Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».
1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées
L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
Le plan conventionnel de redressement
La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.
En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.
Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).
Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris en cas de révision du plan (pour aggravation de l’endettement ou retour à meilleure fortune) ou en cas de renouvellement (prolongation du plan lorsque toutes les dettes n’ont pas pu être réglées dans le cadre du plan initial).
L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.
Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme la durée d‘inscription au FICP, étaient de 8 ans maximum.
Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…
Si votre situation financière change :
- En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
- En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.
Les mesures imposées
Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.
Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.
En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.
La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…
Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.
Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.
L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).
La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »
La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.
2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel
Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Le rétablissement personnel peut avoir lieu :
-
sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;
- avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.
En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).
L’homologation par le juge de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été supprimée au 1er janvier 2018.
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.
Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.
Lorsque la vente du patrimoine ne permet pas de régler toutes les dettes, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.
Bonjour, j’ai eu un effacement total de mes dettes en 2014 (donc ficher encore pour 5 ans). Je voudrais savoir, si je rembourse toutes mes dettes (quelqu’un de ma famille me prête cet argent), est ce que je pourrais être défiché avant les 5 ans ?
Bonjour,
Vous trouverez des informations utiles depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Surendettement/Surendettement-ce-qui-a-change-avec-la-loi-Lagarde
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je voudrez savoir combien de temp dure un dossier de surendettement recevable le 28 août 2014 et à part de quel date celle ou cest marquer recevable ou le dernier courrier que j’ai reçu d’eux en marquant validation des mesures imposer le 2 mars 2015 parce que mon dossier a été recevable le 28 août 2014 et la j’ai un doute si je doit le refaire maintenant ou jai jusqua fin d’année pour le faire parce que je part à l’étranger
Bonjour,
Si votre dossier est refusé, vous ne pourrez pas bénéficier d’un plan de remboursement de la Banque de France. Vous devrez gérer vos dettes directement avec vos créanciers.
Si votre dossier est recevable, la vente de votre maison peut être proposée par la Commission mais vous n’êtes pas obligée de l’accepter. N’hésitez pas à reprendre langue avec votre avocat afin de trouver la meilleure solution.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Nous avons depose un dossier de surendettement debut nov 2015 recu recevable dec 2015.
3 creanciers sont contre la recabilite nous sommes passes le 12 mai 2016 devant le juge pour mauvaise fois et fausse declaration , nous avons pris un avocat gratuit pour nous defendre ,aujourd’hui nous attendons la reponse du juge nous pensons tres fortement que nous allons sortir de la banque de france .
Que va t il se passer si notre dossier est refuse et que devons nous faire?
Nous avons une maison mais nous ne pouvons pas la vendre car je suis assistante maternelle et je travaille chez moi donc si ont vend j’ai plus de travaille peuvent ils nous oblige a vendre quand même?.
MERCI.
Bonsoir Chris
je suis dans presque le même cas que vous ont ils répondu svp ?
Merci par avance.
Cdt
Bonjour,
Il conviendrait que votre mère (ou vous en son nom) prenne l’attache de la Banque de France pour lui notifier cette situation et demander qu’elle soit rectifiée en sa faveur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour; Ma mère ayant un plan de surendettement depuis 52 mois, je viens de faire le point avec elle (elle a 80 ans) et je me suis aperçu qu’une maison de crédit ne respectait pas ce plan. Elle prélève 10€ de plus que la somme établie avec la BDF. Certes, 10€, cela represente une somme modique mais sur 52 mois; 520 € remboursés en plus et il reste à ma mère encore 17 mois à payer. Pouvez-vous me dire quel recours pourrait bénéficier ma mère pour réguler cet écart. C’est bien moi qui m’occuperait des démarches. A son âge, elle n’est plus tout à fait lucide. Merci d’avance
Bonjour,
Votre banque ne suspendra pas votre mensualité comme cela. Cela est possible dans le cadre d’un plan de la Banque de France ou dans le cadre éventuellement de votre assurance-emprunteur. Dans ce dernier cas, il convient de lire les clauses relatives à cette situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
J’ai envoyé mon dossier vendredi dernier et he n’ai pas encore l’accusé de réception de la BDF.
Je n’ai qu’un compte en banque et j’ai un credit sur cette banque qui est à jour de paiement , pour plus de souplesse je souhaiterais que cette mensualité soit suspendue rapidement , dois je contacter ma banque ?
Merci de votre reponse
Bonjour,
Pour cela, il conviendrait de contraindre juridiquement madame. Cela relève à défaut d’une entente amiable d’une décision de justice. Votre ami devrait prendre l’attache d’un avocat pour en savoir plus. Des consultations gratuites sont délivrées dans certaines commune et auprès de chaque Barreau.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com