Procédure devant la Commission de surendettement

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Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    829 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. bonjour,

      j’ai deposé un dossier de surrendetement aupres de la banque de france et en septembre 2022 j’ai eu un effacement total de ma dette, aujourdhui ma situation financiere et professionnel n’ont pas changé, je viens de recevoir une dette de la caf d’un montant de 2800€,
      puis je ajouter cette dette a mon dossier de surrendetement ou dois je fair un deuxieme dossier pour cette dette ?

      merci d’avance pour votre reponse et bonne journee

      1. Bonjour,
        Si votre situation financière ne vous permet pas de régler cette nouvelle dette, vous pouvez redéposer un dossier de surendettement en raison de l’aggravation de votre situation d’endettement. Mais il n’est pas possible de modifier votre ancien dossier de surendettement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      nous avons un plan de surendettement (26000 euros de dettes dont 16000 de dettes bancaire).
      Un proche de la famille veut nous aider à rembouser notre dette. il propose de nous rembourser les dettes bancaires.
      je souhaiterai savoir si le remboursement des dettes bancaires nous permettra de reprendre un compte bancaire normal et être défiché du fcip, ou devons nous régler toute la somme pour être défiché et pouvoir avoir un compte?

      1. Bonjour,
        Vous devez respecter les conditions d’exécution du plan de surendettement. Celui-ci doit prévoir des remboursements en faveur de l’ensemble de vos créanciers. Vous ne pouvez pas rembourser un créancier en particulier (votre banque) au détriment des autres créanciers présents au plan. Vous pourrez être défiché après remboursement de la totalité des sommes dues.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. pour le moment les dettes sont gelées, je voulais juste savoir si je dois rembourser en un coup ou si je peux dans un premier temps rembourser les dettes bancaires

          1. Bonjour,
            Si vous bénéficiez d’un moratoire de 2 ans, vous ne devez pas rembourser vos dettes pendant ce délai. Avant la fin des 2 ans, vous devrez redéposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Celle-ci vous proposera une mesure de traitement selon votre nouvelle situation financière. Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé en contactant un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.serv.ice-public.fr/navigation/pcb )
            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

            1. Bonjour,

              J’ai eu un moratoire de 2 ans, qui se termine fin août 2023.

              il y a un créancier qui ne m’a pas donner de nouvelle, dois-je le rembourser? il y a un délai de 2 ans pour payer les créanciers sinon il y a prescription me semble t-il ?

              Je n’ai pas fait de nouveau dossier.

              bien à vous

            2. Bonjour,
              Avant la fin de votre moratoire, vous devez redéposer un dossier auprès de la commission de surendettement, en déclarant toutes les dettes et charges restantes.
              Meilleures salutations.
              L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      ça fait 2 ans que j’ai fini la méditation de dette avec mon mari et on a remboursé tous les crédits, le problème que on a proposé aussi a son ex la maman de sa fille a mettre un dossier créances chez notre médiatrice pour régler la situation de la pension alimentaire non payée, malheureusement elle a trainé longtemps avant de réagir et c’était déjà fini médiation de dette.
      et cette année son ex nous attaque pour que on rembourse la totalité d’un coup. Notre situation financière ne nous permet de le faire. Un seul salaire et 2 petit enfants dans une chambre humide et loyers énormes. vraiment on est perdu et déçu au même temps on sait pas ce qu’on doit faire. Mon mari paye déjà 100 euro chaque mois…..mais il reste le retard d’avant médiation

      1. Bonjour,
        Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.serv.ice-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite. Vous pouvez également vous rapprocher de votre caisse d’allocations familiales (lire l’article : https://pension-alimentaire.caf.fr/je-n-arrive-pas-a-payer-la-pension-alimentaire ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      un huissier souhaite saisir ma maison pour une dette de 18000 euros qui est remboursée par une saisie sur rémunération d’environ 1000 euros par mois qu’il a obtenue au préalable. 5000 euros ont déjà été saisis sur mon salaire au rythme de 1000 euros mensuels et seuls 1000 euros ont été répartis par le greffe des saisies au tribunal.
      Je suis enseignant, donc fonctionnaire.
      Dois je effectuer je demande de surendettement auprès de la BDF pour éviter la perte de ma maison ?
      J’ai d’autres dettes pour un montant de 9000 euros qui ne sont pas en procédure saisie mais que je ne peux pas rembourser, il me reste 7500 euros à rembourser sur mon crédit immobilier qui prend fin en Mai 2024.

