Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».
1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées
L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
Le plan conventionnel de redressement
La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.
En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.
Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).
Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris en cas de révision du plan (pour aggravation de l’endettement ou retour à meilleure fortune) ou en cas de renouvellement (prolongation du plan lorsque toutes les dettes n’ont pas pu être réglées dans le cadre du plan initial).
L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.
Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme la durée d‘inscription au FICP, étaient de 8 ans maximum.
Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…
Si votre situation financière change :
- En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
- En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.
Les mesures imposées
Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.
Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.
En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.
La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…
Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.
Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.
L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).
La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »
La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.
2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel
Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Le rétablissement personnel peut avoir lieu :
-
sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;
- avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.
En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).
L’homologation par le juge de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été supprimée au 1er janvier 2018.
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.
Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.
Lorsque la vente du patrimoine ne permet pas de régler toutes les dettes, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.
Réponse à Madeleine 59
Bonjour,
Il convient de vous adresser à la Commission qui pourra vous en dire plus sur votre situation et les suites qui lui seront données. Dans tous les cas, vous serez redevable des créances répertoriées dans le jugement si vos dettes ne sont pas totalement effacées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon ami à un plan de surendettement il rembourse 200e il est en instance de divorce son ex touche le rsa est ce qu’ il peut demander si madame peut payer quelques chose
bonjour j ai deposé un dosier de surendettement j ai été refusé car un créancier a fait opposition : je suis passé devant le juge il y a 15J et le créancier n était pas la ,le juge a accordé le dossier ,mais a 66 ans je travaille encore pour joindre les deux bouts.
je n ai pas encore reçu les montants a payer aux créanciers ,la je suis malade mais travaille quand même, si je devais arrêter de travailler j aurai 75 E en moins de revenu que v a t il arriver à mon dossier ? merci de me répondre cordialement
Bonjour,
Vous pouvez disposer de cet argent librement. Celuic-i pourrait éventuellement être utilisé pour remboursement de manière anticipée vos créances; si vous le souhaitez.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J ai un dossier de surendettement qui a été recevable et je commence mes remboursements . Par aileurs je peux toucher de l’argent qui été bloqué jusqu’ à présent (interessement) Puis-je disposer de cet argent ou dois-je en faire part à la banque de france dans le cadre de mon surendettement.
Bonjour,
Nous ne pouvons projeter la décision du juge. Celle-ci pourrait vous être ou non favorable mais les termes ne sont pas encore définissables à ce jour. Il convient donc d’attendre. N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque Barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bjr
je dois passer au Tribunal,sous peu,suite a une contestation de valeurs de creances.
suite a un premier dossier de surendettement,j ai du vendre mon bien immobilier .
mais la vente de ce bien,n a pa suffit a regler l ensemblede mes dettes.
j ai donc redepose un deuxieme dossier de surendettement qui a ete juge recevable mais j ai conteste deux creances
En effet,deux creanciers avaient ete rembourses par le notaire.
par contre,j ai une baisse de salaire par rappirt a un conge longue duree.
Le total de mes charges mensuelles est de presque 1100e et je gagne 1300.
Que peut decider le juge quand je vais aller au tribunal dans trois semaines?
Car pour vivre,il ne me restera pas tout a fait deux cents euros et je dois encore environ 60000e;que va t il se passer dans la mesure ou je n ai rien pour pouvoir rembourser les creanciers?
Bonjour,
Vous pouvez rembourser vos créances par anticipation. Il convient d’en informer la Banque de France qui vous explicitera la démarche à suivre.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous sommes, ma conjointe et moi même en dossier de surendettement depuis 2008.
Nous avons obtenu un moratoire de 2 ans. Et depuis, il avait été impossible de trouver des solutions amiables. Jusqu’à décembre 2015, où relevant la tête, j’ai pris la décision d’écrire un appel à l’aide à la commission de la BDF sur ces longues années passées à tenter de sortir de cet enfer pour lequel rien ne se remboursait etc…
Je suis un créateur et bon chef d’entreprise pour le compte de personnes peu scrupuleuses : j’ai travaillé pour des « patrons » qui sont des connaissances et savaient ma situation financière mais surtout mes capacités professionnelles (développement de CA, management etc…) ont abusé de mes bons et loyaux services me faisant miroiter qu’ils m’aideraient à financer mon projet de création qui ceci dit a été validé par des organismes d’accompagnement aux créateurs d’entreprise. Un des projet m’a été « volé » par ces personnages pour lequel ils prospèrent. Afin d’éviter les déplacements lointains, ils m’ont fait dormir sur un lit de camp dans les toilettes d’un des établissements m’affirmant que c’était passager qu’il me trouverait un appartement. J’étais éloigné de ma femme et mes 2 filles et cerise sur le gâteau je n’avais ni contrat de travail ni salaire ou autre.
Aujourd’hui, je suis suivi par une psychologue d’une association d’aide aux victimes qui me permet de parler de ce que j’ai pu endurer malgré les menaces qui persistent.
Voilà pourquoi la commission a proposé un effacement partiel de 31002.31 euros soit 87.66% et un plan de 72 mois. JUGEMENT VALIDE PAR LE TGI.
Ma question est la suivante : si ma famille me prête la somme restante après effacement soit 4363.98€, est ce que je peux rembourser mes créanciers par anticipation où dois je attendre la fin du plan afin de sortir du FICP pour pouvoir créer des emplois dont le mien
OU
Dois je rembourser la totalité des sommes avant effacement soit 35366.18€ si je veux rembourser par anticipation, toujours dans le but de sortir du fameux FICP sachant que j’y suis depuis 2008 et de ce fait à la fin du plan nous serions à 14 ans de fichage. C’est vraiment une situation pénible d’avoir des projets et ne pas pouvoir les réaliser car catalogué.
J’espère que j’ai été assez clair quand à mes questions.
Bien à vous.
Bonjour,
Si le dossier de votre compagnon porte sur ses seules et uniques dettes, vous ne devriez pas être impactée ni concernée au premier titre par ces créances. S’il s’agit de dettes communes, vous en êtes solidaire. Il convient de vérifier la nature de ces créances. Vous pouvez vous faire accompagner par une association telle que Crésus ou par une avocat de faire au mieux dans votre intérêt.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com