Procédure devant la Commission de surendettement

la finance pour tous

Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    647 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. bonjour apres plan surendettement je paye actuellement une mensualisation tout les 25 du mois a mon ancienne propriétaire mais ce mois ci j’aurais voulus lui verser au debut du mois qui vient. Pensez-vous que ça va poser un problème ?

      1. Bonjour,
        Il est préférable de respecter rigoureusement les échéances de remboursement mises en place dans le plan de surendettement. Ce plan peut comporter une clause résolutoire, qui met fin au plan de redressement lorsque le débiteur ne respecte pas le plan. Les créanciers peuvent alors à nouveau engager des poursuites à votre encontre. En cas de nouvelles difficultés financières, vous devez contacter rapidement la commission de surendettement afin de savoir si un nouveau dépôt de dossier est nécessaire.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour je souhaiterais faire un pres auto n au 5 ans aux banques de France sont passés et mon banquier me repond ceci :
      La commission de surendettement a retenu une mensualité globale dans le cadre d’un plan de remboursement.
      Aucun financement complémentaire n’est possible durant le plan de remboursement.

      Vous pouvez demander à la commission de ré-étudier votre dossier.

      que dois je faire svp merci pour votre réponse

      1. Bonjour,
        Pendant la période d’exécution du plan de surendettement, vous ne pouvez pas souscrire de nouveaux crédits, pour vous éviter d’aggraver votre situation financière. Toutefois, si l’achat du véhicule est nécessaire pour conserver ou retrouver un emploi, il est possible de recourir au microcrédit social (https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/microcredit-personnel-ou-professionnel/ ). L’accord préalable de la Banque de France est impératif. Vous pouvez recontacter la commission de surendettement pour plus d’informations.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Je viens de recevoir un courrier de la Banque de France suite à un dépôt de dossier pour surendettement. Celui-ci a été orienté vers un réaménagement des dettes alors que la commission a retenu 0 EUR de mensualités. Qu’est-ce cela signifie concrètement ? Si je n’ai pas de capacité de remboursement, comment rembourser les dettes ?

      1. Bonjour,
        Il nous est difficile de vous répondre précisément. Pour vous permettre de comprendre les différentes étapes du suivi de votre dossier par la commission et l’orientation du traitement de votre situation de surendettement, il serait nécessaire de contacter une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ) ou un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    4. J’ai déposé un dossier de surendettement en 2017, le plan de remboursement a débuté au 01.11.2018. Au 01.11.2023, il ne me restera que les échéances de mon prêt immobilier pour résidence principale dans les mesures imposées. Étant donné que toutes les autres dettes seront réglées. pourrais je envisager une sortie anticipé à 5 ans du FICP ? Car mon prêt immobilier court pendant 20 ans ..

      1. Bonjour,
        Si vous avez bénéficié de mesures imposées, vous pouvez effectivement faire l’objet d’une radiation anticipée du FICP au bout de 5 ans, en cas de respect sans incident des mesures imposées. Vous devrez ensuite continuer de régler les échéances de votre prêt immobilier sur les 20 ans restants.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        La Banque de France ne verse aucune somme d’argent sur votre compte bancaire, ne rembourse pas vos dettes en votre nom. La commission de surendettement vous envoie un tableau de l’état de vos dettes (pour validation de vous et de vos créanciers). Ensuite, vous recevez la notification de la mesure prise par la commission : plan de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel (sans ou avec liquidation judiciaire).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Je pense déposer un dossier de surendettement avec ma femme. Je n’ai pas de bien immobilier (locataire), mais je bénéficié d’une donation entre vifs de l’appartement de mes parents qui y résident toujours (c’est leur résidence principale). Est-ce que ce bien pourrait être saisi? Aussi, je suis le seul dans le foyer à avoir un travail, mais l’essentiel de l’argent va dans le paiement du loyer. Il est assez elevé. Est-ce que la commission pourrait nous forcer à déménager, sachant que nous n’avons ni les moyens pour le faire, ni caution pour un éventuel appartement moins cher. Nous avons en outre un enfant handicapé qui va dans une école du quartier, et les médecins disent que ce n’est pas bon de changer. Merci beaucoup d’avance.

