Procédure devant la Commission de surendettement

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Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    887 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. Bonjour, j’ai déposé un 1er dossier en 2014, obtenu un moratoire de 2 ans pour faire ecarter des dettes forcloses, reprise du dossier en 2016, puis redepot en 2018 suite a un licenciement.
      Je paie encore aujourd’hui 350€ par mois, mon plan est censé prendre fin en septembre 2024, cela fera 10 ans que je suis en procédure. Comment puis je faire stopper mon dossier ?
      Le numero de dossier a changé a chaque revision mais concerne les memes dettes. De ce fait, considere-t-on qu’il s’agit du meme dossier de surendettement ?
      Merci pour votre aide.

      1. Bonjour

        Il faut voir cette question directement avec la Banque de France, qui est en charge de votre dossier.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, une fois le dossier de surendettement remis à la bdf, la dette peut elle être bloquée avant le passage en commission ou seulement après ?

      1. Bonjour,

        Une fois votre dossier jugé recevable, la commission vous proposera une solution adapatée à votre situation. A ce moment là, il est possibe que vos dettes soient gelées et les intérêts de vos crédits, également.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, j’ai déposé un dossier de surendettement aupres de la banque de France et ils ont clôturé mon dossier car j’ai un statut d’entrepreneur et ils me dirige vers un tribunal judiciaire pour compléter le dossier et passer devant un juge, hors que quand je les appel, on me dit que c’est pas au tribunal jy comprend rien. et apparemment depuis mai 2022 il ya une nouvelle loi qui dit que je peux garder mon statut d’auto-entrepreneur et déposer mon dossier, vous me conseiller quoi ?

      bien à vous

      1. Bonjour,
        Si vous êtes en activité, vous n’êtes pas éligible à la procédure de traitement du surendettement. Vous devez vous adresser au tribunal de commerce. Cependant, si votre activité d’entrepreneur a été créée après le 14 février 2022, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire pourra, selon votre situation, transmettre votre dossier à une commission de surendettement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonsoir je dois passer devant le juge pour cause un créancier rejete mon dossier chose que je veux savoir si mon dossier est irrecevable je dois payer tout les mois le remboursement des crédits que j’avais comme avant cordialement

      1. Bonjour,
        A la lecture de votre message, nous comprenons que l’un de vos créanciers conteste la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement. Dans ce cas, le juge peut déclarer recevable votre dossier. La commission reprend l’examen de votre dossier pour proposer une mesure de traitement du surendettement. Mais si le juge déclare irrecevable votre dossier, la procédure prend fin. Vos créanciers peuvent effectivement à nouveau engager les poursuites pour le recouvrement de leurs créances.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonsoir mon dossier de surendettement est recevable mais je n’est pas reçu mon plan entre 2 ma situation c’est dégradé mon mari a une baisse de salaire mon loyer a augmenté dois je refaire un dossier de surendettement ou attendre mon plan là bdf me dit que je devrais rembourser 700e de crédit j’ai un loyer de 850e sans compter le reste de mes charges il me reste plus rien à vivre je ne comprend rien pouvez vous m’aider

      1. Bonjour,
        Vous devez informer le plus rapidement possible la commission de surendettement de la dégradation de votre situation financière (baisse de salaire de votre mari). La commission pourra prendre en compte votre nouvelle situation financière pour établir une mesure de traitement du surendettement. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. j’ai reçu mon plan je dois rembourser 1000e ça va être compliqué car mon mari change de travail il gagnera 1400e au lieux de 1800e j’ai un loyer de retard j’ai reçu un courrier de mon assurance scooter qui est de 350e j’ai des retard de facture de tel comment faire pour contester le plan de surendettement ou dois-je refaire un nouveau dossier de surendettement

        1. Bonjour,

          Vous pouvez introduire une demande de révision de votre actuel eu égard à votre situation financière.
          Pour cela, il convient de contacter la Banque de France.

          Meilleures salutations.
          L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour, j’ai fait une dossier de surendettement. le dossier est favorable et j’ai le plan de remboursement.
      par contre je ne comprend pas ce que veut dire « plan pour conservation du bien immobilier » est ce que vous pouvez m’aiguiller.
      merci par avance

      1. Bonjour,
        Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, constituant votre résidence principale, la commission de surendettement a effectué une conciliation pour établir un plan conventionnel de redressement. Grâce à ce plan, vous conservez votre résidence principale et vous devez bénéficier en même temps d’un nouveau tableau de remboursement de vos dettes (immobilières et autres charges). La signature du plan vous engage à payer les échéances prévues à bonne date.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour,

      nous allons passer pour la seconde fois devant le juge pour notre dossier car notre banque conteste l’effacement … motif de ce recours « ressources supperieur a celles retenues par la BDF » euh bon et bien on imprimera toutes les fiches de paies etc mais rien n’a changé enfin…
      cependant, depuis 8 mois notre banque continue de nous prelever l’assurance du pret en question. est ce legal ? cela nous rajoute des charges …

      merci

      1. Bonjour,
        Oui, c’est légal. La commission de surendettement s’efforce d’établir un plan de redressement permettant de conserver la résidence principale. Dans la mesure du possible, elle maintient les conditions contractuelles du prêt immobilier, avec l’assurance emprunteur souscrite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour
      on pause une demande e surendettment novembre 2019 et c accepté et pour 2 ans nos credits sont suspendus la on arrive vers la fin. Est ce que nos créanciers revenir ? est ce que’on seras obligé de rembourser touts nos créances?
      si oui comment ça se passe?
      merci

      1. Bonjour,
        Vous devez rapidement saisir à nouveau la commission de surendettement. Avant la fin de la période de suspension de paiement de vos crédits et autres dettes. La commission fera une nouvelle analyse de votre situation de surendettement. Elle prononcera des mesures imposées ou engagera une procédure de rétablissement personnel si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser vos dettes.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour excusez-moi cest un peu long !
      J’ai déposé un dossier de surendettement en mars 2020, en bref, La Commission a décidé d’imposer un effacement total des dettes, la situation à été jugée irrémédiablement compromise et la Commission a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Aucun créanciers ne s’est manifestés pour contester.

      Voilà, l’une des dettes effacés etait ma facture mobile et j’ai reçu un mail il y a quelque jour d’un Commissaire de Justice de SELARL ANQUETIL – LELIEVRE
      me disant: « La société XX nous a mandatés pour recouvrer à l’amiable la somme de 274.96 au titre de vos impayés concernant votre contrat XX . »
      Il me donne jusqu’au 06/02 pour la regler

      La somme est plus importante que ce qu’il se trouvait dans la dette effacé, leur démarche est elle légale ? Est ce que je dois les rembourser ?
      Je vous remercie.

      1. Bonjour,
        Vous pouvez faire valoir la mesure d’effacement de la dette auprès du commissaire de justice. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter le secrétariat de la commission de surendettement ayant traité votre dossier. Vous pouvez aussi prendre conseil auprès d’un Point Conseil Budget (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour. mon dossier a ete accepté l’année dernière. mes dettes ont été effacées. je suis fiché 5 ans. ma question est si je reçois une grosse prime de mon travail est ce que je dois leur dire et si oui est ce que mon dossier va etre revu pour payer la totalité ou non?

      1. Bonjour,
        Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont définitivement prononcées, vous n’avez pas l’obligation de déclarer ce « retour à meilleure fortune » à la commission de surendettement ou à vos créanciers. Sauf si vous souhaitez bénéficier d’une radiation anticipée du FICP. Vous devrez alors rembourser l’intégralité de vos dettes, même celles ayant fait l’objet d’un effacement.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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