      Dois je faire

      1. Bonjour,
        Si vous ne pouvez plus faire face à l’ensemble de vos dettes (remboursements de crédits et autres charges), vous pouvez déposer un dossier en commission de surendettement. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs ou un Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. nous avons déposé un nouveau dossier de surendettement après la vente de notre maison car nous n’avons pas pu rembourser toutes nos dettes. la banque de France nous a jugé irrecevable pour absence de bonne foi. nous avons fait un recours auprès du juge et attendons la décision de la commission. nous avons déclaré au juge que depuis mars je suis inapte au travail donc sans emploi. la bdf doit elle en tenir compte et peut elle effacer nos dettes

      1. Bonjour,
        Nous ne sommes pas en mesure de répondre précisément à votre question. La décision de recevabilité, ou non, de votre dossier de surendettement doit être prononcée par le juge du tribunal judiciaire. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ), gratuitement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour je viens de avoir un héritage de ma mère et mon dossier de surendettement est parti au tribunal parce que je l’ai contesté que va t il se passer ? Merci

      1. Bonjour,

        C’est en fonction de votre situation que le juge rendra sa décision en votre faveur ou non sachant que cet héritage pourrait être un moyen de réduire partiellement ou totalement vos dettes selon le cas. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter un avocat.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour j’ai reçu un courrier mon dossier était accepté par la commission le 15 juin 2023,aujourd’hui je reçois un courrier recours d’un creancier contre la recevabilité. je comprend pas. que va-t-il se passer ?

      1. Bonjour,

        Il se peut que ce créancier s’oppose à la recevabilité de votre dossier de surendettement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement. En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.
        Nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, j’ai reçu ce jour un projet de plan conventionnel de redressement. Celui-ci a différents paliers. Seulement le 1er palier est complété avec 0 en taux et 24 en durée.
      De plus, une partie des créanciers n’ont pas répondu car il est indiqué : accord réputé tacite en l’absence de reponse du créancier.
      Ayant un bien immobilier, si je comprends bien je dois le vendre dans les 24 mois après la mise en place du plan de convention. Si je vends mon bien au prix du marché, est-ce que je récupère quand même la différence entre le reste dû auprès de la banque et le prix de vente ? Je vous remercie par avance. Cordialement.

      1. Bonjour,

        Pour en savoir plus sur les détails de votre plan et vos obligations, il convient d’interroger la Banque de France qui pourra à partir de votre plan vous expliciter les choses.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,

      J’ai bénéficié d’un effacement total de mes dettes au 19 Janvier 2019.

      Cependant je me trouve de nouveau redevable d’une somme de près de 40 000 € que je ne peux pas rembourser.

      Puis-je déposer une nouvelle demande de surrendettement?

      En vous remerciant par avance de votre réponse

      1. Bonjour,
        Oui, vous pouvez déposer un nouveau dossier auprès d’une commission de surendettement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. bonjour,
      mon dossier de surendettement est recevable jai recu le plan de surendettement, qui preconise la vente de ma maison( credit gelé 2 ans max).
      Puis je refuser et que cela entraine sur mon dossier.
      Je vous remercie par avance pour votre reponse

      1. Bonjour,
        Vous pouvez refuser le plan proposé par la commission de surendettement, dans les délais impartis. Dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier du gel des créances pendant 2 ans. Vos créanciers pourront reprendre les poursuites pour obtenir le règlement de l’intégralité des sommes dues. Pour connaître tous vos droits et bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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