      1. Bonjour,
        Après recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement examine quelle est la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation. Le déménagement, la saisie et la vente du bien immobilier n’est pas automatique.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour à toutes et à tous,

      Merci pour ce site très intéressant que je découvre en faisant quelques recherches.
      Avec mon épouse nous comptons remplir un dossier de surendettement et je me heurte à quelques petits soucis lors du remplissage du dossier.
      J’ai téléchargé une version PDF en ligne (site de la Banque de France).
      Nous avons plus de 10 crédits en cours à la consommation (prêts personnels, crédits renouvelables) mais il n y a que 8 cases pour mettre les infos dans le formulaire. Si quelqu’un peut me dire comment gérer cela ? Peut-on imprimer le formulaire plusieurs fois et remplir autant de fois que nécessaire (la partie crédit à la consommation).

      Merci

      1. Bonjour,
        Vous devez pouvoir ajouter une page supplémentaire dans votre dossier de surendettement. En effet, vous êtes tenu de déclarer toutes vos charges et vos dettes. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter les services de la Banque de France. Vous pouvez aussi être accompagné pour réaliser ces démarches par un travailleur social ou un Point Conseil Budget ((https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ) proche de chez vous. Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      Je suis mariée et je n’ai hélas pas de revenus, pas de travail. Je m’occupe de notre enfant qui a un handicap. Mon mari a toujours été la seule personne travaillant dans notre couple. Des imprévus nous ont mis dans l’impasse financière (succession de crédits + crédits renouvelables etc.) : impossible à honorer. Nous avons supporté cela pendant plusieurs années mais là on a atteint un point de non retour. Certains crédits sont communs (je suis co-emprunteuse) et certains sont uniquement pour mon mari. Il a déposé un dossier Banque de France SEUL car selon lui je ne suis pas redevable car ayant 0 revenu et n ayant aucun bien. Son dossier a été jugé recevable. On va trouver une issue pour rembourser tout ça, avec la trêve contre les poursuites des créanciers. Mais si je comprends bien, je peux être poursuivie car on n’a pas déposé un dossier commun au couple mais pour lui uniquement. Qu’est-ce-que je risque ? Je pense que je serai naturellement fichée également car je suis co-emprunteuse ?
      Je rappelle que je n’ai malheureusement pas de revenu et je m’occupe à temps plein de notre enfant.
      Merci d’avance.

      1. Bonjour,
        En tant que co-emprunteuse, les organismes de crédit peuvent effectivement se retourner vers vous pour exiger le remboursement des sommes dues. Seul votre mari pourra bénéficier des mesures de traitement du surendettement appliquées par la commission de surendettement. Pour vous permettre d’être accompagnée au cours de cette procédure, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour j ai déposé un dossier de surendettement. J’ai reçu un courrier avec un tableau reprenant toutes les dettes. et en haut mensualité retenue 200. je recois un nouveau courrier avec le meme tableau où il est dit que c’est pour verifier si les sommes déclarées par mes creanciers sont juste. aucun plan proposé juste la mensuélté retenue 200 euros. je suis en invalidité deuxieme categorie une pension d invalidite de 300 euros l allocation, supplémentaire invalidité 500 et l aah 284. J’ai 59 ans bientot a la retraite. je pourrai pas paye 200 euros. sachant qu il le restera 350 euros et mes soins ont des dépassements d honoraire que la mutuelle ne couvre pas. Je suis polypathologie sans amélioration maladie auto imune evolutive. je sais pas quoi faire je n ai pas de plan. Je n ai aucune information sur la suite. que dois je faire svp ? merci

      1. Bonjour,
        Vous devez interroger votre commission de surendettement pour connaître exactement l’étape de traitement de votre dossier. La commission peut faire des propositions de mesures imposées. Elles sont envoyées à vous et à vos créanciers par courrier recommandé avec avis de réception. Vous et vos créanciers disposez d’un délai de 30 jours pour contester ces mesures si elles ne conviennent pas. Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    9. bonjour,
      j’ai eu un efffacement total de ma dette le creancier a fait opposition jai trouvé du travail mais ca se passe mal pour moi et je vais surement etre encore au chômage. comment je vais faire pour payer la dette ? est ce que je dois faire une autre demande ?
      merci

      1. Bonjour,
        Vous devez informer la commission de surendettement de l’aggravation de votre situation financière. Elle vous indiquera si vous devez déposer un nouveau dossier de surendettement.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

647 commentaires

Commenter