamées sont obligatoirement versées à la Caisse des dépôts (au-delà d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat). Ce versement entraîne l’inscription au fichier FICOVIE de la date et du montant des sommes versées. Ces informations sont conservées pendant 20 ans.
Les informations enregistrées dans le fichier FICOVIE sont les suivantes :
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la nature et la référence du contrat ou du placement,
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les nom et coordonnées de l’organisme gestionnaire,
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la date de souscription,
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la date et la cause de dénouement du contrat,
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la date de décès de l’assuré,
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les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l’assuré, du ou des bénéficiaires,
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le montant cumulé des primes, supérieur ou égal à 7 500 €,
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le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré…
La durée d’inscription
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation et pendant 30 ans après la date de dénouement du contrat (rachat total, décès de l’assuré…).
Concernant les contrats en déshérence, les informations déclarées au FICOVIE sont conservées pendant 20 ans.
La consultation du fichier
Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :
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certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,
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les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,
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les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.
Le droit d’accès individuel et le droit de rectification
Le souscripteur du contrat d’assurance vie et l’assuré peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données enregistrées auprès de la Direction départementale des Finances publiques dont ils dépendent.
Il en est de même pour la personne qui a accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.
Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le souscripteur/assuré est décédé ? Le bénéficiaire éventuel peut mandater un notaire qui interrogera l’administration fiscale. Il peut également interroger l’association AGIRA, qui regroupe les sociétés d’assurance exerçant en France. En apportant la preuve du décès du souscripteur, l’Agira recherchera si un contrat d’assurance vie a été souscrit à votre profit.
Bonjour j’ai été bénéficiaire d’une assurance vie en 2015, hors impossible de retrouver les papiers concernant ce versement hors j’en ai besoin pour le notaire suite à une séparation, comment faire pour récuperer la preuve du versement.
Bonjour,
Vous pouvez demander un relevé de versement du capital de l’assurance vie à l’organisme d’assurance ayant géré ce contrat. Ou vous adresser à votre banque pour obtenir un relevé de compte bancaire correspondant à la période de versement de ce capital.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
seule ma soeur est beneficiaire d’une assurance vie de notre pere et cela jusque quelques semaine avanr sa mort
commenr savoir si une grosse somme a ete versée sur cette assurance jsute avant qu elle soir beneficaire
comment connaitre les primes versees, la notaire me signifie qu elle ne peut pas
Bonjour
Effectivement le notaire ne peut pas demander. Vous pouvez peut-être demander à consulter les relevés de votre père pour voir ce virement mais sauf si les montants sont manifestement exagérés, il n’y a pas de recours.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari a souscrit des assurances vie a soi disant mon nom et celui de mes enfants
Comment est il possible de vérifier merci infiniment?
Bonjour,
Du vivant de votre mari, souscripteur du contrat d’assurance vie, lui seul peut décider, ou non, de vous indiquer s’il vous a désigné comme bénéficiaire du contrat. Cette désignation fait l’objet d’une clause dans le contrat d’assurance vie ou d’un testament par exemple. Après le décès du souscripteur de l’assurance vie, vous pouvez effectuer une recherche auprès de l’Agira (lire notre article en ligne : https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/comment-savoir-si-on-m-a-legue-une-assurance-vie/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com