Procédure devant la Commission de surendettement

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Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    647 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. Bonjour, mes parents sont tres endettés et sont en retraite depuis maintenant 7 ans. Ils ont toujours vécu dans un découvert et ont du mal a rembourser leur crédit. Leur banque leur laisse quand même une carte a débit différé, et j’ai l’impression qu’elle ne les aides pas beaucoup pour remonter leur découvert.
      Ayant marre de cette situation, je peux faire une demande de surendettement pour mes parents même sans leur accord ??

      cordialement.

      1. Bonjour,

        Un dépôt de dossier de surendettement pourrait être une solution si aucun arrangement direct n’est possible avec la banque de vos parents. En revanche, il est nécessaire pour cela qu’ils soient d’accord. Vous ne pouvez le faire sans cela.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      mon epoux a un plan qui s’acheve en 2025 et respecte le versement imposé par la commission.
      je suis au chomage depuis un an et nous avons eu un troisième enfant . Ce qui complique la situation en ce moment.
      j’aimerais savoir si nous pouvons bénéficier d’un effacement partiel ou total de la dette restante afin d’alleger nos fins de mois .
      nous ne voulons pas deposer une nouvelle demande au risque de recommander la procédure et que ca rallonge le fichage ainsi que la duree .
      que pouvez-vous nous conseiller?

      1. Bonjour,
        Il est nécessaire de déposer un nouveau dossier de surendettement pour bénéficier le cas échéant d’un effacement partiel ou total de la dette. Au préalable, pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, nous avons fait une demande de dossier de surendettement en 2017 qui a été accordé. Nous avons un plan conventionnel mis en place mais qui va nous durer encore 26ans (jusqu’à nos 70ans) car nous avons un crédit immobilier. Cela fait déjà 5ans que nous y sommes et sommes defiché depuis Juin de cette année.
      Hors je lis partout que le plan s’arrete automatiquement au bout de 7ans, donc en 2024, sauf pour un ceux qui sont propriétaire. Mais dans ce plan je n’ai pas que mon crédit immo, mais aussi 3 crédits conso.
      Mes questions sont: comment cela va se passer au bout des 7ans (2024), au point de vue de mes mensualités? Vont-elles restés inchangés? Est-ce que certaines comme les crédits conso vont être supprimer?
      Serons-nous toujours interdit de souscrire un crédit, pendant ces 26 prochaines années?
      Merci par avance pour vos réponses!
      Marie.

      1. Bonjour,
        En principe, votre plan conventionnel doit indiquer les différentes échéances de vos remboursements : pendant les 7 premières années pour le remboursement des crédits à la consommation et le crédit immobilier, au-delà des 7 ans et jusqu’à 26 ans uniquement pour le remboursement du crédit immobilier.
        Vous indiquez être défiché depuis juin de cette année. En théorie, vous devriez à nouveau pouvoir emprunter. En pratique, cela semble difficile d’obtenir un prêt très rapidement après la fin d’un plan de redressement. D’autant que vous continuez de rembourser votre prêt immobilier sur 26 ans. Ce qui réduit d’autant votre capacité d’emprunt.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Mon dossier de surendettement à été accepté mais il y a eu un recours d’un créancier concernant une voiture que j’ai acheté en LOA en nom propre et nom au nom de l’entreprise. Je vais au travaille avec ma voiture est-elle considérée coome une dette professionnelle?

