FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation

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Le Fichier des Contrats d’assurance Vie et des contrats de capitalisation (FICOVIE), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), recense tous les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France.

Ce fichier, créé par la loi de finances rectificative pour 2013, est effectif depuis le 1er janvier 2016. Initialement, FICOVIE était à la seule destination de l’administration fiscale, pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Son objet a été étendu à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation, afin de faciliter les recherches des contrats en déshérence (non réclamés après le décès du souscripteur ou de l’assuré).

Les informations recensées dans le FICOVIE

Le fichier FICOVIE est géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFip) et alimenté par les entreprises d’assurance et organismes assimilés.

Les assureurs ont l’obligation de déclarer toute souscription, modification ou dénouement (rachat total d’un contrat d’assurance vie, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, dans un délai de 60 jours suivant l’événement.

Les assureurs doivent également déclarer, tous les ans, les contrats en cours dont la valeur (le montant cumulé des primes versées) est égale ou supérieure à 7 500 € au 1er janvier de chaque année.

Les informations enregistrées dans le fichier FICOVIE sont les suivantes :

  • la nature et la référence du contrat ou du placement,

  • les nom et coordonnées de l’organisme gestionnaire,

  • la date de souscription,

  • la date et la cause de dénouement du contrat,

  • la date de décès de l’assuré,

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l’assuré, du ou des bénéficiaires,

  • le montant cumulé des primes, supérieur ou égal à 7 500 €,

  • le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré…

La durée d’inscription

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation et pendant 30 ans après la date de dénouement du contrat (rachat total, décès de l’assuré…).

Concernant les contrats en déshérence, les informations déclarées au FICOVIE sont conservées pendant 20 ans.

La consultation du fichier

Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :

  • certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,

  • les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,

  • les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.

Le droit d’accès individuel et le droit de rectification

Le souscripteur du contrat d’assurance vie et l’assuré peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données enregistrées auprès de la Direction départementale des Finances publiques dont ils dépendent.

Il en est de même pour la personne qui a accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.

 

 

    74 commentaires sur “FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation”
    1. Ma mère est décédée le 7 février 2021. Outre les contrats d’assurance vie que je connaissais et que j’avais signalés au notaire, j’ai retrouvé un contrat de capitalisation que j’ignorais. Je me suis étonnée auprès du notaire qu’il ne l’ait pas su par FICOVIE, et il m’a répondu qu’après avoir interrogé FICOVIE, la réponse était négative, comme s’il n’y avait aucun contrat, et que cela était souvent le cas pour les dossiers traités, comme s’il y avait un bug du système ou celui-ci non renseigné. Comment cela est-il possible ? Comment être sûre que je n’ai pas laissé de contrat ignoré ?

      1. Bonjour,

        Voyez également avec le site Agira pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un autre contrat (http://www.agira.asso.fr/). Car s’il s’agit pas exemple d’un contrat de capitalisation anonyme, la compagnie d’assurance vie ne renseignait pas l’administration fiscale.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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