La garantie des dépôts en cas de faillite bancaire

La garantie des dépôts résulte de la loi du 25 juin 1999 et s’exerce au travers du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

La règle, c’est 100.000 € par déposant et par établissement. Ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement. Si vous disposez d’un compte joint avec votre conjoint (partenaire de PACS ou toute autre personne), le plafond de 100 000 € s’applique à chacun de vous séparément (soit une garantie de 200 000 € maximum pour le compte-joint).

Quels dépôts bancaires sont garantis ?

Source : Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (www.garantiedesdepots.fr)

Une garantie relevée à 500 000 euros pour les dépôts exceptionnels et temporaires

En cas de « dépôt exceptionnel temporaire » (somme provenant d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier, du versement d’une indemnité suite à un dommage ou une rupture du contrat de travail…), encaissé moins de 3 mois avant la défaillance de la banque, ces fonds sont garantis jusqu’à 500 000 euros (ou au montant du versement s’il s’agit d’une indemnité pour réparation de dommages corporels).

En cas de pluralité d’événements (vente d’un bien immobilier et donation, par exemple), le plafond rehaussé s’applique à chacune des sommes concernées.

Quelles banques sont couvertes par la garantie des dépôts ?

La garantie s’applique à tous les établissements bancaires agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères.

Pour les succursales de banques étrangères dont le siège social est situé dans les pays de l’Espace Économique Européen (pays de l’Union européenne + Islande, Norvège et Lichtenstein), c’est la garantie du pays d’origine qui s’applique. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, le plafond de la garantie de 100 000 euros par déposant s’applique dans toute l’Europe.

Un exemple d’indemnisation

Au sein d’une même banque, un couple dispose de trois comptes bancaires, chacun un compte individuel et en commun un compte joint. Et chaque conjoint dispose également d’un PEL, d’un Livret A et d’un Livret de développement durable et solidaire (LDDS).

En cas de défaillance de leur banque, ce couple sera indemnisé de la manière suivante :

• Le conjoint A sera intégralement indemnisé, au titre de la garantie des dépôts bancaires pour les comptes bancaires et le PEL (5 000 + 3 000 + 50 000 = 58 000 €), et au titre de la garantie de l’État pour son Livret A et son LDDS (15 000 + 12 000 = 27 000 €) ;
• Le conjoint B sera indemnisé dans la limite de 100 000 € au titre de la garantie des dépôts bancaires, perdant 3 000 € (40 000 + 3 000 + 60 000 = 103 000 €), mais il sera intégralement indemnisé au titre de la garantie de l’État pour son Livret A et son LDDS (20 000 + 3 000 = 23 000 €)

Quelle procédure pour faire jouer la garantie des dépôts ?

Cette garantie n’intervient qu’en cas de faillite de la banque et désignation par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’un administrateur provisoire. Le déposant n’a aucune démarche à accomplir. C’’est le fonds de garantie qui, saisi par l’ACPR, procède à un audit des comptes. Sous une quinzaine de jours, il adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque déposant, récapitulant les avoirs détenus couverts par la garantie et ceux exclus de l’indemnisation. Le déposant a 7 jours pour contester le décompte proposé. Le fonds de garantie a ensuite vingt jours ouvrables, à compter de la demande d’intervention par l’ACPR, pour indemniser les déposants.

Une meilleure information des titulaires de compte de dépôt

Les banques ont l’obligation d’informer les titulaires de compte du mécanisme de la garantie des dépôts. Depuis un arrêté du 27 octobre 2015, transposant des dispositions de la directive européenne du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, les banques doivent ajouter un formulaire d’information dans les conventions de compte. Ce document précise le montant de la garantie, l’application à différents comptes détenus par un même titulaire, le délai d’indemnisation et les coordonnées du Fonds de garantie.

Depuis le 4 juillet 2016, chaque relevé de compte doit porter une mention relative à la garantie des dépôts, avec indication du Fonds de garantie des dépôts et de résolution et son site internet (www.garantiedesdepots.fr). Et une fois par an, la banque doit adresser un formulaire d’information sur la protection des dépôts à chaque titulaire de compte. Cette fiche est également disponible à tout moment sur les sites des banques.