FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation

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Le Fichier des Contrats d’assurance Vie et des contrats de capitalisation (FICOVIE), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), recense tous les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France.

Ce fichier a été créé par la loi de finances rectificative pour 2013 et mis en place à compter du 1er janvier 2016. Initialement, FICOVIE était à la seule destination de l’administration fiscale, pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Son objet a été étendu à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation, afin de faciliter les recherches des contrats en déshérence (non réclamés après le décès du souscripteur ou de l’assuré).

Les informations recensées dans le FICOVIE

Le fichier FICOVIE est géré par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et alimenté par les entreprises d’assurance et organismes assimilés.Fichiers FICOVIE

Les assureurs ont l’obligation de déclarer toute souscription, modification ou dénouement (rachat total d’un contrat d’assurance vie, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, dans un délai de 60 jours suivant l’événement.

Les assureurs doivent également déclarer, tous les ans, les contrats en cours dont la valeur (le montant cumulé des primes versées) est égale ou supérieure à 7 500 € au 1er janvier de chaque année.

Les informations enregistrées dans le fichier FICOVIE sont les suivantes :

  • la nature et la référence du contrat ou du placement,

  • les nom et coordonnées de l’organisme gestionnaire,

  • la date de souscription,

  • la date et la cause de dénouement du contrat,

  • la date de décès de l’assuré,

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l’assuré, du ou des bénéficiaires,

  • le montant cumulé des primes, supérieur ou égal à 7 500 €,

  • le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré…

La durée d’inscription

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation et pendant 30 ans après la date de dénouement du contrat (rachat total, décès de l’assuré…).

Concernant les contrats en déshérence, les informations déclarées au FICOVIE sont conservées pendant 20 ans.

La consultation du fichier

Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :

  • certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,

  • les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,

  • les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.

Le droit d’accès individuel et le droit de rectification

Toutes les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles dans le fichier FICOVIE disposent des droits d’accès, de rectification et d’opposition. Pour faire valoir ces droits, vous devez vous adresser au centre des finances publiques dont vous dépendez.

    22 commentaires sur “FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation”
    1. bonjour
      Je viens d’être contactée par un généalogiste pour confirmation de mon identité dans le cadre d’un mandat confié par un assureur. J’aurais souscrit un contrat d’assurance vie arrivé à échéance mais ne dispose plus des justificatifs. Recherche infructueuse sur le site ciclade. Puis je contacter directement FICOVIE ? Merci par avance pour votre retour

      1. Bonjour,

        Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :

        certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,

        les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,

        les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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