Procédure devant la Commission de surendettement

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Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    829 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. Bonjour,
      notre dossier a été recevable en mars 2018 , on a bénéficié d’un moratoire jusqu’en avril 2019 ,on avait mis de côté , depuis nous remboursons les échéances , aujourd’hui notre épargne se réduit et nous avons décidé de mettre en vente notre maison , est il possible le temps de la vente de suspendre les échéances , faut il reprendre contact avec la BDF ?

      1. Bonjour,

        A priori, non si cela n’est pas prévu à votre plan mais il convient de le vérifier auprès de la Banque de France.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour j’ai un dossier de surrendettement qui a débuté en juin 2020 je dois de l’argent à mon fournisseur d’énergie. Ils refusent de me rembourser l’énergie que je n’ai pas consommé (300€) car j’ai un dossier de surrendettement chez eux leur tour est à partir de février. Sont ils en droit de ne pas me rembourser ?
      Merci

      1. Bonjour,

        Pour cela, il convient de contacter le médiateur de ce fourrnisseur d’énergie. Vous pourrez ainsi faire valoir votre position.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      J’ai un plan de surrendetement de 2 ans soit jusqu’à octobre 2021
      C’est également le délai dont je dispose pour vendre ma maison
      Dans tout les cas cela n’effacera pas les dettes qui serons encore de 135000eur après la vente du bien
      Que se passera til pour nous après cette date ?
      Merci

      1. Bonjour,

        Vous pourrez éventuellement bénéficier d’un nouveau plan, demander un effacement partiel ou total de la dette restante. A défaut, traiter directement avec votre créancier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      Dans le cadre d’un jugement au civil mon beau frère a été condamné au paiement d’une somme de 500 000 euros par le tribunal (creancier cpam dans le cadre de la constatation d’une invaliditéde la victime). Est ce que cette dette peut entrer dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

      1. Bonjour,

        A priori, non. Mais, il conviendrait de le vérifier auprès d’un avocat.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour, j’ai une creance suite a une affaire de logement en tant que locataire. j’ai un cabinet d’huissier au dos. Je me suis separé avec ma compagne mais nos deux noms figures dans le dossier d’huissier. Ma question est de savoir si en deposant un dossier de surendettement a mon nom et je suis au chomage et mon ex compagne travail. Donc est ce que si mon dossier est recevable la dette peut etre effacer totalement?, effacer partiellement?en cas de redressement personnel, ou le creancier peut se retourner contre mon ex qui travail? Merci de votre reponse. cordialement.

      1. Bonjour,

        L’effacement partiel ou total est possibe sur décision du juge. Votre créancier peut aussi se retourner vers votre ex-compagne si celle-ci est co-détentrice de la dette.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour , j’ai eu un dossier validé de surrendettement le 10 octobre 2017 avec plan d’épurement de dette et nouveau dépot de dossier validé comme épurement totale de dette sans liquidaction judiciare le 28 septembre 2020. je souhaiterai savoir si la date d’incription de 5 ans au ficp redémarre a compter de la nouvelle inscription ou me déduira t’on la période déjà passé. merci par avance

      1. Bonjour,

        A priori, elle demarre à la date d’inscription. Vous pouvez le vérifier dans votre cas auprès de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour. mes dettes ont ete effacees rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
      j aimerais savoir a partir de quand debute le fichage de 5 ans . merci

      1. Bonjour,
        L’inscription au FICP démarre à compter de la date de la décision de la commission de surendettement prononçant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. si cette date n’est pas indiquée dans la décision, vous pouvez contacter le secrétariat de la commission pour obtenir cette précision.
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonsoir pourriez vous m’éclairer car je ne comprends plus ma situation jai recu sa de la part de la BF:  »
      La commission a déclaré votre dossier irrecevable pour absence de surendettement, vous ne bénéficiez donc plus de la procédure. »
      du coup je comprends pas trop.

      merci d’avance

      1. Bonjour,

        A priori, la Banque de France ne peut accepter votre dossier. Vous ne seriez pas surendetté. Pour en savoir plus, contactez la Banque de France.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,

      Je viens vers vous afin d’avoir des informations sur la lever du PRP sans liquidation avec effacements totales des dettes que j’ai beneficier en 08/2016 et un PRP avec remboursement de 2014 à 2016.
      Est ce que je peux demander la lever de mon fichage? car depuis 2017, j’ai un emploi fixe et plus aucun souci financier, j’atteints les 5 ans en Aout 2021 mais ça fais deux fois que je souahite acheter un bien immobilier mais on me refuse le pret a cause du fichage alors que les banques sont d’accord pour me preter au vue de ma nouvelle situation. Il y a juste ce fichage qui me bloque. Merci de votre reponse

    10. bonjour,
      suite à des échéances de prêts immobiliers trop élevées auprès de ma banque j ai déposé un dossier de surendettement à la BDF. celle ci me laisse 2 ans pour retrouver une situation plus stable ; en effet j ai perdu mon emploi il y a 18 mois.
      toutefois j ai maintenant 61 ans et vais donc être à la retraite avec tres peu de moyen (800 eus). je fais tout pour vendre la maison mais n y parviens pas. elle est fitue de un village isolee.
      or je viens de recevoir un heritage. celui ci ne couvrira pas le reste du des échéances et des intérêts.
      je voudrais créer une affaire commerciale et pour cela utiliser l argent de la succession. or je crains que la BDF ne s en aperçoive et décide de saisir l argent. pourtant si je peux continuer à avoir de nouveau revenus plus importants je peux prétendre à reprendre mes paiements. que me conseillez vous? je suis perdue. je suis entrain de tomber malade de cette situation qui me ronge. je considère n avoir pas été capable d assumer mes responsabilités. merci parvavance pourvvotre réponse.
      pat

      1. Bonjour,
        Nous ne sommes pas habilités à vous donner un conseil personnalisé. Dans le cadre de notre mission générale d’information, nous pouvons seulement vous indiquer que l’héritage que vous allez recevoir sera considéré par la Banque de France comme un « retour à meilleure fortune ». Nous vous invitons à prendre contact avec la commission ayant traité votre dossier de surendettement pour l’en avertir. Vous pourrez discuter avec celle-ci de vos projets professionnels, afin d’adapter les mesures de traitement du surendettement à votre nouvelle situation.
        Meilleures salutations
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

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