      1. Bonjour,

        A vous lire, on pourrait comprendre que ce n’est pas le cas. Il conviendrait de le vérifier auprès d’un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées auprès de chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour j ai un plan de surendendettement qui se termine en 2023 et j ai un bien a vendre qui soldera l ensemble de mes dettes que se passe t il si je n ai pas vendu a temps<<<<<,,

      1. Bonjour,

        Sur ce point de la réglementation, il convient de contacter la Banque de France.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonsoir madame monsieur la banque de France accepté mon dossier.
      Sofinco rejette cette décision donc convocation devant le juge, j’ai reçu une lettre de leur part ils me traitent de menteur, disent j’ai pris des crédits pour faire la belle vie, que j’avais déjà 4 crédit en cours et que je n’ai rien dit. mais pourquoi une société de crédit ne peut pas se renseigner avant d’accorder ce crédit.
      ils demandent au juge l irrecevabilité pour « mauvaise fois » et mensonge.
      j’ai 67ans je n’ai pas menti. Sofinco avait pourtant les mouyens de vérifier si j’avais d’autres crédit !
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Lors de l’audience devant le juge vous aurez le temps d’expliciter votre point de vue. Vous pouvez par ailleurs consulter un avocat lors de permanence gratuite auprès d’un tribunal ou de votre commune, par exemple. Cela vous permettra d’avoir quelques éléments complémentaires pour vous défendre.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour nous somme passé devant le juge apres que un créancier a fait appel de notre recevabilité mes le juge nous a dit que l’appel du créancier était caduque car il ne s’est pas presenté et n’a pas presenté de lettre

      que vas t’il se passer maintenant qui peut etre consteter notre dossier

      1. Bonjour,

        A priori, les autres créanciers pourraient le faire de la même manière que ce dernier sans que cela soit automatique. Pour en savoir plus, contactez le greffe du tribunal.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour, je viens de recevoir la decision de la cour d’appel. il est notifié que j’ai un moratoire de 6 mois, apres cela je devrais deposer un autre dossier de surendettement. que se passe t’il dans ce cas ma si ma situation s’améliore si mon dossier n’est plus recevable serais-je toujours fiché banque de france merci.

      1. Bonjour,

        Si votre dossier n’est pas recevable par la Banque de France, il conviendra de gérer vos dettes directement avec vos créanciers. Si celui-ci est recevable et que vous avez meilleure fortune, vous pourrez effectuer un remboursement anticipé (partie ou total) de vos dettes. Renseignez-vous auprès de la Banque de France.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour
      nous payons depuis 2018 un plan de surendettement pour des mensualites de 1065 e par mois.ce jusqu en avril2025.cependant nous avons du redeposer en juillet un dossier car mon mari en maladie a vu ses revenus tres nettement baisse.notre dossier vient d etre declare recevable.mon mari n a toujours pas recu de meilleurs revenus cependant il pense que sa situation redeviendra normal dansd un mois ou deux peut etre.la banque de france avec la recevabilite tend vers des mesures imposees.que va til se passer .vont ils faire un moratoire le temps que mon mari retrouve ses revenus et allons nous retrouver a ce moment la notre ancien plan avec nos 1065 e de mensualite ou vont ils reetudier tous notre dossier.en fait quand mon mari aura retrouve ses revenus nous avons peur qu ils reetudient et que nous devons payer encore plus tous les mois ce qui serait complique car la fois derniere nous avons deja du aller devant le juge pour baisser ces mensualites.je vous remercie.

      1. Bonjour,
        La commission de surendettement va procéder à une nouvelle étude de votre dossier pour vous permettre de bénéficier de la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation. Mais nous ne pouvons pas nous prononcer sur l’orientation qui sera donnée à votre dossier.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. bonjour j’ai redéposé un dossier, car plus d’aide au logement et je suis passée à la retraite, il me restait 2 ans pour finir mais difficile, j’étais à jour, plan recevable c’est marqué rétablissement personnel, ma gestionnaire me dit en 2025 ce sera terminé comme précisé dans le premier plan, ça veut dire quoi merci

      1. Bonjour,
        Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire permet à la commission de surendettement d’effacer les dettes de la personne surendettée, quand aucune autre mesure de traitement du surendettement n’est possible. En principe, vous êtes inscrit au fichier FICP de la Banque de France pendant 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure. Il serait nécessaire de recontacter la commission de surendettement ayant traité votre dossier pour connaître précisément la date de fin d’inscription à ce fichier.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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