Dispositifs Malraux et Girardin pour des biens très particuliers

la finance pour tous

Pour la restauration des vielles pierres la loi Malraux procure des avantages fiscaux bien particuliers… Et autant de contraintes.

Malraux pour la condition urbaine

Pour inciter les investisseurs à mener des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains pour des biens mis en location dans ces secteurs, la loi Malraux a été votée en 1962.

Ce régime a été modifié cette année avec la Loi de finances pour 2009. Auparavant, le contribuable pouvait déduire la totalité des dépenses de rénovation de ses revenus globaux, et même déduire les déficits fonciers occasionnés. Désormais, s’applique une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % dans les secteurs sauvegardés et à 22 % dans les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) des dépenses de travaux retenues. Ces dépenses sont plafonnées à 100.000 euros. Le contribuable peut donc bénéficier d’une réduction d’impôt maximale annuelle de 30 000 ou 22 000 € selon la zone de localisation du bien.

Les travaux doivent aboutir à une restauration complète d’un immeuble bâti. Sont par conséquent exclus les travaux qui n’en permettent qu’une restauration partielle.

Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer nu le bien pendant neuf ans à itr de résidence principale, la location devant prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.L’engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

La réforme de ce régime fiscal a conduit à la prise en compte des locaux professionnels, alors que ceux-ci étaient auparavant exclus du dispositif. Il faut néanmoins que le produit de la location du local soit imposé dans la catégorie des revenus fonciers, et non dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Girardin pour les Dom-Tom

L’un des volets de la loi Girardin est l’octroi de réductions d’impôt pour les investissements réalisés dans le secteur locatif social.

 

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • Les épargnants souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent être fiscalement domiciliés en France (l’investissement pouvant être réalisé notamment via une Société Civile Immobilière – SCI)
  • Les investissements éligibles concernent les acquisitions ou les constructions de logements neufs situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et dans les iles Wallis-et-Futuna ;
  • Le bien doit être loué nu pour une période au moins égale à 5 ans à des organismes sociaux qui eux-mêmes louent ces biens à des personnes physiques qui en font leur résidence principale. Les ressources du locataire et les loyers sont plafonnés.

Un plafonnement de la réduction d’impôt :

La réduction d’impôt est égale à 50 % du prix de revient des logements

  • le plafonnement à prendre en compte pour la réduction d’impôt est de 2 498 € HT par mètres carrés habitable pour 2018.

Les investissements dans les DOM ont pu être réalisé jusqu’au 24 septembre 2018 alors que ceux effectués dans les collectivités d’outre-mer peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre 2025. En ce cas, la réduction d’impôt est de 40 % du prix de revient des logements (dans la limite de  50 000 € par logement).

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